Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA13 07 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 11 ARS GdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 09 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 09 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 09 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 12 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 10 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA15 03 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA16 05 ARS GdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA16 08 ARS GdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 09 ARS
Document publié le Lundi 23 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 09 ARS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Santé,
A f DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2014 / 665 © D Agence Régionale de Santé
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Délégation territoriale POUR L’ANNEE 2014 des Vosges
EHPAD JUSTINE PERNOT de NEUFCHATEAU
Finess : 880001706
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L.314-3 à L. 314-8etR. 314- 1 à R. 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2014, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 06/06/2014;
l'arrêté préfectoral n° 2002 — 994 autorisant la transformation de la maison de retraite « JUSTINE PERNOT» (880001706) 12 rue du moulinot, 88300 NEUFCHATEAU en EHPAD ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD « JUSTINE PERNOT» (880001706) pour l'exercice 2014 ;
CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en 18/06/2014 par la délégation territoriale des Vosges ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2014; Article 1. La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 587 509.50 €.
Article 2.- Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
Article 4.- La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD de NEUFCHATEAU dénommée EHPAD
DECIDE
« JUSTINE PERNOT» (8800011706).
FAIT À EPINAL, le 1 6 SEP, 2014
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Pour la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef de projet d irimelion territoriale,
ARE Ghyslaine GUENIOT
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 AT © » Agence Régionale de Santé Lorraine
Arrêté DGARS N° 2014-0846
Autorisant la création d’une UNITE D'ENSEIGNEMENT AUTISME de 7 places à EPINAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Par augmentation non importante de la capacité de l’IME "Jean Poirot" géré par l'AVSEA
N° FINESS : 88 078 044 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'article L. 1432-2 du code de santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs
aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) actualisé de la région Lorraine ;
le 3° plan AUTISME (2013-2017) décliné par la circulaire 2013/336 du 30 août 2013 relative à sa mise en œuvre ainsi que par l'instruction ministérielle 2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement ;
l'arrêté préfectoral n° 2005/358/DDASS/PS/MD du 7 juin 2005, autorisant la restructuration complète de l'IMP “Jean Poirot" en IME géré par l'AVSEA avec la création d'une section pour adolescents autistes en internat à EPINAL ;
l'arrêté DGARS N°2012-0668 du 18 juillet 2012 modifiant l'agrément de l'IME "Jean Poirot" ;
CONSIDERANT que le Plan AUTISME prévoit la création d’une unité d'enseignement par département,
CONSIDERANT le projet déposé le 16 avril 2014 par l'AVSEA relatif à la création d'une Unité
d'Enseignement en maternelle destinée à un public autiste ;
CONSIDERANT le projet de convention de partenariat avec l'Education Nationale : ARRETE
er
Article 1_: L'arrêté DGARS précité N°2012-0668 du 18 juillet 2012 modifiant l'agrément de l'IME "Jean Poirot" sur les sites de Fontenoy et Epinal, est modifié comme suit :
INTERNAT SEMI-INTERNAT TOTAL
IME Population Autisme TOTAL Monnaie accueillie | Déf. TOTAL |Déf. . : Int Internat x l Total INTERNAT | int Autisme| Semi- Semi-
| de COUT Autisme Internat | Internat.) tempo. | . semaine internat
Site de Garçons
Fontenoy - et filles FINESS de 6 à 16 24 6 0 6 30 10 0 10 40
N°88 078 044 0 | ans
"Les Epilobes" | Garçons
— Epinal - et filles
FINESS de14à20| 0 | $ 2 ô ë | À ù Ë N°88 000 461 9 | ans
Dre Garçons d'Enseignement st de de
Autisme - Ecole 336 0 0 0 0 0 0 7 7 7 Victor Hugo - A ns
Epinal
TOTAL | 24 12 2 14 38 10 7 17 55
Article 2: Cet établissement est répertorié dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AVSEA
N° FINESS : 88 078 508 4
Code statut juridique : 61
Entité Etablissement :
Capacité avant actualisation : 48 places
Nouvelle capacité totale agréée : 55 places répartie comme suit : 1 -IME "Jean Poirot" — 2 grande rue — 88240 FONTENOY LE CHATEAU N° FINESS : 88 078 044 0
Code catégorie : 183 (IME) Capacité : 40 Code discipline : 901 (Educ. Générale et soins spécialisés
enfants handicapés) Capacité : 40
Code clientèle : 437 (autisme) Capacité : 06 Code activité/fonctionnement :
17 (internat de semaine) Capacité : 06
Code clientèle : 115 (retard mental moyen) Capacité : 34 Code activité/fonctionnement :
17 (internat de semaine) Capacité : 24
13 (semi-internat) Capacité : 10
Code MFT : 05
2 - Annexe Les Epilobes — 2 - 4 rue Pierre Simonet — 88000 EPINAL
N° FINESS : 88 000 461 9
Code catégorie : 183 (IME) Capacité : 8 Code discipline : 901 (Educ. Générale et soins spécialisés
enfants handicapés) Capacité : 6
Code discipline : 650 (accueil temporaire enfants handicapés) Capacité : 2
Code clientèle : 437 (Autisme) Capacité : 8 Code activité/fonctionnement :
17 (internat de semaine) Capacité : 8
Code MFT : 05
3 — Unité d'enseignement Ecole Victor Hugo - 4 avenue Victor Hugo - 88000 EPINAL
N° FINESS : En cours
Code catégorie: 183 (IME) Capacité : 7 Code discipline : 901 (Educ. Générale et soins spécialisés
enfants handicapés) Capacité : 7
Code clientèle : 437 (Autisme) Capacité : 7 Code activité/fonctionnement :
13 (semi-internat) Capacité : 7
Code MFT : 05
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 7 juin 2005 en
application de l’article L. 313.1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312.8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313.5 du CASF. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 Place Carrière — 54000 NANCY.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.
Nancy, le @Œ/10/201 4
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Lorraine,
1
Claude d'HARCOURT | |
A f DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2014 / 694 © D Agence Régionale de Santé PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
Délégation territoriale
des Vosges EHPAD VAL DU MADON de MIRECOURT
Finess : 880786371
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et
L.314-3 à L. 314-8etR. 314- 1 à R. 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2014, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;:
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 06/06/2014;
l'arrêté préfectoral n° 2005/219/DDASS autorisant la transformation de la maison de retraite VAL DU MADON à MIRECOURT (880786371) 32 RUE GERMIN 88500 MIRECOURT en EHPAD ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010 ;
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD VAL DU MADON (880786371) pour l'exercice 2014 ;
CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en 19/06/2014 par la délégation territoriale des Vosges ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure ; CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2014.
DECIDE
Article 41 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 3 852 526,30 €.
Article 2.- Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
Article 4.- La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée EHPAD VAL DU MADON (880786371).
FAIT À EPINAL, le g 9 OCT. 2014
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Pour la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef de projet “Ue territoriale,
Sul Ghyslaine GUENIOT.,
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 AT @ D Agence Régionale de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté DGARS N°2014-1097
Modifiant l’arrêté DGARS N°2014-0846 du 06/10/2014
Autorisant la création d’une UNITE D'ENSEIGNEMENT AUTISME de 7 places à EPINAL rattachée à l’IME "Jean Poirot"
géré par l’'AVSEA
N° FINESS : 88 078 044 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l’article L. 1432-2 du code de santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé de la région Lorraine ;
le 3° plan AUTISME (2013-2017) décliné par la circulaire 2013/336 du 30 août 2013 relative à sa mise en œuvre ainsi que par l'instruction ministérielle 2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
l'arrêté préfectoral n° 2005/358/DDASS/PS/MD du 7 juin 2005, autorisant la restructuration complète de l'IMP « Jean Poirot » en IME géré par l'AVSEA avec la création d'une section pour adolescents autistes en internat à EPINAL ;
l'arrêté DGARS / n° 2012-0668 du 18 juillet 2012 modifiant l'agrément de l'IME « Jean Poirot » ;
l'arrêté DGARS / N° 2014 — 0846 du 06/10/2014 autorisant la création d'une Unité d'Enseignement Autisme de 7 places à Epinal, par augmentation non importance de la capacité de l'IME « Jean Poirot » géré par l'AVSEA ;
CONSIDERANT que le Plan AUTISME prévoit la création d'une unité d'enseignement par département,
CONSIDERANT le projet déposé le 16 avril 2014 par l'AVSEA relatif à la création d’une Unité d'Enseignement en maternelle destinée à un public autiste ;
CONSIDERANT le projet de convention de partenariat avec l'Education Nationale ; ARRETE
Les articles 1er et 2 - 3 sont modifiés au niveau de la dénomination de l’école comme suit :
Ecole Paul Emile Victor — 49 rue de Nancy — 88000 EPINAL
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 Place Carrière — 54000 NANCY.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.
Les autres articles sont inchangés.
Nancy, le 30ho/20\k
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Lorraine
ee
Claude d'HARCOURT AT ® D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE N°2014-1133 du 31 octobre 2014
portant modification de l’agrément de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390)
Dissolution de la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » et intégration de son
laboratoire sis à VITTEL (88800)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
3 boulevard Joffre
ENREGISTREE SOUS LE N° 54-12
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 54 002 296 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10 ;
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;
l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 13.B1.33 du 19 novembre 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale (article 4) ;
l'arrêté n° 2014-0635 du 10 juin 2014 portant modification de l'agrément de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390)
la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 9 juillet 2013 pour les 14 sites autorisés de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr
| Considérant le dossier présenté, le 24 juin 2014, par Me BERTAUD, exerçant à la SCP d'avocats BERTAUD-CALLET, et complété le 26 juin 2014, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
Considérant que la demande porte notamment sur :
la modification des statuts, l'augmentation du capital social de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » par création de 1 735 actions nouvelles de catégorie B entièrement libérées et attribuées à M. Jean-Jacques GAULTIER (1 388 actions) et à M. Ludovic WOELFFEL (347 actions), l'intégration de M. Jean-Jacques GAULTIER et de M. Ludovic WOELFFEL en qualité de nouveaux associés commandités de la
SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
la nomination de M. Jean-Jacques GAULTIER et de M. Ludovic WOELFFEL en qualité de cogérants de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
la dissolution sans liquidation de la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » avec transmission universelle de patrimoine, l'annexe aux statuts de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », mise à jour le 16 octobre septembre 2014, précisant la liste des personnes ayant la qualité d'associé et d'actionnaire, la répartition des droits de vote entre les associés, ainsi que la répartition du capital social et des droits de vote entre les actionnaires ; l'intégration du laboratoire de l'ancienne SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » au sein du laboratoire multisite de la société ;
Considérant l'enregistrement du dossier, le 11 juillet 2014, par la Section G de l'Ordre national des
Pharmaciens ;
Considérant les courriers, adressés par Me BERTAUD pour le compte de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », les 24 et 26 juin 2014 et le complément transmis le 22 octobre 2014 (copie de l'assemblée générale extraordinaire des associés commandités en date du 16 octobre 2014);
ARRETE
Article 1 : à effet au 1” juillet 2014, les dispositions suivantes s'appliquent:
Dénomination sociale : « LABORATOIRE ATOUTBIO »
Siège social : 89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD
Forme juridique : Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA) au capital de
Sites exploités :
25 447,085 euros divisé en 64 423 actions de 395 euros chacune
la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », agréée sous le n° 54-12, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 89 rue de l'Hôtel de Ville - FROUARD (54390), inscrit sous le n° 54-69, et implanté sur les seize sites suivants :
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 2/4 89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD
70 rue Stanislas - 54000 NANCY
3 rue Mère Térésa - 54270 ESSEY-LES-NANCY
1170 avenue Raymond Pinchard - 54100 NANCY
2 rue des Quatre Eglises - 54000 NANCY
9 square de liège 54500 - VANDOEUVRE-LES-NANCY
« Les Nations » 23 boulevard de l'Europe - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
17 bis rue de la République - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
45 avenue Foch - 54270 ESSEY-LES-NANCY
1 boulevard du Docteur Cattenoz - 54600 VILLERS-LES-NANCY
5 rue de la Carrière - 54330 VEZELISE
75 boulevard des Technologies - 54710 LUDRES
41 rue de Metz - 54390 FROUARD
88 rue de Laxou - 54000 NANCY
108 bis rue Jean Jaurès - 54230 NEUVES-MAISONS
185 rue Charles Garnier — 88800 VITTEL
Biologistes coresponsables :
Monsieur Christophe BAILLET, biologiste médical, médecin
Madame Marie-Hélène BOLLE, biologiste médical, pharmacien
Madame Françoise CHEF, biologiste médical, pharmacien
Madame Laure COMBES, biologiste médical, pharmacien
Madame Géraldine DAP, biologiste médical, médecin
Monsieur Sébastien FOUGNOT, biologiste médical, médecin
Monsieur Yves GERMAIN, biologiste médical, pharmacien
Madame Alexandra MEYER, biologiste médical, médecin
Monsieur Michel MUSQUAR, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Jean-Marcel PAULUS, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Michel TEBOUL, biologiste médical, médecin
Monsieur Jean-Luc THIEBLEMONT, biologiste médical, pharmacien
Madame Michèle COLIN, biologiste médical, pharmacien
Madame Catherine CUSSENOT, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Ludovic GORNET, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Bruno VIGNERON, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER, biologiste médical, médecin
Monsieur Ludovic WOELFFEL, biologiste médical, pharmacien
Biologistes médicaux :
Madame Isabelle DAUPHIN, biologiste médical, médecin.
Madame Anne-Marie FABRIES, biologiste médical, médecin
Madame Christelle LEONARD, biologiste médical, pharmacien
Madame Sandrine LEROND), biologiste médical, médecin
Madame Catherine WAHL, biologiste médical, pharmacien
Article 2 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé de Lorraine.
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 3/4 Article 3 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
Article 4 :
auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ; devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place Carrière - 54000 NANCY - pour le
recours contentieux.
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine et le Préfet de Meurthe-et- Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » - 89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD :-, dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Meurthe- et-Moselle,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Vosges, Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine,
Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine, de Meurthe-et- Moselle et des Vosges.
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par
délégation,
Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Lorraine,
a
Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 4/4 AT © ) Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE N° 2014-1134 du 31 octobre 2014
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO »
sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390)
Intégration du laboratoire de l’ancienne SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » sis à VITTEL (88800)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
3 boulevard Joffre
AUTORISATION N° 54-69
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 54 002 296 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
ème
le code de la santé publique, sixième partie, livre 2% et deuxième partie, livre 1” :
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10;
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
l'arrêté n° 2014-0636 du 10 juin 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390) ;
la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 9 juillet 2013 pour les 14 sites autorisés de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », le 16 octobre 2013 pour celui autorisé de la SELAS « LABORATOIRE FRESSE » et le 7 octobre 2013 pour celui autorisé de la SELARL « LBM J. GAULTIER » ;
l'arrêté ARS n° 2014-1133 du 31 octobre 2014 portant modification de l'agrément de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390), enregistrée sous le n° 54-12 ;
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr Considérant que la demande porte notamment sur :
la modification des statuts, l'augmentation du capital social de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » par création de 1 735 actions nouvelles de catégorie B entièrement libérées et attribuées à M. Jean-Jacques GAULTIER (1 388 actions) et à M. Ludovic WOELFFEL (347 actions), l'intégration de M. Jean-Jacques GAULTIER et de M. Ludovic WOELFFEL en qualité de nouveaux associés commandités de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
la nomination de M. Jean-Jacques GAULTIER et de M. Ludovic WOELFFEL en qualité de cogérants de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO »;
la dissolution sans liquidation de la SELAS «LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » avec transmission universelle de patrimoine, l'annexe aux statuts de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », mise à jour le 16 octobre septembre 2014, précisant la liste des personnes ayant la qualité d'associé et d'actionnaire, la répartition des droits de vote entre les associés, ainsi que la répartition du capital social et des droits de vote entre les actionnaires ; l'intégration du laboratoire de l’ancienne SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE J. GAULTIER » au sein du laboratoire multisite de la société ;
Considérant l'enregistrement du dossier, le 11 juillet 2014, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;
Considérant le dossier présenté, le 24 juin 2014, par Me BERTAUD, exerçant à la SCP d'avocats BERTAUD-CALLET, et complété le 26 juin 2014 et le 22 octobre 2014, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » ;
ARRETE
Article 1 : à effet au 1” juillet 2014, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2014-0636, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions dénommée « LABORATOIRE ATOUTBIO » - FINESS EJ 54 002 296 9 - dont le siège social est situé 89 rue de l'Hôtel de Ville - FROUARD (54390), est autorisé à fonctionner sous le numéro 54-69 sur les seize sites, ouverts au public, suivants :
1. 89 rue de l’Hôtel de Ville - 54390 FROUARD (siège social)
N° FINESS Etablissement : 54 002 297 7
Site pré-analytique post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologistes présents : Mme Françoise CHEF
Mme Catherine WAHL
Mme Christelle LEONARD
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 217 Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr
2. 1170 Avenue Pinchard - 54100Nancy
N° FINESS Etablissement : 54 002 129 2
Site pré-analytique, analytique, post-analytique
Biologistes présents : Monsieur Jean-Marcel PAULUS
Monsieur Bruno VIGNERON
Madame Alexandra MEYER
Madame Sandrine LEROND
Activités réalisées : A.M.P, biochimie générale et spécialisée, pharmaco-toxicologie, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie, bactériologie, parasitologie-mycologie, virologie, allergie, sérologie infectieuse, spermiologie, embryologie clinique.
Service de garde : en dehors des heures d'ouverture des autres sites
3. 70 rue Stanislas — 54000 Nancy
N° FINESS Etablissement : 54 002 299 3
Site pré-analytique, analytique, post-analytique
Biologistes présents : Monsieur Christophe BAILLET
Monsieur Yves GERMAIN
Monsieur Michel TEBOUL
Madame Anne-Marie FABRIES
Madame Christelle LEONARD
Activités réalisées : DPN, Génétique constitutionnelle
4. 3 rue Mère Térésa — 54270 ESSEY-LES-NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 298 5
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Madame Marie-Hélène BOLLE
5. 2 rue des 4 Eglises - 54000 NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 130 0
Site pré-analytique post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Madame Laure COMBES
3/7 6. 9 square de Liège - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 131 8
Site pré-analytique post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Madame Géraldine DAP
7. 23 boulevard de l’Europe - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY — N° FINESS Etablissement : 54 002 132 6
Site pré-analytique post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Mme Sandrine LEROND
8. 17 rue de la République - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
N° FINESS Etablissement : 54 002 285 2
Site pré-analvtique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Monsieur Michel MUSQUAR
9. 1 boulevard du Docteur Cattenoz - 54600 VILLERS-LES-NANCY N° FINESS Etablissement : 54 002 284 5
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologistes présents : Madame Isabelle DAUPHIN
10. 45 Avenue Foch - 54270 ESSEY-LES-NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 307 4
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Mme Catherine CUSSENOT
11. 88, rue de LAXOU - 54000 NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 308 2
Site pré-analytique post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologistes présents : Monsieur Bruno VIGNERON
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr AIT 12. 5 rue de la Carrière - 54330 VEZELISE
N° FINESS Etablissement : 54 002 309 O0
Site pré-analytique post-analvytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Madame Michèle COLIN
13. 75 boulevard des technologies - 54710 LUDRES
N° FINESS Etablissement : 54 002 310 8
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Monsieur Jean-Luc THIEBLEMONT
Activités réalisées : aucune activité technique
14. 41 rue de Metz - 54390 FROUARD
N° FINESS Etablissement : 54 002 311 6
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent: Monsieur Sébastien FOUGNOT
15. 108 bis rue Jean-Jaurès — 54230 NEUVES MAISONS
N° FINESS Etablissement : 54 002 336 3
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologiste présent : Monsieur Ludovic GORNET
16. 185 rue Charles Garnier — 88800 VITTEL
N° FINESS Etablissement : 88 000 762 0
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Biologistes présents : Monsieur Jean-Jacques GAULTIER
Monsieur Ludovic WOELFFEL
Activités réalisées: biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, sérologie infectieuse
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 5/7 Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables suivants:
Monsieur Christophe BAILLET, biologiste médical, médecin
Madame Marie-Hélène BOLLE, biologiste médical, pharmacien
Madame Françoise CHEF, biologiste médical, pharmacien
Madame Laure COMBES, biologiste médical, pharmacien
Madame Géraldine DAP, biologiste médical, médecin
Monsieur Sébastien FOUGNOT, biologiste médical, médecin
Monsieur Yves GERMAIN, biologiste médical, pharmacien
Madame Alexandra MEYER, biologiste médical, médecin
Monsieur Michel MUSQUAR, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Jean-Marcel PAULUS, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Michel TEBOUL, biologiste médical, médecin
Monsieur Jean-Luc THIEBLEMONT, biologiste médical, pharmacien
Madame Michèle COLIN, biologiste médical, pharmacien
Madame Catherine CUSSENOT, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Ludovic GORNET, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Bruno VIGNERON, biologiste médical, pharmacien
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER, biologiste médical, médecin
Monsieur Ludovic WOELFFEL, biologiste médical, pharmacien
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
Madame Isabelle DAUPHIN, biologiste médical, médecin.
Madame Anne-Marie FABRIES, biologiste médical, médecin
Madame Christelle LEONARD, biologiste médical, pharmacien
Madame Sandrine LEROND), biologiste médical, médecin
Madame Catherine WAHL, biologiste médical, pharmacien
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé de Lorraine.
Article 4 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
“ auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ; “" devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place Carrière - 54000 NANCY - pour le recours contentieux.
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 6/7 Article 5 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » - 89 Rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD, dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Meurthe- et-Moselle ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Vosges ;
Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine,
Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine, de Meurthe-et- Moselle et des Vosges.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine,
CT
Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 717 A f DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2014 / 728 MR AQNEA RECU de San PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
Délégation territoriale
des Vosges
EHPAD DE L’HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
Finess : 880786363
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L.314-3 à L. 314-8etR. 314- 1 à R. 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2014, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 06/06/2014;
l'arrêté préfectoral n° 2006/375/DDASS/PS/MM autorisant la transformation de la maison de retraite de l'Hôpital Local de LAMARCHE (880786363) sis 4, Rue Bellune, 88320 LAMARCHE en EHPAD ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011;
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 31/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD l'Hôpital Local de LAMARCHE (880786363) pour l'exercice 2014 ;
CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en 19/06/2014 par la délégation territoriale des Vosges ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2014; DECIDE
Article 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 669 598,24 €.
Article 2.- Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
Article 4.- La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée l'Hôpital Local de LAMARCHE (880786363).
FAIT À EPINAL, le D 5 NOV. 2014
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Pour la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef de projet de l'animation territoriale,
Ghyslaine GUENIOT.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar © DAgerce Régonaie de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88-2014-1161 du 14 novembre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL, au titre de l'activité déclarée pour le mois de septembre 2014
N° FINESS
Entité juridique | Établissement
88 000 705 9 88 000 002 1
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrèté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 85050 EPINAL CEDEX O8
S'andard régional 0383 39 79 79
ARS-LORRAINE-DTES8-DELEGUEŒars sante fr
www ars lorra ne sante fr VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 par l'établissement : CHI EMILE DURKHEIM d'EPINAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrètée à 5 030 044 € soit :
1) 4643 468 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 4 085 139 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 45561 € au titre des forfaits accueil et traitement des urgences" (ATU) - 5 462 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 502 131 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 5175 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 310 736 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 65 171 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 10 669 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 10 669 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et pX délégation
ékguée territoriale
Valérie BIGENNO-POET
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvités "Le Saut Le Cerf - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régonal : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-0TS8$-DELEGUE@ars sante fr
www ats lorraine sante fr AT © D Agence Régonale de Santé OR ARRETE ARS/DT88-2014-1162 du 14 novembre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2014
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 000 729 9 88 000 005 4
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privès mentionnés aux b et c de l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrèté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrèté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actmtés "Le Saut Le Cerf - BP 60015
4, avense du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 03
Stardard régonal : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr
www2ærs lorraine sante fr VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale : VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 par l'établissement: CHI OUEST VOSGIEN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 680 426 € soit :
1) 2 560 219 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 2 253 491 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 33 394 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; - 2 860 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 267 481 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 2 993 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) Dont au titre de l'année 2013 :
6 268 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
2) 74279 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) :
3) 44915 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) :
4) 1013 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 1 013 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de l'OUEST VOSGIEN et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
éléquée territoriale
Valérie BIGENHO-POËT
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Ce . BP 60619
4, avenue du Rose Poiner - 86050 EPINAL CEDEX 03
Standard régional: 03 83 39 79 79
I ELEGUE@ars sante fr
wowars lorrane sante # Af © D Agence Régionake de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88 — 2014-1163 du 14 novembre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2014
N° FINESS
| Entité juridique Établissement
| 88 078 006 9 88 000 003 9
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrèté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'articie L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 85059 EPINAL CEDEX 03
S'andard régional : 03 83 39 79 79
T68-DE n'e.fr
www ars lorraine sante fr VU l'arrêté du 13 dècembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnès aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 par l'établissement: CH de GERARDMER ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 293 809 € soit :
1) 293 809 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
ainsi :
- 129 633 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prétèvement d'organes
- 113 994 € au titre des forfaits “groupes homogènes de tarifs” (GHT), HAD - 6190 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) - 43 992 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le prèsent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
éguée territoriale
Valérie BIGE -POET
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf - BP 60019
4 avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-0T88-DELEGUE@ars sante fr
www æars lorraine sante fr Arf QD Agorca Rigonale de Serté ARRETE ARS/DT88-2014-1164 du 14 novembre 2014 Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de septembre 2014
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 007 7 88 000 004 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privès mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrèté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrèté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées 4 l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de | Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L._162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - EP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 85050 EPINAL CEDEX 03
Standard régional 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-OT88-DELEGUESars sante fr
www ærs lorraine sante fr VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale : VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 par l'établissement: CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 968 320 € soit :
1) 2 892 062 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi ;
- 2 489 106 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 36 359 € au titre des forfaits “accueil et traitement des urgences" (ATU) - 4 350 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) 354 660 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 7 587 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 46 346 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3) 21 228 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 4) 8 684 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 8 684 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléquée territoriale
Valérie BIGENHO-POET
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf . BP 60019
4. avenue du Rose Poner - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
AR -0TS8- {
www.ars lorraine sante fr
f fn Ar © D Agence Régionale de Santé
Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88 2014-1165 du 14 novembre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2014
N° FINESS
Entité juridique Établissement
88 078 009 3 88 000 006 2
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles :
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60919
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
S'ardard régronal . 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr
www ers lorraine sante fr VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 par l'établissement: CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 3 105 745 € soit :
1) 2917 497 € au titre de la part tarifée 4 l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 2 535 878 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 30 240 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) - 4 518 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 340 468 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques. - 6 393 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) Dont au titre de 2013 :
17 891 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
2) 115 853 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 71 808 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 587 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 587 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - REMIREMONT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Pour le Directeur Général de l'ARS
et her délégation
Valérie BIGENMIO-POET
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019
4, avenue du Rose Porner .- 85050 EPINAL CEDEX ©9
Standard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DTS8-DELEGUE@ars sante fr
www ars lorrane sante fr ARS DE LORRAINE
7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
Si 0 AO CA DECISION DT88ARS / 2014 / N° 0747
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
Délégation territoriale APPLICABLE A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2014 des Vosges A
La Maison d'Accueil Spécialisée
La Petite Praye à
MATTAINCOURT
N° FINESS : 88 000 395 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au
Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles .
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de l'article
L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2014, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 11 septembre 2014 :
VU l'arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS du CHS de Ravenel (880003959) sise La Petite Praye 85020 MATTAINCOURT et gérée par l'entité dénommée
Centre Hospitalier de Ravenel (880780119) ;
VU la décision tarifaire DT88ARS N° 2014-0186 du 26 juin 2014 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1” juin 2014 à la MAS du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT :
Considérant la notification régionale de crédits non reconductibles de fin de campagne 2014 :
Considérant la notification de crédits supplémentaires non reconductibles transmise à l'établissement par l'ARS /
délégation territoriale des Vosges DECIDE
Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2014, des crédits non reconductibles sont alloués à la MAS du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT - N° FINESS 88 0003959 - à hauteur de 64 254 €.
Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses autorisées de la MAS du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT - n° FINESS 88 0003959 - sont modifiées comme suit :
\
. . S su Moyens supplé{ Nouveaux à Groupes fonctionnels initiaux en à Total en Euros
mentaires montants Euros
Soupe 1 ——— 606 082,89€ | 1062,00€ | 607 144,89€ D [Dépenses afférentes à l'exploitation courant
é dont non recondictibles 6 000,00 € 6 000.00 €
R SOEN 2 085 398,70 € | 42615,00€ | 2128013,70 € e [Dépenses afférentes au personnel 3207 711646
n dont non recondixtibles 42 615,00€ 42 615,00 € °
RE — 51091405€ | 2163900€ | 62 553,05 € e [Dépenses afférentes à la structure
s dont non recondictibles | 2097074€ 21 63900€ 42 609,74 €
Reprise de déficit
Groupe I : SR 973 851,61 € | 61254, 5,
R [Produits de la tarification np RE |RRNSUEE
e dont non recondwtibles| 26970.74€ 6425400 € 9122474€
CE LL 2 Re ..257.544.00€.1..106200€ 1,258 606,00 €. “orfaits iers 257 54. 2, 25 Û € [FOrfans journaliers unes cnrs be 300€ |,..106200€|,,258 606,00€ 3 297 711.61 € (Autres participations des usagers | 000€ |. |. UE t [Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 0,00 €
€ {Groupe III
. . , 1 000, S {Produits financiers et produits non encaissal UNS que
Reprise d'excédent 0,00 € 0,00 €
Article 3.- Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée applicable à la MAS du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT est modifié à compter du 1er novembre 2014 à 236.76 €.
Article 4.- À compter du 1° janvier 2015, dans l'attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à la MAS du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT est fixé à 205.11 €.
Article 5.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6.- En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des familles. la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 7.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier de RAVENEL (880780119),
FAIT À EPINAL, le 1 7 NOV. 204
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
La
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92
nté deVLorraine et par délégation,
Territoriale des Vosges, Ar
ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
DECISION DT88ARS / 2014 / N° 0748 © D Agence Régionale de Santé
MODIFIANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Délégation territoriale pour l’année 2014 RE VoRURe du FAM « Le Château de la Forges »
à RAMBERVILLERS
N° FINESS : 88 000 579 8
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL
le code de l'action sociale et des familles :
le code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tanfication des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2014, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 06 juin 2014 ;
l'arrêté en date du 07/02/2011 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM « Le Château de la Forge » (880005798) sis, 41 rue Charles Gratia 88700 RAMBERVILLERS et géré par l'entité dénommée Association Maison d'Accueil Marcel Boussac (880785449) :
la décision tarifaire DT88ARS N°2014-210 du 01/07/2014 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2014 du FAM « Le Château de la Forge » RAMBERVILLERS - 880005798 ;
CONSIDERANT la notification régionale de crédits non reconductibles de fin de campagne 2014 ;
CONSIDERANT la notification de crédits supplémentaires non reconductibles transmise à l'établissement par l'ARS/Délégation Territoriale des Vosges ; 2
DECIDE
Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2014, le forfait global de soins du FAM « Le Château de la Forge à RAMBERVILLERS - N° FINESS 88 000 579 8 est modifié à 246 011.32 €.
Article 2.- La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-111 du CAST, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 20 500.94 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 69.40 €.
Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac (880785449).
FAITÀ EPINAL, le Î 7 NOV 204
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Territoriale des Vosges,
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax 03 29 64 66 92 © D Agsoce Régionale & Sarté
Lorraine
DECISION TARIFAIRE DTSSARS N° 2014-0749 MODIFIANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DU
F.A.M LES JONQUILLES -CHATEL SUR MOSELLE - 880006515
Le Directeur Général de l'ARS Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23'12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 85 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20053 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1! de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18042014 publiée au Journal Officiel du 29042014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06062014 :
l'arrêté en date du 17/07/2008 autorisant la création d'un FAM dénommé F.A.M LES JONQUILLES (880006515) sis 2, R DES VERGERS. 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE et géré par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE
CHATEL SUR MOSELLE (880780267) ; Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la notification régionale de crédits non reconductibles de fin de campagne 2014 :
La notification de crédits supplémentaires non reconductibles transmise à l'établissement par l'ARS Délégation Territoriale des Vosges :
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2014 est modifié à 594 943.57 € :
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 578.63 €:
Soit un forfait journalier de soins de 79.21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE» (880780267) et à la structure dénommée F.A.M LES JONQUILLES (880006515).
_
FAIT À EPINAL LE 17 HOV 204
Par délégation,
éléguée territoriale des Vosges,
HO-POET
191 © D Agence Régionale & Sarté
Larraire
DECISION TARIFAIRE DTSSARS N° 2014-0750 MODIFIANT LE PRIX DE SEANCE
POUR L'ANKNEE 2014 DU
C. M. P. P. D'EPINAL - 880783303
Le Directeur Général de ARS Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20042014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06062014
l'arrêté en date du 0404/1904 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P. D'EPINAL
(880783303) sise 43, R DU STRUTHOF, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée ASSOC. DEP. PUPILLES ENS.PUBELIC (88078$100) : Considérant
Considérant
Le réajustéement de l’activité envisagée par le CMPP :
Vosges ;
ARTICLE 1
DECIDE
P. D'EPINAL (8807833035) sont autorisées comme suit :
Le courrier concernant la révision de l'activité transmis à l'établissement par l'ARS Délégation Territoriale des
Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C. M, P.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 069.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 150 087.68
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 222 943.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5 726.12?
TOTAL Dépenses 1 421 825.97
Groupe | ee Produits de la tarification 1136 232.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000.00
Groupe III . Produits financiers et produits non encaissables 269 593.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 421 825 07
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
12 D ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. D'EPINAL (8807833035) est modifiée comme suit, à compter du 01/11/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0,00
Autres 1] 220.73
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54055, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine est chargé de l'exécution de la présenté décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC. DEP. PUPILLES ENS.PUBLIC» (880785100) et à la structure dénommée C. M. P. P. D'EPINAL (8807833505)
FAIT A EPINAL LE
Par délégation,
léguée territoriale des Vosges,
Valérie BIGEN
353
1 7 NOV. 204 © D Agecs Réguraie & Serté
Lerrshe
DECISION TARIFAIRE DTSSARS N° 2014-0751 MODIFIANT POUR L'ANNEE 2014
LE MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUXE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT LA COURTINE - 8807841467
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S HANDAS "ACCUEIL DE JOUR" - 8800035868
SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 880006960
Le Directeur Général de l’ARS Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrèté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20 042014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 2904/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06062014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée INSTITUT LA COURTINE (880784467) sise 0, LOT DE LA MAGDELEINE, 88200, REMIREMONT et gérée par l'entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (7500719239):
l'arrêté en date du 07:06/200$ autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée
M.A.S HANDAS "ACCUEIL DE JOUR" (8800035868) sise 10, ALL DES BLANCHES CROIX, 88000, EPINAL et
gérée par l'entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) ; VU
l'arrèté en date du 10 03/2011 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE (8800006960) sise 17, R LOUIS GUINGOT, 88200, REMIREMONT et gérée par l'entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (7507192359):
le Contrat Pluriannuel d'Obijectifs et de Moyens conclu le 31/12/2010 entre l'entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF - 7507192359 et les services de l'Agence Régionale de Santé :
CONSIDERANT la notification régionale de crédits non reconductibles de fin de campagne 2014, ainsi que la notification de crédits supplémentaires non reconductibles transmise à l'établissement par l'ARS'Délégation Territoriale de s Vosges :
ARTICLE 1 FR
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) dont le siège est situé 17, BD AUGUSTE BLANQUI, 75013, PARIS I3EME , est modifiée à 2 383 455.00 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 2 383 455.00 €:
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 970 889 euros :
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS DOTATION IMPUTABLE AUX CONSEILS GENERAUX EN EUROS
NAS HANDAS "ACCUEIL DE JOUR" 970 899.00 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polshandicapés : 1 412 $66 00 euros:
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE EX EUROS DOTATION IMPUTABLE AUX CONSEILS GENERAUX EN EUROS
88078467 INSTITUT LA COURTINE 1 412 566 00 0.00
Service de soins à domicile : 0 00 euros:
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS RTABERSEMENT L'ASSURANCE MAIL ADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
8380006960 SERVICE DE SOINS A DOMICILE 0 00 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-1 du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 198 621.25 € :
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, sont :
19 us raté TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL EX EUROS
IEN La Courtine
526.80
Internat
a 405.23 Semi-internat
MAS
350.37
Externat
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE & La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES,
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) et à la structure dénommée INSTITUT LA COURTINE (880784467).
FAIT A EPINAL LE 17 NOV. 2014
Par délégation,
La Dévuée territoriale des Vosges.
Valérie BIGE
3/3 AT @ D Agence Régionale de Santé Lorraine
DECISION ARS n° 2014-0767 du 17 novembre 2014
Portant autorisation à Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT de créer et d'exploiter un site de commerce électronique de médicaments
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-5, L. 5125-33 à L. 5125-39 et R. 5125-70 à R. 5125-74 ;
VU l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
VU le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 annulant l’article 7 de l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, publié au Journal officiel du 23 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1942 portant l'octroi de la licence d'une officine de pharmacie sise à BAR-LE-DUC 10 boulevard de la Rochelle (55000) ;
VU la déclaration n° 338 enregistrée le 2 janvier 2007 pour l'exploitation de l’officine sise à BAR-LE- DUC 10, boulevard de la Rochelle (55000) par Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT :
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT pour la création et l'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments reçue à l'Agence régionale de santé de Lorraine le 15 octobre 2014 ;
CONSIDERANT les conditions décrites pour l'exercice du commerce électronique des médicaments par l'intermédiaire du site « http://pharmacierochelle.pharmavie.fr» dans le dossier déposé ;
CONSIDERANT que l'officine sise à BAR-LE-DUC 10 boulevard de la Rochelle (55000) est effectivement ouverte au public ;
DECIDE
Article 1 : Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT sont autorisés à créer et à exploiter le site de commerce électronique de médicaments « ht{p:/pharmacierochelle.pharmavie.fr » à partir de l'officine qu'ils exploitent.
Sans préjudice d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires, la présente autorisation est limitée au commerce électronique des médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 dudit code, dont la délivrance n’est pas soumise à prescription obligatoire.
3 boulevard Joffre
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 2/2
Article 2: Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT devront se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
Article 3: Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT informeront le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine de la création du site « http:/pharmacierochelle.pharmavie.fr », dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur de la performance et de la gestion du risque de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et des quatre Préfectures de Département de la Région Lorraine.
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois :
" Auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 — pour le recours hiérarchique,
s Devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54036 NANCY Cedex - pour le recours contentieux,
à compter de sa notification pour Mme Caroline HERBINET et M. Sébastien SAUTROT ou de sa publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Lorraine,
Ag Claude d'HARCOURT AT @ D Agence Régionale de Santé Lorraine
Arrêté n° 2014 - 1180 du 17 novembre 2014
modifiant la composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Lorraine
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1142-65, L. 1142-6, R. 1142-65, R. 1142-6
et R 1142-7,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
VU le décret 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
VU le décret en date du 13 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de Directeur Général de l'ARS de Lorraine,
VU les arrêtés des 26 octobre 2007, 24 juin 2011, 5 juillet 2011, 28 février 2012 de Monsieur le Ministre de la Santé portant agrément ou renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentants les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
VU l'arrêté n°2013-1097 du 13 novembre 2013, modifiant la composition de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) de Lorraine,
Arrête :
Article 1°! :
La composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Lorraine est modifiée comme suit :
IL Au titre des représentants des usagers (6 titulaires, 6 suppléants) :
— M. Roger CHARLIER, titulaire, association FNAIR
— Monsieur Pierre CUEVAS, suppléant, association FNAIR
— M. Jean-Marie SPRUNCXK, titulaire, association URAF
— M. Michel FOLLEY, suppléant, association UDAF 54
—- Mme Josette BURY, titulaire, association AFTC
—- Mme Elisabeth JEANNE, suppléante, association AFTC
— M. William LAUREAU, titulaire, association Le Lien
—- Mme Eve RIBET-SALEUR, suppléant, association Le Lien
— Mme Marie-Claude VALDENAIRE, titulaire, association La Ligue Contre le Cancer —- Mme Graziella FUMAGALLI, suppléante, association La Ligue Contre le Cancer
— M. Pierre VIDAL, titulaire, association Familles Rurales
— Mme Christiane MARCHAL, suppléante, association Familles Rurales
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - CO 80071- 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr II. Au titre des professionnels de santé :
1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral (et deux suppléants)
a. M. le Dr Alix FIORLETTA, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux
Français de Lorraine — médecin généraliste
Suppléé par : en attente de désignation
M. Didier LEROND, appartenant au Syndicat Régional, des Orthophonistes de Lorraine
Suppléé par Mme Christine THIBAUT, membre du Conseil d'Administration de Convergence Infirmière
2) Un praticien hospitalier (et deux suppléants)
Mme le Dr Françoise LEROY, appartenant au Syndicat National des Praticiens Hospitaliers — anesthésistes-réanimateurs
Suppléé par M. le Dr François LARUELLE, appartenant au Syndicat National des Psychiatres des Hôpitaux
Suppléé par M. le Dr Jean-François POUSSEL, appartenant au Syndicat national des Praticiens Hospitaliers — anesthésistes-réanimateurs
III, Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
1) Un responsable d'établissement public de santé (et un suppléant)
M. Francis BRUNEAU, Directeur Adjoint au CHR de Metz-Thionville, appartenant à la Fédération Hospitalière de France, Union Hospitalière du Nord-Est
Suppléé par Mme Vanina DUWOYE, Directrice Adjointe chargée de la direction de la qualité et des usagers au CHU de Nancy, appartenant à la Fédération Hospitalière de France, Union Hospitalière du Nord-Est
2) Deux responsables d’établissements de santé privés (et deux suppléants)
a. M. François MORICE, Directeur de l'Association Hospitalière Vallée de l'Orne, appartenant
à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif,
Suppléé par Mme Dominique BERGE, chargée de mission appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
Mile Alexandra PAYA, Déléguée Régionale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Nord-Est,
Suppléée par M. Jacques DELFOSSE, Président — Directeur Général de la Clinique Saint- André à Vandoeuvre, appartenant à la Fédération de l’Hospitalisation privée du Nord-Est
IV. Au titre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogène et des infections nosocomiales
1) Le Président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou un membre du conseil d'administration de l'Office national désigné par le Président de ce conseil d'administration
Suppléé par un représentant du Directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
2) Le Directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
Suppléé par un membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le Président de ce conseil d'administration.
Agence Régionale de Santé de Lorraine
Immeuble « Les Thiers » 4 rue Piroux - CO 80071- 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr V. Au titre des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L. 1142-2
1) M. Francis HOUPERT, Fédération Française des Sociétés d'Assurance, entreprise d'appartenance : ALLIANZ
Suppléé par M. Christian RODRIGUEZ, Fédération Française des Sociétés d'Assurance, entreprise d'appartenance : AXA
2) Mme Agnès AMOROS, entreprise d'appartenance : MACIF
Suppléé par Mme Jessica LATTES, entreprise d'appartenance : Le Sou Medical
VI. Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :
1) Maître Jean-Loup HOCQUET, avocat honoraire
Suppléé par Maître Jean-Guy GAUCHER, avocat honoraire
2) M. le Professeur Louis SCHWARTZBROD, ancien Professeur de microbiologie à la Faculté de Pharmacie de Nancy
Suppléé par M. le Professeur Laurent MARTRILLE, Professeur des Universités — Praticien Hospitalier
3) M. le Professeur Jean-Pierre CRANCE, professeur honoraire de physiologie, ancien chef du service d'exploration fonctionnelle pédiatrique à l'hôpital d'enfants et du service d'exploration fonctionnelle respiratoire (CHU Nancy — Brabois)
Suppléé par M. le Docteur Jean-Marie FERRY, ancien Médecin-Conseil, ancien Chef de Service à la Direction Régionale du Service Médical du Nord-Est
4) M. Bruno PY, Professeur de Droit Privé et des Sciences Criminelles (Université de Lorraine),
Suppléé par Mme Katia BLAIRON, Maitre de Conférences de Droit Public (Université de Lorraine)
Article 2 :
Le mandat desdits membres court jusqu'au 31 mars 2018.
Article 3 :
L'arrêté n°2013-1097 du 13 novembre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Lorraine est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière — 54000 Nancy) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Lorraine
Immeuble « Les Thiers » 4 rue Piroux - CO 80071- 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Lorraine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 17 novembre 2014
Le Directeur Général de l'ARS de Lorraine,
UC Claude d'Harcourt
Agence Régionale de Santé de Lorraine
Immeuble « Les Thiers » 4 rue Piroux - CO 80071- 54036 NANCY CEDEX Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr AT © ) Agence Régionale de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté DGARS N°2014-0807
Modifiant l'agrément de la Maison de la Personne Polyhandicapée « Les Charmilles » de THAON-LES-VOSGES
par fermeture progressive de la capacité du CEPH - FINESS 88 078 552 2 au profit de la MAS -— FINESS 88 078 932 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 ;
l'article L. 1432-2 du code de santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-51 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs
aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements:
le code général des collectivités territoriales ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé de la région Lorraine ;
la circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et ses annexes, relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté préfectoral N° 118/86 du 17 mars 1986 autorisant le Bureau d'Aide Sociale de Thaon les Vosges à créer un établissement de 25 places pour polyhandicapés âgés de 3 à 20 ans;
l'arrêté SGAR N° 91 - 97 du 26 mars 1991 autorisant le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon les Vosges à créer une maison d'accueil spécialisée de 28 places pour adultes gravement handicapés au Centre pour Polyhandicapés « Les Charmilles » ;
l'arrêté SGAR N° 93 - 179 du 23 avril 1993 autorisant la reconduction de l'agrément du 17 mars 1986, pour une capacité de 12 places pour enfants de 3 à 20 ans;
l'arrêté SGAR n° 95-35 du 3 février 1995 transformant 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire à la MAS de Thaon les Vosges ;
l'arrêté préfectoral n° 99 / 293 du 21 février 2000 autorisant l'extension de 3 places au centre pour enfants polyhandicapés de Thaon les Vosges, portant ainsi sa capacité à 15 places ;
l'arrêté SGAR n° 2003-217 du 23 juin 2003 autorisant l'extension de 12 places à la MAS « Les Charmilles » de Thaon les Vosges, portant ainsi sa capacité à 40 places, par restructuration complète des locaux existants ; VU l'arrêté préfectoral n° 99 / 293 du 21 février 2000 autorisant l'extension de 3 places au centre pour enfants polyhandicapés de Thaon les Vosges, portant ainsi sa capacité à 15 places :
VU l'arrêté SGAR n° 2003-217 du 23 juin 2003 autorisant l'extension de 12 places à la MAS « Les Charmilles » de Thaon les Vosges, portant ainsi sa capacité à 40 places, par restructuration complète des locaux existants :
VU la demande présentée par la directrice de la MPP « Les charmilles » en date du 24 juillet 2014, pour modifier progressivement la capacité de la Maison de la Personne Polyhandicapée par transformation de places enfants du CEPH au profit de places adultes à la MAS au regard du nombre de résidents pris en charge sur chaque section :
CONSIDERANT l'occupation actuelle de deux places enfants par des adultes, en l'absence de recrutement d'enfants :
CONSIDERANT les 7 places du CEPH occupées actuellement par de jeunes adultes maintenus sous amendement Creton par faute de place en MAS ;
CONSIDERANT que les 4 adolescents du CEPH accueillis seront âgés de 20ans entre 2016 et 2018:
CONSIDERANT l'absence de liste d'attente sur les Vosges dans la catégorie « enfants
cr
Article | :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Polyhandicapés » ;
ARRETE
Au 1° janvier 2015. la capacité du CEPH diminuera de 9 places. soit une nouvelle capacité ramenée à 6 places.
A la même date, la capacité de la MAS « Les Charmilles » augmentera de 9 places, soit une nouvelle capacité portée à 49 places.
Au 1° janvier 2016, la capacité du CEPH diminuera de 6 places, entraînant la fermeture du CEPH immatriculé sous le n° FINESS 88 078 552 2,
A cette même date, compte tenu du transfert de la capacité totale du CEPH au profit de la MAS, la capacité de la MAS « Les Charmilles » sera de 54 places en hébergement permanent plus 1 place en accueil de jour.
Cet établissement est répertorié dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : MPP « Les Charmilles » THAON LES VOSGES
N° FINESS : 88 078 495 4
Code statut juridique : 17 (CCAS)
Entité Etablissement : MAS « Les Charmilles » THAON LES VOSGES
N° FINESS : 88 0789326
Code catégorie : 255 (MAS) Capacité : 55
Code discipline : 917 (Accueil spécialisé pour adultes handicapés)
Capacité : 55 Article 5 :
Article 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 Place Carrière — 54000 NANCY.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.
Nancy, le \S/\/20\L
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Lorraine,
en
Claude d'HARCOURT