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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-083
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-07-08-001 - Arrêté relatif à l'introduction de sangliers dans un parc clôturé à
Vindrac-Alayrac (1 page) Page 3
81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne
2016/2017 (7 pages) Page 5
81-2016-06-30-014 - Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la
campagne 2016/2017. (3 pages) Page 13
81-2016-07-07-001 - SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant n°1 (3 pages) Page 17
Préfecture du Tarn
81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser
des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage
du Laouzas (4 pages) Page 21
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-07-08-001
Arrêté relatif à l'introduction de sangliers dans un parc
clôturé à Vindrac-Alayrac
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-08-001 - Arrêté relatif à l'introduction de sangliers dans un parc clôturé à Vindrac-Alayrac 3D É. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt
et de la chasse
Arrêté relatif à l’introduction de sangliers dans un parc clôturé à Vindrac-Alayrac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement ,
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn et vu l’arrêté du premier ministre du 1°” janvier 2010,
renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de madame Bernadette MILHERES en qualité de
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 24 février 2016 donnant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents ;
Vu la demande de monsieur René SERCOMANENS demeurant à La condamine, 81170 Vindrac-Alayrac
relative à l’introduction, dans un parc clôturé proche de 20 hectares, de 4 sangliers, en provenance de
l'établissement d’élevage n° 81-586 de monsieur Jean-Claude ARNAL, demeurant à « Brésil », 81190
Saint-Christophe ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant la lettre de la direction départementale des territoires, en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1°” : Monsieur René SERCOMANENS, propriétaire, est autorisé à introduire dans son parc clôturé,
sur une surface proche de 20 hectares, aux lieux-dits "Le Suquet, Gandou, Le Caussé, la mouline", commune
de Vindrac-Alayrac, du grand gibier aux conditions suivantes :
- Nombre d’animaux : 4 sangliers, uniquement des femelles, au maximum ;
- Finalité : entraînement de chiens de chasse ;
- Provenance : Etablissement d'élevage de sangliers agréé n° 81-586- de monsieur Jean-Claude ARNAL
demeurant à « Brésil », 81190 Saint-Christophe ;
- Période : du 10 juillet au 21 août 2016.
Article 2 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Albi, le 8 juillet 2016, Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementdle des territoires,
L'adjoint au chef du ice,
Mean: ÎNES
Délais _et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-Copie à FDC, ONCFS -
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-08-001 - Arrêté relatif à l'introduction de sangliers dans un parc clôturé à Vindrac-Alayrac 4Direction Départementale des Territoires
81-2016-06-30-013
Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2016/2017
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 5DT ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Arrêté du 3 QG JUIN 2016 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Considérant l’avis de la fédération des chasseurs du Tarn du 15 avril 2016 ;
Considérant l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25
avril 2016 ;
Considérant la mise en consultation du public de ce projet d'arrêté qui a été effectuée du 24 mai
au 15 juin 2016 et qui n' a pas recueilli d'observation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” — La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de
chasse est fixée, pour le département du Tarn, du 11 septembre 2016 au 28 février 2017 au soir.
C’est notamment le cas pour les espèces suivantes : belette, blaireau, chien viverrin, fouine,
martre, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, vison d'Amérique, corbeau freux,
corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 6Article 2 — Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions de chasse suivantes :
au soir
, . Date Date de .... Espèce de gibier Pen sjétire Conditions de chasse
SALE l L'emploi du furet est autorisé sur tout le département. au soir
Dans les cantons de: Graulhet, Lavaur Cocagne,
Plaine de L'Agoût et les communes de Ambres,
Appelle, Bertre, Blan, Cambounet-sur-le-Sor,
Castres, Garrigues, Giroussens, Labastide-
Gabausse, Lasgraisses, La Sauziere-Saint-Jean,
Lempaut, Lescout, Lugan, Maïlhoc, Marssac-sur-
Tarn, Naves, Poudis, Puylaurens, Saint-Agnan,
Saint-Avit, Saint-Germain-des-Pres, Saint-Jean-
de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sernin-
lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Saïx, Soual, Taïx,
Viviers-lès-Montagnes.
Lapin d 11/09/2016 | 28/02/2017 ë. à FPIR CE ÉATENUS n _ Dans les communes où il est classé nuisible: Alos,
Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Brens, Broze,
Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus,
Castanet, Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-
Montmiral, Cestayrols, Coufouleux, Donnazac,
Fayssac, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Grazac,
Labastide-de-Levis, Lagrave, Lisle-sur-Tarn,
Livers-Cazelles, Loubers, Montans, Montels,
Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole,
Rabastens, Rouffiac, Saint-Beauzile, Sainte-
Cécile-du-Cayrou, Senouillac, Souel, Técou, Le
Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-
Alayrac, Sainte-Croix.
Le plan de chasse obligatoire est applicable sur
l' ble du départ t. Lièvre 11/09/2016 | 28/02/2017 | "SEE CU CÉPAREEN au SOIT Le tir est autorisé uniquement du 9/10/2016 au
11/12/2016, les mercredis, dimanches et jours fériés.
Perdrix rouge et | 1/00/2016 11/12/2016
grise au soir
Es 11/09/2016 08/01/2017 Le tir du faisan obscur est interdit sur tout le
au soir département.
28/02/2017 | Selon les conditions autorisées par l’arrêté ministériel
Mouton HABEULS au soir du 1/08/1986 cité dans les rappels réglementaires.
Cerf 11/09/2016 | ?9/02/2017
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 728/02/2017 Du 1/07/2016 au 10/09/2016 : chasse à l'approche ou à
LOTROLE au soir l'affût avec une autorisation préfectorale Daim . 1/06/2017 30/06/2017 Chasse à l'approche ou à l'affût avec une autorisation
au Soir préfectorale
Du 1/07/2016 au 10/09/2016 : chasse à l'approche ou à
l'affût, (uniquement du brocard) avec une autorisation
DONS préfectorale.
1/07/2016 ,
au soir
Tir du chevreuil en battue, autorisé au plomb, n°1 et
| n°2, en plus de la balle, uniquement sur les cantons et
Chevreuil communes cités dans l'article £,
30/06/2017 | Chasse à l'approche ou à l'affût, (uniquement du 1/06/2017 . dt ;
au soir brocard) avec une autorisation préfectorale.
Du 15/08/2016 au 10/09/2016 au soir : la chasse est
autorisée en battue (4 chasseurs minimum munis d’un
registre de battue obligatoire) ou bien avec une
autorisation individuelle délivrée par la DDT pour
l’approche ou l’affût (un bilan est à retourner à la DDT
pour le 15/9/2016).
Sengtier 15/08/2016 | 23/02/2017 | Du 11/09/2016 au 31/01/2017 au soir : tous types de au SOIT chasse.
Du 1/02/2017 au 28/02/2017 : sur demande écrite pour
avis au président de la fédération des chasseurs, après
constatation des dégâts, la chasse pourra être autorisée
par la DDT, sur la commune concernée, en battue
(quatre chasseurs minimum, munis d’un registre de
battue).
Article 3 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est suspendue
cinq jours par semaine, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi jusqu’au 31 octobre 2016, sauf
pour :
- le lapin dans la zone où il est classé nuisible ;
- la chasse à tir du lièvre, autorisée les mercredis, dimanches et jours fériés ;
- les concours de chiens d’arrêt autorisés sur faisan et sur perdrix, le samedi ;
- Ja chasse du sanglier, autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, dans les
conditions de l’article 2, toute la saison (du 15/08 au 28/02) sauf dans la zone de son
classement nuisible où sa chasse est ouverte tous les jours ;
- le grand gibier soumis au plan de chasse;
- les animaux pouvant causer des nuisances énumérés dans l’article 1 ; ,
- le gibier d’eau, les oiseaux de passage ;
- Ja chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 4 — En complément de l'obligation ministérielle de tir du chevreuil à balle ou au moyen
d'un arc de chasse, le tir du chevreuil en battue est également autorisé aux plombs n°1 et n°2 sur
la partie du département suivante:
- cantons de: Albi, Castres-l, Castres-3, Les Deux Rives, Gaillac, Graulhet, Lavaur
Cocagne, Le Pastel, Plaine de l'Agoût, Les Portes du Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 8- ainsi que sur les communes de : Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou,
Bellegarde-Marsal, Belleserre, Blaye-les-Mines, Cahuzac, Cahuzac-sur-Vère, Cambon,
Carmaux, Castres, Caucalieres, Combefa, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Frausseilles,
Fréjairolles, Grazac, Labastide-Dénat, Labastide-Gabausse, Laboutarié, Lagardiolle,
Lagarrigue, Lamillarié, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers, Mézens,
Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montvalen, Mouzieys-Teulet, Noailles,
Orban, Poulan-Pouzols, Rabastens, Réalmont, Ronel, Roquemaure, Rosières, Saint-
Affrique-les-Montagnes, Saint-Avit, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Germier, Saint-
Jean-de-Vals, Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Salvagnac, La Sauzière-Saint-Jean, Sieurac,
Souel, Taïx, Tauriac, Valdurenque, Vieux, Virac.
Article 5 — Pour la bécasse des bois, une déclinaison maximale journalière est ajoutée au
prélèvement maximum autorisé fixé à 30 par saison de chasse, par l’arrêté ministériel du 31 mai
2011 (voir les rappels réglementaires) :
- le prélèvement maximal autorisé de bécasses est fixé à 3, par chasseur et par jour.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les prises seront notées sur le carnet de
l'accompagnateur.
Article 6 — La chasse en temps de neige est interdite sauf pour le grand gibier soumis au plan de
chasse, la chasse à courre et la vénerie sous terre, le sanglier, le renard, le ragondin, le rat
musqué, le gibier d’eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le
tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Article 7 — La vénerie du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1” juillet
jusqu’au 31 août 2016 et du 15 mai au 30 juin 2017, pratiquée par les équipages ayant une
attestation de conformité de meute.
Article 8 — Sont interdits la mise en vente, la vente, l’achat, le transport en vue de la vente et le
colportage, du lièvre, entre le 9 octobre et le 8 novembre 2016 au soir.
La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier
d'importation effectuée dans les conditions réglementaires.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le directeur d’agence de l’office national des forêt à Castres, le commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le
directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes du département par les soins des maires.
Albi, le 3 © JUIN 2016 Pole tprréfét et par délégation
Le secrétai
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 9RAPPELS REGLEMENTAIRES
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale jusqu’au dernier jour de
février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté ministériel : la
chasse au vol des espèces d’oiseaux sédentaires est ouverte de l’ouverture générale jusqu’au
dernier jour de février.
Les dates de chasse des espèces d’oiseaux de passage (alouette des champs, bécasse des bois,
caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon
biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois et tourterelle turque),et de gibier
d’eau (canards de surface, canards plongeurs, oies, rallidés, limicoles) sont fixées par arrêté
ministériel.
Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et du dispositif de
marquage est interdit. ( arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse du 31 mai 2011).
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :
- _l’enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
- à l’endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l’oiseau du
dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
kkx
Extraits de l’arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié :
Les animaux des espèces cerf, daim, mouflon, sanglier et chevreuil, ne peuvent être tirés qu’à
balle ou au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du
chevreuil à plomb.
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
- l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides (zone de chasse maritime,
marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau).
Le tir à balle de plomb du grand gibier y demeure autorisé ;
- l’emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4
millimètres ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres ;
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la
destruction du gibier.
Sont interdits :
- pour le tir des ongulés, l’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui des
armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile
ne développe pas une énergie minimale de 1 kilo joule à 100 mètres ;
- Ja chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité
d’abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- pour la chasse du mouflon, la chasse en battue ou traque, l’emploi des chiens.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou
démontée. Dans tous les cas l’arme doit être déchargée (arrêté ministériel du 31 mars 2006).
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 10Extrait de l'arrêté du 22 juin 2016 relatif à l'instauration d'un plan de chasse départemental pour le
lièvre:
Article 1” - Le plan de chasse est obligatoire pour les lièvres sur la totalité du département du
Tarn...
XX
Extrait de l'arrêté du 30 juin 2016 relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne
2016/2017 :
Article 1 - Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour la période allant du 1"
juillet 2016 au 30 juin 2017, dans les conditions suivantes. :
Espèces Lapin de garenne Sanglier
Périodes Toute l’année Toute l’année
arrtos Les communes de Alos, Amarens, Andillac, | Les communes de Barre, Berlats, Escroux| erritoires Aussac, Bernac, Brens, Broze, (Cadalen,
Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet,
Espérausses, Gijounet, Lacaune, Moulin-
Mage, Murat sur Vèbre, Nages, Senaux,
Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-Montmiral, | Viane.
Cestayrols, Coufouleux, Donnazac, Fayssac,
Florentin, Frausseilles, Gaillac, Grazac,
Labastide-de-Levis, Lagrave, Lisle-sur-Tarn,
Livers-Cazelles, Loubers, Montans, Montels,
Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole,
Rabastens, Rouffiac, Saint-Beauzile, Sainte-
Cécile-du-Cayrou, Senouillac, Souel, Técou, Le
Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-
Alayrac, Sainte-Croix.
Modalités de
destruction
Captures à l’aide de bourses et de furets.
K SK %
Extraits du schéma départemental de gestion cynégétique 2016/2022 :
Réglementation générale de l’agrainage dissuasif dans le Tarn :
- Soumis à déclaration du 1°” mars au 14 août, selon les règles définies par le SDGC ;
- Interdit, sans autorisation préfectorale, du 15 août au 14 octobre ;
- Strictement interdit du 15 octobre au 28 février de l’année suivante.
L’agrainage du grand gibier réalisé dans un autre but que dissuasif est interdit toute l’année, sur
l’ensemble du département.
e Dispositifs autorisés : l’agrainage en ligne, à la volée, qui oblige le gibier à chercher sa
nourriture, est préconisé (bande de 10 à 20 m de large, 10 à 50 kg / km). Les dépôts de
nourriture « en tas » à même le sol, destinés à attirer ou cantonner des sangliers, sont interdits.
Rappel: L’agrainage par poste fixe avec un distributeur automatique programmable et
dispersant une quantité limitée de nourriture (ainsi que les bidons percés) sont interdits sur
l’ensemble du département du Tarn.
e Nourriture autorisée : seuls les produits naturels d’origine végétale et non transformés sont
autorisés (les produits carnés sont interdits).
e Localisation : l’agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une
distance minimale de 200 m de toute parcelle exploitée en production agricole. La distance
peut être réduite en accord avec les exploitants concernés. (formulaire fourni par la FDC)...
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 11Organisation de la chasse en battue du grand gibier :
Elle devra avoir lieu dans les conditions détaillées ci-dessous.
e Pour toute battue au grand gibier composée d'au moins 4 chasseurs (dont les piqueurs), la
tenue d’un registre de battue est obligatoire ainsi que le port d’effets voyants ou fluorescents
(gilet ou baudrier ou casquette)...La FDCB81I est responsable de la délivrance des registres de
battue, valables pour une seule saison cynégétique...
e Obligation de lire les consignes de sécurité avant toute chasse en battue du grand gibier. Une
battue peut comporter plusieurs traques.
e Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle. Veiller à ce que la totalité de la trajectoire de
la balle soit identifiable, jusqu’à son arrivée au sol...
Rappel de l’arrêté préfectoral réglementant l’activité cynégétique au regard de la sécurité
publique, du 2 décembre 2002 :
Article 1°” — Il est interdit, dans le département du Tarn, de se poster, de circuler ou de stationner
avec une arme à feu, sauf déchargée, sur l’emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes,
voies et chemins publics affectés à la circulation publique. En ces lieux, il est également interdit
d’en faire usage.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies
ferrées et navigables, de tirer dans cette direction ou au dessus. Il est également interdit de tirer
en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
Article 2- Le tir à balle doit être obligatoirement « fichant ».
+ K*
Le pigeon voyageur n’est pas un gibier, il est protégé par la loi.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-013 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 12Direction Départementale des Territoires
81-2016-06-30-014
Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour
la campagne 2016/2017.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-014 - Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2016/2017. 13EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2016/2017
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn et vu l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 24 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires aux membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les fiches pour chaque espèce,
lapin de garenne et sanglier dans lesquelles ont été analysées, leur présence, la caractérisation
de la zone et les mesures alternatives à la destruction ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2016 ;
Considérant que le lapin de garenne est présent dans toutes les communes du Tarn et que depuis des années, le zonage de son classement nuisible correspond à la zone viticole soit 600 exploitations viticoles possédant 6900 hectares de vignes ;
Considérant que les surfaces en vigne ont diminué sur certaines communes, faisant ainsi disparaître le risque de dégâts importants à cette culture sensible ;
Considérant que les mesures alternatives à la destruction ne sont pas suffisamment efficaces, car l’augmentation des jours de chasse, le report de la date de fermeture de sa chasse ne sont pas opérants au printemps, période de grande vulnérabilité des plants de vigne, car la pose de protections individuelles des plants est onéreuse et d’un coût dissuasif, car la pose de clôtures électriques n’est
pas durable sur plusieurs saisons ;
Considérant qu’en conséquence la présence du lapin de garenne, en l'absence de toute mesure de prévention réellement efficace, est susceptible de porter atteinte aux activités agricoles et est notamment susceptible de causer des pertes économiques chez les viticulteurs,
Considérant que le classement du lapin de garenne parmi les espèces nuisibles rend possible sa régulation, toute l’année :
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-014 - Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2016/2017. 14Considérant que le sanglier est présent sur la majorité des communes tarnaises et que les
prélèvements les plus importants ont lieu dans les communes des monts de Lacaune, ensemble de
moyennes montagnes où les paysages forestiers dominent des clairières agro-pastorales, avec
notamment des prairies adjacentes aux ruisseaux et des plateaux cultivés ;
Considérant que les monts de Lacaune constituent un massif particulier, inséré entre deux autres
départements avec des réglementations différentes pour les possibilités de chasse du sanglier ;
Considérant que les mesures alternatives analysées comme l’allongement de la période de chasse et
le nombre de jours de chasse, la pose de clôtures électriques pour la protection des cultures et la
procédure relative à l’agrainage dissuasif du sanglier, ne sont pas suffisamment efficaces pour
protéger en permanence et durablement toutes les productions agricoles ;
Considérant qu’en conséquence la présence du sanglier dans les monts de Lacaune, en l'absence de
toute mesure de prévention totalement efficace, est susceptible de porter atteinte aux activités
agricoles et est notamment susceptible de causer des pertes économiques suite à des dégâts aux
cultures agricoles et aux prairies ;
Sur proposition du chef du service de l'économie agricole et forestière,
Arrête
Article 1 - Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour la période allant du 1°
juillet 2016 au 30 juin 2017, dans les conditions suivantes :
Espèces Lapin de garenne Sanglier
(Oryctolagus cuniculus) (Sus scrofa)
Prévention des dommages importants aux|Prévention des dommages importants aux
Motivations | activités agricoles, forestières et notamment aux | activités agricoles et notamment aux cultures
semis de céréales, de tournesol, aux vignes. et prairies.
. Toute l’année Toute l’année Périodes
Territoires | Les communes de Alos, Amarens, Andillac,|Les communes de Barre, Berlats, Escroux,
Aussac, Bernac, Brens, Broze, Cadalen, | Espérausses, Gijounet, Lacaune, Moulin-
Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, | Mage, Murat sur Vèbre, Nages, Senaux,
Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-Montmiral, | Viane.
Cestayrols, Coufouleux, Donnazac, Fayssac,
Florentin, Frausseilles, Gaillac, Grazac,
Labastide-de-Levis, Lagrave, Lisle-sur-Tarn,
Livers-Cazelles, Loubers, Montans, Montels,
Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole,
Rabastens, Rouffiac, Saint-Beauzile, Sainte-
Cécile-du-Cayrou, Senouillac, Souel, Técou, Le
Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-
Alayrac, Sainte-Croix.
Modalités | Captures à l’aide de bourses et de furets.
de
destruction
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-014 - Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2016/2017. 15Article 2 - La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur d’agence de l’office national des forêts à
Castres, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie du
Tarn, les gardes particuliers, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les
soins des maires.
Fait à Albi, le 30 juin 2016, Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
Laure HEIM
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-014 - Arrêté relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2016/2017. 16Direction Départementale des Territoires
81-2016-07-07-001
SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant
n°1
Avenant n°1 au programme d'actions 2016 de la délégation de l'ANAH dans le département du
Tarn - CLAH du 30 juin 2016
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-07-001 - SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant n°1 17Avenant N°1 au Programme d'actions 2016
Agence de la délégation de l'Anah
nationale ana dans le département du Tarn
de l'habitat
CLAH du 30 juin 2016
Contexte :
Le Conseil d'administration de l'Anah a adopté le 25 mars 2016, une augmentation de la capacité d'engagement de l'Agence et une
nouvelle répartition des objectifs par région. Cette programmation complémentaire de 20 000 logements en faveur de la rénovation
énergétique permet à la délégation du Tarn de voir ses objectifs augmenter de façon significative.
Par circulaire en date du 25/04/2016, la directrice générale de l'Anah a annoncé une augmentation significative des objectifs du
programme « Habiter Mieux », l'inscrivant ainsi de manière plus ambitieuse dans les actions publiques en faveur de la rénovation
énergétique de l'habitat et de la transition énergétique. Pour 2016, les objectifs du programme sont ainsi rehaussés de 50 000 à 70 000
logements pour tous les bénéficiaires (propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétés).
En conséquence, cette situation amène la délégation locale à établir le présent avenant au programme d'actions 2016 afin de s'assurer
d'obtenir un nombre de dossiers supplémentaires correspondant à l'augmentation annoncée.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-07-001 - SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant n°1 18Objet de l'avenant : modification des règles de sélectivité et de financement des dossiers de propriétaires occupants
à revenus modestes relevant de la thématique énergie (les modifications apparaissent en caractères gras)
> Les règles de sélectivité :
Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé Prioritaires : Prioritaires :
+ Si OCCUPÉ + si occupé
- Si primo accédant (1) . si primo accédant (1)
Travaux de sécurité et de salubrité (petite LH) Prioritaires Prioritaires
Double thématique (LHI/TD ou autonomie) Prioritaires Prioritaires
Énergie Prioritaires Prioritaires : dans la limite d'un objectif
de 100 dossiers déposés
en 2016
Maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ou en |Prioritaires Prioritaires
situation de handicap
Autres travaux Prioritaires mais financés Non prioritaires
+ termites, assainissement non collectif avec aide de jusqu'à 1 % maximum de
l'agence de l'eau, parties communes de copropriétés l'enveloppe annuelle
(1) Sont considérés comme primo-accédants les ménages éligibles au PTZ (les conditions : non propriétaires de leur résidence principale les 2 dernières années précédent la date du
dépôt de dossier. Les pièces à fournir sont listées dans la réglementation relative au PTZ).
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-07-001 - SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant n°1 19» Le financement des dossiers :
_ Type de travaux
ANT Éd,
Ménages très modestes Ménages modestes
Habitat indigne Règles de calcul issues du règlement général de
l'Agence
Règles de calcul issues du règlement général de
l'Agence
Très dégradé Règles de calcul issues du règlement général de
l'Agence
35 % d'un plafond de travaux de 50 000 € HT
Sécurité et salubrité de l'habitat
(petite LHI)
Règles de calcul issues du règlement général de
l'Agence
Règles de calcul issues du règlement général de
l'Agence
Précarité énergétique (gain de
25% minimum de consommation
énergétique après travaux)
La subvention sera modulée en fonction du
nombre d'actions* par dossiers :
* pour 1 action, la subvention sera de 30 %
d'un plafond de travaux de 20 000 € HT
- pour 2 actions, la subvention sera de 40 %
d'un plafond de travaux de 20 000 € HT
- pour 3 actions, la subvention sera de 50 %
d'un plafond de travaux de 20 000 € HT
25% du montant HT de travaux
subventionnables
Autonomie Règles de calcul issues du règlement général de l'Agence
Autres travaux / Concerne
uniquement :
- les termites
- l'assainissement individuel avec
subvention de l'agence de l'eau
- les travaux en parties communes
dans les copropriétés en difficultés
35% du montant HT de travaux
‘ subventionnables, plafonné à 2 000€ de
subvention maximum
Sans objet
Cet avenant prend effet au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du départementgg Tab
La déléguée adjointe de l'Anah
P
adette MILHÈRES
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-07-07-001 - SPECIAL - Programme actions ANAH 2016 : avenant n°1 20Préfecture du Tarn
81-2016-07-08-002
Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à
réaliser des travaux d'extension du confortement de la
fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas
Préfecture du Tarn - 81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas 21©
Ex = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction risques naturels
Département ouvrages hydrauliques et concessions
= Concession hydroélectrique de l'État de Montahut (Tarn)
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas
Commune de Nages
Concessionnaire de l'État : Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le livre V du code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-0146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 6 mars 1961 déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et l’exploitation de la chute de Montahut, sur l’Agout, le Jaur et divers affluents, dans les départements de l’Hérault et du Tarn ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le 1*
décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 du préfet du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les
ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le département du Tarn ;
Préfecture du Tarn - 81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas 22Vu le dossier d'EDF du 22 mars 2016, référencé « IH.MTAHU-FBG.ENV.00001 B », relatif à la
réalisation de travaux d’extension du confortement de la fondation rocheuse au pied aval du barrage du
Laouzas complété par les réponses aux avis émis lors de la consultation ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Tarn du 3 mai 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Tarn du 11 mai 2016 ;
Vu la consultation du public organisée du 30 mars au 25 avril 2016 inclus ;
Considérant que, EDF n’a pas identifié d’enjeu environnemental particulier et a pris les mesures
suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant la réalisation des travaux ;
Considérant qu’il n’a été formulé aucune remarque ou avis lors de la consultation du public ;
Considérant que ces travaux d’extension de confortement sont nécessaires pour la sécurité de l’ouvrage ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La société EDF - UP Sud-Ouest / GEH Tarn-Agoût, concessionnaire de l’aménagement et l’exploitation s de la chute de Montahut, sur l’Agoût, le Jaur et divers affluents, est autorisée à réaliser les travaux
d’extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 3 - Description des travaux autorisés
3.1 Travaux préparatoires :
— mise en place des installations de chantier : sanitaires, vestiaires, zone de stockage de matériel,
centrale d’injection, ...
— réalisation d’un batardeau à l’aval immédiat de la fosse de dissipation ;
— dérivation du débit réservé par prolongation avec une tuyauterie d’une longueur de 40 mètres
maximum pour une restitution en aval du batardeau ;
— réalisation d’une pêche de sauvegarde dans le batardeau ;
— pompage des eaux de la fosse, décantation et filtration avant rejet au milieu naturel ;
— retrait des matériaux fins de la fosse et évacuation de ces derniers selon la filière adaptée ;
— pose d’un géotextile afin de tapisser le fond de la fosse et créer une zone tampon ;
— mise en place d’un remblai permettant la circulation des engins au plus près des ouvrages existants,
3.2 Mise en œuvre des travaux :
— réalisation de dérochements au niveau des plots 3 et 4. Un suivi des vibrations est mis en place tout au
long des opérations de dérochement ;
— réalisation des poutres de confortement par coulage de béton provenant d’une centrale voisine et mise
en place de ferraillage ;
— réalisation de forages pour héberger les ancrages actifs des poutres, aménager les drainages et mettre
en place les dispositifs d’auscultation. Afin de réaliser ces forages, des eaux brutes seront pompées dans
un conduit de fond et restituées dans la zone tampon pour décantation ;
— réalisation des scellements des ancrages par injection de coulis de ciment provenant de la centrale
installée sur site ;
2/4
Préfecture du Tarn - 81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas 23— mise en place d’appareils d’auscultation complémentaires ;
— mise en place d’un drainage complémentaire face au plot 5 ;
— réalisation d’une extension du clouage au rocher de la fosse aval ;
— renforcement du talus rocheux créé en rive gauche par les terrassements, au moyen d’ancrages passifs,
3.3 Fin des travaux :
— dépose du batardeau ;
— nettoyage et repli du chantier ;
— évacuation des matériaux de carrière ayant servi à la réalisation du batardeau et à la piste de
circulation des engins.
Article 4 - Durée de l’autorisation
Les travaux se dérouleront entre le 1” août 2016 et le 31 décembre 2017.
Article 5 - Prescriptions techniques
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers conformément au dossier d’exécution.
Article 6 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, l’obtention d’une autorisation auprès de la DDT 81 en vue d’effectuer la pêche de
sauvegarde est un préalable à la réalisation de celle-ci.
Article 7 — Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier d’exécution. Le concessionnaire doit informer la DREAL Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées de l’achèvement des travaux.
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la
police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Une visite technique avec l’'ONEMA sera réalisée en début de chantier pour constater l’efficacité des
mesures prises pour la préservation du milieu.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 — Clause de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le
privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que
dans la mairie de la commune de Nages.
3 [4
Préfecture du Tarn - 81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas 24Article 10 — Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
° par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
+ _ le directeur de la société EDF — Unité de production Sud-Ouest / Groupe d’exploitation
hydraulique Tarn-Agoût, concessionnaire de l’État,
* le maire de la commune de Nages,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
® monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn (DDT81),
e monsieur le chef du service départemental du Tarn de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA — SD81),
e monsieur le président du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
œ monsieur le président de la communauté de communes des monts de Lacaune ;
e monsieur le président de la fédération de pêche du Tarn.
À Toulouse, le 8 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du département
ouvrages hydrauli et concessions,
Marie-Line POMMET
4/4
Préfecture du Tarn - 81-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'extension du confortement de la fondation rocheuse en pied aval du barrage du Laouzas 25