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Déliberation - DCM 2017 070 du 29 06 2017 Aprobation du Règlement Local de Publicité RLP
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 070 du 29 06 2017 Aprobation du Règlement Local de Publicité RLP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
:
22/06/2017
Date
d'affichage
:
22/06/2017
N°
2017/070
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Affiché
le
{}
7
JUIL,
201
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_070-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance du
jeudi
29
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
29
JUIN
à
19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
- Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/ Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/ Christelle
DUVERNET
à
Patricia
BERENGUIER
/ Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Michel
BERTIN
à
Valérie
ROBIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Jonathan
LAURITO
/
Patricia
PENCHENAT
à
René
LE
VIAVANT
/ Jean-François
FARNET
à
Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
procédure
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
touche
à
sa
fin. L'enquête
publique
organisée
du
1°
mars
au
31
mars
dernier
a
permis
aux
professionnels
de
s'exprimer
sur
le
sujet.
Le
Commissaire
Enquêteur
a
fait
part
de
ses
conclusions
en
date
du
26
avril
2017,
lui
permettant
de
délivrer
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité,
assorti
d'une
recommandation
: que
la
commune
prenne
contact
avec
la
DREAL
en
vue
de
mieux
définir
ou
de
faire
évoluer
Le
statut
de
La
zone
de
Valensole
qui
est
actuellement
peu
ou
mal
compris.
La
commune
a donc
saisi
la
DREAL
sur
ce
point
par
courrier
en
date
du
5
mai
2017,
qui
précise,
dans
sa
réponse
datée
du
19
mai
2017,
que
la
zone
de
Valensole,
située
hors
agglomération,
ne
peut
accepter
de
publicité.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
(RLP) N°
2017/070
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
(RLP)
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Affiché
le
ETS
ID :
nee
Ale
Dre
orne
CM
29/06/2017
Par
ailleurs,
les
remarques
effectuées
lors
de
l'enquête
publique
justifient
deux
adaptations
mineures
du
projet
de
RLP
sur
les
points
suivants
:
-
une
précision
par
rapport
au
courrier
de
JC
Decaux
qui
considère
que
le
mobilier
urbain
publicitaire
n'est
pas
touché
par
l'interdiction
de
La
publicité
lumineuse.
Cette
lecture
étant
la
bonne,
les
articles
1.4
et
2.4
seront
intitulés
:
«
publicités
lumineuses,
autres
que
les
publicités
éclairées
ou
par
transparence
et
autres
que
les
publicités
sur
mobilier
urbain
»
au
lieu
de
«
Publicités
lumineuses,
autres
que
les
publicités
éclairées
par
projection
ou
transparence
».
-
une
demande
relative
au
linéaire
de
facade
minimum
fixé
à
80
m
dans
La
zone
3
: L'Union
de
la
Publicité
Extérieure
considère
que
cette
règle
interdit
«de
fait»
la
publicité,
Le
linéaire
moyen
« avoisinant
Les
50
mètres
».
Le
linéaire
est
donc
revu
à
50
m
de
façade
sur
voie.
IL
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
Règlement
Local
de
Publicité
de
La commune.
Vu
Le Code
de
l'environnement
relatif
à La
publicité,
aux
pré-enseignes
et
aux
enseignes,
et
notamment
ses
articles
L
581-1
et
suivants
et
R
581-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
N°
2014/134
du
30
octobre
2014
prescrivant
La
mise
en
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
et
définissant
Les
modalités
de
concertation, Vu
La
délibération
N°
2016/011
du
14
janvier
2016
relative
au
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité,
Vu
la
délibération
N°
2016/153
du
15
septembre
2016
tirant
Le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité,
Vu
l'absence
de
remarque
suite
à
l'arrêt
du
Règlement
Local
de
Publicité, Vu
l'arrêté
N°
2017/059
du
10
février
2017
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
La
Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité, Vu
Le
rapport
et
Les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
26
avril
2017
délivrant
un
avis
favorable
assorti
de
La
recommandation
suivante
: la
commune
devra
reprendre
contact
avec
La
DREAL
en
vue
de
mieux
définir
ou
de
faire
évoluer
Le statut
de
la zone
de
Valensole
qui
est
actuellement
peu
où
mal
compris,
Vu
le
courrier
en
date
du
5
mai
2017
adressé
à
La
DREAL
par
lequel
La
commune
demande
de
préciser
le
statut
de
la
zone
de
Valensole,
VU
la
réponse
de
La
DREAL
datée
du
19
mai
2017,
qui
précise
que
la zone
de
Valensole,
située
hors
agglomération,
ne
peut
accepter
de
publicité,
Vu
Le
courrier
du
28
septembre
2016
transmettant
le
dossier
de
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
<
: 3
Afiché le
{}
7
JUIL.
9017
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_070-DE CM
29/06/2017
N°
2017/070
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
(RLP)
procédure
de
révision
à
M.
le
Préfet
et
demandant
la
présentation
de
celui-ci
pour
avis
à La CDNPS,
Vu
l'accord
tacite
réputé
favorable
de
La
CDNPS,
Vu
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
qui
Le
compose,
à
savoir
Le
Règlement,
l'arrêté
fixant
Les
limites
de
l'agglomération,
les
zones
agglomérées
et
le
plan
de
zonage,
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Considérant
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
1*
mars
2017
au
31
mars
2017,
Considérant
que
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal,
décide
:
-__
d'approuver
Le
Règlement
Local
de
Publicité
de
La
commune
de
COGOLIN,
tel qu'annexé
à la
présente
délibération,
-
de
dire
que
la présente
délibération
fera
l'objet
:
"
conformément
à
l'article
R
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
(et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs),
“d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
commune,
conformément
à
l'article
R
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
de
dire
que
conformément
à
l'article
R
581-79
du
code
de
l'environnement,
le
règlement
local
de
publicité
approuvé
est
tenu
à
disposition
du
public
en
Mairie
de
COGOLIN
;
-
de
préciser
que
conformément
à
l'article
L
581-14-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
délibération
et
Le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
seront
annexés
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
fienne LANSADÉ
Ÿ