Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA16 06 ARSacal

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA16 06 ARSacal Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA16 06 ARSacal)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité sociale, DECISION TARIFAIRE ARS/DT88 N°2016-1056

PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2016

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

Délégation départementale commune prévue au CPOM de l’Association « Mémoires et

des Vosges Perspectives »

© D Agence Régionale de Santé Alsace é

Champagne Ardenne d f

Lorraine “ee

Finess 88 000 777 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE,

CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.313-11 sur les modalités

de conclusion d'un CPOM, R.314-39 à R.314-43-1 relatifs à la fixation pluriannuelle du budget, L.314-7 et R.314-87 à R.314-94 relatifs aux frais de siège,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine à compter du 1% janvier 2016,

Vu l'arrêté n° 2016-1484 du 15 juin 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2012-0779 du 20 juillet 2012 révisé portant adoption du Schéma Régional d'Organisation

des Soins-Projet Régional de Santé de la région Lorraine,

Vu le schéma départemental handicap et dépendance tout au long des âges de la vie,

Vu la circulaire N°DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements,

Vu la circulaire N°DGAS/SDSS/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens,

Vu la circulaire N°DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du CASF,

Vu la circulaire N°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Vu les circulaires et instructions relatives à la règlementation budgétaire et comptable des établissements

sociaux et médico-sociaux,

Vu l'autorisation délivrée le 28 janvier 2016 au siège social de l'Association Mémoires et Perspectives

pour la gestion de 7 EHPAD pour la période 2016/2020,Vu Le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens conclu entre l'ARS Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, le Conseil départemental des Vosges et l'Association Mémoires et Perspectives en date du 25 mars 2016 concernant les EHPAD de Charmois l'Orgueilleux, Granges sur Vologne, Neufchâteau, Portieux, Saint Dié des Vosges, Saint Genest et Ville sur Illon.

DECIDE

Article 45° A compter du 01° janvier 2016, la dotation globalisée commune (DGC) allouée à l'Association Mémoires et Perspectives s'élève à 5 848 069.13 € et se répartit entre les différents établissements comme suit :

EHPAD Nombre de places N° FINESS Dotation

CHARMOIS Permanent : 68

L'ORGUEILLEUX Temporaire : 1 88.078 836:0 562 800.68 €

Permanent : 88 +2 GRANGES SUR

VOLOGNE AJ | 88 078 078 8 913 609.31 € Temporaire : 4

NEUFCHATEAU Ferrer À: 88 000 1706 685 785.52 € emporaire : 4

Permanent : 105 PORTIEUX Temporaire : 4 88078918 5 1 064 930.64 €

SAINT DIE DES ; VOSGES Permanent : 88 88 078 345 1 805 853.69 €

SAINT GENEST Permanent : 63 88 078 109 1 623 648.99 € Temporaire : 1

Permanent : 84 +6

VILLE SUR ILLON T AJ . 88 078 201 6 1 091 440.35 € emporaire : 1

PASA: 12

TOTAL 583 5 848 069.13 €

Article 2.- A compter du 01° janvier 2017, la base reconductible de référence allouée à l'Association Mémoires et Perspectives s'élève à 6106 328.06 € et se répartit entre les différents établissements comme suit :

EHPAD Nombre de places N° FINESS Base reconductible

CHARMOIS Permanent : 68

L'ORGUEILLEUX Temporaire : 1 86:0fa 5560 GRR EUUESE Permanent : 88 +2

Re AJ 88 078 078 8 991 624.66 € Temporaire : 4

NEUFCHATEAU PSrmansEt set 88 000 1706 686 249.98 € Temporaire : 4

PORTIEUX FREE 188 88 078 918 5 1 064 930.64 € emporaire : 4 SAINT DIE DES . VOSGES Permanent : 88 88 078 345 1 887 468.50 €

Permanent : 63 SAINT GENEST Temporaire : 1 88 078 109 1 667 565.16 €

Permanent : 84 +6

VILLE SUR ILLON AJ. . 88 078 2016 1 145 688.49 € Temporaire : 1

PASA: 12

TOTAL 583 6 106 328.06 €

Agence Régionale de Santé de Lorraine - Délégation départementale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Article 3.- Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois Près Cour

Administrative d'Appel CO 50015, 54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.

Article 5.- La Déléguée départementale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES.

FAITA EPINAL le { 2 JUIL 201

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et par

délégation,

Agence Régionale de Santé de Lorraine - Délégation départementale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Ar © » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

Direction de la Santé Publique

DECISION N° 2016-1267 du 28 juillet 2016

Autorisant le docteur Eric DOLISI à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du

CeGIDD de l’UC-Centre de Médecine Préventive de VANDOEUVRE-LES-NANCY- Site d’Epinal (88)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sante publique, en particulier les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 5126-6, D. 3121-21 à 26, R. 3121-43, R. 3121-44 et R. 5124-45;

Vu laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, et notamment son annexe | relative à leur cahier des

charges ;

Vu l'arrêté ARS n°2014/0194 en date du 19 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation du site d'Epinal de l'UC-Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre lès-Nancy comme centre de

vaccination ;

Vu l'arrêté n°ARS/2015/1654 en date du 18 décembre 2015 portant habilitation provisoire du Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) de l'UC-Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre lès-Nancy pour ses sites d'Epinal et de Saint-Dié ;

Considérant la demande d'autorisation à assurer l'approvisionnement, à détenir, contrôler, gérer et dispenser les vaccins, les médicaments nécessaires aux activités de prévention, de traitement des infections sexuellement transmissibles, de contraception d'urgence du CeGIDD, ainsi que ceux à employer en cas d'allergie ou d'intolérance aux médicaments dispensés, présentée par le directeur de l'Union de Caisses - Centre de Médecine préventive de Vandœuvre-lès-Nancy, au profit du docteur Eric DOLISI, médecin responsable des CeGGID et centre de vaccination d'Epinalet de son suppléant, le docteur Thierry GODEFROY, directeur médical à Vandœuvre-lès-Nancy ;

Considérant que les éléments du dossier attestent que les médicaments précités sont détenus dans un lieu où les personnes étrangères à l'organisme n'ont pas librement accès, et sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du docteur Eric DOLISI ;

Considérant que l'activité du CeGIDD de l'UC-Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-lès Nancy installé dans les locaux de la maison de santé Saint-Jean, 31 rue Thiers à Epinal (88000), ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7:

Article 8:

DECIDE

le docteur Eric DOLISI est autorisé à assurer :

- l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments nécessaires aux activités de prévention, de traitement des infections sexuellement transmissibles, de contraception d'urgence du CeGGID.

- la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des

éventuelles réactions indésirables graves

en sa qualité de médecin responsable du CeGIDD et du centre de vaccination du Centre d'Examens de Santé installé au sein de la maison de Santé Saint-Jean à Epinal, et géré par l'UC-Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-lès Nancy.

en cas d'absence du docteur DOLISI, sa suppléance est assurée par le docteur Thierry GODEFROY, directeur médical à Vandœæuvre-lès-Nancy.

cette autorisation est accordée pour la durée de l'habilitation du CeGIDD, ou le cas échéant,

jusqu'à la rupture du contrat liant le docteur Eric DOLISI à l'UC-Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-lès Nancy.

en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation du CeGIDD peut être suspendue sans délai - La présente autorisation serait alors également suspendue.

les matériels et médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections, ainsi qu'au traitement des éventuelles réactions indésirables graves, sont détenus et prescrits dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Ils sont stockés dans un lieu accessible uniquement au personnel du CeGIDD.

le docteur Eric DOLISI en sa qualité de médecin, déclarera immédiatement tout effet indésirable susceptible d'être dû aux traitements dispensés par ses soins au centre régional de pharmacovigilance.

les dispositions de la présente décision peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois, à compter de la notification pour l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :

o auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ;

o devant le Tribunal Administratif de Nancy- 5 place Carrière - CO N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux.

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au docteur Eric DOLISI, et dont une copie sera adressée au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la région et du département des Vosges.

Pour le siens sarérel

de l'Agence Ré PARS AI Sac Ghampagne-Ardenne-Lorraine, Alsace- Champagñ nd — Et par délégation,

Le Directeupf te RÉROURT

Simon KIEFFER

Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2