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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB42 25 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
DA Publié le 07/04/2025 S L GO
ID :013-211300975-20250401-DELIB42 25-BF
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 18 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier avril à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA — Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane — DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOYZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric —- HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne — LAFUENTE Armand — CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs —- BONO GUY — GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David — GUIGUE Annie — TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mme GIBERT Elia
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 6
Rapporteur : MME BEAUMONT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1379 et suivants, l'article 1636 B sexies et l’article 1639A,
Nomenclature : 7-2 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
DI Publié le 07/04/2025 S L O7
ID :013-211300975-20250401-DELIB42 25-BF
Vu l’état 1259COM transmis par la Direction générale des finances publiques le 17 mars 2025, établissant l'estimation des bases d'imposition prévisionnelles des taxes sur le foncier bâti et non bâti de la commune, ainsi que sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
Il est proposé de fixer pour 2025 les taux des impôts suivants, sans évolution :
Taxe Foncière (bâti) : 41,41% soit 12 068 945 € de produit attendu, la somme de -178 272 € [coefficient correcteur issu de la réforme de la TH) étant déduite du produit de cette taxe
Taxe Foncière (non bâti) : 43,95% soit 458 838 € de produit attendu
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires :
18,77% soit 130 470 € de produit attendu
En conséquence, il est demandé à l'assemblée :
. De fixer pour 2025 les taux d'imposition communaux suivants : Taxe sur le foncier bâti : 41,41%
Taxe sur le foncier non bâti : 43,95%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,77%
+ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document correspondant à la fixation des taux d'imposition
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 27 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
Contre : 0 voix
Abstention : 6 voix
Groupe « L'expérience notre force »
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 1e avril 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
f\
Nomenclature : 7-2