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Déliberation - DELIB 2024 052 Convention pour l'entretien des ouvrages pluviaux avec PMM
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 052 Convention pour l'entretien des ouvrages pluviaux avec PMM)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Eau et assainissement,
2024 125
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 052
Nembre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
24
Votants
27
Date
de
Convocation
Jeudi
27 juin
2024
Séance
du
Mercredi
3 juillet 2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
:
J.Ch.
MORICONI-C.
LEVY
-H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST—
A.
CORDERO
—
G.
CASAS
—F.
PLUJA
-
D.
CREN
-J.
BADIE
—
À.
BAUER
-
À.
BERNARD
-E.
BREBION
-N.
COLELLA
—P.
DONOT
—
V.
GUILLEMIN
-
À.
LOPEZ
—
P.
MARECHAUX
- E.
MARTIN
-
M.
MARTIN
-
T.
RENARD
—
M.
SANDRAS-MACH
—
J.M.
THOBOIS
—
P.
WADIH.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:C.
BALDO
à F.
PLUJA
—
A.
LE
MOIGNE
à C.
LEVY
-
F.
PORTELA
à J.Ch.
MORICONI. Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:Convention
de
service
pour
l’entretien
des
ouvrages
pluviaux
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Monsieur
le
maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l’article
L.5215-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
peut
confier
à
Pollestres,
par
convention,
l'entretien
relatif
aux
eaux
pluviales.
Monsieur
le
maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la
convention
financière,
qui
définit
les
modalités
pratiques
et
financières,
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
l’entretien
des
ouvrages
pluviaux.
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature
jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
sera
ensuite
tacitement
renouvelée
pour
une
durée
d’un
an,
au
plus
deux
fois,
soit
au
maximum
jusqu’au
31
décembre
2026
sauf
dénonciation
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois.
Les
ouvrages
concernés
sont
:
-
Les
réseaux
circulaires
ou
de
sections
différentes
;
-
Les
avaloirs,
les
grilles,
les
regards
de
visite,
les clapets
anti-retour
;
-
Les
cadres ;
-
Les
bassins
des
eaux
pluviales
(liés
à la compensation
des
eaux
pluviales)
;
-
Les
équipements
de
relevage
ou
de
refoulement
;
-
Tous
les
équipements
annexes
(groupe
électrogène,
système
de
télégestion
ou
de
téléalarme,
vannes,
etc...) ;
-
Les
puits
secs
ou
autres
systèmes
d’absorption
des
eaux
pluviales ;
-
Les
chaussées
réservoir
;
-
Les
fossés,
les
noues
;
-
Les
dépoilueurs,
déshuileurs,
décanteurs,
débourbeurs
;
-
Les
canaux
« d’arrosage
»
à vocation
pluviale
qu’ils
soient
naturels,
cuvelés
ou
couverts
s’il
existe
une
convention
de
superposition
avec
le gestionnaire
de
l’ouvrage.
1
REC
EN
PREFECTURE
le
04/97/2024
£ 83 DE-
UE 2024 125
L’entretien
à réaliser
par
la
commune
consistera
aux
actions
suivantes
:
Pour
les
canalisations
: curage
et nettoyage
;
Pour
les
avaloirs
et grille
: nettoyage
ou
réparation
y compris
la maçonnerie
et le remplacement
en
cas
de
vols
;
Pour
les
clapets
anti-retour:
graissage
des
charnières
si
besoin
et
élimination
des
végétaux
obstruant
l’écoulement
;
Pour
les tampons
et autres
ouvrages
: scellement
;
Pour
les
puits
secs
ou
autres
systèmes
d’absorption:
nettoyage
ou
réparation
y
compris
la
maçonnerie
;
Pour
les
canaux
ou
agouilles
: curage,
curage
siphon
;
Pour
les
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales:
fauchage,
débroussaillage,
travaux
de
clôture
et des
ouvrages
de
génie
civil
;
Pour
les
postes
de
relèvement
ou
de
refoulement
y
compris
les
équipements
annexes
:
surveillance,
nettoyage,
dépannage,
consommations
d'énergie,
vérifications
périodiques ;
Pour
les
vannes
de
décharges
: surveillance,
manœuvre,
dépannage
y
compris
maçonnerie,
consommation
d'énergie
et vérifications
périodiques.
De
plus,
par
cette
convention.
la
commune
de
Pollestres
s’engage
à :
L'évaluation
des
dépenses
de
fonctionnement
faite
par
PMMCU
et
a commune
de
Pollestres
s’élève
à un
montant
annuel
de
quinze
mille
trois
cent
trente
euros
et
quarante-cinq
centimes
Hors
Taxes
(15
330,45
€
HT),
soit
dix-huit
mille
trois
cent
quatre-vingt-seize
euros
et
cinquante-quatre
centimes
Toutes
Taxes
Procéder
à
l'entretien
de
tous
les
ouvrages
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
système
d’évacuation
et
de
traitements
des
eaux
pluviales.
PMMCU
se
réserve
le
droit
de
contrôler
lesdits
travaux
;
Mettre
en
œuvre,
si
nécessaire,
un
système
d’astreinte
;
Informer
immédiatement
PMMCU
de
tout
déversement
de
matières
usées
ou
dangereuses
dans
les
ouvrages
d’eaux
pluviales
dont
elle
assure
l’entretien
;
Effectuer
ou
à
faire
réaliser
les
interventions
concernant
les
dératisations
et
désinfections
;
Établir
un bilan
annuel
de
l’entretien
réalisé
au
niveau
des
ouvrages
concernés
et
de
le
remettre
à PMMCU
avant
le
1
mars
de
l’année
suivante
;
Contracter
une
assurance
en
responsabilité
civile
pour
les
désordres
liés
à un
défaut
d’entretien
Prendre
à
sa
charge
les
dépenses
relatives
à
cet
entretien,
comprenant
notamment
les
frais
interne
ou
externes.
Comprises
(18
396,54
€
TTC).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
APPROUVE
la
convention
de
service
pour
l’entretien
des
ouvrages
pluvieux
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
ladite
convention
et
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
àlo
7/224
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
U
REGU
EN
PREFECTURE
le
B4#67-2624
7
Appart
kon 6
QYDE-QRE-D
LIRE QE
EURE
ni
dFUS-NELIF
RUE