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Déliberation - DCM 2017 145 Approbation du rapport ZAP
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 145 Approbation du rapport ZAP)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
sé
9 ©
DEC
207
au 2 G DEC, 2017 KB
AE
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
go
DEC:
EU
2017_145-
a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
14
DECEMBRE
2017
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
14
décembre
2017
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Qui
ont
pris
part
à
La délibération
: 29
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés
: 29
Date de La convocation :08/12/2017
PRESENTS:
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
- René
Date d'affichage : 07/12/2017
LE VIAVANT
- Aimé GARNIER
- Patrick GARNIER
- Margaret LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
- Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric LACOUR
- Malika OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Éric
MASSON
à Valérie
ROBIN
/ Rémy
FÉLIX
à Aimé
GARNIER
/
Élisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/ Manuel
REQUIN
à
Jonathan
LAURITO
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Étienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE :
Jeanne
LAURITO
Face
aux
enjeux
de
préservation
de
l'activité
agricole
existante
sur
son
territoire
la
commune
a
décidé
de
renforcer
ses
actions
pour
préserver
son
patrimoine
naturel
et
agricole.
Ainsi,
parallèlement
à
la
mise
en
révision
générale
de
son
document
d'urbanisme,
Cogolin
a
confié
à
La
Chambre
d'Agriculture
du
Var
la
réalisation
d'un
diagnostic
qui
a
permis
d'exposer
les
problématiques
de
la
question
agricole
sur
la
commune,
et
de
mettre
en
avant
l'intérêt
de
la
création
d'une
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP]
sur
Le territoire
communal.
Pour
rappel,
l'objectif
d'une
ZAP
consiste
en
la
préservation
des
zones
agricoles
présentant
un
intérêt
général
en
raison,
soit
de
la
qualité
de
leur
production,
soit
de
leur
situation
géographique
(proximité
des
sièges
agricoles),
et
soumises
à
une
pression
foncière.
Cette
protection
prend
la
forme
d'une
Servitude
d'Utilité
Publique,
affectant
l'utilisation
des
sols,
et
qui
doit
être
annexée
au
PLU.
Une
fois
Le
périmètre
de
ZAP
créé
par
arrêté
préfectoral,
tout
changement
d'affectation
du
sol
susceptible
d'altérer
de
manière
durable
le
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
de
la
zone
sera
préalablement
soumis
à
l'avis
de
la
Chambre
N°
2017/145
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
PRESENTATION
DE
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
REALISE
PAR
LA
CHAMBRE
D'’AGRICULTURE
DU
VAR
ET
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP) N°
2017/145
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
PRESENTATION
DE
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
REALISE
PAR
LA
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2017
OS
mioute
2 6 DEC. 200
%L+/ 14
ID
: 083-218300424-20171214-DELIB2017_145-D CM
14/12/2077
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DU
VAR
ET
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP)
d'Agriculture,
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
Agricole
(CDOA)
et
de
l'INAO.
Cet
outil
permet
donc
une
protection
plus
forte
que
le
simple
classement
en
zone
agricole,
mais
aussi
plus
pérenne
puisque
cette
servitude
d'utilité
publique
ne
pourra
être
supprimée
que
sur
accord
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
Agricole
et
de
La
Chambre
d'Agriculture,
ou
décision
motivée
du
préfet.
La
surface
de
La
ZAP
porte
sur
1
140
ha.
La
création
de
La
ZAP
implique
une
procédure
en
quatre
temps :
°
validation
par
Le Conseil
municipal
du
périmètre
de
ZAP
proposé
;
°
sollicitation
du
Préfet
afin
qu'il
diligente
La procédure ;
e
délibération
du
Conseil
municipal,
au
terme
de
l'enquête
publique,
et
après
avis
de
la
Chambre
d'Agriculture,
de
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origines,
ainsi
que
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
Agricole ;
e
arrêté
préfectoral
instituant
la servitude
d'utilité
publique.
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L
112-2
et R112-1-4 ;
Vu
la
délibération
n°
2016/111
en
date
du
19/05/2016
par
laquelle
Le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
partenariale
avec
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var
afin
de
créer
une
Zone
Agricole
Protégée
et
de
lancer
les
études
nécessaires
à
l'élaboration
du
projet
de
création
en
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var ;
Vu
délibération
n°
2017/009
portant
signature
de
l'avenant
n°
1
en
vue
d'étendre
le
périmètre
d'étude
de
la
ZAP
sur
la
Vallée
de
La
Môle
jusqu'à
Grand
Pont
;
Vu
les
réunions
qui
ont
permis
d'associer
les
différents
partenaires
à
La
démarche
de
création
de
ZAP,
de
mettre
en
commun
les
données
existantes
utiles
à
la
démarche,
de
préparer
et
valider
les
différentes
étapes
d'avancement,
la
concertation
avec
les
représentants
locaux
des
agriculteurs
;
Vu
le
rapport
de
présentation
annexé
qui
comporte
un
plan
de
situation,
un
plan
de
délimitation
de
La zone
agricole
protégée
et une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles,
Les
motifs
et
objectifs
de
la
protection
et
Les
mesures
d'accompagnement
à
l'agriculture ;
Considérant
que
la
commune
de
Cogolin
dispose
d'une
réelle
dynamique
économique
agricole
qu'il
convient
de
conforter
et
pérenniser ; Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2017
Affiché
le
6
jE Ç
G DEC, 2017
AU
48
ID:
083-
ul
LA
DR
re 117
RP
2
VU
DE
CM
14/12/2017
N°
2017/145
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
PRESENTATION
DE
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
REALISE
PAR
LA
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
DU
VAR
ET
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP)
Considérant
que
le
document
d'urbanisme
existant
(PLU)
n'assure
pas,
du
fait
du
caractère
évolutif
et
révisable,
une
protection
des
espaces
agricoles
sur
une
durée
suffisamment
longue
au
regard
de
l'activité
agricole
;
Considérant
que
la
ZAP
permet
d'ériger
La vocation
agricole
de
cette
zone
en
servitude
d'utilité
publique
;
Considérant,
au
regard
de
ces
éléments,
que
la
commune
de
Cogolin
a
souhaité
créer
une
zone
agricole
protégée
(ZAP]
sur
son
territoire
agricole
portant
sur
une
surface
totale
de
1
140
ha,
conformément
au
périmètre
ci-
annéxé, Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
-_
d'approuver
le
rapport
de
présentation
de
Zone
Agricole
Protégée
annexé
à
La
présente
délibération
;
-
d'approuver
le
projet
de
délimitation
et
de
classement
de
Zone
Agricole
Protégée
défini
dans
Le
rapport
de
présentation
annexé
à
la
présente
délibération
:
-
de
préciser
que
la
présente
délibération
et
le
rapport
annexé
seront
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
qui
les
soumettra
à
son
tour
aux
organismes
visés
à
l'article
R.112-1-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
23
POUR
-
6
ABSTENTIONS
(Pascal
CORDE
-
Anthony
GIRAUD
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI).
4 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2017
Reçu
en
Presture
le
2012203
6
DEC.
C0
Affiché
le
pe y
“
/
ID
: 083-218300424-20171214-DELIB2017_1
45-DE
CM
T4/1272077/
N°
2017/145
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
PRESENTATION
DE
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
REALISE
PAR
LA
CHAMBRE
D'’AGRICULTURE
DU
VAR
ET
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP)
-o
E:
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