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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 gemapi convention aiglun
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 gemapi convention aiglun)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
rovence °
Become nl Aiglun
CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLLANCE
EN CRUE DE LA DIGUE DE LA ZAE
SUR LA COMMUNE D'AIGLUN
Entre la Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération »
(désignée par l'acronyme PAA dans le reste du document),
dont l'adresse est 4 rue Klein - 04 000 DIGNE LES BAINS Cedex,
représentée par sa Présidente, Madame Patricla GRANET-BRUNELLO,
agissant en vertu de la délibération n°... ennnenneree
D'UNE PART,
Et la Commune d'Alglun,
dont l'adresse est Avenue des Docteurs JOUVE, 04510 AIGLUN,
représentée par son Maire, Monsieur Michel AUDRAN,
agissant en vertu de la délibération n° Dos
du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2018, PAA est compétente en matière de Gestion des Milleux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Par délibération du 14/02/201 8, PAA a acté le transfert de la gestion de la digue de la ZAE d'Aiglun faisant l’objet de la présente
convention.
La commune assumalt auparavant la gestion de cet ouvrage. Elle conserve son pouvoir de police, et son rôle dans la mise en sécurité des biens et des personnes via l'alerte, et
févacuation.
La surveillance en crue de la digue incombe à PAA en tant que gestionnaire. Cependant
l'Agglomération ne dispose pas de service d'astreinte, nl des moyens techniques et en
personnel pour assurer la surveillance en crue des ouvrages surl'ensemble de son territoire.
Dans ce contexte, PAA délègue via la présente convention, la survelllance en crus de la digue de la ZAE à la commune d’Aigiun.
L'objectif commun des deux parties est d'assurer une surveillance efficlente de la digue en période de crue et de décrue.
Convention de délégation de la surveillance en crue de digue - commune d'Aig! REG ; EN Da ÉCTURE e 3/2 E-lex IL À ÉTÉ CONVENU :
Article 1 - Objet de la convention h _ :
L'objet de cette convention est de confler à la commune d'Alglun, la misslon de surveillance
en crue de la digue de la ZAE.
— Les articles 2 et 3 détallfent es engagements de PAA, gestionnaire de cetie digue.
Article 2 — Rôle de l'Agglomération au titre de la compétence GEMAPI
PAA en tant qu'autorité compétente en GEMAFI s'engage à assurer son rôle technique et
financier de gestionnaire d'ouvrages pour ce qui ne conceme pas la surveillance en crue,
notamment : ‘
= constitution des dosslers règlementaires de demande d'autorisation, de
déclaration, et/ou classement en système d'endiguement,
— élaboration des documents exigés à l'article R214-122 du code de l'environnement.
{dossler technique, document d'organisation, registre et rapport de survelllance),
= élaboration des études de dangers,
— entretien des ouvrages (végétation, petites réfections, travaux) et autres travaux
de maintien du niveau de protection,
= surveillance « hors cruë.» via les visites de surveillance programmées, les visites
techniques approfondies,
= plus globalement, animation des projets en !len avec les digues classées.
Rappel : La surveillance en toute clrconsfance est déléguée par la présente convention à la commune.
Article 3 — Mise à disposition des compétences techniques de lPAggtomération
il est à charge de PAA de proposer un document d'organisation à suivre en période de
crue précisant entre autres : °
- les états de vigilance et seulls de déclenchements,
- les points d'observation lors des visties,
- les passage de relais au pouvoir de police du malre pour la gestion de crise at le
déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Le document d'organisation est annexé à la présente convention, dans sa dernière version. |! sera cependant amené à évoluer en fonction notamment des ratours d'expérience de la surveillance. PAA l'actualisera chaque année et le diffusera à la commune. Toute
modification substantielle devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention,
PAA se tlent à la disposltion de la commune pour organiser la survelllance en crue : falra
des réunions d'information, de préparation, accompagner lss personnes en Charge de catts surveillance dans la compréhension de leur mission, metire en place des exercices de crue.
= Les articles 4 et 5 détalllent es engagements de la commune d'Aiglun.
Convention de délégation de la surveillance en crue de digue - commune d'AMTTTRECU EN PREFECTURE 1 Article 4 - Réalisation des visites de surveillance en crue
La surveillance de la digue en crue est assurée par la commune d’Aiglun conformément au protocole détaillé dans le document d'organisation Joint.
Ainsi, la commune met à disposition le personnel constituant l'équipe de survelllance en crue.
Ce personnel disponible en toutes circonstances, agira suivant le tableau des états de
vigilance défini dans le document d'organisation. Les actions ont pour objectifs
principaux :
- Le suivi de l'événement pluvieux,
- Le suivi de la montée des eaux de la Bléone,
- Le suivi de l'état de Ia digue,
- La diffusion l'information,
-__ Voire le déclenchement de l'évacuation de la zone protégée.
La surveillance de l'ouvrage en crue doit permettre de détecter les désordres engendrés par la crue, dès leur origine, et de surveiller leur évolution, pour alerter le gestionnaire des
éventuelles réparations à engager, ou pour déclencher l'évacuation.
La surveillance en crue de la digue faisant l'objet de la présente convention s'arrête dès
l'atteinte du niveau de protection défini comme suit :
Cote 508,2 m NGF à l'échelle du pont
_du Chaffaut (théoriquement 330 m°/s) ZAE d'Aiglun
À partir de l'atteinte du niveau de protection précité, l'équipe doit déclencher le Plan
Communal de Sauvegarde (PCS), la protection de la zone en arrière de l'ouvrage n'est
plus assurée, l'évacuation est prévue.
Sécurité de l’équipe de surveillance :
La surveillance de l'ouvrage peut amener à circuler sur des secteurs exposés au risque d'inondation et de rupture par érosion. L'ensemble du personnel mobilisé pour la
surveillance doit être informé de ces risques et vigilant pour sa propre sécurité. Ainsi, dans le cas où un surveillant estime être exposé à un danger imminent pour sa sécurité, celui-ci
et l'équipe doivent interrompre immédiatement la surveillance, quitter le secteur et se mettre en sécurité. Il devra alerter le maire pour lul Indiquer la néceselté de déclencher le PCS.
Convention de délégation de la surveillance en crue de digue = commune d'Alg{ REG ‘ EN D adna | e 3 t E-bec Artièle 5 - Transmission des Informations
Lors de l'évènement de crue :
L'équipe de survelllancs tent au courant en temps réel M. le Maire, équipe d'intervention
du Plan Communal de Sauvegarde, et PAA de :
- 808 observations notables ;
- du passage d'un état de vigilance à un autre, tel que défini dans le document
d'organisation. ‘
En post crue;
L'équipe de surveillance sn crue rend compte de ses Interventions dans un rapport avec :
- les dates et heures des interventions,
- les conditions météorologiques,
- les trajets parcourus,
- les observations faites sur le comportement de la rivière (niveaux d'eau, chenaux de
crue empruntés, éventuels embäcles transportés), .
- les observations faltos sur la réaction des ouvrages (défaillances particulières,
réaction de la végétation sur la digue, érosion de la structure de la digue, entrées
d'eau dans la zone protégée, surverses, etc.)},
-__les principales photos des observations.
La commune. tiendra également PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléone informés des
éventuelles défalllances observées dans l'organisation de la gestion de crue : qu'elle solt due à une mauvalse conception des consignes de surveillance ou blen à un défaut dans la ,
mise en œuvre. -
La commune, PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléane devront se rassembler en réunion post- crue, après chaque évènement ayant mobilisé l'équipe de surveillance. Cette réunion organisés par le Syndicat Mixte Asss Bléone permettra le retour d'expérience et
l'amélioration des rôles de chacun.
Article 6 — Conditions financières
En tant que pestionnaire de la digue, Provence Alpes Agglomération assumera l'ensemble des frals relatifs aux travaux d'entretien et de réparation de l'ouvrage.
Article 7 — Durée de la convention .
La présents convention devient exécutoire dès la elgnature de l'ensemble des membres
pour une durée de 2 ans.
Elle est tacitement renouvelable.
Elle cessera moyennant le respect d'un préavis de 6 mois, suite à la demande de résillation
de ladite convention par l'une des parties, par courrier recommandé avec accusé da
réception.
Article 8 —- Responsabilités _ :
La responsabilité de la surveillance en crue de la digue faisant l'oblet de la présente
convention, conformément au document d'organisation établie et annexé à la présente convention, revient à la commune d'Alglun.
Convention de délégation de la surveillance en crue de digue — commune d'ATTRECU EN PREFECTURE 1 Article 9 - Révisions et modifications
La présente convention est établie d'un commun accord entre les parties. Toute révision ou modification de cette convention se fera par avenant suite à une demande expresse de l'une ou l'autre des parties.
Le document d'organisation est annexé à la présente convention, et devra être actualisé chaque année. Une modification substantielle de cet annexe devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention. On entend par modification substantielle, une augmentation du personnel nécessaire à l'équipe de surveillancs, ou une évolution du protocole de
surveillance entraînant un surcoût pour la commune d'Aiglun.
Article 10 — Contestations
Les parties s'engagent à rechercher en cas de Iltige sur l'application de la convention, toute vole amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une Instance junidictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'application de cette convention pourra être porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à .….AIGLUN................... , de 9 janvier 2024...
Patricia GRANET BRUNELLO, Michel AUDRAN,
Présidente de PAA Maire d’Aiglun
Convention de délégation de la surveillance en crue de digue — commune d'Aig! RECU EN PREFECTURE 1 le 64/83/2824
cation agrée E-legalte com MTTREÇU EN PREFECTURE
le 64/03/2824 appetit
EEE