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Déliberation - 2017 013 Modalités MS n° 10 du PLU Zone UF du PLU
Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 013 Modalités MS n° 10 du PLU Zone UF du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
: 13/02/2017
Date
d'affichage
: 17/02/2017
N°
2017/013
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfectyse
MAR
90
Affiché
le
À
201
ID
: 083-218300424-20170223-2017__013-DE
A3S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
23
FEVRIER
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le
23
février
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Manuel
REQUIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Régine
RINAUDO
à
Eric
MASSON
/ Rémy
FÉLIX
à Aimé
GARNIER
/ Monique
LEBLANC
à
Audrey
TROIN
/ Michel
BERTIN
à
Elisabeth
CAILLAT
/ Gaëtan
MULLER
à Laëtitia PICOT /
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Cogolin
souhaite
procéder
à
une
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
portant
sur
la
modification
du
règlement
de
La
zone
UF
du
PLU
approuvé
le
13
mai
2008.
Cette
zone
correspond
à
une
zone
d'activités
économiques
destinée
à
accueillir
des
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et
tertiaires. Elle
comprend
un
secteur
UFc
excluant
les
bâtiments
à
usage
d'artisanat,
de
commerce
agroalimentaire,
d'hôtellerie
et
de
restauration
à
l'exception
des
établissements
classés
pour
la
protection
de
l'environnement
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
dans
la
mesure
où
ils ont
un
caractère
agricole.
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUR
LA
ZONE
UF
du
PLU N°
2017/013
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2017
Affiché le
SCT
ID :
08-218304MARS0-2047
NOM
[135
CM
23/02/2017
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUR
LA
ZONE
UF
du
PLU
Destiné
à
l'origine
à
recevoir
une
cave
coopérative
et
un
commerce,
ce
secteur
identifié
(UFc},
n'est
plus
adapté
à la
demande
d'aujourd'hui.
En
effet,
La
délocalisation
de
l'outil
de
production
de
vin
sur
La
commune
de
Grimaud
et
le
regroupement
des
deux
entités
sur
un
même
site
ne
permet
plus
de
dédier
ce
site
à l’activité
envisagée.
Au
regard
de
ces
éléments,
devant
la
pénurie
de
foncier
disponible
à
usage
commercial
sur
le
territoire,
La
modification
de
l'affectation
de
ce
site
apparait
comme
la
solution
envisageable.
L'implantation
de
construction
à
usage
de
commerces
et
de
services
apparait
compatible
avec
l'usage
de
la
zone
sans
compromettre
l'équilibre
de
ce
secteur.
Aucune
ouverture
à
l'urbanisation
n'est
nécessaire
afin
de
réaliser
ces
objectifs. Les
modifications
projetées
n'ayant
pas
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
la
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
PLU,
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
où
de
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
elles
peuvent
être
mises
en
œuvre
selon
la
procédure
de
modification
simplifiée
prévue
à
l'article
L
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme. Dans
ce
cadre,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
doit
définir
Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU
de
Cogolin.
Ainsi,
Le
projet
de
modification,
l'exposé
des
motifs,
et,
Le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
disposition
du
public
à
l'accueil
de
la
Mairie
du
lundi
3
avril
2017
au
vendredi
5
mai
2017
inclus
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
de
la
mairie
(du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
17h
et
Le
vendredi
de
8h30
à
15h30].
Un
registre
permettant
au
public
de
consigner
leurs
observations
sera
ouvert
en
Mairie.
Ces
observations
seront
alors
enregistrées
et
conservées.
De
plus,
chacun
pourra
également
faire
part
de
ses
observations
par
écrit
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Cogolin
-
place
de
la
République
-
83310
Cogolin.
Un
avis
au
public
précisant
l'objet
de
La
présente
modification
simplifiée,
le
lieu
et
Les
heures
où
le
public
pourra
consulter
Le
dossier
et
formuler
des
observations
sera
publié
au
moins
huit
jours
avant
la
mise
à
disposition
du
public
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
et
affiché
en
Mairie.
L'avis
sera
également
publié
sur
Le
site
internet
de
La
Mairie. Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
ALLE ID : 083-218300424-20170223-2017__013-DE CM
23/02/2017
N°
2017/013
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUR
LA
ZONE
UF
du
PLU
À
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Le
Maire
présentera
Le
bilan
au
Conseil
municipal,
qui
délibèrera
et
sera
invité
à
adopter
le
projet,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
des
observations
du
public.
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'Ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le
14
février
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme, Vu
La
loi
n°2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR]
du
24
mars
2014,
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
décrets
n°2015-1782
modifiant
diverses
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'urbanisme
et
n°2015-17838
relatif
à
La
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à
La
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
du
28
décembre
2015,
Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
101-1
et
L
101-2,
L
153-36
et
suivants
fixant
Le
cadre
réglementaire
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008,
la
modification
simplifiée
n°
1
du
8
décembre
2009,
la
modification
simplifiée
n°
2
du
13
septembre
2011,
la
modification
simplifiée
n°
3
du
26
juin
2012,
les
modifications
simplifiées
n°
4
et
n°
6
du
15
juillet
2015
et
la
modification
simplifiée
n°
5 du
14
octobre
2015,
La
modification
n°
1 approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
octobre
2012,
les
modifications
simplifiées
n°
7
et
8
du
15
décembre
2016,
et
la
modification
simplifiée
n°
9
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
février
2017,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2017/052
en
date
du
8
février
2017
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
simplifiée
n°
10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cogolin
portant
modification
du
règlement
de
la
zone
UF
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
municipal
fixe
Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
comme
suit :
-
la
mise
à
disposition
du
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
10
à
l'accueil
de
La
Mairie
du
lundi
3
avril
2017
au
vendredi
5
mai
2017
inclus
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
de
La
mairie :
e
Du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
17h,
e
Le
vendredi
de
8h30
à
15h30 ; Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2017
Afichéle _
9 MARS 2017 N°28
ASE
ID
: 083-218300424-20170223-2017__013-DE CM
23/02/2017
N°
2017/013
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUR
LA
ZONE
UF
du
PLU
-
l'ouverture
d'un
registre
permanent
destiné
à
consigner
les
observations
du
public
à
l'accueil
de
la
Mairie.
Le
public
pourra
également
faire
part
de
ses
observations
par
écrit
auprès
de
Monsieur
le
Maire
à
l'adresse
suivante
: Place
de
la
République
-
83310
Cogolin ;
- la
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
La
commune
du
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
10
mis
à disposition
du
public ;
- l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée
n°
10
du
PLU,
Les
dates,
Le
lieu
et
Les
heures
auxquels
Le
public
pourra
consulter
Le
dossier,
au
moins
huit
jours
avant
la
mise
à
disposition
(article
L
153-45
à
L
153-48
du
Code
de
l'Urbanisme]
sera
publié
au
moins huit
jours
avant
la
mise
à disposition
du
public
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
et
affiché
en
Mairie.
L'avis
sera
également
publié
sur
Le
site
internet
de
la
Mairie ;
Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
Le
Département.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
commune
mentionné
à
l'article
R
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité. Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
25
POUR
-
1
ABSTENTION
(Pascal
CORDÉ)
-
6
CONTRE
(Anthony
GIRAUD
-
Jean-Francois
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI).