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Déliberation - DEL13 12AVR22 CONVENTION D Objectif CAF Eaje
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL13 12AVR22 CONVENTION D Objectif CAF Eaje)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE -— FRATERNITE
SANTMANDÉ VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE PUBLIQUE DU 12 AVRIL 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 31
Membres représentés : 3
Membre absent : 1
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°2272-9114, POUR LA PERIODE 2022-2025, POUR L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (CRECHE FAMILIALE), CONCLUE ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE ET LA VILLE DE SAINT-MANDE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, douze avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le six avril, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG (arrivée au point n°2), M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN (arrivé au point n° 2), Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI , Mme Marilyne BARANES (arrivée au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Séverine FAURE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220412-DEl-2022-13-DE Date de télétransmission : 22/04/2022 Date de réception préfecture : 22/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 13 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 2272-9114, POUR LA PERIODE 2022-2025, POUR L’'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (CRECHE FAMILIALE), CONCLUE ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE ET LA VILLE DE SAINT-MANDE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération N°17 du Conseil Municipal du 19 juin 2018 portant approbation de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service des établissements d'accueil du jeune enfant N°2922-2018 entre la Caisse d'allocations Familiales du Val-de- Marne et la Ville,
CONSIDERANT la nécessité d'obtenir des subventions permettant de financer les accueils des jeunes enfants sur la commune de Saint-Mandé afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de poursuivre son développement,
CONSIDERANT la volonté communale de s'inscrire dans une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation de la vie familiale / vie professionnelle et d'investissement social,
CONSIDERANT que la convention d'objectifs et de financement pour la période 2022-2025 permettra à la ville d'obtenir les financements suivants : Prestation de service unique, bonus « mixité sociale », bonus «inclusion handicap » et bonus territoire Ctg, pour la crèche familiale en contrepartie de la réalisation d'objectifs inscrits dans ladite convention,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 17 mars 2022,
APRES.EN AV OLR. DELIBERE
A l'unanimité
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, annexée à la présente délibération, pour la période 2022-2025 pour l'établissement d'accueil du jeune enfant (crèche familiale) conclue entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville de Saint-Mandé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'objectifs et de financement ainsi que tous les avenants y afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien WEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEl-2022-13-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022