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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-177
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2016Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 (14 pages) Page 3
81-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones du
département du Tarn en raison de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement
pathogène (3 pages) Page 18
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2016-12-06-002
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène H5N8 Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 3EE = Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé Animale et Environnement
SAE
ARRETE PREFECTORAL n° 81-2016-12-
DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE À DES DECLARATIONS
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE H5NS8
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène
1/7 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 4VU l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploïtations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène HSNB sur l'élevage du GAEC DEL CLAOUS, sis le Claux, à Almayrac 81190 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène HSNB8 sur l'élevage du GAEC du GUIGNERET, sis le Guigneret, à Almayrac
81190 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène HSN8 sur l'élevage de l'EARL DES TAILLADES, sise les TAILLADES, à
Lacapelle Segalar 81170 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 et à l’abattage préventif de volailles sur le
GAEC de la BAURELIE sise à «la Baurelié» à Almayrac 81190 ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2016 mettant sous surveillance une exploitation suspecte
d’Influenza aviaire hautement pathogène, GAËEC DU BASCOUL, sise le Bascoul, à Monestiés 81640,
faisant suite à une mortalité anormale de canards présentant des symptômes nerveux, sur l'unité de
production située à Combefa 81640, sise le Château ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2016 mettant sous surveillance une exploitation suspecte
d’Influenza aviaire hautement pathogène, appartenant à Monsieur VIGUIER Jean Luc, la Calvarié, à
Mouzieys Panens 81170, faisant suite à une mortalité anormale de canards présentant des symptômes
nerveux et à une mortalité de gallinacées ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 mettant sous surveillance une exploitation suspecte
d’Influenza aviaire hautement pathogène, appartenant à Monsieur REDOULEZ Romain, sise Saint
Chameaux, à Monestiés 81640, faisant suite à une mortalité anormale de poulets ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 mettant sous surveillance une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène, appartenant à Monsieur CAYRE Franck, sise Cabanel, à
Monestiés 81640, faisant suite à des résultats d'analyses positifs sur des canards;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 interdisant la chasse sur certaines zones du département
du Tarn en raison de la présence de foyers d’ Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT qu'il y a une urgence sanitaire à agir ;
CONSIDERANT qu’en raison du risque de diffusion du virus influenza aviaire hautement pathogène
HSN8, il est urgent à intervenir pour limiter cette diffusion ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
2/7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 5ARRETE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène HSN8 sur l'élevage du GAEC DEL CLAOUS, sis le Caux,
à Almayrac 81190, h
l'exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène HSN8 sur l'élevage du GAEC DU GUIGNERET, sis le
Guigneret, à Almayrac 81190,
l'exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 sur l'élevage de l'EARL DES TAILLADES, sise les
TAILLADES, à Lacapelle Segalar 81170,
l’exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 relatif à la mise sous
surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène H5SNS8 et à
l'abattage préventif de volailles sur le GAEC de la BAURELIE sise à «la Baurelié» à Almayrac
81190,
l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2016 mettant sous surveillance une
exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène, GAEC DU BASCOUL, sise le
Bascoul, à Monestiés 81640, pour son unité de production située à Combefa 81640,
l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2016 mettant sous surveillance une
exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène, de Monsieur VIGUIER Jean Luc, la
Calvarié, à Mouzieys Panens 81170,
l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 mettant sous surveillance une
exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène, de Monsieur REDOULEZ Romain,
sise Saint Chameaux, à Monestiés 81640,
l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 mettant sous surveillance une
exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène, de Monsieur CAYRE Franck, sise
Cabanel, à Monestiés 81640,
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations
commerciales détenant des oiseaux autour des exploitations susvisées et listées en annexe 2.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les
exploitations commerciales détenant des volailles autour des exploitations susvisées et listées en
annexe 4.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Direction Départementale de la Cohésion Saciale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 6Article 2 : rassemblements
Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits dans tout le
département du Tarn.
Article 3 : mesures dans le périmètre réglementé (zone de protection et zone de surveillance)
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou
autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de
bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un
signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par le DDCSPP sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire
sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La
visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation
reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas
modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
2° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental en charge de la protection des populations (DDCSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la
procédure suivante : http://mesdemarches.agricuiture.gouv.fr/
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales
peuvent se déciarer :
1. soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles,
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
2. soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
3. soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans Les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par
les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
4° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le
risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
lPaccès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du
possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d’emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont
organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones
de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de
417
Direction Départementale de là Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 7biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou
par le DDCSPP.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces ou des œufs produits dans le: | “
périmètre réglementé sont interdits dans ce dernier et en provenance ou à destination de celui-ci, _ ‘"" .!
Un exploitant normalement contraint à expédier des animaux ou des œufs hors de son éxploitation,
pendant la période d’interdiction de mouvement, devra les éliminer sur place, après accord du
DDCSPP, LS
8° Le transport ou la commercialisation des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,
agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit, sauf dérogation accordée
par le DDCSPP : |
9° Le transport ou l’épandage du fumier, du lisier, et des sous produits (ex : plumes, coquilles,
viscères) provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits.
10° La collecte ou la circulation de l'équarrissage dans toute les exploitations d'élevage professionnel
et chez les détenteurs (élevage amateur, élevage d'agrément, particulier ....) de toute espèce animale
(volailles, gibiers, ovins, bovins, caprins, ratites, porcs, chevaux, poissons ..) sont interdites, sauf
dérogation accordée par le DDCSPP.
Article 4 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 3, les territoires placés en zone de protection sont soumis à la mesure
suivante :
La visite des élevages non commerciaux est réalisée sur instruction du DDCSPP par les vétérinaires
sanitaires.
Article 5 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les annexes
2 (exploitations en zone de protection) et 4 (exploitations en zone de surveillance)
1° L’accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser
la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite.
3° Les exploitations mentionnées en annexe 2 et 4 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire.
5/7 Direction Départementale de la Cohésion Saciale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 8Article 6 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après
Ja réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations listées à
l’annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après
la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 4 permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 7: sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°81-2016-12-04-001 du 04 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite
à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène HSN8 est abrogé.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental en charge de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 06 décembre 2016
Jean-Michel MOUGARD
6/7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de ia Protection des Pepulations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 9VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, Aucune de ces voies de recours ne suspend
il vous est possible, dans un délai de deux mois à Papplication de la présente décision.
compter de Ia date de la notification qui vous en sera
faite de former soit : . Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
* ln recours gracieux auprès de monsieur le! doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
préfet du Tarn nouveaux et comprendre la copie de la décision
* un recours hiérarchique auprès de monsieur! contestée. Si vous pete Re de réponse à votre
le ministre de l'Agriculture, delrecours GRACIEUX ou RARCHIQUE dans un
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction| délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Générale de l'Alimentation - 251, rue de|l'administration de votre recours, celui-ci doit être
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15. considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
un recours contentieux auprès du Tribunal|En cas de rejet, le Tribunal Administratif peit être saisi
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond | d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
IV - 31068 Toulouse Cedex 7. à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
7/7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 10ANNEXE 1 :
Liste des communes en zone de protection suits à l'arrêté préfectoral n° 2016-SAE
Numéro INSEE de la commune Nom de la commune
81008 ALMAYRAC
81035 BOURNAZEL
81060 CARMAUX
81068 COMBEFA
81069 CORDES-SUR-CIEL
81114 LABASTIDE-GABAUSSE
81123 LACAPELLE-SEGALAR
81135 LAPARROUQUIAL
81170 MONESTIES
81191 MOUZIEYS-PANENS
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
81249 SAINTE-GEMME
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
81275 SALLES
81280 LE SEGUR
81304 TREVIEN
81322 VIRAC
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 11ANNEXE 2 :
Liste des ateliers commerciaux recensés dans un rayon de 3 km identifiés par leur numéro INUAV
(Identifiant Unique National d'un Atelier de Volaille) en zone de protection.
Numéro INSEE de la commune Nom de la commune Numéro INUAV
81008 ALMAYRAC VO81CME
81008 ALMAYRAC VO81CPI
81008 ALMAYRAC VO81CPJ
81008 ALMAYRAC V081BDG
81008 ALMAYRAC VO81BDH
81008 ALMAYRAC V081BDJ
81008 ALMAYRAC VO81BDK
81008 ALMAYRAC VOo81BDL
81008 ALMAYRAC VO081BDM
81008 ALMAYRAC VO81CRU
81008 ALMAYRAC VO81CRV
81008 - ALMAYRAC VO81ABU
81008 ALMAYRAC VO81CKN
81008 ALMAYRAC VO81COR
81035 BOURNAZEL V081CQL
81060 CARMAUX VO81BVU
81068 COMBEFA VO81ABD
81068 COMBEFA VO81AYC
81068 COMBEFA VO81AYD
81069 CORDES-SUR:-CIEL VO81BVX
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Vo81BWS
81114 LABASTIDE-GABAUSSE V081ABC
81123 LACAPELLE-SEGALAR VO81CPK
81123 LACAPELLE-SEGALAR VO81CPL
81123 LACAPELLE-SEGALAR VO81BIY
81123 LACAPELLE-SEGALAR V081BIZ
81170 MONESTIES VO81BXV
81170 MONESTIES VO81BPS
81170 MONESTIES VO81BNT
81170 MONESTIES VO81CNX
81170 MONESTIES VO81CBU
81170 MONESTIES V081BMO
81170 MONESTIES VO081BMP
81170 MONESTIES VO81CRT
81170 MONESTIES VO81AEP
81170 MONESTIES VO81BNU
81170 MONESTIES VO81BRP
81191 MOUZIEYS-PANENS VO81A0Q
81191 MOUZIEYS-PANENS VO81BED
81249 SAINTE-GEMME V0O81BZ0
81249 SAINTE-GEMME VO81CRX
81249 SAINTE-GEMME VO81AET
81249 SAINTE-GEMME VO081BD0O
81249 SAINTE-GEMME VO81BDP
81249 SAINTE-GEMME VO81BJT
81249 SAINTE-GEMME VO81BJU
81249 SAINTE-GEMME VO81BJV
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 12ANNEXE 2:
Liste des ateliers commerciaux recensés dans un rayon de 3 km identifiès par leur numéro INUAV
(Identifiant Unique National d'un Atelier de Volaillé) en zone de protection.
Numéro INSEE de la commune Nom de la commune Numéro INUAV
81249 SAINTE-GEMME V081BJW
81249 SAINTE-GEMME VO81BJX
81249 SAINTE-GEMME VO081BJY
81249 SAINTE-GEMME V081BBE
81249 SAINTE-GEMME Vo81BZP
81249 SAINTE-GEMME VO81BJA
81249 SAINTE-GEMME VO81APY
81249 SAINTE-GEMME VO81APZ
81249 SAINTE-GEMME VO81AZA
81249 SAINTE-GEMME VO81AZB
81249 SAINTE-GEMME VO81AZC
81249 SAINTE-GEMME VO81AZD
81249 SAINTE-GEMME VO81AZE
81249 SAINTE-GEMME VO81AZF
81249 SAINTE-GEMME VO81A7G
81249 SAINTE-GEMME VO81CEP
81249 SAINTE-GEMME VO81AFG
81249 SAINTE-GEMME V081BGF
81249 SAINTE-GEMME V081CDH
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE VO81ALB
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE V081CDR
81275 SALLES VO81AQ
81280 SEGUR VO81AHY
81280 SEGUR VO81B2X
81304 TREVIEN VO81CAE
81322 VIRAC V081ABP
81322 VIRAC VO81BMR
81322 VIRAGC VO81BJM
81322 VIRAC Vo81BJS
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EE a
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 13ANNEXE3 :
Liste des communes en zone de surveillance suite à l'arrêté préfectoral n°2016-SAE
Numéro INSEE de la commune Nom de la commune
81009 AMARENS
81033 BLAYE-LES-MINES
81045 LES CABANNES
81048 CAGNAC-LES-MINES
81061 CASTANET
81080 DONNAZAC
81095 FRAUSSEILLES
81101 LE GARRIC
81108 ITZAC
81110 JOUQUEVIEL
81111 LABARTHE-BLEYS
81146 LIVERS-CAZELLES
81148 LOUBERS
81152 MAILHOC
81154 MARNAVES
81165 MILHARS
81166 MILHAVET
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC
81180 MONTIRAT
81184 MONTROSIER
81186 MOULARES
81197 NOAILLES
81201 PAMPELONNE
81224 LE RIOLS
81230 ROSIERES
81234 ROUSSAYROLLES
81245 SAINT-CHRISTOPHE
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL
81290 SOUEL
81291 TAIX
81292 TANUS
81300 TONNAC
81306 VALDERIES
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE
81320 VINDRAC-ALAYRAC
81326 SAINTE-CROIX
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 14ANNEXE 4 :
Liste des ateliers commerciaux recensés dans un rayon de 10 km identifiés par leur numéro INUAV {Identifiant Unique National d'un Atelier de Volailles) en zone de surveillance.
Numéro INSEE de la commune Nom de la commune Numéro INUAV
81048 CAGNAC-LES-MINES VOB81CON
81095 FRAUSSEILLES VOo81CLZ
81101 GARRIC VO81ACC
81101 GARRIC VO81BKZ
_. GARRIC VO81BLA GARRIC Vo818LB
GARRIC VO81CJJ
GARRIC Vo81CSD :
GARRIC VO81BGT
ITZAC V081CBD
LIVERS-CAZELLES Vvo81CBS
LIVERS-CAZELLES VO81CBT
MAILHOC VO81BXN
MAILHOC V081BXM
MILHAVET vo81CJQ
. [ MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81CMF
: FMIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81CQR
: [ MIRANDOL-BOURGNOUNAC | __.VO81CQS
: | MIRANDOL-BOURGNOUNAC VOo81CQT
:° ] MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81AVL
MIRANDOL-BOURGNOUNAC | ___V081CAQ
MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81BXT
MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81A0L
MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81BEE
MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81BEG
MIRANDOL-BOURGNOUNAC VO81BXU
MONTIRAT VO81ACA
MONTIRAT Vo81CIX
MONTIRAT V081CIY
MONTROSIER V081COJ
MOULARES V081BB]
MOULARES VO81BBK
MOULARES VO81BBL
MOULARES VO81BBN
MOULARES VO81BYG
PAMPELONNE VO81BYN
PAMPELONNE VO81COK
PAMPELONNE VO81ADU
RIOLS VO81CAS
RIOLS VOo81COE
ROSIERES V081CQD
ROSIERES VO81CAY
SAINTE-GEMME VO81BFQ
SAINTE-GEMME VO81BFR
SAINT-JEAN-DE-MARCEL VOB1AEN
SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81ATW
SAINT-JÉAN-DE-MARCEL VO81ATX
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 15Liste des ateliers commerciaux recensés dans un rayon de 10 km identifiés par leur numéro INUAV
ANNEXE 4 :
(Identifiant Unique National d'un Atelier de Volailles) en zone de surveillance.
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81ATY
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO8TATZ
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81AUA
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81AUB
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81ABG
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VoO81CJx
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81CJY
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vo81CJZ
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81CKA :
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81CKB
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL VO81CKC
81290 SOUEL. VO81AEW
81290 SOUEL VO81CDK
81292 TANUS VO81AII
81292 TANUS VO81CAB
81292 TANUS VO81CAA
81292 TANUS VO81BUF
81306 VALDERIES VO81CAF
81306 VALDERIES , VO81BUA
81306 VALDERIES : VO81CQU
81306 VALDERIES VO81CFR
81306 VALDERIES VO81CQN
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE VO81BJE
81320 VINDRAC-ALAYRAC VO81CAJ
81326 SAINTE-CROIX VO81CCK
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 16per, vi HÉAVN-IOUVIITEN | si PTE 1 : 8 TION : e NHVLANESTISTI LE SIAST-IO-NYNTALS D #4n02 DNINONSS À @ OSGII-LNEYS AAEHÉHOH-IG-NVNISLS À 529 Jwnassnvs © PAAINS-FENY QG *JJNTIVA ao bo don PAT ne de CG Q Q 4 + AY, 2,3 KE SUENUN A7 “y " o Q o Ce] ENOVA ON MULNO (1 Fa à | ph a -L ANS-LSACLNIYS TI LE ALL ARE RON ? DER ave V4 VU-20-VTINUL/S À NIdS 24) 7 AA": Ada F À Î t FE Pen IG-SONVEREVS | ‘1e à ss :P Do uen 7” ATIAINVA / sanvavz F = Us Es 72 "ss + | “> Pate. TR E. %_ DVUAYE \ \ : to », D ... 3 NN EN SAINS n Lu | + OT 4 ER À VV A | sind pou so. RULES | : Àrennes V
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 17Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2016-12-06-001
Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones
du département du Tarn en raison de la présence de foyers
d'influenza aviaire hautement pathogène Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones du département du Tarn en raison de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones du département du Tarn en raison de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène 18BE Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé Animale et Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL n° 81-2016-12-
INTERDISANT LA CHASSE SUR CERTAINES ZONES DU DEPARTEMENT DU
TARN EN RAISON DE LA PRESENCE DE FOYERS D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L424-2 à L424-15 et R. 424-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L.
221-5 et L. 223-4, et L223-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène
VU Farrêté préfectoral du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2016 - 2017 dans le département du Tarn ;
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 84 27 50 O0 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones du département du Tarn en raison de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène 19VU Parrêté préfectoral du 06 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène HSNA ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
CONSIDERANT qu’il est apparu 8 foyers ou suspicions de foyers d'influenza aviaire hautement
pathogène HSNS depuis le 1" décembre 2016 dans le Tarn;
CONSIDERANT qu’en raison du risque de diffusion du virus influenza aviaire hautement pathogène
HSNB, il est urgent à intervenir pour limiter cette diffusion ;
CONSIDERANT qu'il y a une urgence sanitaire à agir ;
CONSIDERANT qu’une partie du département du Tarn est délimitée en zone de protection et en zone de surveillance, instaurées par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène HSNB, sus-visé ;
CONSIDERANT que l'article L. 421-S du code de l'environnement, dans son Sème alinéa, exige des
fédérations départementales des chasseurs qu'elles conduisent des actions participant à la prévention
de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, Les animaux domestiques et l'homme ;
CONSIDERANT que les chasseurs ou leurs auxiliaires peuvent être en contact avec des oiseaux
potentiellement porteurs d'un virus d'influenza aviaire ;
CONSIDERANT que les chasseurs ou leurs auxiliaires peuvent être des détenteurs d'oiseaux
susceptibles d'être porteurs ou de contracter le virus de l'influenza aviaire;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°" :
À compter de la publication du présent arrêté, la chasse de tout gibier est interdite sur l'ensemble des
communes mentionnées en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 susvisé.
Article 2
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux dressés par
des personnes dûment assermentées ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le code de
l'environnement.
2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de l& Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 8 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral interdisant la chasse sur certaines zones du département du Tarn en raison de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène 20Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, le directeur
départemental en charge de la protection des populations, les agents de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, le président de la fédération
départementale des chasseurs est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 06 décembre 2016
Jean-Michel MOUGARD
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision,
il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
e un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15.
un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits ‘nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
3/3
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cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
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