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Déliberation - P134 2022 Convention d'objectifs et de financement CAF Prestation de service Unique (Eaje)
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P134 2022 Convention d'objectifs et de financement CAF Prestation de service Unique (Eaje))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P134_2022
Date : 12/04/2022
OBJET : Convention d'objectifs et de financement CAF - Prestation de service Unique (Eaje)
Exposé
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a restitué la compétence Enfance/Jeunesse, aux communes. Celles-ci se sont organisées en Services Communs au sein des Pôles de Proximité :
- Le Pôle de Proximité de Douve et Divette met en place le Multi Accueil Les Bout’en train,
- Le Pôle de Proximité Cœur Cotentin met en place le Multi Accueil La Farandole.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2022 du 12/04/2022 1/2 Vu les délibérations n°DEL2018_069 et n°DEL2018_070 du 24 mai 2018 portant sur la restitution des compétences complémentaires ou facultatives et restitution de la compétence petite enfance,
Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 portant sur l’extension de la compétence communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG et la signature de la CTG,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-06 du 09 juillet 2020 portant extension de la compétence communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG,
Décide
- De signer la convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant – Prestation de service unique (Psu) - Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus « Territoire CTG » pour le Multi Accueil Les Bout’en Train,
- De signer la convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant – Prestation de service unique (Psu) - Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus « Territoire CTG » pour le Multi Accueil La Farandole,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2022 du 12/04/2022 2/2