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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 renouee du Japon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 renouee du Japon)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
SMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
190, rue Frédéric Mistral | 13370 Mallemort
Tél | +33 (0)4 90 59 48 58 - Site : http://www.smavd.org
CONVENTION DE SUBROGATION RELATIVE A
L’OPERATION DE LUTTE CONTRE LA RENOUEE DU
JAPON A VOLONNE (04)
ENTRE
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
ET
LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE
LA DURANCE Convention– SMAVD – PAA Page 2/10
ENTRE
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° 44 du conseil d’agglomération du 13 décembre 2023,
Ci-après nommée « PAA »
D’une part,
ET
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.) représenté par son
Président, Monsieur Yves WIGT dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Comité du
Syndicat du 27 mars 2018 et du Comité Syndical du .
Ci-après nommé « SMAVD »,
D’autre part.
Ci-après dénommées communément « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Convention– SMAVD – PAA Page 3/10
Les espèces invasives (ou Espèces Végétales Exotiques Envahissantes) sont considérées aujourd’hui
comme l’une des principales causes du déclin de la biodiversité, avec la fragmentation des milieux
naturels, la surexploitation des ressources naturelles, le changement climatique et les pollutions
diverses. Ces espèces menacent les espèces locales, les écosystèmes et les services qu’ils rendent à la
nature.
Du fait de leur fort potentiel de dispersion et de propagation, elles peuvent s’implanter et se
développer rapidement dans le lit de la Durance qui est régulièrement remanié sous l’action des crues.
Les communautés végétales indigènes présentes sont alors amenées à entrer en compétition avec ces
espèces exotiques.
La renouée du Japon est l’une des espèces exotiques envahissantes que l’on retrouve en Durance. Sa
capacité de reproduction (par ses rhizomes) est très importante et permet de qualifier cette espèce
d’invasive majeure.
La commune de Volonne a signalé au SMAVD la présence de trois foyers de Renouée du Japon sur son
territoire et plus particulièrement sur la parcelle AK0017 gérée par Provence Alpes Agglomération.
Par convention du 7 février 2008, EDF concessionnaire de la retenue de l’Escale par arrêté du 30
octobre 1963, a mis à disposition l’ensemble des berges de la retenue à la Communauté de Communes
de la Moyenne Durance afin qu’elle puisse y développer, entre autres, des actions de mise en valeur
de l’environnement. Cette convention a été transférée de plein droit à Provence Alpes Agglomération
(PAA), créée le 1er janvier 2017 dans le cadre de recomposition territoriale ayant engendré la fusion de
cinq intercommunalités dont faisait partie la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. Elle
se reconduit d’année en année par tacite reconduction.
L’article 14 de cette convention autorise Provence Alpes Agglomération à conventionner avec des
personnes publiques pour mener à bien ces missions. Au regard de ce constat et de la stratégie de
gestion des Espèces Exotiques Envahissantes sur la Durance mise en œuvre par le SMAVD, une
intervention serait à programmer dans les meilleurs délais pour éviter le développement de ces 3
foyers de Renouée et leur propagation dans le lit de la Durance.
Dans le cadre de ses compétences sur le territoire des collectivités qui le composent, le SMAVD se
propose de prendre en charge sur la parcelle AK0017 (commune de Volonne), les travaux de lutte
contre la renouée du Japon.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention– SMAVD – PAA Page 4/10
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention, a pour objet la mise à disposition par PAA au SMAVD, aux fins et conditions
décrites ci-après, d’une partie du domaine concédé EDF situé sur la commune de Volonne, en vue de
la réalisation des travaux de lutte contre la renouée du Japon.
Elle a ainsi pour objet de définir les conditions administratives et d’exécution de cette mise à
disposition.
Elle a enfin pour objet de définir les conditions respectives de reprise en gestion des aménagements
par PAA qui devra en assurer l’entretien et l’exploitation à l’issue des travaux, dans le cadre de la
convention actuelle avec EDF. En cas de nouvelle convention de mise à disposition par EDF, cette tâche
sera à la charge du nouveau signataire.
Le SMAD sera seul compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de
l’opération. En conséquence, il aura seul la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux
désignés à l’article 2.
Le SMAVD sera exclusivement compétent pour la passation et l’exécution des marchés de travaux en
vue de la réalisation de l’aménagement
ARTICLE 2 : Localisation de l’opération
Les travaux de lutte contre la renouée du Japon se situent sur la commune de Volonne (parcelle
AK0017, appartenant à EDF). La figure n°1 localise les 3 foyers de renouées du Japon.
Figure 1: Localisation des 3 foyers de renouées du Japon Convention– SMAVD – PAA Page 5/10
Le foyer n°1 se situe sur le talus routier de la route départementale 404. Les foyers n°2 et 3 se situent
au sein d’une prairie.
Foyer n°2
Foyer n°1 Foyer n°3
ARTICLE 3 : Parcelle cadastrale concernée
Les trois foyers de Renouée du Japon se situent sur la commune de Volonne, sur la parcelle AK0017
appartenant à EDF (Cf. Figure n°2). Convention– SMAVD – PAA Page 6/10
Figure 2: Parcelle AK0017 (jaune)
ARTICLE 4 : Description de l’opération
L’opération consiste à réaliser des travaux de lutte contre la renouée du Japon sur 3 foyers distincts.
Foyer n°1 :
La configuration du site et ses accès ne permettent pas la réalisation de terrassements. Ainsi,
l’opération pressentie consiste en un désherbage électrique (3 campagnes annuelles, pendant 3
années).
Foyers n°2 et 3 :
La technique d’éradication pressentie consistera à retirer les parties aériennes des plants de renouées
du Japon et à les évacuer. En ce qui concerne le traitement des rhizomes, la technique envisagée sera
celle de l’extraction des rhizomes et du matériau imbriqué, suivie du concassage-bâchage sur une
plateforme proche du site d’excavation.
Figure 3: Principe et étapes de l'opération
Après travaux prévus en 2024, le SMAVD procèdera en 1 campagne annuelle d’arrachage des
repousses de renouées du Japon en 2025 et en 2026. Convention– SMAVD – PAA Page 7/10
ARTICLE 5 : Engagements du SMAVD
Le SMAVD s’engage à assurer la maitrise d’ouvrage des travaux de lutte contre la renouée du Japon à
Volonne (parcelle AK0017).
Pour cela, il assurera les missions suivantes :
- Les études de conception (AVP, PRO) ;
- La rédaction du cahier des charges en vue de la consultation des entreprises de travaux ;
- L’organisation de la procédure d’appel d’offres et d’attribution des marchés ;
- La préparation, le suivi et la réception des travaux.
Le SMAVD prendra à sa charge la totalité des coûts de conception et de travaux.
ARTICLE 6 : Engagements de Provence Alpes Agglomération
De son côté, PAA s’engage à :
- Faciliter le portage de l’opération par le SMAVD ;
- Par la présente, autoriser le SMAVD à faire réaliser, sous son contrôle, par les entreprises qu’il
aura désignées, les travaux décrits à l’article 4 de la présente convention sur le domaine
concédé à EDF ;
- Prendre en charge la gestion des aménagements réalisés à l’issue des deux campagnes
annuelles d’arrachage manuel des repousses de renouées du Japon.
ARTICLE 7 : Conditions financières
La mise à disposition se fera à titre gratuit.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention, consentie pour une durée de 3 ans entrera en vigueur, après transmission au
contrôle de légalité et notification au SMAVD. En aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un Convention– SMAVD – PAA Page 8/10
renouvellement par tacite reconduction.
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable et n'est pas constitutive de droits
réels.
ARTICLE 9 : Entretien des aménagements
A compter de la réception des travaux et à l’issue des deux campagnes annuelles (prévision : 2025 et
2026) d’arrachage manuel des repousses de renouées du Japon, le SMAVD confiera à PAA, ou au futur
gestionnaire du site en cas de nouvelle convention de mise à disposition, l’entretien et la gestion des
aménagements réalisés.
ARTICLE 10 : Remise des aménagements à PAA
Les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) seront alors transmis par le SMAVD aux services de PAA
pour prise en charge et entretien des aménagements.
La remise des ouvrages à PAA s’effectuera à la fin de la présente convention, soit une fois les travaux
et les deux campagnes annuelles d’entretien réalisés.
En toute hypothèse, la mise à disposition des aménagements à PAA entraînera le transfert de la garde
de l’aménagement, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Elle en assurera
alors la gestion.
ARTICLE 11 : Assurance - responsabilité
Le SMAVD assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage depuis le début
des travaux jusqu’à la remise complète à PAA des aménagements réalisés.
ARTICLE 12 : Information des co-contractants
Le SMAVD tiendra régulièrement informé PAA de l’évolution des opérations et en tout état de cause
dès que celle-ci en exprimera le besoin. Convention– SMAVD – PAA Page 9/10
ARTICLE 13 : Résiliation
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des
raisons suivantes :
- pour une cause d’intérêt général ;
- en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir que dans un délai de 60 jours après mise
en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 60 jours devra
être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation amiable. En cas de non-
respect par l’une des parties des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 14 : Litige
Tout litige devant résulter de l’exécution des termes de la présente convention sera examiné par la
juridiction compétente sur saisine par la partie la plus diligente.
La juridiction compétente pour connaître des litiges contractuels est le tribunal administratif de
Marseille.
ARTICLE 15 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties
font élection de domicile :
Provence Alpes Agglomération
BP 90153
4 Rue Klein – 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Le SMAVD
190, rue Mistral
13370 MALLEMORT Convention– SMAVD – PAA Page 10/10
Fait à le
en deux exemplaires originaux
(Signatures précédées de la mention manuscrite ”lu et approuvé” et paraphes à chaque page)
Pour le SMAVD, Pour PAA,
Le Président, Yves WIGT La Présidente, Patricia GRANET-BRUNELLO