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Conseil Municipal - DEC 88 2022 CONVENTION AVEC CD66 FIBRE COSPRONS
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 88 2022 CONVENTION AVEC CD66 FIBRE COSPRONS)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales
DOG ER DO
COMMUNE DE PORT-VENDRES
| DÉCISION n° 88/2022
| Objet : Passation d’une convention « Façades et surplombs » avec le Département des Pyrénées-Orientales pour l'aménagement numérique du Territoire
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 portant sur le vaste plan national pour le numérique et notamment le déploiement de la fibre optique,
CONSIDERANT que les travaux de déploiement du réseau public de très haut débit du Département « Numérique 66 » arrive dans la Commune de Port-Vendres, il convient pour cela de passer une convention avec le Département des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
Article 1” : De passer une convention avec le Département des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Perpignan, 24 quai Sadi Carnot, BP 906 (66906), en vue des travaux de déploiement d'un réseau public de fibre optique jusqu'aux points de raccordements des habitations et locaux professionnels dans le cadre de sa compétence en communications électroniques.
Article 2" : Les modalités sont les suivantes :
La Commune autorise le Département à réaliser la pose de câbles de communications électroniques et de coffrets de distribution sur la façade ou en surplombs, de l'Immeuble situé 52 rue Madeloc à Cosprons (Port-Vendres - 66660) et cadastré AR 0175. Les travaux d'installation du pré-câblage fibre sont à la charge du Département.
L'ensemble de ces ouvrages et installations ainsi réalisés demeurent la propriété exclusive du Département.
La Commune autorise l'intervention de la Société AXTANS, dont le siège social est à Nîmes, mandatée par le Département à réaliser les travaux.
Le Département s'engage à indemniser la Commune des dégâts qui pourraient êtres causés à l'occasion des travaux précités.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220816-DEC88-2022-AU
Date de télétransmission : 18/08/2022
Date de réception préfecture : 18/08/2022 Ladite convention est consentie et acceptée pour une durée de trente (30) années entières à compter de la date de notification.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 16 août 2022
Pour Le Maire empêché,
L'Adjointe Suppléante,
Patricia HECQUET
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du: au: Do oc Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220816-DEC88-2022-AU
Date de télétransmission : 18/08/2022
Date de réception préfecture : 18/08/2022
18/08/22
18/08/22
18/08/22 18/10/22 Publié sur le site internet le 18/08/22