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Déliberation - 2024 111 2511 convention objectifs CAF EAJE
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 111 2511 convention objectifs CAF EAJE)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20241125-DEL2024 111-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n°2024_111
6) Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les établissements
d'accueil du jeune (EAJE)
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq novembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 18 novembre 2024, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame
Carole CANETTE, Maire.
Présent:e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e:s avec procuration :
Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent:e:s :
Mme Karine PERCHERON, Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Sébastien VARAGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 30
Nombre de conseillers votants : 32 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le D É
ID : 045-214501470-20241125-DEL2024 111-DE
PETITE ENFANCE
6) Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les établissements d'accueil du jeune (EAJE)
Mme Mélanie MONSION, Adjointe, expose
Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret et la ville de Fleury-les-Aubrais.
La CTG vise une coordination partenariale dans le cadre d’une approche globale des services aux familles. Pour mémoire, la rédaction de la CTG repose sur l'élaboration d'un diagnostic réalisé par la CAF du Loiret, outil d'aide à la décision permettant d'obtenir une photographie des enjeux et problématiques sociales et éducatives du territoire.
Sur la base de ces données, il a été décidé en 2021 de retenir 5 thématiques : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie sociale.
Concernant la petite enfance, les actions soutenues par la CAF visent à : - soutenir le développement et favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil du jeune enfant,
- contribuer à la mixité des publics accueillis et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants,
- favoriser l'inclusion des enfants aux besoins spécifiques,
- renforcer la qualité d'accueil et des pratiques professionnelles, - Soutenir les gestionnaires dans la valorisation des métiers exerçant en crèches.
Les conventions d'objectifs et de financement relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant pour la période 2021-2023 étant arrivées à échéance, il convient d'autoriser la Maire à signer de nouvelles conventions pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, à savoir :
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Financements CAF Objectifs poursuivis par la CAF
Prestation de service unique (Psu) - Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf,
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
- Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
Bonus « mixité sociale » Favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables
dans les Eaje et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Bonus « inclusion handicap » Favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres
enfants.
Bonus « territoire Ctg » - Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
“Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire, en tenant compte de la richesse du territoire et de Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de
l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du
barème national en vigueur publié par la Cnaf.
Bonus « trajectoire développement » Encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles
financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Financement des journées | Favoriser des temps de réflexion entre professionnels, en
pédagogiques dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation,
les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet
d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au
développement du jeune enfant
Financement des heures de | Permettre la prise en compte les temps dédiés à la préparation préparation à l'accueil des enfants de l'accueil de chaque enfant, à laccueil et à l'accompagnement des parents
Bonus « attractivité » Destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime
S' LOST
ID : 045-214501470-20241125-DEL2024 _111-DE
indemnitaire pour la fonction publique
Le montant des subventions attendues pour la petité enfance s'élève à 1 251 568 € pour l’année 2024.
Pour mémoire, les conventions relatives aux accueils de loisirs ont été approuvées par délibération du Conseil municipal du 26 août 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale 2021-2028,
Vu l'avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse -— sport — handisport — culture — vie associative — événementiel — mémoire — patrimoine historique) en date du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement pour les
établissements d'accueil du jeune enfant,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la
présente délibération, ainsi que les actes subséquents.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Publié le :
27/11/2024
27/11/2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le FORCE G L ñ
ID : 045-214501470-20241125-DEL2024 111-DE
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens » sur le site internet https:/Amww.telerecours.fr