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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-033
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique à Quimper (5 pages) Page 5
29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau (6 pages) Page 10
29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation d’un petit train routier touristique à Bénodet (4 pages) Page 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez
communauté (9 pages) Page 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité
publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées
sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la
commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour
les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet. (5 pages) Page 29
29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un
atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de
Rosporden (16 pages) Page 34
29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la
commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude
de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen (4 pages) Page 50
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 54
29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40) (4 pages) Page 58
2 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40. (4 pages) Page 62
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de
transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de
mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas. (11 pages) Page 66
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest (6 pages) Page 77
29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et
stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de
Quimper (9 pages) Page 83
29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de
réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de
Guipavas (8 pages) Page 92
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés
du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 (26 pages) Page 100
29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés
du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 (3 pages) Page 126
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT ANIMATION TERRITORIALE
29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de
Brest (Finistère) (3 pages) Page 129
3 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-03-22-00001 - Arrêté portant création du collège public Charles de
Gaulle à Landerneau (2 pages) Page 132
4 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par la SARL « Celtic’Train » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Quimper ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 annexé ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable de la maire de Quimper en date du 19 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic’Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Quimper (29 000), à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA, pour la période du lundi 1er avril 2024 au mercredi 30 octobre 2024 inclus (sous réserve de présentation d’un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025), sur l’itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper 5 Circuit initial :
• Départ Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue Kéréon,
• Place Médard et Pont Médard,
• Place terre au Duc,
• Rue de la Herse,
• Rue du Chapeau Rouge (située en zone
piétonne sensible nécessitant une vigilance
accrue de la part du conducteur),
• Rue de Falkirk,
• Rue Amiral Ronarc’h,
• Rue du préfet Collignon,
• Quai de l’Odet,
• Pont de la cale Saint-Jean,
• Allées de Locmaria,
• Bd Dupleix,
• Pont du Théâtre,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Rue de Juniville,
• Rue Luzel haute,
• Place Alexandre Massé,
• Rue Toul Ar Laèr,
• Rue de la Mairie,
• Rue du Frout,
• Rue de Juniville ou Rue Luzel Basse,
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon (arrêt le long du
musée breton).
Circuit Place de la Tour d’Auvergne : En partie
circuit initial plus :
• Rue Saint-Marc,
• Rue du Couédic,
• Place de la Tour D’auvergne,
• Place du 118 éme Régiment Infanterie,
• Rue Laennec,
• Rue Vis.
Circuit embarcadère des Vedettes de l’Odet :
En partie circuit initial plus :
• Quai de l’Odet,
• Rue Mme de Pompery,
• Embarcadère pour Bénodet,
• Quai Neuf (arrêt toléré emplacement cars).
Circuit faïencerie HB-Henriot : En partie circuit
initial plus :
• Rue du Parc,
• Pont Max Jacob,
• Allées de Locmaria,
• Rue Haute,
• Place Denis Bérardier,
• Rue Chanoine Moreau,
• Rue Jean-Baptiste Bousquet,
• Place du Stivel,
• Rue Haute.
Circuit Gare Routière : En partie circuit initial
plus :
• Avenue de la Gare,
• Parking de la Gare Routière
• Rue Jacques Cartier.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir (sauf si présence de manifestations publiques Place saint Corentin) :
En fin de journée :
• Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue du Frout,
• Rue Luzel Haute,
• Rue de Brest.
En début de journée :
• Rue de Brest.
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper 6 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Quimper, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Quimper
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic’Train de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper 7 ANNEXE II b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-01
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique
{Document à annexer à l’arrê fectoral d’ risation
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : lil
2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur TX9DEAXXXLS067019 et 3 remorques TXI9XXXFPXLS067043/
TX9XXXFPXLS067044 / TXI9XXXFPMLS067045 (*)
Gatégone IV: + véhicule tracteur et remorque {sl}
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXLS067019
Marque : DELTRAIN
Type : ECO
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1: TX9XXXFPXLS067043
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2 : TXY9XXXFPXLS067044
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMLS067045
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 du véhicule immatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper 8 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
|
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 03/01/2023
Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
(l
20
20
15
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper 9 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
DE PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2024 par la SARL « Celtic’Train » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Concarneau;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 28/08/2012 et 20/03/2017 annexés ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable du maire de Concarneau, en date du 23 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic’Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Concarneau (29 900), à des fins touristiques ou de loisirs de deux petits trains routiers touristiques de catégorie 3, immatriculés, pour le premier véhicule : EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ et pour le second véhicule : 5707 YQ 29, 5705 YQ 29, 5704
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 10 YQ 29 et 5703 YQ 29, pour la période du lundi 1er avril 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus (sous réserve de présentation d’un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025 pour le premier véhicule et d’un contrôle technique annuel valide du 2 avril 2024 au 1er avril 2025 pour le second train), sur l’itinéraire suivant :
Itinéraire principal :
Circuit aller :
Départ Place Jean Jaurès : (sauf les jours de
marchés et les jours d’animations ponctuelles où
le stationnement se fera quai d’Aiguillon près de
l’office du tourisme, le petit train empruntera
alors une partie de l’avenue Pierre Gueguin),
• Rue Hélène Hascoët,
• Rue Dumont d’Urville, (ou Av Dr Nicolas et rue
A. Le Ray en cas de fermeture de la rue Dumont
d’Urville),
• Rue Bayard,
• Bd Bougainville,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Alfred Guillou,
• Rue des Sables Blancs
• Demi-tour giratoire des Sables Blancs avec
arrêt possible à l’arrêt de bus du giratoire
de l’avenue du Dorlett.
Circuit retour :
• Rue des Sables Blancs,
• Bd Alfred Guillou,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Bougainville,
• Quai de la Croix,
• Quai Pénéroff,
• Stationnement Place Jean Jaurès ou Quai
d’Aiguillon (Office de tourisme)
Jours du marché et animations temporaires :
• Départ Office du tourisme,
• Quai d’Aiguillon,
• Avenue Pierre Gueguen.
Itinéraire ponctuel : à la demande de groupes sur
le domaine portuaire sous réserve de l’avis
favorable des autorités concessionnaire et
gestionnaire des voies ainsi que du propriétaire
des espaces portuaires.
En partie circuit initial plus :
• Avenue Pierre Gueguen,
• Quai Carnot,
• Bas de l’Avenue Alain Le Lay,
• Rue du Port,
• Quai du Moros rive droite,
• Quai du Moros rive gauche,
• Rue du Moros,
• Aller et retour vers le centre-ville.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
Routes d’accès aux garages :
108 Avenue de la Gare : Parking Pizzéria PiliPizz
Rue de Quimper, rue de Keriolet : Station service Leclerc
24 Quai Carnot : Local technique du petit train
Avenue Alain Le Lay
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 11 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Concarneau, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Concarneau
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic’Train de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 12 W/
2} Le constructeur (*} :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Pr | de visite technique initiale d'un petit train routier touristique
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Ill : 1 véhicule tracteur TXYDLAXXXGS5067017 et 3 remorques TX9XXXFBXGS067018/ TX2XXXFBXGS067019 / TXIXXXFBMGS067020 (*) C'etéorio-IV >
2, 1. Véhicule tracteur : TX9DLAXXXGS067017
Marque : DELTRAIN °
Type : DELGA Il
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1: TX9XXXFBXGS067018
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2? : TXIXXXFBXGS067019
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3: TX9XXXFBMGS067020
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 pour le véhicule immatriculé EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 13 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Il (il | IV
Passagers dans là première remorque : | 20
| Passagers dans la deuxième remorque : | 20
15 Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 20/03/2017
Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (”)
(*) Barrer la mention inutile.
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 14 PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : CATEGORIE 1
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie -
Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorque{s) (“})
Cstégsse ht ——+vébese Facteur et = sue
2:1. Véhicule tracteur :
N° de série O00ORIGINO659459P Marque : PIL AKVAL
Type : ORIGINAL Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC Accompagnalieur - ©
2.2 Remorque n° 1
N° de série O00ORIGINO639459P
Marque : PIL AKVAL Type : ORIGINAL
Genre : RESP
Carrossene : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2
N° de série O000ORIGINO629459P
Marque : PIL AKVAL
Type : ORIGINAL
Genre : RESP
Carrossene : NON SPEC
24 Remorque n 3
N° de série 000ORIGINO649459P
Marque : PIL AKVAL Type : ORIGINAL
Genre : RESP
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
L ll ut LA
Passagers dans la première remorque - 18
Passagers dans la deuxième remorque : 18
Passagers dans la troisième remorque : 18
("} Rayer la mention inutile
Date 23/08/2012
ANNEXE 2
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second véhicule immatriculé 5707 YQ 29, 5705 YQ 29, 5704 YQ 29 et 5703 YQ 29
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau 15 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À BÉNODET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par la SARL « Celtic’Train » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Bénodet ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 22/08/2012 annexé ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable du maire de Bénodet en date du 26 janvier 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic’Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Bénodet (29 950), à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculé AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et AR-086-WJ, pour la période du lundi 1er avril 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus (sous réserve de présentation d’un contrôle technique annuel valide du 2 avril 2024 au 1er avril 2025), sur l’itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
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à Bénodet 16 Circuit principal n°1 : Départ et arrivée Avenue de
l’Odet
• Avenue de l’Odet,
• Rue de l’Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,
• Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l’estuaire,
• Avenue de l’Odet.
Circuit principal n°2 : Départ et arrivée Camping de
la pointe Saint-Gilles
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l’estuaire,
• Avenue de l’Odet,
• Rue de l’Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,
• Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles.
Circuit principal n°3 :
Départ et retour : Casino,
• Corniche de la Plage,
• Corniche de la Mer,
• Camping de la Pointe Saint-Gilles,
• Rue du Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la Plage,
• Avenue de la Plage,
• Avenue du Fort,
• Corniche de l’Estuaire,
• Avenue de l’Odet,
• Rue de l’Église,
• Avenue de la Plage,
• Corniche de la Plage.
Le circuit occasionnel ci-dessous permet de
répondre à des demandes ponctuelles émises
par des groupes constitués et vient en
complément d’un circuit principal.
Rues pouvant compléter les circuits
principaux :
• Rue Haute Fontaine,
• Quai Commandant l'Herminier,
• Rue Kerguelen,
• Avenue de l'Odet,
• Avenue de Kercreven,
• Port de Plaisance,
• Rue Menez Frost.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
Itinéraire aller et retour au lieu de remisage :
Rue Jean Charcot ;
Rue de Cornouaille ;
Avenue de Fouesnant : Station Carburant Carrefour ;
Zone artisanale de Kéranguyon : Stationnement nocturne du petit train.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
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à Bénodet 17 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bénodet, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Bénodet
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29) DREAL/Contrôle des transports
3
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à Bénodet 18 ä {Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : CATEGORIE Ii
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégonie :
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteur et 3 remorques) (“)
2.1. Véhicule tracteur 1
N° de série VF9L1D2AXYX637007
Marque : PRAT
Type : L1D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 4
2.2 Remorque n° 1
N° de série VFIWSO3XXYX637001
Marque : PRAT
Type : WS03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2
N° de série VF9WS03XXYX637002
Marque : PRAT
Type : WSo3
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n°3
N° de série VFIWS03XXYX637003
Marque : PRAT
Type : WS03
Genre : RESP
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I il [LL 14
Passagers dans la première remorque - L 20 Passagers dans la deuxième remorque : 20 Passagers dans la troisième remorque : 20 (*} Rayer la mention inutile
COMPORTANT AUCUNE PENTE SUPERIEURE A 15%
Date 22/08/2012
SARL Celtic’Train de Concarneau
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 du véhicule immatriculé AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et AR-086-WJ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Bénodet 19 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Douarnenez ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 et les délibérations des communes membres de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver le transfert de compétence et la modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A l’article 5 des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté, au paragraphe « B. Compétences facultatives », il est ajouté la compétence suivante : « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté, ci- annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes Douarnenez communauté et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 20 Al
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Article 1 : Composition
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-5214-1 à L-5214-29, il est créé entre les communes de Douarnenez, Le Juch, Kerlaz, Pouldergat et Poullan sur Mer, une Communauté de Communes qui prend le nom de « Douarnenez Communauté ».
Article 2 : Durée
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de Douarnenez Communauté est fixé à Douarnenez, 75 rue Ar Véret.
Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes exprime la volonté des 5 communes adhérentes de travailler ensemble sur des objectifs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de l’identité de chacune d’elle.
Article 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1-1 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
1-2 Réalisation d’études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire communautaire
1-3 Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté consacrée à l’exercice d’une ou de plusieurs compétences de la communauté de communes
STATUTS (21/12/2023)
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1-4 La définition d’une politique foncière et la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
1-5 Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Développement économique et touristique
2-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
2-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT, dont
• Immobilier d’entreprises : la construction, l’acquisition, l’entretien, la location et la vente de bâtiments à vocation économique
• La réhabilitation de friche industrielle dont la surface est consacrée à l’exercice d’une compétence de la communauté de communes
2-3 La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
2-4 La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1), • Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2),
• Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).
6. Assainissement
Comprenant l’assainissement collectif s’exerçant pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, sur les réseaux et stations,
Comprenant l’assainissement non collectif s’exerçant pour le contrôle et l’animation des opérations de réhabilitation,
Comprenant les eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage, au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
7. Eau
Comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu’aux réservoirs, y compris les périmètres de protection.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 22 3
B. COMPETENCES FACULTATIVES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
2-1 Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
2-2 Mise en œuvre et participation aux opérations visant à améliorer le cadre de vie et la qualité de logements privés, type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou Programme d’Intérêt Général (PIG)
2-3 Observatoire de l’habitat
2-4 Participation financière aux organismes HLM pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux
2-5 Réalisation ou participation aux études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire
3. Création, aménagement et entretien de la voirie :
La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
3-1 Les nouvelles voiries ainsi que leurs antennes de desserte reliant les zones et parcs d’activités économiques aux axes de circulation structurants…
3-2 L’ensemble des voies communales soit :
• Les voiries communales telles que définies dans le Code de la Voirie Routière, c’est à dire celles qui sont classées dans le domaine public routier communal et qui sont classées comme telles.
• Les places publiques lorsque leur affectation à l’usage public leur donne le caractère d’annexe à la voie publique.
• Les chemins ruraux qui font partie du réseau des voies de circulation des communes mais appartiennent à leur domaine privé (non classés comme voie communale).
Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire sont les suivants : • L’emprise (surface totale du domaine routier affectée à la route et ses dépendances) : elle comprend l’assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain réellement occupée par la route (jusqu’aux talus de déblai et de remblai et la surface extérieure des ouvrages indispensables à la route).
Plus précisément, l’emprise de la voie comprend :
• La chaussée : couche roulement, poutres de rives et ancienne chaussée
• Les accotements, terre-pleins, fossés, talus, arbres plantés sur talus, trottoirs • Les ouvrages d’art : ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 23 4
• Les bandes cyclables, bandes d’arrêts d’urgence, aires de repos, service … • Les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales comprenant les antennes, grilles, avaloirs…, à l’exclusion des collecteurs qui relèvent de la compétence
assainissement
• La signalisation, les équipements de sécurité.
Ces différents éléments seront intégralement transférés à la communauté à l’exclusion : • De certaines installations accessoires de voirie : arrêts bus, candélabres, mobilier urbain.
• De l’éclairage public
• Des espaces verts non liés aux parcs et zones d’activités.
• De toutes les charges financières ou autres liées à ces équipements antérieures au 01 janvier 2010.
4. Construction, fonctionnement et entretien d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Les équipements sportifs situés sur les terrains cadastrés AO 194, 195, 196 et 197 situés sur la commune de Douarnenez dont la liste suit :
• Stade Aquatique
• Salle multisports
5. Action sociale d’intérêt communautaire
5-1 La mise en œuvre ou le soutien d'une politique d'insertion professionnelle et sociale en faveur des jeunes
5-2 Actions d’insertion en faveur des ressortissants du RSA dans le cadre du plan départemental
5-3 Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de permettre la réalisation d’un projet territorial de santé
5-4 Politique en faveur de la petite enfance
5-5 Gestion et animation des relais assistantes maternelles
5-6 Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de la Petite Enfance, structure d’accueil des enfants de moins de 6 ans (hors accueil périscolaire et accueil de loisirs)
5-7 Jeunesse : coordination, prévention et information jeunesse. Actions en faveur de la jeunesse en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels
6. Actions de développement économique
6-1 La conduite d’actions de promotion et de communication du territoire communautaire à destination des porteurs de projets
6-2 La recherche et l’accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projets en vue de l’implantation et le développement d’activités économiques
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6-3 Mise en œuvre ou participation aux opérations collectives de valorisation et de soutien aux activités commerciales, artisanales, agricoles, dès lors qu’elles portent sur l’ensemble du territoire communautaire
7. Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
7-1 Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire,
7-2 Communications électroniques :
« En matière de communications électroniques : l’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »
7-3 Aménagement numérique du territoire
8. Participation à la vie de la Communauté et des habitants
Participation à des actions menées sur l’ensemble du territoire communautaire par des organismes habilités ou des associations, notamment L’ULAMIR DU GOYEN, la MJC de Douarnenez (Maison des Jeunes et de la Culture), l’Ecole de Musique de Douarnenez.
9. Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des bassins versants du territoire communautaire.
Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d’autres structures, d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
10. Prestations de service
La Communauté de Communes peut exercer des prestations de service à l’intérieur de son périmètre :
• travaux de réfection et d’entretien de platelage des pontons,
• travaux de maçonnerie et de marquage de peinture sur les domaines privé et public des communes membres,
• travaux de marquage de peinture des terrains de sport et aires de jeux des écoles, collèges et lycées,
• travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des HLM,
• travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des AFR,
• travaux ponctuels pour le compte des particuliers.
11. Financement du contingent SDIS
12. La création, l’aménagement et l’entretien de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
• les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR • les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 25 6
• le sentier côtier GR34 à l’exception du secteur allant des Plomarc’h au vallon Saint- Pierre inclus
Dans ce cadre, la Communauté de communes prend en charge :
• la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique randonnée • la restauration, mise en sécurité et confort d’entretien des sentiers
• l’entretien régulier des itinéraires
• la pose d’équipements et de mobiliers, dans le cadre d’un schéma d’aménagement • la promotion de l’offre randonnée
13. Compétences liées au grand cycle de l’eau
En vue de l’atteinte des objectifs environnementaux, et en complément de l’exercice de la compétence GEMAPI, les mesures suivantes (présentées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement) :
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (alinéa 4),
• La lutte contre la pollution (alinéa 6),
• La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11),
• L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12).
14. Compétence mobilité – Organisation de la mobilité, en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) locale
15. Compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
Article 6 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 26 délégués en application de l’arrêté préfectoral n°2019-2076-00008 du 03/10/2019, en conformité avec les dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation du nombre de délégués par communes est la suivante :
• DOUARNENEZ : 13
• LE JUCH : 2
• KERLAZ : 2
• POULDERGAT : 4
• POULLAN/MER : 5
En cas d’absence ou d’empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué pour le représenter.
Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
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Article 7 : Bureau Communautaire
Le Bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus par le conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par délibération du Conseil de la Communauté. Toutes les Communes sont représentées. Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du Conseil Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, assure l’administration. Sur avis du Bureau, le Président intente et soutien les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, prend toutes les décisions concernant les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.
Article 9 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
Article 10 : Modification de la Communauté de Communes et des statuts
Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Les règles de la comptabilité des Communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Receveur de Communauté sont exercées par Monsieur Le Trésorier Principal de DOUARNENEZ.
Article 12 : Le budget communautaire comprend :
1. Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
• La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
• Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
• Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques des collectivités territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention ;
• Les produits des dons et des legs ;
• Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 27 8
• Le produit des emprunts ;
• Les subventions ;
• La dotation globale de fonctionnement ;
• La dotation globale d’équipement ;
• Le fonds de compensation de la TVA ;
• DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;
• Les ventes de bâtiments, terrains et cessions de matériel ;
• La Taxe de Séjour Communautaire.
2. En dépenses
• Les frais d’administration de la Communauté de Communes ;
• Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 des présents statuts ; • Les dotations compensatrices au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
• Les dotations de solidarité aux communes de la Communauté.
Article 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
Conformément à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.
Article 14 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de Communes ou l’adhésion à celle-ci.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez communauté 28 PRÉFET Direction de la coordination
DU FINISTERE des politiques publiques gai et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE
D'EXPROPRIATION D'UNITÉS FONCIÈRES SITUÉES SUR LE SECTEUR DE LA RUE MICHEL DE
CORNOUAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIEC POUR LA CRÉATION D'UNE GENDARMERIE, DE LOGEMENTS POUR LES GENDARMES ET LA CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX ET CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À CE PROJET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération en date du 1” mars 2022 par laquelle le conseil d'administration de
l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) autorise sa directrice à mener
une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition par voie
d'expropriation des unités foncières du secteur de la rue Michel de Cornouaille;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-000085 du 26 février 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU les pièces du dossier constitué en application des articles R112-5, R131-1 et suivants du
code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant l'ouverture des enquêtes
parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique relatives à l'opération susvisée ;
VU les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par
courrier recommandé avec accusé de réception
VU la demande de déclaration d'utilité publique en date du 7 mars 2024 par l'EPF Bretagne
bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions favorables, sans réserves, en date du 29 février 2024
émises par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et la cessibilité
des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite réaliser un projet d'aménagement urbain par la
création d'une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de
logements sociaux ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.
29 CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des parcelles AB 382 et AB 263P, situées à
proximité de la mairie et des principaux équipements publics, permettrait la réalisation du
projet d'aménagement urbain précité sans étendre l'urbanisation et en densifiant le centre
bourg;
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération d'aménagement pour, notamment, respecter les objectifs de densification fixés par les documents d'urbanisme
ainsi que le développement d’un programme de logements mixte intégrant des logements
locatifs sociaux, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriété
privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas
excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique n'a fait apparaître aucun élément nouveau
susceptible de remettre en cause l'utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles nécessaires
au projet de création d'une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et des
logements sociaux sur le territoire de la commune de Briec conformément au plan
cadastral annexé au présent arrêté. Sont concernées les parcelles cadastrées AB 382 et AB
263P.
Le projet a pour but la construction d'une gendarmerie et de 10 logements pour les
gendarmes et leurs familles, une chambre d'hébergement pour un gendarme adjoint et un
bâtiment collectif de 8 logements sociaux (type PLUS - PLAI).
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles les parcelles désignées sur le plan et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté et qui sont nécessaires au projet susvisé.
ARTICLE 3 : la présente déclaration d'utilité publique et de cessibilité est prononcée au
profit de l'EPF Bretagne.
ARTICLE 4 : l'EPF Bretagne est autorisé à acquérir par voie amiable, ou s'il y a lieu, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution du
projet susvisé.
ARTICLE 5 : la présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter
de sa publicité pour les tiers intéressés :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
•
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.
30 selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet LL
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de l'EPF
Bretagne et le maire de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Briec et publiée
par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat
d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper le 18 mars 2024
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
•
https://www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.
31 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024
Briec
Secteur de la rue Michel de Cornouaille
Périmètre de la DUP
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.
32 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024
Briec
Secteur de la rue Michel de Cornouaille
Plan parcellaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de Briec pour la création d’une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.
33 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR LA RÉALISATION D’UN ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57 .391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du 22 mars 2022 autorisant le maire de la commune de Rosporden à présenter sa candidature dans le cadre de l’appel à projet « Atlas de la biodiversité communale 2022 » porté par l’Office Français de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 31 janvier 2024 de M. le Maire de Rosporden sollicitant un arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de permettre la réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel dans le cadre du projet d’atlas de la biodiversité communale sur la commune de Rosporden ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rosporden s’engage de façon récurrente dans des études et procédures ayant pour objet de répertorier et de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité de son territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rosporden souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de cet atlas, sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ; mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et identifier les enjeux spécifiques liés ; faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales ;
CONSIDÉRANT que l’article L411-A du code de l’environnement précise que la loi du 29 décembre 1892 est applicable à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel en ce qui concerne les dommages à la propriété privée ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 34 CONSIDÉRANT que pour réaliser cet inventaire du patrimoine naturel, les agents de la commune de Rosporden ou les personnes auxquelles le Maire de Rosporden déléguerait ses droits, sont dans l’obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que le personnel des structures mandatées et accréditées par le Maire de Rosporden, chargé de la réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel sur la commune de Rosporden dans le cadre du projet d’atlas de la biodiversité communale, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les personnels mandatés et accrédités par le Maire de Rosporden sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées non closes sises sur le territoire de la commune de Rosporden afin de procéder à des inventaires du patrimoine naturel s’inscrivant dans la démarche de production d’un atlas de la biodiversité communale, tels que décrits dans l’annexe ci-jointe.
Ces inventaires sont mis en œuvre par les personnels des structures mandatées et accréditées par la commune, notamment les personnels du bureau d’études Foxaly sis 69 route du Guern – 56 870 Baden. Ils sont réalisés selon les protocoles usuels en la matière, conformément aux guides méthodologiques relatifs aux atlas de la biodiversité communale et dans le respect de la réglementation sur les espèces protégées.
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne pourra excéder une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois qui suivent sa date de signature.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Rosporden au moins dix jours avant le commencement des opérations (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Le maire de la commune concernée adresse au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3 : Les agents et les personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
La notification au maire concerné est faite par le préfet.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d’empêcher les agents et les personnels chargés des travaux cités l’article 1 de cet arrêté, d’arracher ou de déplacer les différents dispositifs de dénombrement qui seront établis dans leur propriété.
Le Maire de Rosporden ainsi que les services de gendarmerie et les gardes forestiers sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations susvisées.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l’article 1 devront être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 35 ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Maire de Rosporden, la Colonelle commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 36 1
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Stratégie d’inventaire de la biodiversité
ABC de Rosporden
Version du document : 13/02/2024
Le plan de prospection détermine les types, lieux, périodes et durées des inventaires nécessaires au
diagnostic et conduit à programmer le travail de terrain dans le temps. Le plan de prospection n’est
pas figé, il peut évoluer à mesure des avancées de la prospection. La méthodologie générale sera
retranscrite dans le document final de l’Atlas de la Biodiversité Communale de Rosporden.
Contexte et objectifs
La réalisation d’un ABC passe par la réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel communal. Cet
inventaire se base sur un recueil préliminaire d’informations (analyse bibliographique s’appuyant sur
les données publiques, les études réalisées préalablement par la commune…) puis sur la réalisation
d’inventaires de terrain.
L’objectif principal est d’obtenir une plus grande connaissance de la biodiversité sur un territoire afin
de pouvoir identifier et localiser les enjeux liés.
Conformément aux souhaits de la commune, des priorités d’inventaires ont été données sur les taxons
suivants :
- La flore
- L’avifaune
- Les mammifères (chauves-souris déjà identifiées sur certains sites et micromammifères)
- Les amphibiens et mammifères aquatiques
- Les invertébrés
La commune souhaitant agir en priorité sur les milieux ci-dessous, ceux-ci feront l’objet d’une attention
particulière :
- Zones humides du territoire
- Cours d’eau
- Etangs de Rosporden
- Abords du bourg de Kernével
La synthèse bibliographique réalisée par Foxaly en 2023 mettait en avant :
- Une bonne connaissance de la diversité floristique et faunistique : 492 espèces végétales et
334 espèces animales ;
- Un besoin d’actualiser ces connaissances : entre 34% et 41% des taxons n’ayant pas été revus
depuis plus de 10 ans ;
- Un besoin de compléter ou d’actualiser les connaissances sur des espèces à enjeux de
conservation ou à enjeux réglementaires ;
- Une lacune de connaissance concernant les habitats naturels : seules données de terrain
issues d’une étude d’impact datant de 2021.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 37 Espaces protégés et espaces d'intérêt écologique sur la commune de Rosporden
ré k ECTS Cr 3 3 É ; ds CT D nn Te. 2
: ; [Combies RCI her Dell'ÉgIises:
ir Wg ROZAREBI
di.
Zone d'étude
© Limites communales
d ÏL3 Zone tampon de 2 km
1 Zone tampon de 5 km
‘ | Espaces protégés
æ = rec de protection de biotope
Zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique
IN ZNIEFF I
os ( ZNIEFF Il
Sites Natura 2000
Bi Sites d'Intérêt Communautaire (SIC)
M Zones de Protection Spéciale (ZPS)
0 2,5 5 km
RE |
sn Sources : Inventaire National du Patrimoine Naturel
(INPN), 2023 - IGN, 2023
Auteure : O. Le Rallic-Maho - Foxaly, 2023
2
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- Une lacune de connaissance concernant la fonge, les lichens et les mousses.
- Des lacunes de connaissances concernant les orthoptères, les poissons d’eau douce et les
crustacés décapodes.
Le patrimoine naturel de Rosporden s’articule au travers des vallées et vallons dessinées par les
nombreux cours d’eau présents sur la commune, et des boisements attenants à ces cours d’eau. Les
principales vallées boisées sont celle de l’Aven, passant notamment par les étangs de Rosporden, et
celle du Ster Goz, qui constituent des zones cœur de biodiversité sur le territoire comme en
témoignent les ZNIEFF couvrant ces espaces (Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique)
(Figure 1). Les autres vallons y jouent un rôle de réservoir de biodiversité à plus petite échelle, et
offrent d’autres espaces naturels ou de liaisons naturelles sur le territoire communale. Le maillage
bocager de la commune est en revanche altéré, et le centre bourg de Rosporden constitue une rupture
écologique importante sur le territoire.
Figure 1. Vallée de l'Aven et Vallée du Stêr Goz identifiées en ZNIEFF sur la commune de Rosporden.
Ce document vise ainsi à définir le plan de prospection pour la réalisation de ces inventaires en tenant
compte de ces éléments, afin de refléter au mieux le patrimoine naturel communal.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 38 3
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Plan de prospection
1- Groupes biologiques ciblés
Plusieurs taxons feront l’objet des inventaires complémentaires, à savoir :
- Habitats naturels*
- Flore vasculaire
- Avifaune
- Reptiles
- Amphibiens
- Chiroptères
- Mammifères
- Micro-mammifères
- Insectes : papillons de jours, libellules et demoiselles, criquets, grillons et sauterelles,
coléoptères.
*à valider avec la commune.
Le choix des groupes couvre la demande initialement formulée par la commune (voir plus haut), et
inclus des propositions faites par Foxaly : les habitats naturels, pour leur rôle structurant et de support
de la biodiversité, ainsi que les reptiles, groupe très bien connu présentant notamment des enjeux
réglementaires. Ces deux compétences sont notamment détenues par le bureau d’études.
D’autres données d’autres taxons pourront également être collectées de façon opportune à l’occasion
des prospections sur le terrain.
Limites des inventaires :
Les inventaires réalisés par Foxaly couvrent les groupes prioritaires identifiés par la commune ainsi que
des groupes complémentaires dont la connaissance peut être complétée ou actualisée. En revanche,
certains groupes ne sont pas pris en compte dans les inventaires, bien que les données soient
lacunaires : c’est le cas notamment de la fonge, des lichens, des crustacés et des poissons. Ces groupes
nécessitent des compétences spécifiques souvent détenues par des spécialistes, ou des moyens
d’inventaire plus lourds et plus coûteux à mettre en place.
2- Méthodes de sélection des sites
Le patrimoine naturel de Rosporden étant structuré autour du réseau hydrographique parcourant la
commune, notamment par les vallées de l’Aven, du Ster Goz ainsi que de leurs affluents et des milieux
humides qui leurs sont associés, la méthode d’approche s’articule autour de deux axes principaux :
- La prospection sur des milieux naturels représentatifs de la richesse du territoire : ceci
permettant d’avoir une vision globale de la diversité présente (espèces et milieux naturels). Ce
critère s’appuie sur la carte des grands types de végétation (CGTV) du CBN de Brest1 ;
1 Carte des grands types de végétation du Conservatoire botanique national de Brest (2020). Pour en savoir
plus : https://www.cbnbrest.fr/nos-actions-phares/335
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 39 4
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- La prospection sur des zones d’habitats favorables au Campagnol amphibie (Arvicola
sapidus). En effet, le Campagnol amphibie est mammifère semi-aquatique et une espèce dite
« parapluie » dont la conservation permet de protéger des milieux naturels de la « trame
turquoise » (interface terrestre/aquatique) tels que les prairies humides en rives des cours
d’eau, mais aussi de protéger un grand nombre d’autres espèces. Ce critère s’appuie sur les
données de la Trame Mammifères du GMB2.
Les données associées à ces deux axes ont été croisées afin d’identifier une trame de milieux d’intérêt
écologique sur la commune.
Cette trame a ensuite été découpée manuellement en différents sites à prospecter, permettant
d’échantillonner les différents espaces naturels de la commune.
Lors de la sélection des sites d’inventaires, une attention a été porté à l’accessibilité des sites en plus
des milieux naturels présents. Par ailleurs, les sites ont été sélectionnés pour leur intérêt en tant
qu’élément de connaissance du patrimoine naturel de la commune (zones cœur de biodiversité), de
leur fonction de corridor écologique (liaisons naturelles) ou éventuellement en raison d’un enjeu
d’aménagement ou d’une proximité à des zones urbaines.
Ces sites ont ensuite été hiérarchisés par ordre d’intérêt prioritaire pour la prospection de la façon
suivante :
- Priorité 1 / très forte : échantillon d’entités « connaissance », correspondant à des espaces naturels d’importance écologique pour la commune de Rosporden, et entités contenant des habitats rares (landes humides par exemple), répartis sur les différents éléments naturels de la commune (Vallée de l’Aven, Vallée du Ster Goz, Vallée de Ste-Véronique, Bois de Goarlot, bois de Kerminy, étangs de Rosporden), ou entités « péri-urbaine ».
- Priorité 2 / forte : entités « corridors », sélectionnés selon leur richesse en habitats naturels ou leur connexion avec deux autres entités naturelles.
- Priorité 3 / modérée : entités « connaissance » complémentaires non prioritaires, entités
« corridor » plus isolées ou moins riches en habitats naturels
Méthode détaillée de sélection des sites de prospection :
1. Sélection des habitats favorables pour le Campagnol amphibie sur la commune de Rosporden. Ces espaces d’habitats favorables englobent notamment les cœurs d’habitats de la Loutre (Lutra lutra) et sont représentatifs des habitats favorables aux mammifères semi-aquatiques. 2. Sélection des végétations « naturelles » de la CTGV afin de constituer une trame naturelle sur l’emprise de la commune.
3. Sélection par localisation des végétations de la trame naturelle qui intersectent les habitats favorables du Campagnol amphibie.
4. Délimitation d’entités naturelles regroupant les végétations de la trame naturelle, en s’appuyant sur les éléments naturels, les contours de parcelles, les routes.
5. Classement des entités naturelles en trois types :
- connaissance : entités naturelles constituant des réservoirs de biodiversité et caractéristiques des espaces naturels de la commune
- corridor : entités naturelles plutôt linéaires, constituées notamment de cours d’eau et leurs vallons, reliant d’autres entités naturelles entre elles
- péri-urbaine : zone / entité naturelle située dans un secteur avec des enjeux d’aménagement potentiels (proximité du bourg de Kernével) ou des pressions anthropiques
2 Trame mammifères de Bretagne (TMB) du Groupe Mammalogique Breton (GMB), 2018.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 40 5
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
6. Hiérarchisation des entités naturels selon la priorité de prospection. - Priorité 1 : échantillon d’entités « connaissance », correspondant à des espaces naturels d’importance écologique pour la commune de Rosporden, et entités contenant des habitats rares (landes humides par exemple), répartis sur les différents éléments naturels de la commune (Vallée de l’Aven, Vallée du Ster Goz, Vallée de Ste-Véronique, Bois de Goarlot, bois de Kerminy, étangs de Rosporden), ou entités « péri-urbaine ».
- Priorité 2 : entités « corridors », sélectionnés selon leur richesse en habitats naturels ou leur connexion avec deux autres entités naturelles.
- Priorité 3 : entités « connaissance » complémentaires non prioritaires, entités « corridor » plus isolées ou moins riches en habitats naturels.
Ainsi les sites sélectionnés sont les suivants :
Identifiant Nom du site Priorité
A2 Kernével 1 : très forte
C1 Coat Culoden 1 : très forte
N1 Bois de Goarlot 1 : très forte
N2 Lanveur 1 : très forte
N3 Kermen Païc 1 : très forte
N4 Etangs 1 : très forte
N5 Vallée du Ster Goz : Moulins du Duc et de Rozoz 1 : très forte
N6 Vallée de la Ste-Véronique : de Goarlot à Quilhouarn 1 : très forte
N7 Kerangoc à Kerriou 1 : très forte
N8 Prairies rte Cadol 1 : très forte
N9 Kerminy 1 : très forte
N10 Vallée de l'Aven : Kergoat / Barbary 1 : très forte
N11 Vallée de l'Aven : Toullouarnec 1 : très forte
C2 Dour ar Paon 2 : forte
C3 Penkerlen 2 : forte
C4 Pont ar Marc'had 2 : forte
C5 Kersalliou 2 : forte
C6 Stang Moustoir 2 : forte
C7 Kermen Guirzit 2 : forte
C8 Névars 2 : forte
N12 Kerfouennec / Pont ar marc'had 2 : forte
N13 Kerandemezet 2 : forte
N14 Kerouac 2 : forte
C9 Kerlepine 3 : modérée
C10 Ster Roudou 3 : modérée
C11 Le Roudou 3 : modérée
C12 Keroule 3 : modérée
C13 Vallée de l'Aven : Moulin de Guiller 3 : modérée
N15 Kerander / affluent du Jet 3 : modérée
N16 Vallée de Ste-Véronique : de Stang Trébalay à Kerlégan 3 : modérée
N17 Vallée de l'Aven : moulin de Coat Canton 3 : modérée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 41 Plan de prospection - ABC de Rosporden
Sélection et délimitation de sites de prospection .
Aro
nds ottu |
OUT
Administratif
C2] Limites communales
Sites à inventorier
Par ordre de priorité
EM 1 (très forte)
[12 (forte)
EMI 3 (modérée)
0 1 2 km À
D
Sources : OSM Standard ; Plan - IGN
Autrice : O. Le Rallic-Maho - Foxaly (2024)
6
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
N18 Vallée de l'Aven : Kerjariou 3 : modérée
N19 Vallée de l'Aven : Goël 3 : modérée
N20 Vallée de l'Aven : Kervezic 3 : modérée
Les inventaires professionnels réalisés par Foxaly permettront a minima de couvrir les sites de priorité
1. Une fois ces sites inventoriés, ceux-ci pourront se poursuivre sur les sites de priorité 2, voire 3.
La carte ci-dessous précise la localisation des sites sélectionnés.
Figure 2. Plan de prospection de la commune de Rosporden dans le cadre de son ABC.
La carte ci-après détaille la localisation des sites de priorité 1, qui seront inventoriés en priorité.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 42 Plan de prospection - ABC de Rosporden
Sélection et délimitation de sites de prospection
Administratif
©] Limites communales
Zones d'inventaires
C1 1 : priorité très forte
otreg
0 1 2 km
EE À Sources : OSM Standard ; Plan - IGN Autrice : O. Le Rallic-Maho - Foxaly (2024)
7
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Figure 3. Plan de prospection de la commune de Rosporden dans le cadre de son ABC, détail des zones de priorité très forte.
3- Méthodes de collecte des données
• Cartographie des habitats naturels
La cartographie d’habitats naturels est un travail fastidieux qui ne peut pas être réalisé sur
l’ensemble du territoire communal. Aussi, dans un objectif d’opérationnalité, la cartographie
des habitats naturels ne sera réalisée que sur des zones présentant un enjeu ou un projet
d’aménagement, dans la limite d’une centaine d’hectares à couvrir (fractionnables).
Chaque unité homogène du point de vue de sa physionomie et de sa composition floristique
sera cartographiée en s’appuyant sur des fonds de carte Scan 25 ou de photographies
aériennes. Ces habitats naturels ou semi-naturels seront rattachés à la typologie EUNIS au
niveau XX.x a minima, et idéalement au niveau XX.xx. L’état de conservation de l’habitat sera
apprécié selon la typicité de l’habitat et des pressions ou menaces auxquelles il est soumis.
• Inventaire de la flore vasculaire :
Un parcours sera réalisé dans chaque site et fera l’objet d’un relevé floristique général. Ce
parcours veillera à contacter le maximum d’habitats différents afin de maximiser le nombre
d’espèces observées et refléter la diversité des milieux présents, dans la limite des accès
possibles.
Les espèces à enjeux de conservation (espèces menacées ou protégées à l’échelle régionale
ou nationale ou européenne, espèces déterminantes de ZNIEFF, autres espèces d’intérêt
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 43 8
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
écologique) seront localisées (sur carte ou sur GPS) et caractérisées (abondance, nombre, état
de la population). De même, si des espèces exotiques envahissantes seront rencontrées, elles
seront localisées, et l’opérateur·ice renseignera la taille de la population (abondance,
nombre).
Au total, pour les inventaires de la flore et des habitats naturels, 12 jours seront répartis sur 3
passages de terrain et sur deux années d’inventaire (2024 et 2025), en avril-mai, juin et août-
septembre pour couvrir l’ensemble des phénologies du taxon.
• Inventaire de l’avifaune
L’inventaire de l’avifaune sera réalisé par point d’écoutes diurnes et nocturnes répartis sur les
différents habitats prospecter afin d’identifier les cortèges d’espèces présents. Lors des points
d’écoutes, les espèces sont relevés par observation et écoute. Le statut reproducteur des
espèces sera caractérisé selon un code atlas.
Au total, pour les inventaires de l’avifaune, 6 jours seront répartis en 2 campagnes de 3 jours,
la première début avril et la seconde après la mi-mai pour identifier et localiser les nicheurs
précoces et tardif. Les inventaires pour ce groupe seront réalisés sur l’année 2024
• Inventaire des reptiles
L’inventaire de reptiles sera réalisé par arpentage et recherches orientées dans les milieux
favorables à ce groupe (lisières, zones de transition ensoleillée, landes…). Les espèces
observées seront identifié et localisées.
Au total, 6 jours sont alloués à la recherche des reptiles sur la commune. Les inventaires pour
ce groupe seront réalisés sur l’année 2024.
• Inventaire des amphibiens
L’inventaire des amphibiens sera réalisé par recherches diurnes et nocturne, par observation
directe d’adultes, larves, têtards ou pontes mais également par réalisation de points d’écoutes
à proximité d’habitats aquatiques (mares, lavoirs).
Une demande de dérogation a été adressé à la DREAL Bretagne pour permettre la capture
(avec relâché immédiat) pour l’identification des espèces si cela s’avère nécessaire (dans le
cas où l’identification à vue simple n’est pas possible).
Les inventaires diurnes seront couplés avec les 6 passages dédiés aux reptiles. En complément,
six nuits de prospection, réparties entre mars et juin sur l’année 2024.
• Inventaire des Chiroptères
L’inventaire des chiroptères sera réalisé par écoute active nocturnes et analyse des ultrasons
enregistrés lors des sessions d’écoute pour identifier les espèces présentes. Il sera réalisé au
cours de 6 nuits d’écoutes entre avril et septembre 2025.
• Inventaire des mammifères
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 44 9
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
L’inventaire des mammifères sera réalisé par recherche d’indices de présence lors des
passages de jours sur le terrain et par recherche de contact direct lors des prospection
nocturnes. En complément, des pièges photographiques seront disposés à proximité de lieux
favorables à la présence de grands mammifères ou mammifères semi-aquatiques pour
compléter l’inventaire. Ces recherches seront réalisées en complément des inventaires des
autres taxons, en 2024 et 2025.
• Inventaires des insectes
L’inventaire des insectes sera réalisé par chasse à vue par temps sec et chaud. Il sera complété
par la recherches d’indices de présence (chenilles, mues,…). Les groupes ciblés sont les
suivants : papillons de jour, libellules et demoiselles, criquets, grillons et sauterelles,
coléoptères saproxylophages.
L’ensemble des observations d’espèces faunistiques sera localisé.
Les données collectées seront saisies dans un tableur Excel compatible au SINP (Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel).
4- Période d’inventaire / calendrier
2023 2024 2025
Inventaires Se pt O ct N ov D ec Ja n
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Repérages
Flore
Faune
Avifaune
Reptiles
Amphibiens
Chiroptères
Mammifères
Insectes
Recherches
ciblées
Relevés
opportuniste
s
Rendus attendus
A l’issue des inventaires, les éléments suivants seront attendus :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 45 10
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- Liste exhaustive des espèces recensées, contenant a minima le nom de l’espèce, la date
d’observation, le nom de l’observateur, les différents statuts juridiques et reconnus de l’espèce, l’état de conservation / menace de l’espèce (listes rouges, directive Habitats) ;
-Base de données des observations faites lors des inventaires, au format SINP (standard régional compatible au niveau national) ;
- Informations géographiques concernant la localisation des espèces patrimoniales, des espèces exotiques envahissantes.
Collecte de données participatives
Des données participatives seront également collectées et prises en compte dans l’inventaire final de la commune.
Les habitant·e·s de la commune seront encouragé·e·s à partager leurs observations via l’outil participatif « INPN Espèces », outil développé et piloté par Patrinat (MNHN).
La validation des données collectées sur INPN Espèces sera assurée par Foxaly.
Des quêtes pourront être éventuellement lancées sur l’application afin de cibler la recherche de certaines espèces, comme le rend possible l’application.
Dans le cadre des actions de sensibilisation menées par Bretagne Vivante, des données supplémentaires pourront être collectées auprès du public, notamment via les stands sur le marché et à l’occasion des sorties grand public. Ces données seront fournies à Foxaly au format SINP ou seront directement versées sur l’outil “INPN Espèces”.
Dérogation d’espèces protégées
Une demande de dérogation pour la manipulation d’amphibiens (espèces protégées) a été soumise à
la DDTM du Finistère (envoi le 09/01/2024) et validée le 06/02/2024.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 46 PRÉFET Direction départementale DU FINISTÈRE des territoires et de la mer Isa
Éueïsre Praërreic:
ARRÊTÉ DF CÉROSATIGN 0 —6 FEV. 2024
AJX ARTICLES L. 4111-- ET L. 41-32 DL CODE DE L'ENV RONNEERT.
DÉX3SATION =OLR CAPTURE, DESTRUCTION QJ ZCRTURBATICR NTTNTISNNELLE C'ESPÈLES ANIMALES PROTÉGÉES.
LE PREFET OÙ FINISTERE
Chevalier de la Légior ‘honneur
Sficie: de l'Ordre National du Hérite
VU e Code de ‘envianrement, notan rent ses articles LATIA et L41°-2, 141354, L. 4163, 1172-£,
17241 €: R4#11- à R411-14
VU e décret du 28 &vril 2004 mod Tié rélalif aux pouvo rs dés préleLs, à organisation des se'vices de l'Éts: dans |ss régions at départements,
VU ‘arrêté isterministér.e ds 1S février modifié 2007 fixant les conditicrs de cemards ct
d'isstraction des déregatiors définies au 4 de l'aricle L.4°1-2 du Code de lsrvirerncmen:
a6‘tant sur des espèces de faune et de flore saLvAagz: protégées.
VU iarrété interministéris du 19 novembre 2007 Hxsm les listes des amphib #rs #l des repililés
protévés sur l'21s0mE ç du territoires el les nodalilés dé leur prolcelion,
VU larrêté mnstériel du 18 décebre 2914 fixant les cond'tons e livrites dars lesquel cs des
dérogations à l'nterdict on ie capture de spéc'mens d'espèces animales p'oregess peuvent être acco’dées par es 2réfets pour certa nes oérations our esquelles la Capture est suivis c'un
relächer rmmédiat,
VU lé denrande de dé‘ogation au “égime ce p'otection des aspèces établie en date ds 4 janvier 2924, présentée par Mnre Camille Pilisi, représenLantL ie bursau d'éludes techriquas.er écolazie, biodiversité ce: envirennercaat Foxaly SAS, concc:ant ls capture
Considérant 185 obijactifs c'évitement Ge tout impact défavorable sur a oopulation dis espéces
concert éss,
Considéran£ que eus cpéralions n'auront pas d'incicer ce sgaiicative ser l'envronnement. et qu'il ny 3
dons pas lieu cc socmetzre la derrande dé dérogalion à 13 parcdiélpacion du pub K,
Considérant que l3 présente dérogat.o7 ne nuira pas au manten, dans un état de conscrvaz on
favorable. des populations des es2è2es concernées dans eur aie de réparition raturelle,
SUR F'o2osiion du direcceur départemental ces terr iores & de le rer,
À Zn ro SL rinistess
Lis
LI IE TS #12 Dares
hr NL TA TE SLT
11
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 47 ARRÊTE
ARTICLE 1":
Mme Camille Pilisi est autorisée à capturer et à relâcher sur place, aux fins d'enseignement et
d'inventaire de population, les espèces d'amphibiens cités dans sa demande.
Les opérations se déroulent sur le territoire de la commune de Rosporden sur les années 2024 et 2025.
ARTICLE 2 : conditions
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 18
décembre 2014 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées. Ces opérations de capture
doivent en particulier être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché et ne pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 3 :
Un rapport des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex) et à la DREAL Service patrimoine naturel-DBGP-L'Armorique-
10 rue Maurice Fabre:35065 Rennes cedex) avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https:/www.telerecours.fr
ARTICLE & :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
he
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12
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 48 13
Stratégie d’inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Accès aux propriétés privées
1. Lorsque cela est possibles, les propriétaires sont contactés en amont ;
2. Un affichage sera réalisé pour informer de l’opération dans les zones concernées ;
3. Une demande d’accès aux parcelles non clôturées sera réalisée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 49 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE LOGONNA-DAOULAS DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL – SECTEUR YELEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Logonna-Daoulas ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Logonna-Daoulas – secteur Yelen ;
VU la demande en date du 7 mars 2024 formulée par le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en vue d’obtenir l’autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées sur le territoire de la commune de Logonna- Daoulas (secteur Yelen) dans le cadre de l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sont de nature à justifier légalement une autorisation d’occuper des propriétés privées dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de la DDTM, les élus et agents des services techniques de la mairie de Logonna-Daoulas auxquels le Directeur départemental des territoires et de la mer délègue ses droits dans le cadre de l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’opération précitée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les agents de la DDTM, les élus et agents des services techniques de la mairie de Logonna-Daoulas auxquels il délègue ses droits et dont les noms figurent sur une liste agréée par le préfet du Finistère, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées de la commune de Logonna-Daoulas reportées dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté afin d’y réaliser :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen 50 l’implantation de balises, jalons, repères ou piquets pour la matérialisation du sentier, débroussaillage, décapage sur l’assiette du sentier, déplacement et/ou installation de clôtures et portail, implantation de la signalétique nécessaires dans le cadre de l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL).
Les accès aux parcelles concernées se feront par la route du Yelen.
ARTICLE 2 :
Chaque personne mentionnée à l’article 1 est munie d’une copie du présent arrêté qu’il doit présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L’occupation temporaire, qui porte sur la totalité de l’emprise des parcelles cadastrées de la commune de Logonna- Daoulas listées dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté et reportées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE4 :
La notification du présent arrêté au maire de la commune concernée est faite par le préfet.
Dans le cas où les travaux visés à l’article 1er requéraient de pénétrer dans des propriétés privées, le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune concernée, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1er pourront y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Quimper.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 5 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où les personnes visées à l’article 1 comptent se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
ARTICLE 6 :
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire concerné désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires destinés l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l’administration. Dès le début de la procédure, ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
REFERENCES CADASTRALES NOMS DES PROPRIETAIRES
SECTION N°
AT 16 M. KERMAREC Guy, François, Marie AT 26 M. MIORCEC DE KERDANET Erwann, Jean, Marie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen 51 ARTICLE 7 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de Logonna-Daoulas, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen 52 PLAN PARCELLAIRE PRÉFET Direction
à Départementale des
DU FI NISTE RE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
LOGONNA-DAOULAS
SECTEUR YELEN
grève du yelen
À
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5 L°]
5 <
CADASTRE Et =,
Cadastre (2020) - AW9 AW13 |__| Parcelles au7 \ M8 AW10. 0
Fond de plan ( ex : OIGN sD_Toræ) - RéalisGtMyf y : DDTMLR9/CST/SIG - jUin 2020 ) mie |
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen 53 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 15 février 2024, complétée le 13 mars 2024, de Madame Caroline MENEZ, représentante légale de l’entreprise «POMPES-FUNÈBRES MENEZ» dont le siège social est situé 35 rue du Maréchal Joffre à LANDIVISAU (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «BRETAGNE FUNÉRAIRE» sis, 35 rue du Maréchal Joffre à Landivisiau
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement «BRETAGNE FUNERAIRE» sis 35 rue du Maréchal JOFFRE exploité par Madame Caroline MENEZ est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 54 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0071.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de MORLAIX est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Caroline MENEZ et dont copie sera adressée au maire de LANDIVISIAU.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 55 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 26 février 2024, complétée le 14 mars 2024, de Monsieur David ESNAULT, représentant légale de l’entreprise «TRO AR NEVET» dont le siège social est situé 3 rue de Peronnic à PLOGONNEC (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de son établissement,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement «TRO AR NEVET» sis 3 rue de Pont Peronnic à PLOGONNEC exploité par Monsieur David ESNAULT est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 56 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 23-29-0105.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur David ESNAUL et dont copie sera adressée au maire de PLOGONNEC.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 57 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
58 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-06-00001 du 06 avril 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des amandes, des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « Baie de Douarnenez Eaux Profondes » N°40 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 21 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les prélèvements d’eau de mer effectués par l’IFREMER en baie de DOUARNENEZ en semaine 12 ont mis en évidence la présence de phytoplancton Pseudo-nitzschia australis (62600 cellules / litres);
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19 mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
59 ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec- Cap-Sizun) ;
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) depuis le 19 mars 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait/rappel du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
60 ARTICLE 6 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-06-00001 du 06 avril 2023 est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service
signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
61 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40.
62 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 21 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19 mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran» n°40 ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran Baie de Douarnenez» n°29.05.040.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40.
63 ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Douarnenez estran» n°40 depuis le 19 mars 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait/rappel du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40.
64 Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service
signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40.
65 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2024
approuvant la convention de transfert de gestion
pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas.
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique-Manche Ouest,
VU la délibération du conseil municipal de Plougastel Daoulas, du 15/12/2022, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pors ar Vil », afin de régulariser une dépendance de 3050 m² constituée d’une voie d’accès, d’un enrochement, un parking et d’une cale de mise à l’eau.
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 11/01/2024,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique en application de sa note n° 0-3104-2023 du 31 janvier 2023
VU l’avis du maire de la commune de Plougastel-Daoulas réputé conforme du 12/02/2024,
VU l’avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du Finistère fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale.
VU l’avis du responsable de l’unité du service aménagement, unité d’application du droit des sols du 12/01/2024,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plougastel-Daoulas, le 29/02/2024,
CONSIDERANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique, Manche Ouest.
1 / 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 66 CONSIDERANT que l’installation, les aménagements publics sont existants.
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages ayant vocation à l’accès de 5 propriétés et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 18 mars 2024 et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
SIGNE
Philippe LANDAIS
Destinataires :
• Commune ou communauté de communes de Plougastel-Daoulas, bénéficiaire de la convention • Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
Annexe : convention
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 67 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés et d’une cale de mise à l’eau au lieu-dit « PORS AR VIL» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas.
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédantet la commune de Plougastel-Daoulas, SIRET : 21290189600010, sis 1 rue Jean Fournier 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par monsieur CAP Dominique, en qualité de maire.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 3050 m² au lieu-dit « Pors ar Vil » entre l’état et la commune de Plougastel-Daoulas, sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas.
Le plan de localisation et le tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion susvisé figurent, respectivement en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime d’une voie soutenue et renforcée par un enrochement et un parking situé au lieu dit « Pors ar Vil », destinée à l’accès unique de 5 propriétés et d’une cale de mise à l’eau.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l’objet du transfert de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 68 • aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime en dehors des limites des ouvrages faisant l’objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
Article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III :
Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 69 Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à ses leurs prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l’échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date souhaitée.
À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 70 Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l’État
Montant de la redevance
La présente superposition d'affectation du domaine public n'appelle pas d'observation particulière et peut être consentie à titre gratuit par application de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est observé que toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l'avance.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de. l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre d'occupation délivré à l'occupant)
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I’exéc:ution des missions d'intérêts public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la Ioi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr II a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (Ie-deIegue-a_Ia-protection-des- donnees- personnelles@finances.nouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 332 — 75572 PARIS CEDEX 12). Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas- échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 71 Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plougastel-Daoulas, le 29/02/2024
Le maire,
SIGNE
Dominique CAP
A Quimper, le 18/03/2024
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
SIGNE
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 72 aunuwuluo) | (TT0OZ) suie13 op ss1i1eoudo1q lo ) eSesn,p TULSVAVD | dv) enbluluog 91!PU 9] ‘21P1D1JOU9Q 9 1NOd a] ‘senoeg-[8Se6noid e ‘a1d259e 39 nA SIVANVY1 2ddijiud “lRIONII SOIAUSS Np ju? a} JET] NOd a] oduind e ‘a3d929e 39 nA oSsSeU 9 UEJd : Z SXOUUY o9sSsNEU2 39 SAUSLUSUIOIUS 929 Si0d4 UONS98 SP H19JSUEIL SvINOVYA 131SVONOT PIIUI91P4T ETC FIIQPT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 73 Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion, en projection Lambert 93
Convention de transfert de gestion établie entre l’état et la commune de Plougastel Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit « PORS AR VIL » sur le littoral de la commune de Plougastel Daoulas.
X Y
1 152747,17 6834818,16
2 152739,18 6834817,74
3 152685,046 6834793,36
4 152680,839 6834801,654
5 152687,633 6834817,113
6 152695,697 6834826,142
7 152704,972 6834830,765
8 152718,414 6834831,422
9 152730,266 6834836,358
10 152743,814 6834836,706
11 152758,875 6834845,87
12 152770,385 6834852,136
13 152781,383 6834856,96
14 152797,492 6834861,1
15 152810,146 6834862,911
16 152816,608 6834866,723
17 152818,706 6834864,81
18 152821,95 68348961,765
19 152833,92 6834862,622
Vu et accepté, à Quimper le Vu et accepté, à Plougastel Daoulas le
Pour l’état, le chef du service littoral, Pour le bénéficiaire, le maire
Philippe LANDAIS Dominique CAP
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 74 LUSSSISA
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 75 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l’accès unique de 5 propriétés, d’un parking et d’une cale de mise à l’eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 76 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments sur la commune de Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 4 juillet 2023, complétée le 19 septembre 2023, de Brest Métropole Habitat, dans le cadre des travaux de renouvellement urbain de l’îlot d’Alembert, 13, rue Mathieu Donnart à Brest ;
VU l’avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19 novembre 2023 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 26 janvier au 10 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur par la nécessité, d’intervenir sur des bâtiments vétustes, dégradés où la présence d’amiante est avérée, qui ne peuvent en l’état être rénovés ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 77 CONSIDÉRANT que le programme de renouvellement urbain, sur une surface actuellement artificialisée contribuera à respecter les obligations de réduction de l’étalement urbain en recyclant une friche industrielle ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition programmée des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d’accompagnement ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Goéland argenté, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Brest Métropole Habitat.
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition des bâtiments constituant l’îlot d’Alembert sur la commune de Brest tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci- après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation 13, rue Mathieu Donnart sur la commune de Brest.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 78 de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour l’espèce mentionnée ci-dessous :
Larus argentatus (Goéland argenté)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent arrêté :
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 79 Article 9.1 mesures d’évitement / réduction
• adaptation du calendrier au cycle biologique des espèces
Les travaux se déroulent en dehors de la période du 1er avril au 31 août.
• travaux de démolition
Les bâtiments à démolir font l’objet d’une inspection par un écologue avant le début des travaux afin de s’assurer de l’absence d’individus notamment de chiroptères. En cas de présence avérée d’espèces protégées, une demande de dérogation est nécessaire pour la destruction de leur habitat.
Article 9.2 – Mesures de compensation
• mise en œuvre de mesures favorables à la biodiversité
Le projet immobilier, construit ultérieurement sur le site, présentera des toitures et des aménagements favorable à la faune et la flore. Ces espaces sont gérés de façon extensive de manière à reconstituer sur le site des conditions favorables à la nidification des goélands. Les revêtements utilisés, notamment pour les toitures sont adaptés à la nidification des goélands et une rehausse est mise en place afin d’éviter la chute des juvéniles.
• mise en place d’habitats favorables aux espèces liées au bâti
Des gîtes artificiels adaptés à l’accueil de la faune du bâti (martinets noir, hirondelles, chiroptères) sont intégrés au projet immobilier.
L’ensemble des dispositifs et leurs emplacements sont validés par un écologue ou une association spécialisée avant leur mise en place qui fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM.
Article 9.3 – Mesures d’accompagnement
• proscription des oopérations de stérilisations des œufs de Goélands argentés
Les opérations de stérilisation des œufs de goélands argentés, autorisées jusqu’au 31 juillet 2024 sur l’ensemble du territoire de la commune de Brest par arrêté préfectoral n° 29-2022-01-12-00006 du 12 janvier 2022, sont interdites en 2024 dans un rayon de 200 m autour des bâtiments démolis à compter de la signature du présent arrêté et sur une durée minimale de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des nouveaux habitats constitués.
Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures.
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de l’année des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 80 Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes – spn.dreal- bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 81 La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et la maire de la commune de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest 82 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture, enlèvement, perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux d’aménagement d’un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 juin 2023 de la SNC Kerlagatu, représentée par M. CHAUVET Vincent, Directeur associé, concernant les travaux d’aménagement et de lotissement sur le secteur de Kerlagatu à Quimper ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 octobre 2023 ;
VU l’avis du Conseil départemental du Finistère, gestionnaire de la route départementale n° 20 en date du 4 mars 2024 ;
VU les observations émises sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 16 novembre au 1er décembre 2023 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 83 CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d’espèces animales protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature sociale et économique en permettant, en continuité de l’urbanisation existante, la création d’une zone de mixité en matière de logements et en contribuant ainsi à satisfaire les besoins de la commune en termes de nouveaux logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de 67 logements dont 20 logements locatifs sociaux soit 30 % des logements construits ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que l’évolution du projet a permis d’intégrer les enjeux environnementaux connus notamment en tenant compte de la zone humide centrale en supprimant un lot pour permettre sa totale préservation ;
CONSIDÉRANT que la création de tout nouvel accès sur la route départementale n° 20 est interdite au PLU notamment pour des raisons de sécurité et d’impact environnemental ;
CONSIDÉRANT que cet axe routier supporte déjà un trafic de 1800 véhicules/jour dont la vitesse est, pour 85 % des véhicules, mesurée à 74 km/h au droit de l’opération impliquant, en termes de sécurité, une distance de visibilité minimale de 155 mètres pour tout nouvel accès ;
CONSIDÉRANT que la configuration en courbe de la voie et la présence de talus induisent une visibilité maximale en direction de Plomelin de 55 mètres et aucune visibilité en direction de Quimper ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité sont insuffisantes pour permettre tout nouvel accès sur la route départementale notamment du fait de la configuration actuelle de la voie et de ses abords ;
CONSIDÉRANT que les talus et les haies bocagères séparant le projet de la route départementale constituent des éléments à préserver d’un point de vue paysager et d’un point de vue environnemental du fait qu’ils constituent un corridor écologique présentant des enjeux pour les espèces notamment en termes de déplacements en continuité de l’Espace boisé classé présent au sud-est;
CONSIDÉRANT que la desserte du programme immobilier est possible à partir du maillage des voies communales existantes « François Falc’hun » et « Jacques Thiézac » et prévue par les documents d’urbanisme opposables en vigueur sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 84 CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC Kerlagatu, représentée par BATI-AMENAGEMENT.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement d’un lotissement et des voiries et places de stationnement associées dans le secteur de Kerlagatu à Quimper, tient lieu de dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de perturbation intentionnelle ou de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la commune de Quimper.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 85 Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 mars 2027, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture, enlèvement, perturbation intentionnelle ou destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Chiroptères (11 espèces)
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Oreillard roux (Plecotus auritus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Mollusques (1 espèce)
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Reptiles (1 espèce)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Amphibiens (6 espèces)
Grenouille rousse (Rana temporaria) Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Crapaud épineux (Bufo spinosus) Grenouille agile (Rana dalmatina)
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Chiroptères (11 espèces)
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Noctule de Leiler (Nyctalus leisleri) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Oreillard roux (Plecotus auritus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Mollusques (1 espèce)
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Reptiles (1 espèce)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Amphibiens (2 espèces)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Grenouille agile (Rana dalmatina)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier.
• Article 9.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation
◦ E1 - évitement des espèces protégées connues et de leurs habitats et E2 – conservation des habitats favorables aux populations connues d’espèces protégées
En phase préparatoire de chantier et jusqu’à la fin des travaux, les zones sensibles d’un point de vue écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l’objet d’un balisage pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents. L’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire. La zone humide est totalement évitée.
En dehors du talus central, les talus existants sont préservés de tout aménagement et sont entretenus, conformément à la demande de dérogation. Les travaux de terrassement respectent un retrait suffisant du pied des arbres pour garantir la préservation de leur système racinaire.
Afin de garantir la préservation des arbres présents sur les talus et les micro-habitats qui y sont recensés, l’écologue mandaté par le pétitionnaire pour le suivi écologique du projet assure une sensibilisation et un accompagnement des acquéreurs pour la préservation des habitats et des espèces.
La transmission du présent arrêté fait l’objet d’un accusé de réception dont une copie est transmise à la DDTM.
L’abattage ultérieur d’arbres préservés pourra être autorisé uniquement pour des raisons sanitaires ou de sécurité, après avis d’expert et après validation par la DDTM.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 87 ◦ E3 – adaptation de la période de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de terrassement, d’élagage, de coupe d’arbres, de travail des talus et de décapage se déroulent en dehors de la période de reproduction de la faune, au plus tard en mars 2024 ou entre septembre 2024 et mars 2025, ou entre septembre 2025 et mars 2026.
Un contrôle des arbres et arbustes est effectué impérativement avant abattage par l’écologue mandaté par le pétitionnaire afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
◦ R1 – transfert d’individus d’Escargots de Quimper
Le ramassage et le transfert des Escargots de Quimper se fait par un écologue avant les travaux vers le boisement préservé. De nouvelles recherches sont effectuées après débroussaillage des zones occupées identifiées préalablement. Un contrôle systématique de la zone de travaux devra être effectuée avant le redémarrage du chantier en cas d’interruption. Les amphibiens potentiellement présents font également l’objet de cette mesure et sont déplacés vers la zone humide préservée. Un compte-rendu des opérations de ramassage et de transfert, comprenant le protocole mis en œuvre, est transmis à la DDTM (unf-seb-ddtm29@finistere.gouv.fr).
◦ R2 – gestion des espaces naturels
Les espaces verts sont plantés d’espèces arbustives ou arborescentes locales et font l’objet d’une gestion par fauche tardive et raisonnée par les services de la commune. Le plan de gestion à établir fait l’objet d’une transmission à la DDTM avant la mise en service de la zone aménagée.
◦ R3 – adaptation des systèmes d’éclairages
Les travaux se déroulent uniquement de jour afin d’éviter tout impact sur la faune nocturne.
À l’issue des travaux, seule la voie principale d’accès du lotissement fait l’objet d’un éclairage adapté et limité au strict nécessaire.
◦ R4 et R7 – suivi de la zone humide et de sa végétation
La zone humide, totalement évitée dans le cadre du projet, fait l’objet d’une élimination des espèces végétales invasives et des déchets anthropiques. Aucun engin lourd n’est autorisé à pénétrer dans cette zone et le ramassage des déchets se fait manuellement.
◦ R5 – déplacement et aménagement d’habitats favorables aux espèces protégées recensées
Les micro-habitats, supprimés dans le cadre du projet, favorables aux Escargots de Quimper et au Lézard des murailles sont recréés au nord au bord de la zone humide.
L’attestation de maîtrise foncière de la parcelle d’accueil de cette mesure est transmise dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté.
Les dispositifs retenus et leur implantation font l’objet d’une validation par l’écologue mandaté par le pétitionnaire avant leur mise en œuvre. Leur mise en place fait l’objet d’un compte-rendu à transmettre à la DDTM.
◦ R6 – création d’un amphiduc
L’ouvrage hydraulique mis en place au niveau de l’accès à l’est, allée Jacques Le Thézac, permettant de maintenir une continuité écologique de part et d’autre de la voie, est aménagé de manière à permettre le passage de la petite faune.
◦ C1 – création ou renaturation d’habitats favorables aux espèces protégées
La trame arbustive est conservée et renforcée au niveau de la haie le long de la route départementale n° 20 à l’ouest. La plantation d’arbres à l’Est permet la jonction entre la zone humide et le ruisseau.
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5 hibernaculums favorables à l’Escargot de Quimper sont mis en place dans l’espace boisé classé préservé.
Une partie des produits d’élagage est utilisée pour la fabrication d’habitats de substitution dans l’espace boisé classé et dans la haie bocagère.
4 murets d’une longueur de 3 mètres chacun, de conception identique à ceux existants favorables au Lézard des murailles et à l’Escargot de Quimper, sont mis en place dans l’emprise du projet en dehors des lots privatifs.
L’ensemble de ces mesures est supervisé par un écologue. Les dispositifs retenus et leur implantation font l’objet d’une validation par ce dernier, mandaté par le pétitionnaire, avant leur mise en œuvre. Leur mise en place fait l’objet d’un compte-rendu à transmettre à la DDTM.
• Article 9.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue mandaté par la SNC Kerlagatu sont mis en place pendant 10 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité des habitats préservés et de ceux créés notamment pour l’Escargot de Quimper et le Lézard des murailles. Les trois premières années, un suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 9.2 est également réalisé.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations de chiroptères, de mollusques, d’amphibiens et de reptiles sur le site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 89 • Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 91 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction, dégradation, altération de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, capture, enlèvement d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des reptiles et mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 5 juillet 2023, de Brest Métropole Aménagement ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24 janvier 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN susvisé transmis le 28 février 2024 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 21 février au 7 mars 2024 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 92 CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction ou la capture d’espèces protégées ainsi que la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement des voies communales 14 et 27 répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur sociale et de sécurité publique par : • la nécessité de sécuriser les cheminements doux ;
• le développement des mobilités douces dans le secteur en cohérence avec les ambitions du Schéma Vélo approuvé par Brest Métropole ;
• les besoins identifiés de dimensionner les infrastructures pour accueillir les projets connus ou à venir ;
CONSIDÉRANT que le choix du scénario d’aménagement des voies communales existantes 14 et 27 résulte d’une analyse dans le respect du principe de limitation de consommation foncière et de réduction de l’artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces impactées par le projet, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société publique locale Brest métropole aménagement, 9 rue Duquesne 29200 BREST.
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction, de capture et d’enlèvement d’espèces animales protégées au titre de
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 93 l’article L.411-2 du Code de l’environnement et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la commune de Guipavas.
Les travaux sont constitués de :
• la reconfiguration des voies communales 14 et 27 ;
• la création de cheminements doux (voies vertes) ;
• l’adaptation des réseaux d’eau et d’électricité ;
• l’adaptation du plan d’éclairage des voiries ;
• l’adaptation de la signalisation liée aux voiries.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 3 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 30 mars 2027, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 94 ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• destruction, capture, enlèvement des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Amphibiens
Bufo spinosus (Crapaud épineux) Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade) Anguis fragilis (Orvet fragile)
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
Mammifères
Erinaceus europaeus (Hérisson d’Europe) Sciurus vulgaris (Écureuil roux)
Plecotus auritus (Oreillard roux) Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Eptesicus serotinus (Sérotine commune) Myotis alcathoe (Murin d’Alcathoé)
Nyctalus leisleri (Noctule de Leisler) Pipistrellus Kuhli (Pipistrelle de Kuhl)
Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius) Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d’Europe) Rhinopholus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Avifaune
Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine) Carduelis chloris (Verdier d’Europe)
Regulus regulus (Roitelet huppé) Linaria cannabina (Linotte mélodieuse)
Carduelis carduelis (Chardonneret élégant)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et dans le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN transmis le 28 février 2024.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 95 Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier.
• Article 9.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Le nom de l’écologue, assistant à maîtrise d’œuvre, est transmis à la DDTM avant le début des travaux .
En phase préparatoire de chantier et jusqu’à la fin des travaux, les zones sensibles d’un point de vue écologique et destinées à être préservées sont identifiées, mises en défens, et font l’objet d’un balisage pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents.
Un contrôle des arbres et arbustes est effectué impérativement avant abattage afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
L’ensemble des mesures d’évitement et de réduction ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités prévues dans les fiches actions pages 86 à 98 du dossier de demande de dérogation.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la DDTM accompagné d’une cartographie précise de leur localisation.
ME 01 – utilisation des brèches souterraines existantes pour le passage des canalisations ;
MR 01 – réduction des emprises du projet sur les secteurs identifiés comme d’intérêt écologique ;
MR 02 – adaptation du planning des travaux aux sensibilités écologiques ;
MR 03 – assistance environnementale en phase chantier par un écologue ;
MR 04 – prévention des risques de pollutions accidentelles en phase travaux ;
MR 05 – balisage des zones à enjeux écologiques à proximité des aménagements ;
MR 06 – remise en état du site de chantier après la phase travaux ;
MR 07 – création de deux passages à faune inférieurs pour les mammifères terrestres et semi- aquatiques ;
MR 08 – gestion des espèces exotiques envahissantes.
• Article 9.2 – mesures de compensation
La stratégie de compensation qui vise à restaurer, sur les parcelles cadastrées G420, G423, G430, G2134 sur la commune de Guipavas, des habitats favorables aux espèces protégées impactées et à la biodiversité en général, est mise en œuvre sur une durée de 30 ans.
L’ensemble des mesures de compensation ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités prévues dans les fiches actions pages 137 à 141 du dossier de demande de dérogation complétées par celles prévues dans le mémoire en réponse transmis le 28 février 2024.
La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la DDTM accompagné d’une cartographie précise de leur localisation.
MC 01 – renforcement du corridor écologique par la création de 265 m de haies dont 141 m de haies arbustives et 72 m de haies multistrates ;
MC 02 – création et gestion extensive de 332 m² de fourrés secs et mésophiles ;
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La mise en œuvre des mesures sur la parcelle de compensation fait l’objet d’un suivi spécifique selon les modalités prévues page 141 du dossier de demande de dérogation.
En compensation des fossés supprimés, 383 m de fossés sont créés selon les modalités définies au paragraphe 2.13 du mémoire en réponse transmis le 28 février 2024.
• Article 9.3 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants d’espèces invasives déjà présents sur le site et doit prévoir une éradication locale totale.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans et aux échéances 10, 20 et 30 ans qui inclut également les trois premières années le suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 9.3.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution des nouveaux habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
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– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Guipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°701/2012 du 30 juillet 2012 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission ;
VU le règlement (UE) n°2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
VU le décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 ;
VU le décret n°2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux groupements de producteurs ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels ;
VU l’arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ;
VU la demande d’agrément présentée par l’organisation de producteurs coopérative SICA Saint-Pol- de-Léon ;
SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 100 ARRETE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l’organisation, sont agréées pour l’épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l’année 2024.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l’Organisation de Producteurs s’engage : - à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ; - à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ; - à répertorier toutes les opérations d’épandage dans une fiche parcellaire d’épandage de produits issus du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de l’OP . Ce document est conservé au siège de l’organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le président de l’Organisation de Producteurs SICA Saint-Pol-de-Léon est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
Délai et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification:
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 101 €z ep |
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 103 £c ep €
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062 ADV'1d NYVOONOINA HNOINNO Id |L0E6Z DWd NYOONO!INS HNOZNNO Id |0686c AN9IA3aLJIAOQN1 AIN9YO8 371 143 g96LE0Z SI0N39379/8+ 60 ELZ &L4 ADVId NVOONOINI HNOINNO Td|£0862 DW1d NYOONOINS HNOAINNO TI | 06867 ANOIAIL IAOQNTI AN9XOG 371 14 Va| SS6LEOC S30N393719/8+ F7AN LSLL EEOL EOL ADV14 NYOONOINY HNOINNOTd]|L0Z6Z Dw1d NYOONOIHA HNOINNO TI | 06862 ANOMIEL DIAOQNT AN9OYUOG 471 143 S96L£0Z S3ON39379)8r 10 586 986 66 41DV 14 NYOONOIN HNOINNO TA ]|LOZEE DV1d NYOONO'HY HNOINNO Id | 0686ANDIAIL 91AOQN1 3N9ÈO8 771 13 Sg6LEOC S3ON39379]8r L 9OL-GYOL-LGOL-0G0L JPY 14 NYOONO!NY HNOINNOTd]E0E6E DY'1d NYOONOIME HNO3NNOTA|0686cANOIA3HL 91AOQNT 3N9YO8 371 13 S96LEOCS2QN1391319)8> "0 LGLE 8pLLA1DV 14 NYOONOINS ANOINNO TM {E026Z V4 NYOONOINY HNOINNO TA | 06867 ANOIAAYE DAOQNI IN9YOS 771 143 S96L£0ZSIQON193719/8+ £cOC VOIS Sinapnpolg 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 106 PARCELLESpourdestruction.
ProducteursSICA2023
508 |KERNICPRIM 2062429 M._LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29439 /|PLOUNEVEZ LOCHRIS] 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H357-1784 0,91 508 |KERNICPRIM 2062429 M._LE BRAS MICHEL. BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H351-352-354 0,8 508|KERNICPRIM2062429M._LEBRASMICHEL.BREHICHEN29430]PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH3820,94 508 |KERNICPRIM 2062429 M._LE BRAS MICHEL. IBRER ICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H518-485-484-AC37-38-36- 1,74 508|KERNICPRIM2062429M._LEBRASMICHELIBREHICHEN29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH20551,4€ 508|KERNICPRIM2062429M._LEBRASMICHEL]JBREHICHEN29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH1521531551,£ 508]KERNICPRIM2062429M._LEBRASMICHELBREHICHEN29430]PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZL.OCHRISTH1671,53 508 |KERNICPRIM 2062429 M._LE BRAS MICHEL E— CHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H2367 163 162 2 509|KERNICPRIM2062430M._LEBRASMICHELBREHICHEN29430]PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH5230,38 508|KERNICPRIM2060272GAECKERDIVEZKERDIVEZ23430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH40/41/421,79 508JKERNICPRIM2060272GAECKERDIVEZKERDIVEZ29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZl.OCHRISTH87/91/1628/16292,71 508|KERNICPRIM2063328M._MARRECPATRICKKERLEA29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTD0013-0014-0015-0149-0150-0157-H17122,f 508|KERNICPRIM2063328M._MARRECPATRICKKERLEA29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTA07280,24 508|KERNICPRIM2063328M._MARRECPATRICKKERLE29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTA07440,28 508/KERNICPRIM2063328M.__MARRECPATRICKKERLEA29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTA07990,64 508 ]KERNICPRIM 2063328 M._MARREC PATRICK KERLE 29480 /PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1193 0,2 508/|KERNICPRIM2063328M._MARRECPATRICKKERLEA29430|PLOUNEVEZLOCHRISTPLOUNEVEZLOCHRISTA11980,66 508|KERNICPRIM 2063328 M._MARREC PATRICK KERLE 29430]PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1233 0,25 508 ]KERNICPRIM 2063328 IM.__ MARREC PATRICK KERLE. 23430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1749 0,54| 508/KERNICPRIM2063328IM._MARRECPATRICKKERLEA29430|PLOUNEVEZLOCHRIST.29206PLOUNEVEZLOCHRISTA20780,54 508/KERNICPRIM2063328M.__MARRECPATRICKKERLEA29430[PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTA20800,25 508 /KERNICPRIM 2063328 M._MARREC PATRICK KERLEA 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29287|TREFLEZ B0520 - 0587 - 1025 - 1043 1,67 508 |KERNICPRIM 2063328 M._MARREC PATRICK KERLEA 29430 |PLOUNEVEZLOCHRIST 29287/TREFLEZ C0405 - 0404 - 0405 104 508/KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN ALLIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29185 |PLOUESCATAD6B7 0,4 508/KERNICPRIM2063565GAEC_EDERNRAMONEKERJEANVIANALLIGRZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH387/17872,04 508/KERNICPRIM063565GAECEDERNRAMONEKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH921, 508/KERNICPRIM 063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 ]PLOUNEVEZLOCHRIST 29206 | PLOUNEVEZ LOCHRIST H36 1,2 508|KERNICPRIM063565GAECEDERNRAMONEKERJEANVIANALLIORZOU29430/PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTH390, 508|KERNICPRIM2063565GAECEDERNRAMONEKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTÉ7/101,5 508|KERNICPRIM2063565GAECEDERNRAMONEKERJEANVIANALLIORZOU29439|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTD9491,1 508|KERNICPRIM2063565GAECEDERNRAMONE.KERJEANVIANALLIORZOU29430[PLOUNEVEZLOCHRIST29206/|PLOUNEVEZLOCHRISTD957/1301/954/9551,7 508|KERNICPRIM2063565GAECEDERNRAMONEKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTD910/911L 508/KERNICPRIM2063581M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29111]LANHOUARNEAUAC481,12 508|KERNICPRIM206M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29111/LANHOUARNEAUB4944954964973,26 508 |KERNICPRIM 20635 M.MME PORHELROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111]LANHOUARNEAU B590 599 601 1,12 508|KERNICPRIM20635)M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANAl.LIDORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29111/LANHOUARNEAUB14236386396406413,13 508|KERNICPRIM2063581M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29439|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTE93693794210011,92 508|KERNICPRIM2063581M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTE91191491691791992085933,8 508|KERNICPRIM2063581M.MMEPORHELROBERKÉRJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTE94999239289332,05 508|KERNICPRIM206358M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTD14521455145715] 508 |KERNICPRIM 06358 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST D672 1163 11661167 1169 1,59 508 |KERNICPRIM 206358 ME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271/SAINT VOUGAY B144 0,32 508 |KERNICPRIM2063581 M.MME PORHELROBERT KERJEAN VIAN ALLIGRZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271/SAINT VOUGAY A687 689 691 693 695 0,51 508|KERNICPRIM2063581M.MMEPORHELROBERTKERJEANVIANALLIORZOU29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29271/SAINTVOUGAYA5795805815821,78 508 |KERNICPRIM 2063581 MME PORHELROBERT KERJEAN VIAN ALLIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271/SAINT VOUGAY C 89 90 155 1571446 17841786 1788 2,44 508|KERNICPRIM2064073MBELLECMARCKERMOGUENE29430]PLOUNEVEZLOCHRIST29206|PLOUNEVEZLOCHRISTPARCARGUEAR3,75] 508|KERNICPRIM2064073MBELLECMARCKERMOGUENE29430|PLOUNEVEZLOCHRIST29206/|PLOUNEVEZLOCHRISTMECHOUGOUEL2.21] Page6de23 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 107 ecep4efed
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 109 €c ep 6
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 111 £e 8p LL
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 113 €z ep €
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59 PSES 29 #30119/0€062 HA10119|EE ZE NTIZHEA NOIZHIN 93VO
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56 - p6 - E6MV #30319/0€062 y30319[ESZ62 FLE NHHHAN 20 THVa| YES60€0 #20319|866 SVHA N3HOVL 891/T91/L9L/O9L HV #30319/06087 HA0319|EZ62 EELEN NAIHU AN 10THVA r£860€0 #30219[866 2310 HOVANO HHIVHd #30319/00062 N30310[E€262 REEREN NAIHH AN 20 THV3 ÿ£860€0 #30319|866 DTIVO HOVIUO £L/EE IV #30319/06062 #20319/E€262 REFEEN N3IHH3X 30THV3 ÿ£860€0 #30319]865 GE AV #30319/06062y20312/26267 OTIVUAY| T3 VOT) OTIVHEN 91VO 80560€0 #10319|865 662 MY #30319/0€062 H30319/E626c OTIVHIA | TO3HVO I) OTIVHIN 93v9 80960€0 #10119/ 855 LpL SV #10719/06062 N30319|EE62 OTIVH3X | TO1NVOI9) OTIVEIN 93V9 80G60€0 #10319/855 LIL LV #30319/0€062 HA0319[£E262 OTVEA|_ TOVOIO) OTIVHAN 93VO 8066080 #10219/855 291V420231909062 HA011D|EEZ6c OTIVE3N | TO3NVO T9) OTIVAAN DAV 80660€0 #30319/855 LINTIVOANEN 52 € 22 La #30319|06062H30319/2626c 20H00 1VO9 DOHAND 1VO9 30 919 896080 #30319|866 NOVAEEH #30319/05067H30319|EE26e SIOONVHA 93SOH W GCECOEO #10319/866 Z3UL SO19 #30319/0€062 #30319|5€262 SIOONVHA 93508 W SZEZOEO #30710|8 NODIMAATIO #30319/0€087 H30319/£E262 SIOONVE 93508 W SEC080 #30219 NVZANOVNHEN #10319/06062 H1011|EEZ62 SIOONVHA 93SOU W SZEZ0E0 #10119 CETENTEN #30319/05082 H10319|£E267 SIOONVEA 93SOH W SCEZ0EO #30319 Z1O1 #30319/06082 H10379]26262 NIH3d EX LLETOEO H30319 £8 HO H30219/0E087 H10319|E8262 ONVANOTEZA TSINVO HH09 “W 6G020€0 #10319 KIOFNOUL_P8THO #30319/0€062 HA0119[EE26e ONVONOTHE T3INVQ 34H09 W 8S0Z0EO #30719 AIONOËL_652HO #3019/06062 H3031)/£E262 ONVANOTHEX TBINVO 24H09 8020E0 #30719 262 HO #10319/06062 HA0T19 [ELEC ONVONO THENTAINVO 24H09 8S020€0 #20319 £9 HO #301319/0062 FETE) EE ONVANOTHAN TINVO3H409 NW 86070€0 #20319 162 HO #30319/0062 PETER) EEE ONVANOTHAN T3INVO 38H09 W 86020€0 430319 ONVONOTHAN 69 £2 HO #10319/06062 HAUT TO|EEZ62 ONVANOTHI TSINVO 2HH09 W 8S020€0 430319 DE HO #10319/0E062 HA0110|£ETEE ONVONOTHIH TAINVA AHH09 NW 8S020€0 430319 AONZAVISTNOd _ SZH9 #10319|0606€ #20310|£È767 ONVONOTHIY TINVA #40 W 8S020E0 CEREN) 56 Xa #30319/06062 H10119|EEZ6c DATHAHO HVNOBLNNId SM PEE] 1H9LOEO #30319 z81 da 430371906062 H30119|E2262 NONNVASAWNONNVASEN 30 TAVA SISLOEO #30319 SO 18 #30319/0062 H30719|E€ 267 AONNVASANNONNVASAN 30 Ra) SISI0E0 430319 £EZ Ng #30319|06062 H30319/£6262 NONNVdSENNONNVASIN 10THVA SISLOEO #30319 ZEZ NEH30319|0062 H30319/E8262 NONNVASANNONNYASAN 30TUVI SISLOEO 430319 0EZ NE 430319/0€062 #30119|2€262 NONNVASANNONNVASAN 2014vA SLSLOEO 420319 AT NOLNOS 57 av #30319/06062HA0319|EEZ6c AONNAVIS 1NOd NNYIYS 92V9 S8pLOEO 430719 HNIANVT_ 09ME #30319[06082N30319/Et262 NONNIAVIS INOd NNVIVS 929 S8yL0E0 #30319 INIVSHIA 2508#30319/0€082 N10319|EE262 NONNHAVIS INOd NNVIVS 929 581OEO #30319 Z IUNNIE _9PEHO #30219|00082 HAUT 19|EEZ62 NONNIAVIS 1104 NNYIVS 93V9 S8yLOEO FETES 96€ #30319/0€082 #30319/2€762 AONN3AVIS 1NOd NOVIVS 919 GBLOEO #30319 NNOBHVO V DHVd 561039#30219/0€062 HAITI |EEZ6E AONN AVIS NO NOVIVS 93V9 S8ÿL0E0 H30219 Snd V OUvd 981039#30119/00082 EEE AONNAAVOS 1NOd NNVIYS 939 Sr LOEO #30319 ANNAUVO ZE0AG #30319/00062 CET EEE NONNZAVIS 1NOd NAVIYS 93VO S8yLOE0 CRE) JAAVO3S OHVd_0Z0HO #30319/0€062 HA TN ]EEZET AONN3AVIS 1NOd NNVIYS 92vV9S8yL0EO H30319 SIOUAAHV ONVd 6EZHO #10319/0€067 HA0H19|EEZ6 NONN3AVIS1NOd NNVIYS 93vV9 S8LOEO #30319[856 SAOHA HV DHVd _ 9ZZHO H30319/0€062 HA0319|EEZ62 AONN3AVOS 10 NOVIVS 93V9 S8yL0EO u10210|85€ SIONIA HV OUVd _277HO #30319/0€082 HAO1O[EEZEZ AONNIAVIS NO NNVIVS 93V9 S8yLOEO #10119/856 SANVHOONVHO _EG-LS-6r-8PHO #30319/0€062 HAUTTOSEZEZ NONNIAVIS1NO NAVIVS 92V9 58 LOEO 430319) 866 OFOT Y SdWvHO 280048 #10319/06062 HA03T)|EEZET AONNEAVIS 1NOd NAVTVS 93V9 58yLOEO #30319|866 O1 v SWVHO 612039#10319/06082 HAUA1O|EEZ62 AONNEAVIS 1NO NAYIVS 929 S8ÿL0€0#301310[865 NNOQ 1V3ULS 150029 #30319/00062 #A0319|2E267 NONN3AVIS 1NOd NNVIYS 02vV9 S8pL0E0 #10119/ 895 LOBHOO JUVA | LEZOHO#30319/06062 H30319[2€267 NONNIAVIS NOM NOVIS 93v9 S8rL0EO #10210[865 ETOË VOIS SNeJonpold uohonujssp 1nod $371119#vd 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 114 Producteurs SICA 2023 Page14de23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 115 £c sp SL
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zL'0 +198 dNY1]6/262 3101102962 NIW
111SvV9| __ ONVH) SU dN3d $3Q 141 zSOZ6/Z
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ONvH) SY311dN1d S10 14va 207622
169‘ ÿLzLa diNvL|62762 31nv1]0/967 NIN 111Sv9} __
ONVH) SHAldN2d S1Q 143 eSOL6/Z
69'0 68ca 31NvL|6/262 3101/0967 NAN 131Sv9) __
OAVH) SY31dN3d S3Q 14v ZGOL6/Z
b4'L 905 3101182262 310v1/0/962 N3N 111Sv9| _ ONVH)
SHAl1dNad 530 14v3 20622
890 G0SY H0vL]6/262 31nv1/0/962 NIN 131Sv9) _
ONvH) SHAl1dNAd S3Q 714v3 20862
89'0 006 110vL]6/26€ 310vL]0496Z N3N 111Sv9) __
ONVH) SH 1dNad S30 14v3 2S0Z6/2Z
ve SZ] 31nv1]6/26Z 410Y1/0/962 N3N 141SV9) __
ONvH) SY3l1dN34 S3Q 147 2307622
8z'E 184 310vL1|82262 310V110/96c NIN 131Sv9) _
OWvH) SH3l1dfNad 520 14v3 &S076/2
6‘0 £86Y 110v1]6/762 31nV110/967 NIN7111Sv9| __
OWNvH) SY3l1dN1d $30 14v3 ZS0Z6/Z
80'L 086 J10vL1]6/26€ 31nv1/0/96c NIN 131SV9) __
ONvH) SH 1dN3d S30 14vz 2S026/2Z
89'0 L68v MNYL]62262 31110962 NIN 13LSV9] _
ONVH) SHAdN3d S23Q 14v3 eSOZ62L
po’ OESY TNY1]62262 31nv110/962 NAN
131Sv9] __ ONVH) SYA1dNId S30 714va ZS0Z6/2
69" L g8+v 310%1]624262 310v1/0/96Z NIN 131Sv9] __
ONvH) SHAl1dN3d S30 14v3 aG026/Z
#90 98 310v1]8/267 31nv1/0/962 NIN 141SvV9]
__ONvH) SYalidN3d S3Q 14v3 zS026/2
43'0 ZB+V 31nv1]6/267 3101102962 NIN 11189]
__ONvVH) SYANdN14S30 1NV3 eS086/z
s'L 650L/960L/9ÿ0L14 Jinvil6/èec 310vL/0/967 SVOI1VHd|_VNH8) XNOHNVHIH 1Q 1HV3 £t6L62Z 64'0 9894 210vL]62 4310VL|0/962 SVO11LVHd| _ VNH38) XNOHNVHZY 20 1vI Ep6162Z z0'L +991 TNnv116/2 410v1/0/967 SVOI1LVHd| _ VNH38) XNOYNVHAY 10 1HV Eb6L62Z sc'E £BLL/ZPbA d10v1]6/ 31010962 SvVO1LVHd| _VNY39) XNOUNVAHIN 30 1HY3 £b6L6/C iT'L TE/SEPA 210v116/ 31010962 SvO11vVad| VNH34) XNOUNVUIN 30 14 VI £b6t6LE gz'L GbOL/rbOL/6tb2 TnvL|62 31010962 SvVO7 LvVud| _VN#439) XNOYNYAHIY 30 1HV3 £p6L6/Z LL EZOL/ZZOL 4 310v1]6/ 31nv110/962 SVO11vVud| _VNY19) XNOHNYHAY 30 1HVA £b6L6/2 ET G9L LA 310v1]62 31NVL|04967 SvVOT1VHd| VNH39) XNOUNVAHIH 20 INT £b6LG/Z L6'0 ETRATE 210v1]64 41nv1[0/962 SvOI 1vad| _VNH34) XNOUNVHAN 30 1HVI Eb6L6/c LE £/LL/691 L/90+4 31nv1162 310v1/0/967 SvO1Lvud|__VNM39) XNOMNVHIH 10 714VI £b6L6LE it 88£2 3101162 31nvL/0/962 SvOILvHd| _VNH39) XNOËNVHIX 30 74VA £pBL6/Z ALL ObLLA 3101164 31NvL/0/962 SVOI1vHd| _VNH18) XNONNVHAY 30 HV EPBLGZZ LL'Z ER 310162 310VL|0/962 SvOT11vHd] VNHI9) XNONVHAIY 30 1HvA Eb6LGZE 44 vEL/C6L/S21/Y2L4 3111622682 3101/0962 SVO11VHd| _VNH389) XNONNVHIY 10 14va SA 8'0 ESTE 310V1]62262 aNvL|0/962 SvO11VHd| _VNH18) XNONNVHIH 10 142 £pELGZZ L'L G6£Lg NVI9IN9]89062aINvL|0/962 SvOT 1väd| _ VNH19) XNOUNVYIY 1Q 714 AH zL‘L vL20v 311v1]6226c 31nv1/0/967 VTIANHNOIQVOHIH ANOVT LIHHAIN NW 18SL6/2 brL 17bL-S2+Lg 310v1]62262 4111/0296:VTIANH NOIQVONAH ANOVT LIHHIN WI 18$L622 EX 9/70v 7101162262 310v110296z VT130H NOIQVOHIH ANOVT LINHIN _'W 1854622 CZ LPLOV 3101162262 T1N0VL|02962 VT130H NOIQVOYAH ANOVT LINHIN _'W 1851622 és" OpLOY J10v116/252 11nv1/02967 VT120HNOIQVOUIY ANOVT LIUSIN ‘N 48SL62Z ak ZELOY 310v1]62262 410v1/0/967 V1130HNOIQYOHIH ANOVT LIHYIN 18516227 2 9800 310Y1]6226c 110v1/0296z VT130HNOIQVOYAH ANOVT LANNIN 28SE62Z 80 t800v 31nv1]8/262 141nvL/0296z VTIA0H NOIQVOYTHANOVT LIHHIW UN 185L6/c ET z800v 31nv1]62262 310v1|0/96€ V1130H NOIGVOYIYANOVT LIYHIN ‘A 18SL6/Z Lo 680L-880LV d1nv1]6/262310v1[02962 VT13nH NOIOVONAY ANOVC LAHHIW NW 1861628] 1 G6+9 93INVA4VO|£Z062 31fv110/962 VT130H NOIGVOYTH ANOVT LIYYIN _ W 48SL62Z L£'e 1PL-9bL-/68-+S8 v 310v1/6/262 310L]0296z CEPERTEN 1V9SVd AMIONVL_W SSpL62Z 6v'z GO+pOb v OSL g DIAN3H|62062 31nv1/0/967 SEFELTEN 1V9SVd ANONVYL HW GGpL6ZZ L6'L GECL"LZEL-67OL-ELS9/ZLO DI1NVAVO|ETOBZ 310VL[0/962 CETEPTE 1V9S vd ANONVL NW GSbL6ZZ CYAN ÿ091210v1]5/282 410VL|0/962 HYTIIA g09vT_14v3 LO£O6ZZ 46t G£L-0/L"691-89L2 310V116/282 31nv1/0/967 VTTIA 809VT_14vI 102062 z 191-9913 ERA EE 310v1/0/962 HVTIA a09vT_TuvI L0£06/2 HA G9L-2L3 310v1/6226237nv1/0/962 YVTIA 809vT 14v3 L0£06/2 z [ZTE) 310v1]62262 31NVL/0296€ YVTIA 809vT_14v3 L0£06/Z z 69L-E9L3 310ÿ1)5/262410VL/0/967 YVTIA g09vT_14va L0EU6/Z 9€ 6SL-LSLA 310%1]8228241NVL|0/962 dVTIIA 09 ‘14v3 L0£O62 s9'z EbPT-Lhbz-BEbT-Z/L-L217 AINVL]6226 31NVL/0296c HYTIIA g09vT_14vz L0£06/Z vec ÿ8L-E8L-Z8L-L8L-O8L-E2L3 31nv1]5226231nv1/0/962 HYTIIA 9O9VT_14VI LO£06Z€ zv't GE 310v1/6/262 3101/0962 BVTIA 809vT dv LO£O6Z2 é£'L HE 110V1]6/262410vL|0/962 HVTIIA 909vT_714va LO£062Z co 649 VHO S10 NILHVN INIVS]rS26e SdWvH9 S10 NILHVNW 1NIVS [00962 SLiNd 31 3SIN3QNvONVYd ANA TLEOPSZ £'o 689 VHO S3Q NILHVN INIVS]r5262 SdWvYHO S3Q NLLHVN LNIYS [00962 S1Nd 41 ASIN3Q Nv9ONYd_IhW CLEOTSZ L 8rOv VH9 S30 NILUVN INIVS|rS26€ SdWvH9 S20 NLLHYW LNIYS|00962 SLMd 37 ASIN3QHvONvd_ AN cL£OrSe L LEVA NONSVANOTId|88162 SdWvHO S1Q NLLHVN LNIYS [00962 LINd 37 300v19 AYONVd_W POLOPSE dv't Z8VA NONSVONO TI |88162 SdWvHO S30 NILHYN LNIYS[0096ZSLiNd 31 aQ0V19 AvVONvd NW pOLOrSZ ge G/HA NONSVONO Id |88162 SdWVH9 S30 NILHVIN LNIVS|00962 Sid 31 300v19 AvONvd_‘W FOEOPSZ £ £L/8 OIAN3H]6206Z DIAN3H]0/962 DANNITI31SvO LION34_GNVTION 3 9GLL620 £ 158 g OIAN3H [62062 DIAN3H]02967 DANNI71131Sv9LION38 _ONVTION 37 9SLL6/0 16#'9 vi8 4 OIAN3H|6/062 DIAN3H[0/962 DINNITT2LS VO LIONS8__ONVTI0 77 9SLL620 Ü 89€ 85€ 4 OIAN3H|84062 OIAN3H[0/962 DANNITIALSVO LION34 _ONVTION31 9GLL620 £ z99 OIAN3H]6/062 DIAN3HI02962 DINNATIALSVO JION34 _GNYTION31 9SLL620 EZOZ VOIS SInejonpold uononusep Inod 371394 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 116 ProducteursSICA2023
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e6ed
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préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 118 PARCELLESpourdestruction Page18de23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 119 SL't BOZAV-OSMVOT-PhLAV-6E NV D3IINVS|EZE6E DALNVS|06C6€ 9D3NNZNHAHIN 30 30H 60€ DINNZNHANAY 30
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destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 120 Page20de23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 121 €z ep Le
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 123 g'o Eee MV NO3130 104 1NIVS|85762 N037 3Q 104 INIVS|05267 NVIdSVH3 AVIdSVHIM
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 124 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 125 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°701/2012 du 30 juillet 2012 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission ;
VU le règlement (UE) n°2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
VU le décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 ;
VU le décret n°2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux groupements de producteurs ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels ;
VU l’arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ;
VU la demande d’agrément présentée par l’organisation de producteurs coopérative La Bretonne
SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 126 ARRETE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l’organisation, sont agréées pour l’épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l’année 2024.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l’Organisation de Producteurs s’engage : - à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ; - à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ; - à répertorier toutes les opérations d’épandage dans une fiche parcellaire d’épandage de produits issus du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de l’OP. Ce document est conservé au siège de l’organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le président de l’Organisation de Producteurs coopérative La Bretonne est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 127 LA BRETONNE
ZA DE KERVENT
29250 SAINT POL DE LEON
Tél 02 98 69 19 78
Fax 02 98 69 08 88
LISTE DES PARCELLES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES
CHOUX FLEURS - BROCOLIS - ARTICHAUTS RETIRES 2024
SITE SAINT POL DE LEON
Tonnage | Commune Références cadastrales Surface en ha | Exploitant maximum
AB 58 0,3715 37,15
AB 193 0,2726 27,26 PLOUGOULM AB 192 02954 29.54 Gaec Arvor
AB 191 0,4645 46,45
BH 71-73-74-75-76 3,3000 330,00
BH 69 1,6000 160,00
BK 174 0,5000 50,00
BK 116 0,9000 90,00
ST POL DE LEON BT 46-47-236-237-239 3,4000 340,00 Gaec Eloen
BK 590 0,7000 70,00
BL 26-27 1,1000 110,00
AW 256-281 2,0000 200,00
AW 131-135-139-140-141-142-143 2,5000 250,00
PLOUGOULM AN 25-26 2,4000 240,00
AB 233 - 234 2,2100 221,00 PLOUGOULM AK 143 - 144 06900 69.00 Earl Marc Laurent
B 939 0,0547 5,47 PLOUENAN B 104 0.1078 10.78 Gaec de Toul-Ran
ST POL DE LEON AT 50 0,9600 96,00! Rousseau Jean-Claude
AZ 4-9-109-5-11 2,2000 220,00
ST POL DE LEON AZ 214-15-16 2,0000 200,00 Gaec Kerprith
AZ - 26 2,3800 238,00
AX 178-177 2,1500 215,00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 128 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST (Finistère)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics
de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé de Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest en date
du 21 octobre 2020, modifié ;
VU la décision en date du 1er janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation
départementale du Finistère ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
arrête :
Article 1er : Le conseil de surveillance du du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST, 2
avenue Foch - 29609 Brest Cedex (Finistère), n° FINESS 290000017, établissement public de santé de
ressort régional, est composé comme suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. Fragan VALENTIN-LEMENI Représentant la Ville de Brest
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 129 M. François CUILLANDRE Maire de Brest. Président de "Brest Métropole"
Mme Véronique BOURBIGOT Conseillère départementale du Finistère
M. Alain GUEGUEN Conseiller départemental des Côtes-d'Armor
Mme Emilie KUCHEL Conseillère régionale de Bretagne
Collège des personnels :
Mme le Dr Yasmina DEJEAN-
MAZOUNIE Représentant la commission médicale d’établissement.
M. le Dr Sylvain JAFFUEL Représentant la commission médicale d’établissement.
Mme Chrystelle CORDON Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Marie-Françoise PATINEC Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Thomas BOURHIS Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. Pascal OLIVARD Président de l'UBO, Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
Docteur Jean-François Conrad Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
M. Frédéric MARTIN Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF), désignée par le Préfet du Finistère
M. René DRIVET Personnalité qualifiée, représentant des usagers (FNAR), désignée par le Préfet du Finistère
M. Christian TROADEC Maire de Carhaix. Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Finistère
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche
médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal
Un sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 130 ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé de
Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 19/03/2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne,
et par délégation,
La Responsable du département Animation Territoriale,
Gwenola PRIME-COTTO
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 131 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Sur
Académie de Rennes
Direction des services départementaux
de l'Education nationale du Finistère
Arrêté portant création
du collège public Charles de Gaulle à LANDERNEAU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'éducation et notamment ses articles L 213-1 et suivants et L 421-1;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire et notamment l'article 29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité
de préfet du Finistère ;
la délibération de l'assemblée plénière du conseil départemental du Finistère relative
à l'ouverture d'un nouveau collège public à Landerneau en date du 18 octobre 2018;
la délibération de l'assemblée plénière du conseil départemental du Finistère relative
au schéma pluriannuel des travaux dans les collèges publics 2019-2026 ;
l'avis favorable du maire de Landerneau en date du 13 mars 2019;
les avis du conseil départemental de l'Education nationale du Finistère en date
du 15 janvier 2019 et du 21 novembre 2023;
la demande du président du conseil départemental du Finistère en date du 24 octobre
2023 relative à la création d'un établissement public local d'enseignement
à Landerneau;
L'avis de la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Finistère,
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, favorable à
l'ouverture d'un nouveau collège public à Landerneau;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
1
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-22-00001 - Arrêté portant création du collège public Charles de Gaulle à Landerneau 132 ARRETE
Article 1° :
Un collège public est créé sur la commune de Landerneau à effet de la date de publication
du présent arrêté. L'ouverture aux élèves se fera à compter de la rentrée scolaire 2024.
Article 2 :
Dans l'attente de la réunion du premier conseil d'administration, le premier budget
de l'établissement devient exécutoire par règlement conjoint du président du conseil
départemental du Finistère et de la directrice académique des services de l'Education
nationale du Finistère.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice académique des services
de l'Education nationale du Finistère, le président du Conseil Régional, le président du conseil
départemental du Finistère et le maire de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera notifié :
au président du conseil régional de Bretagne,
au président du conseil départemental du Finistère,
au recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,
au sous-préfet de l'arrondissement de Brest
au maire de Landerneau
Fait à Quimper, le 22 mars 2024
Le préfet,
Sign
Alain ESPINASSE
2
é
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-22-00001 - Arrêté portant création du collège public Charles de Gaulle à Landerneau 133