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Déliberation - DELIB 2023 011 Convention de servitude Eau potable Parcelle AD202 PMM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 011 Convention de servitude Eau potable Parcelle AD202 PMM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
2023 038
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2023 011
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
20
Votants
27
Date
de
Convocation
30
mars
2023
Séance
du
5 avril
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
- F.
PLUJA
—
A.
BERNARD
-
A.
LOPEZ
-—
J.M.
THOBOIS
-—
E.
BREBION
-—
D.
CREN
-—
V.
GUILLEMIN
-
P.
MARECHAUX
-— M.
MARTIN
- N.
COLELLA
-—
M.
SANDRAS-MACH
- P. WADIH
— A.
BAUER
- A.
LE
MOIGNE
— E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
C.
LEVY
à
F.
PLUJA
—
J.
BADIE
à
A.
BAUER
-
P.
DONOT
à
A.
CORDERO
-
F.
PORTELLA
à J.Ch.
MORICONI
—
T.
RENARD
à
A.
LOPEZ
-— C.
BALDO
à
V.
GUILLEMIN
-
H.
BARBAROS
à A.
LOPEZ
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Alain
CORDERO
OBJET :
Convention
d’une
servitude
pour
le passage
de
la canalisation
d’eau
potable
sur
la
parcelle
AD
202
avec
au
lieu-dit
« La
devesa
» avec
PMMCU
Monsieur
le
maire
rappelle
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
est
compétente
en
matière
de
réseaux
humides.
A
ce
titre,
elle
doit
réaliser
le
passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
en vue
du raccordement
du
réseau
de Perpignan
et Pollestres.
Ainsi
Monsieur
le
maire
propose
une
convention
selon
laquelle
la
commune
de
Pollestres
concède
à
titre
gratuit,
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
à
titre
de
servitude,
dans
l'intérêt d’un
service
public,
un
droit de passage
de la canalisation
d’eau
potable
sur la parcelle
cadastrée
AD
220,
sis
au
lieu-dit
«
La
devesa
».
Les
caractéristiques
de
la servitude
sont
les
suivantes :
-
Un
droit
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
en
fonte
d’un
diamètre
de
300
mm ;
-
Une
servitude
réelle
et perpétuelle
;
-
Une
longueur
de
125
mètres
;
-
Une
largeur
de
2 mètres
à part
et d’autre
de
l’axe
de
la canalisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
la convention
de
servitude
pour
le passage
de
canalisation
d’eau
potable
au
lieu-
dit « La
devesa
» avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
à la conclusion
de
cette
affaire.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire, —
Jean-Chakles MORICONL.
Mis
en
ligne
le
AM
{ou
Lol
3
d
#
Se
à
A
ë
TARÈCU
EN
PREFECTURE
L__Te
07/64/2898
Anphcation
agréée
F-begabte
sos
di
;
SU
NS-DELIE
25
01
DER -2166
414435