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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 GEMAPI Convention relative a la surveillance et l entretien de la digue de la ZAE d AIGLUN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 GEMAPI Convention relative a la surveillance et l entretien de la digue de la ZAE d AIGLUN)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 19 octobre 2023
N° 19
2023-457
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KKKEKEKEKAEREREREX
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf du mois d’octobre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois d’octobre
2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : GEMAPI - Convention
relative à la surveillance et
l'entretien de la digue de la ZAE Est nommé secrétaire de séance : VILLARD René
d’AIGLUN
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 14), COCHET Brigitte,
COMTE Jean Paul (à partir du rapport n° 09), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 28),
HONNORAT Michèle, ISOARD Christian, JOUVES Marc, KUHN Francis Gusqu’au rapport n° 27), MOULARD
Damien, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR
Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 02), RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE
Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine,
TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés :
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à FIGUIERE Marie José
KUHN Francis a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 28)
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BAILLE Denis
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre MAGAUD Marie José
AUZET Guy PIERRISNARD Jacqueline
BALIQUE François REBOUL Childéric
BASSET Françoise REINAUDO Gilbert
BOURJAC Bruno RICHAUD Véronique
DOMINICI Pascale SA VORNIN Béatrice
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE !
le 31/18/2823
É App amroun y be E-le Vu hecom 1:
939 _DE-004-200067437-202351019-19 19102023 Monsieur CAZERES Benoît, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article
L1111-8,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
(GEMAPD),
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la délibération n°14 du 14 février 2018 de Provence Alpes Agglomération
portant sur l’exercice de la compétence GEMAPT et par laquelle
l’agglomération reprend notamment la gestion de la digue de la ZAE d’Aiïglun
en lieu et place de la commune d’Aiïglun,
Il est rappelé que :
Provence Alpes Agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2018 en
matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations
(GEMAPT).
A ce titre, et conformément à la délibération du 14/02/2018 de Provence
Alpes Agglomération, la gestion de la digue de la ZAE d’Aiïglun a été
transférée à l’intercommunalité. Du fait de ce transfert, l’entretien et la
surveillance en crue de la digue de la ZAE d’Aiïglun incombe désormais à
Provence Alpes Agglomération.
La Commune d’Aiglun, qui en assumait auparavant la gestion, a conservé la
propriété d’une partie de l’ouvrage (portion de la digue implantée sur les
parcelles communales), son pouvoir de police et son rôle dans la mise en
sécurité des biens et des personnes via l’alerte et l’évacuation.
De manière à encadrer les missions d’entretien et de surveillance qui
incombent à PAA, il est nécessaire d’établir une convention avec chaque
propriétaire des parcelles sur lesquelles est implantée la digue.
Ces parcelles sont les suivantes :
- 0A 2006, OA 1400
- 0A 2513, OA 2515, OA 2765, OA 2761, OA 2764, OA 2586, OA 2579, OA 2581, OA 2583
- 0A 2767, OA 2766
- 0B 1236
2023-458
, REÇU EN PREFECTURE
le 31/18/2823
“ Application agréée E-leqalte com
939 _DE-004-200067437-202351019-19 19102023 Ces missions étant financées en partie par la taxe GEMAPI perçue par
l’agglomération, aucune participation financière n’est demandée aux
propriétaires.
Cette convention, jointe en annexe, définit notamment les conditions
techniques et financières ainsi que les responsabilités des parties.
Considérant qu’une convention doit être établie avec chaque propriétaire des
parcelles sur lesquelles est implantée la digue de la ZAE d’Aiglun pour
encadrer la gestion, l’entretien et la surveillance en crue de cet ouvrage,
Il est proposé :
- D'approuver les termes de la convention type de mise à disposition et de
surveillance de la digue de la ZAE d’Aïglun ci-annexée,
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc
BONDIL, Vice- Président en charge du foncier, finances, commande
publique, assurance et contrôle de gestion, à signer cette convention
- D’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches et à signer
tout document et acte relatif à cette convention.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente,
PUBLIE LE: D'3 NOV. 2073
René VILLARD
2023-459
, REÇU EN PREFECTURE
le 31/18/2823
L Application agréée E-legalte com
939 _DE-004-200067437-202351019-19 19102023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 31/18/2623
ation be E- Mecom
39 _DE-004-200067457-20251019-19 19102023