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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 12 18 07 Finances Budget général Décision modificative n°1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 12 18 07 Finances Budget général Décision modificative n°1)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Pas de Mae Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-07
n°1
Date et heure de la séance 18 décembre 2025 - 18h30 Lieu Salle Communale - Salins Date de la convocation 12 décembre 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Sylvie FENIES
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Thierry CHAMBON (suppléant)
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Serge VIALLEMONTEIL
Représentés : Pouvoir donné à :
Elisabeth BALADUC Guillaume POINAT
Maryse BONNET Georges ALBESSARD
Béatrice CARTAYRADE Jacques SERRAT
François DEFLISQUE Serge LEYMONIE
Raymonde THESSANDIER Sylvie FENIES
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Christian VERT Roger RIBAUD
Edwige ZANCHI Jean-Jacques VAISSIER
Absents :
| François POUCHOT
Finances : Budget général - Décision modificative Pas de Mae Communauté de communes .
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-07 Finances : Budget général - Décision modificative n°1
Monsieur le Président expose que l'évaluation foncière de l'ensemble des immobilisations liées à des barrages hydroélectriques construits avant 1974 à été revue au niveau national en 2025.
Les travaux de contrôle ont conduit à la suppression de l'abattement de 50 % appliqué au titre de la réduction de la valeur locative des établissements industriels dont bénéficiaient les barrages hydrauliques antérieurs à 1974.
Cette correction de la méthode d'évaluation a entraîné l'émission de rôles supplémentaires en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par ailleurs, cet abattement de 50 % sur la valeur locative de ces établissements constituait une perte de bases fiscales pour notre collectivité et donnait lieu à une compensation financière de l’État, dite « allocation compensatrice MU >.
La collectivité a ainsi perçu à la fois :
° au titre du mois de novembre 2025, le produit des rôles supplémentaires en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) émis au titre des années 2021 à 2024, soit un total de 1 736 523 € ;
° des allocations compensatrices de CFE "établissements industriels" au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour la partie correspondant à ces barrages dont l'évaluation a été corrigée, soit un total de 1 718 457 €.
À la suite des contrôles menés par la DGFIP, la CFE due est désormais payée en totalité par l'entreprise concessionnaire.
Dès lors, la perception de l'allocation compensatrice MU pour les années 2021 à 2024 concernant ces établissements n'apparaît plus justifiée et devrait donner lieu à une reprise.
À ce jour, les modalités précises de cette reprise ne sont pas encore définies et font l'objet d'échanges entre la Direction générale des Finances Publiques et la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
En conséquence, le produit des rôles supplémentaires est définitivement acquis pour la collectivité mais une reprise des allocations compensatrices MU versées au titre des années 2021 à 2024 pourrait intervenir en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu l'approbation du budget Général prévisionnel lors du conseil communautaire du 15 avril 2025 ; Communauté de communes :
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-07 Finances : Budget général - Décision modificative n°1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ DECIDE de modifier le budget général tel que suivant :
DM n°1- BP Virement de crédits (avec vote)
Dépenses (1) Recettes (1}
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6815-01 : Dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement 0,00€! 1718 457,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, aux
depreciations et aux provisions 0,00€! 1718 457,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73118-01 : Autres contributions directes 0,00 € 0,00 € 0,00€! 1718457,00€
TOTALR 731 : Fiscalité ocale 0,00 € 0,00 € 0,00€ 1718457,00€
Total FONCTIONNEMENT 0,00€! 1718 457,00 0,00 1718 457,00 €
Total Général 1718 457,00 1 718 457,00
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui les concernent, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Fait à Salins, le 18 décembre 2025,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier ROCHE Jean-Pierre SOULIER