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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-111
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. (4 pages) Page 3
81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. (4 pages) Page 8
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-08-30-023
RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de
Bernazobre et ses affluents.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. 3BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 3 Q AOÛT 2016
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO), en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-P yrénées en date du 1er décembre
2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2016/2017 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
l'arrêté du 09 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du
Bernazobre et ses affluents ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée
sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. 4Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit
du Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d’eau est au-dessous du débit de crise et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°”— A compter du mercredi 31 août 2016 à 18 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le
cours d’eau du Bernazobre, ses affluents et en nappe sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières et maraîchères, le tabac, les cultures porte-graines (à l’exception
du maïs semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine comme suit :
* _ Prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;
°* _ Prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Sont également interdits sur les communes d’'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
- l'arrosage diurne des potagers
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit
de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation
spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau ( lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. 5l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30 septembre
2016 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 09 août 2016, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau du Bernazobre et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Castres,
la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref gouv.fr.
Albi, le 3 0 AOÛT 2016
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. 6Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-023 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents. 7Direction Départementale des Territoires
81-2016-08-30-024
RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du
Tescou et ses affluents.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. 8DE ee À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 3 Q AGUT 2Ui0
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO), en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er
décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2016/2017 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin
Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. 9Vu l'arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau
du Tescou et ses affluents ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse
des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er — À compter du mercredi 31 août 2016 à 18 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
° _ Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
° _ Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. 10d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2016 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 16 août 2016, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref gouv.fr.
Albi, le 3 Q AQUT 2016
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. 11Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-30-024 - RAA SPECIAL - Arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cous d'eau du Tescou et ses affluents. 12