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Déliberation - DCM 2017 074 du 29 06 2017 Approbation MS n° 10 PLU
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 074 du 29 06 2017 Approbation MS n° 10 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
Date
de
La convocation
:
22/06/2017
Date
d'affichage
:
22/06/2017
N°
2017/074
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Affiché le
,
F
= ;
ID :
soreele
AOL
7 o74.0e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance du
jeudi
29
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
29
JUIN
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
- Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
- Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
}/
Christelle
DUVERNET
à
Patricia
BERENGUIER
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Michel
BERTIN
à
Valérie
ROBIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Jonathan
LAURITO
/
Patricia
PENCHENAT
à
René
LE
VIAVANT
/ Jean-François
FARNET
à
Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
commune
de
Cogolin
a
souhaité
procéder
à
une
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
portant
sur
Le
règlement
de
la
zone
UFc,
pour
permettre
l'implantation
de
constructions
à
usage
de
commerce
et
de
services,
de
manière
à
prendre
en
compte
la
pénurie
de
foncier
disponible
à
usage
commercial
sur
Le
territoire
communal,
sans
compromettre
l'équilibre
de
ce
secteur
Les
objectifs
de
la modification
simplifiée
n°
10
:
Le
premier
objet
de
La
modification
simplifiée
concerne
Le
caractère
de
la zone
(préambule
de
La zone
UFc},
afin
de
prendre
en
compte :
- l'abandon
du
projet
de
réalisation
de
La
nouvelle
cave
coopérative,
qui
avait
justifié
La
création
du
secteur
UFc
par
Le
PLU
approuvé
en
2008,
pour
une
superficie
de
1,85
hectare ;
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Affiché le ID:
83-1804
Mbe22
bot
ova-0e
CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
-
l'absence
de
foncier
disponible
sur
le
territoire
communal
pour
permettre
le
développement
de
nouvelles
activités,
dès
lors
que
les
zones
UF
(Saint-Maur,
Valensole
et
Font
Mourier]
sont
saturées
et
ne
peuvent
pas
être
étendues
du
fait
des
contraintes
posées
par
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
Inondations
(PPRI]
lié
à
La
présence
des
rivières
la
Giscle,
la
Môle
et
la
Grenouille
sur
Le territoire
de
la
commune
de
Cogolin,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2005 :
- La
zone
UFc
qui
est
Le
seul
secteur
en
bordure
de
La
RD
98
pouvant
accueillir
de
nouvelles
constructions
:
Le
deuxième
objet
de
la
modification
simplifiée
concerne
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
(article
UF
1
du
règlement
de
zone)
afin
:
-
d'interdire
toute
construction
destinée
à
l'artisanat,
à
l'industrie,
à
l'hébergement
hôtelier,
à
la
restauration,
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière
ou
à
La fonction
d'entrepôt
;
-
de
limiter
les
constructions
admises
dans
la
zone
UFc
aux
seules
activités
commerciales
et
de
services,
tout
en
confortant
la
volonté
des
auteurs
du
PLU
et
l'ambition
de
requalifier
l'entrée
de
ville
;
Ces
modifications
sont
présentées
dans
l'exposé
des
motifs
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
10,
annexé
à
la
présente
délibération. Le
choix
du
recours
à la procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
:
Les
ajustements
et
corrections
apportés
au
PLU
s'inscrivent
dans
le
champ
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
car
Le
projet
n’a
pas
pour
effet
de :
-
changer
Les
orientations
définies
par
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
du
PLU
;
-
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
:
-
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances.
Ces
changements
ne
sont
pas
soumis
à
une
procédure
de
révision
du
PLU
et
n'entrent
donc
pas
dans
le
champ
des
dispositions
de
l'article
L.
153-31
du
code
de
l'urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
ae
LL M
LU
orne
CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
Par
ailleurs,
les
modifications
envisagés
n'ont
pas
non
plus
pour
effet
de
:
- majorer
de
plus
de
20
%
les
règles
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
PLU ;
- diminuer
ces
possibilités
de
construire ;
- réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser.
Ces
changements
ne
sont
pas
soumis
à
une
procédure
de
modification
du
PLU
et
n'entrent
donc
pas
dans
le
champ
des
dispositions
de
l'article
L.
153-41
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-45
du
code
de
l'urbanisme,
Les
évolutions
souhaitées
peuvent
être
effectuées
par
le
biais
de
La
procédure
de
modification
simplifiée.
Le
déroulement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU La
procédure
de
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU
a
été
prescrite
par
arrêté
n°
2017/052
du
maire
de
Cogolin
du
8 février
2017.
Le
projet
a
été
notifié
en
date
du
22/02/2017
par
recommandé
accusé
réception
aux
PPA
suivantes :
Sous-Préfecture
du
Var
Chambre
d'Agriculture
du
Var
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
du
Var
Chambre
des
Métiers
du
Var
SCOT SCOT
- service
PLH
Section
Régionale
de
La
Conchyliculture
Conseil
Départemental
Conseil
Régional
Préfecture
du
Var
DDTM DREAL
PACA
DDCSPP
83
STAP
du
Var
ARS
PACA
Le
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°
10,
l'exposé
des
motifs
et
Les
avis
émis
par
Les
personnes
publiques
associées
ont
été
mis
à
disposition
du
public
durant
un
mois,
du
lundi
3
avril
2017
au
vendredi
5
mai
2017
inclus
à
la
mairie
de
Cogolin. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2017
Regçu
en
préfecture
le 05/07/2017
Affiché| ID ose
Abe
Lo r7 ona0e
CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
Ce
dossier
était
assorti
du
registre
permettant
au
public
de
consigner
ces
observations.
Le
public
a
pu
également
faire
part
de
ses
observations
par
écrit
à
la
mairie
de
Cogolin.
Ces
observations
sont
enregistrées
et
conservées.
Le
dossier
était
également
consultable
sur
Le
site
internet
de
la
ville
de
Cogolin
: http:///www.cogolin.fr/urbanisme/plan-local-urbanisme.
Le
contenu
des
modifications
envisagées
:
En
premier
lieu,
Les
modifications
portent
sur
Le
caractère
de
zone
UFc
dans
le
secteur
du
Subeiran.
Le
règlement
de
la zone
UF
du
PLU
dispose
:
« Caractère
de
la zone
La
zone
UF
correspond
à
une
zone
d'activités
économiques
destinée
à
accueillir
des
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et
tertiaires. Elle
comprend
un
secteur
UFc
excluant
les
bâtiments
à
usage
d'artisanat,
de
commerce
agroalimentaire,
d'hôtellerie
et
de
restauration
à
l'exception
des
établissements
classés
pour
la
protection
de
l'environnement
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
dans
la mesure
où ils ont
un
caractère
agricole.
»
La
proposition
de
modification
du
PLU
vise
à
remplacer
cette
disposition
par
la
disposition
suivante :
« Caractère
de
la zone
La
zone
UF
correspond
à
une
zone
d'activités
économiques
destinée
à
accueillir
des
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et
tertiaires. Elle
comprend
un
secteur
UFc
destiné
à
accueillir
des
commerces,
bureaux
et services.
»
Cette
proposition
permet
ainsi
de
prendre
en
compte
l'abandon
du
projet
de
réalisation
de
la
nouvelle
cave
coopérative,
qui
avait
justifié
La
création
du
secteur
UFc
par
le
PLU
approuvé
en
2008,
pour
une
superficie
de
1,85
hectare.
Le
rapport
de
présentation
du
PLU
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
mai
2008
précise
que
Le secteur
de
la
nouvelle
cave
coopérative,
qui
est
destiné
également
à
accueillir
un
magasin
à
l'enseigne
Botanic,
est
le
seul
secteur
en
bordure
est
de
la
RD
98
pouvant
accueillir
de
nouvelles
constructions. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
afichéle
À
7
JUIL,
2017
=
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_074-DE CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
C'est
La
raison
pour
laquelle
une
étude
sur
cette
entrée
de
ville
a
été
insérée
dans
le
rapport
de
présentation,
pour
prescrire
des
règles
permettant
de
lever
Le
périmètre
d'inconstructibilité
de
100
mètres
de
l'article
L.
111-1-4
du
code
de
l'urbanisme
qui
était
alors
applicable,
en
imposant
notamment
un
recul
minimal
des
constructions
de
30
mètres
par
rapport
à
l'axe
de
La
RD
98,
avec
l'aménagement
d'une
bande
plantée
entre
Les
nouvelles
constructions
et
La chaussée.
Depuis
Lors,
Les
coopérateurs
ont
abandonné
le
projet
de
réalisation
de
cette
nouvelle
coopérative,
en
privilégiant
Le
regroupement
sur
le
site
de
La commune
voisine
de
Grimaud.
L'enseigne
Botanic
n'a
pas
donné
suite
également
au
projet
d'implantation
d'un
nouveau
magasin.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
dispose
plus
à
ce
jour
de
foncier
disponible
pour
permettre
le développement
de
nouvelles
activités,
dès
lors
que
Les
zones
UF
existantes
sont
saturées.
La
zone
UF
(Saint-Maur)
ne
peut
pas
en
effet
être
étendue,
compte
tenu
des
contraintes
posées
par
Le PPRI.
La
zone
UF
(Valensole]
est
également
concernée
sur
la
partie
située
en
fond
de
zone
par
Le
PPRI,
qui
rend
inconstructible
les
terrains.
Enfin,
La
zone
UF
(Font
Mourier]
est
également
concernée
par
Le
PPRI
qui
rend
inconstructible
les
parcelles
et
l'extension
au
nord
est
contraire
au
PPRI.
De
telle
sorte
que
l'abandon
du
projet
de
nouvelle
cave
coopérative
et
du
magasin
à
l'enseigne
Botanic
et
La
possibilité
de
requalifier
l'entrée
de
ville
qui
permet
d'accueillir
de
nouvelles
activités
sur
Le
territoire
de
la
commune
qui
est
dépourvu
de
foncier,
permet
de
requalifier
La
zone
UFc
(d'une
superficie
limitée
de
1,85
hectares]
pour
accueillir
des
commerces,
bureaux
et services.
L'ensemble
de
ces
éléments
sont
présentés
et
justifiés
dans
l'exposé
des
motifs
joint
au
dossier
de
modification
simplifiée.
En
deuxième
lieu,
les
modifications
portent
sur
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites.
En
conséquence
de
la
modification
sur
le
caractère
de
la
zone
UF,
il
est
proposé
d'insérer
dans
l'article
UF
1 La disposition
suivante Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2017
afichéle
Q
7
JUIL,
201/=-288
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_074-DE CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
« Pour
la
zone
UFc:
toute
construction
destinée
à
l'artisanat,
à
l'industrie,
à
l'hébergement
hôtelier,
à
la
restauration,
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière
ou à la fonction
d'entrepôt
»
La
modification
a
donc
pour
objet
de
limiter
Les
constructions
admises
aux
seules
activités
commerciales
et
de
services,
tout
en
confortant
la
volonté
des
auteurs
du
PLU
et
l'ambition
de
requalifier
l'entrée
de
ville.
Les
observations
émises
par
Les
personnes
publiques
associées
(PPA]
:
Le
projet
de
modification
simplifiée
a
fait
l'objet
de
quatre
avis,
qui
ont
été
intégrés
dans
Le dossier
de
projet
de
modification
simplifiée.
-
Avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var:
Dans
sa
réponse
du
28/02/2017,
La
chambre
d'Agriculture
du
Var
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
que
le
projet
n'impacte
pas
la
desserte
des
parcelles
agricoles
mitoyennes.
- Avis
de
la
Chambre
des
Métiers
du
Var
: Dans
sa
réponse
du
9
mars
2017,
la
Chambre
des
Métiers
du
Var
émet
un
avis
défavorable,
au
motif
que
Le
secteur
UFc
doit
être
dédié
à
l'ensemble
des
activités
économiques,
qu'elles
soient
commerciales,
artisanales
ou
tertiaires
et qu'il
ne
doit
pas
être
destiné
aux
seules
activités
commerciales
et de
services. -
Avis
du
STAP
du
Var
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles) :
Le
STAP
estime
que
le
projet
de
modification
simplifiée
de
zone
permettrait
de
réaliser
des
bâtiments
à
usage
artisanal,
de
commerce
agroalimentaire,
d'hôtellerie
et
de
restauration.
Le
STAP
relève
que
cette
modification
n'est
pas
compatible
avec
la
préservation
du
caractère
agricole
du
secteur
et
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la qualité
des
paysages
de
Cogolin.
- Avis
du
sous-Préfet
de
Draguignan:
Le
sous-Préfet
estime
que
la
zone
UFc
est
en
discontinuité
avec
l'urbanisation
existante
au
regard
de
la
loi
Littoral.
Par
ailleurs,
Le sous-Préfet
reprend
l'observation
émise
par
Le STAP
en
concluant
que
la
possibilité
d'accueillir
des
commerces,
bureaux
et
services
n'est
pas
comptable
avec
la
préservation
du
caractère
agricole
du
secteur
et
constitue
une
atteinte
grave
à
la
qualité
des
paysages. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Afichéle
{7
2017
ES
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_074-DE CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
Les
observations
du
public
Le
dossier
a été
mis
à disposition
pendant
32 jours
consécutifs.
Plusieurs
observations
ont
été
transmises
ou
inscrites
dans
Le
registre
mis
à disposition
du
public.
Monsieur
Francis-José
Maria,
président
de
l'association
Place
Publique,
conteste
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
qui
ouvre
La
zone
UGc
à
l'implantation
de
locaux
à
usage
de
commerce,
qui
compromettrait
non
seulement
l'équilibre
de
La
zone
UFc
mais
encore
de
la
zone
de
chalandise
de
la
commune.
IL
conteste
également
le
choix
du
recours
à
une
procédure
de
modification
simplifiée,
compte
tenu
de
la
modification
substantielle
du
règlement
du
PLU
et
des
conséquences
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
en
majorant
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction,
alors
que
selon
lui,
une
procédure
de
révision
ou
de
modification
avec
enquête
publique
aurait
dû
être
menée.
Monsieur
Anthony
Giraud,
conseiller
municipal,
remet
en
cause
le
changement
de
destination
de
La
zone
UFc
qu'il
estime
non
fondé,
au
motif
que
l'implantation
d'une
surface
alimentaire
à
l'enseigne
Lidl
ne
présente
pas
de
lien
avec
Le
caractère
agricole
de
cette
zone.
IL
critique
également
des
incohérences
urbanistiques,
au
travers
de
l'absence
de
caractère
urbanisé
du
site
et
de
l'absence
de
transfert
de
compétence
des
zones
d'activités
économiques
à
la
communauté
de
communes. Madame
Michèle
Pélépol
fait
valoir
qu'il
est
important
de
préserver
le
caractère
agricole
du
secteur
et conteste
l'implantation
d'un
magasin
à
l'enseigne
Lidl
sur
le
site.
Une
pétition
signée
par
des
habitants
du
quartier
de
Coletto
et de
La
rue
Carnot,
dont
les
prénoms,
noms
et/ou
signatures
ne
sont
pas
tous
identifiables,
conteste
le
déplacement
du
magasin
à
l'enseigne
Lidl
situé
rue
Carnot,
dans
un
quartier
opposé,
qui
les
obligera
à
augmenter
leurs
déplacements,
ce
qui
dégradera
leur
quotidien.
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
10
Le
maire
a
entendu
répondre
aux
observations
du
sous-Préfet,
par
courrier
transmis
Le
6 JUIN
2017
recu
en
Préfecture
Le
7 JUIN
2017. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2017
Affiché |
1
ID “ossoreso ao
ML
LU
7_074-DE
CM
29/06/2017
N° 2017/074 APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10 DU
PLU
Dans
sa
réponse,
annexée
à
la
présente
délibération,
valant
également
réponse
aux
observations
du
STAP,
le
maire
a justifié
Le
recours
à
la
procédure
de
modification
simplifiée,
dès
Lors
que
les
ajustements
et
corrections
envisagées
n'entrent
ni
dans
Le
champ
de
la
procédure
de
révision
du
PLU,
ni dans
Le champ
de
la
procédure
de
modification.
Les
réponses
circonstanciées
du
maire
permettent
également
de
répondre
aux
observations
du
public.
Le
maire
a précisé
ainsi
sur
Le caractère
continu
de
l'extension
que :
-
la
zone
UFc
est
desservie
par
le
Chemin
du
Colombier,
qui
est
accessible
par
La
RD
98;
.
- elle
constitue
une
des
composantes
de
l'entrée
de
ville
est,
qui
a
été
définie
par
les
auteurs
du
PLU
et
qui
a
justifié
une
étude
spécifique
pour
réduire
la
marge
d'inconstructibilité
de
100
mètres
à
30
mètres
par
rapport
à l'axe
de
La
RD
98;
- La zone
a donc
été
classée
en
zone
urbaine
(UFc]
par
Le
PLU
approuvé,
ce
qui
n'avait
pas
suscité
de
remarques
particulières
des
services
de
l'Etat
;
- ilne
s’agit
pas
d'une
zone
ouverte
à
l'urbanisation.
- elle
se
trouve
à
proximité
directe
de
l'agglomération
située
de
l'autre
côté
de
La
RD
98,
qui
est
une
zone
fortement
densifiée.
- la
présence
de
La
RD
98,
qui
a été
intégrée
dans
l'étude
sur
l'entrée
de
ville,
ne
constitue
pas
une
coupure
d'urbanisation,
de
nature
à
faire
obstacle
aux
constructions
au
sein
de
la
zone
UFc.
-
la
zone
UFc
se
trouve
bien
en
continuité
de
l'urbanisation
depuis
sa
création
par
Le
PLU
approuvé
en
2008 ;
Le
maire
a rappelé
sur
la compatibilité
de
La zone
UFc
avec
Les
espaces
agricoles
que
:
-
la
modification
simplifiée
n'emporte
aucune
conséquence
sur
la
préservation
des
espaces
agricoles ;
-
la
modification
simplifiée
ne
vise
qu'à
substituer
des
vocations
admises
au
sein
de
la
zone,
sans
autre
modification
;
-
cette
zone
a
été
classée
en
zone
urbaine,
ce
qui
justifie
qu'elle
est
vouée
à
recevoir
des
constructions :
- la
zone
UFc
ne
comporte
aucune
végétation
particulière
et
n’est
pas
affectée
à l'usage
agricole ;
- cette
zone
présente
une
superficie
limitée
(1,85
hectare]
et
constitue
le
seul
secteur
disponible
pour
permettre
à
la
commune
d'accueillir
de
nouvelles
activités
: Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Afichéle
{7
JUIL.
2017
78
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_074-DE CM
29/06/2017
N°
2017/074
APPROBATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLU
- Le
fait
d'autoriser
des
commerces,
bureaux
et
services,
dans
une
zone
d'une
superficie
limitée,
qui
n'est
pas
affectée
à l'usage
agricole
et qui
a
fait
l'objet
d'une
étude
sur
l'entrée
de
ville
pour
autoriser
les
constructions
avec
un
recul
de
30
mètres
au
moins
par
rapport
à
l'axe
de
La
RD
98,
n'est
pas
incompatible
avec
la
préservation
des
espaces
agricoles. Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU
et
les
réponses
circonstanciées
du
maire
conduisent
à
ne
pas
tenir
compte
des
observations
du
public
et
des
personnes
publiques
associées.
Le
projet
de
modification
n'est
donc
pas
modifié
et
Le
dossier
soumis
à
approbation
est
identique
au
dossier
mis
à disposition
du
public.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
qui
précède,
qui
a
présenté
notamment
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
de
tirer
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
de
La
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU ;
-
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°
10
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU]
de
Cogolin,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération :
-
d'afficher
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
Le département.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
- 6
CONTRE
(Anthony
GIRAUD
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI).