Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 058 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 058 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 058 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2022-058

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2022-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2022 portant réquisition d'un

tractopelle (2 pages) Page 3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du

Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de

certains usages de l'eau (4 pages) Page 5

2PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION

D’UN TRACTOPELLE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant le caractère exceptionnel et l’importance de l’incendie en cours à Brasparts ;

Considérant que l’accès des services de secours est difficile en raison de la typologie du terrain ; que seul un engin de type tractopelle est de nature à faciliter le passage des secours afin d’optimiser la réponse opérationnelle face aux incendies ;

Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RÉQUISITION

La mairie de Brasparts est réquisitionnée pour fournir un tractopelle au SDIS 29, qui sera employé selon les directives du commandant des opérations de secours.

La réquisition est exécutoire à compter du 24 juillet 2022 et jusqu’à la fin de la mission.

ARTICLE 2 : INDEMNISATION

La rétribution de la collectivité sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Les frais liés à la mise en œuvre de cette réquisition seront intégralement mis à la charge de la Préfecture du département du Finistère, sur la base d’un état détaillé des prestations effectuées.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2022 portant réquisition d'un tractopelle 3ARTICLE 3 : NOTIFICATION

Le présent ordre de réquisition sera notifié à la mairie de Brasparts.

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :

• le secrétaire général de la préfecture,

• le directeur de cabinet du préfet,

• la sous-préfète de Châteaulin,

• le directeur départemental des territoires et de la mer.

ARTICLE 6 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à QUIMPER , le 24 juillet 2022

Pour le Préfet,

Par délégation, le sous-préfet

signé

Christophe MARX

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2022 portant réquisition d'un tractopelle 4Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2022

PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE ET PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 15 février 2022 ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée sécheresse ;

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un rechargement suffisant des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains jours ;

CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, de réglementer certains usages ;

CONSIDERANT qu’il convient d’imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension de certains usages de l’eau pour le département correspondant à une situation dite d’alerte renforcée vis-à-vis de la gestion adaptée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT qu’en raison d’une erreur matérielle, il y a lieu d’abroger l’arrêté du 16 juillet 2022 susvisé et de lui substituer les dispositions du présent arrêté ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 5SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet

Le département du Finistère est placé en situation d’alerte renforcée sécheresse, l’utilisation de

l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : champ d’application

Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé. Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource le nécessite.

ARTICLE 3 : mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l’eau

Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la situation d’alerte renforcée, telles que définies dans l’annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 15 février 2022 et reproduites en annexe au présent arrêté.

Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et les eaux souterraines.

ARTICLE 4 : durée

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu’au 31 octobre 2022. Son renforcement ou son assouplissement avant l’échéance ainsi que la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : contrôle et sanction

L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’environnement. Le non- respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

ARTICLE 6 : abrogation

L'arrêté du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée

sécheresse est abrogé.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs ;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 6Article 8 : voies et délais de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : exécution

• le secrétaire général de la préfecture ;

• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de

l’arrondissement de Brest ;

• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;

• le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

à Quimper, le 22 juillet 2022

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 7ANNEXE A l’ARRETE DU 22 juillet 2022 – ALERTE RENFORCEE

Alerte renforcée Dérogations

1

2 Vidange des plans d’eau

3 interdit

4 Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers et toitures

5 Nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux…)

6

7 Arrosage des terrains de sport interdit

7 BIS Arrosage des terrains de golf interdit de 8h00 à 20h00

8 Arrosage des pelouses, privées ou publiques interdit

9

10 Arrosage des jardins potagers interdit de 8h00 à 20h00

11 Fonctionnement des douches de plage interdit

12 interdit

13 interdit

14 interdit

15 Vidange et remplissage des piscines ouvertes au public

16

17

18

19

19BIS interdit entre 9h et 20h

20 Irrigation agricole des serres et jeunes plants sous tunnel

21 Irrigation agricole des autres types de cultures interdit

23 Remplissages des retenues d’irrigation

24 Hygiène, abreuvement du bétail autorisé

25

26 interdit sauf nécessité de service

27 Remplissage des bâches au titre de la défense incendie. autorisé

N°

De la mesure

Les mesures de restriction ci-dessous s‘appliquent dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre sécheresse - la réutilisation des eaux traitées.

Mesures de

limitations ou

interdictions

générales

Manœuvre des vannes pouvant influencer le réseau

hydrographique, alimentation et vidange de retenues sur

cours d’eau

Interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou

l’alimentation en eau potable, navigation.

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les

restrictions

interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou

l’alimentation en eau potable.

Sur demande argumentée, notamment urgence, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le préfet peut

aménager les restrictions

Remplissage des plans d’eau, mare d’agrément ou mare de

chasse,

les retenues sur cours d’eau relèvent de la mesure 1

interdit

Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade pour

les professionnels équipés de lances à haute pression

interdit

Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses

automatiques

Nettoyage des véhicules, des bateaux

Y compris par dispositifs mobiles

interdit hors station de lavage équipée de lances haute-

pression et équipé d’un dispositif de recyclage.Sauf véhicules

ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire) ou

technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons)

ou liée à la sécurité

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les

restrictions

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les

restrictions

Arrosage des espaces verts,massifs floraux ou arbustifs,

jeunes arbres

interdit sauf

De 20h à 8h pour les plantations en pleine terre de moins de

1 an

Fonctionnement des fontaines publiques d’agrément ne

disposant pas de circuit fermé

Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières de centres

équestre

Travaux et opérations de maintenance préventive sur les

systèmes d’assainissement des eaux usées des collectivités ou des industriels (réseaux et stations) susceptibles d’avoir des

impacts sur le milieu récepteur,

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, ou du service des installations classées pour les établissements ICPE . le préfet peut aménager les

restrictions

Pour les opérations programmées la demande doit être

formulée au moins 15 jours avant la date prévue pour

l’intervention.

vidange, renouvellement et autorisation soumises à

autorisation auprès de l’ARS

Vidange et remplissage des piscines familiales à usage privé de volume sup à 1m3 et des piscines communes dans les

résidences privées

interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions

Mesures relatives aux

industriels, soumis à

la réglementation

ICPE

Prélèvements dans le milieux naturel ou alimentation via le

réseau AEP en cas de restriction d’usage sur l’alimentation en

eau potable

les industriels tiennent à jour le relevé hebdomadaire des

prélèvements en milieu naturel et consommations sur les

réseaux AEP ;

les mesures ci dessous s’appliquent si aucune des 3

hypothèses suivantes n’est satisfaite:

-l’arrêté d’autorisation existant, ou de prescriptions spéciales

comporte des prescriptions encadrant l’activité en période de sécheresse ;

-l’industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée

pour le procédé de fabrication ont été réduits jusqu’au

minimum possible( mise en œuvre des techniques les plus

économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de

consommation spécifique reconnue pour le secteur

d'activité) ;

-mise en œuvre de son propre plan d’action de réduction des

consommations basé sur un diagnostic de moins de 5 ans sur

son process,ce plan d’action ayant fait l’objet d’une

validation préalable par le service de police ICPE

réduction a minima de 25 % de la consommation

hebdomadaire moyenne, interannuelle ,calculée sur les 5

dernières années sur la période d’application des mesures de

restriction, hors mesures de restriction.

Mesures relatives aux

prélèvements à usage

agricole

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein

champ, légumes industrie, plantes aromatiques, horticulture,

vergers, petits vergers)

interdit entre 9h et 20h

Sauf si irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion

Sur demande argumentée,individuelle ou collective, à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le

préfet peut aménager les restrictions

Irrigation agricole des cultures spéciales spécifique de

maraichage diversifié

Sur demande argumentée, individuelle ou collective, à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le

préfet peut aménager les restrictions

interdit sauf :

Utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irrigation

Ou

Réduction des consommation à minima de 20 % de la

consommation hebdomadaire moyenne, interannuelle sur la

période considérée, hors mesures de restriction.

interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la

fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le

système d’irrigation

Mesures relatives à la

défense incendie et

entretien des réseau

AEP

Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exercice

(SDIS)

interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de

l’eau

Contrôle techniques périodiques, purge, test poteau (Service

public de des communes ou EPCI)

La nécessité de service doit être validée par l’autorité de

police de la DECI (maire ou président EPCI si transfert)

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 8