Compte-Rendu - CRCM81222

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Compte-Rendu - CRCM81222 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Château-Salins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM81222)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, République Française

Département de la Moselle

lle de Château-Salins

Compte rendu du Conseil Municipal

Du 8 décembre 2022

À 20 heures 15 minutes

Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire

Etaient présents :

Mesdames STOCK Sandrine et MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ

Sébastien, SIMON Patrick, BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.

Mesdames NICOLAS Renée, GRITTI Laurence, WEISSE Sandrine

Messieurs HAZOTTE Bernard, GOMBERT Christophe, GADY Jean-Jacques, WINKLER Armand

Conseillers municipaux.

Procuration :

Madame PETITIEAN Delphine à Monsieur WINKLER Armand

Madame LARIVIERE Sylvie à Madame MARTIN Monique

Etaient absents excusés : Mesdames PETITIEAN Delphine et LARIVIERE Sylvie

Secrétaire de séance :

Madame Peggy TIAPHAT -— Directrice Générale des Services

(Articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8/12/22/01 — Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre

2022

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022.

8/12/22/02 — Demande de solde de participation au Contrat Enfance Jeunesse

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le solde de la participation des

Communes au Contrat Enfance Jeunesse pour l’année 2022.Participation

2022

art | COÛT REEL 2021 demandée | Le nnte |

COMMUNES au confondues activités nes Versé Reste à paye

01/01/2021 20% Château-

Salins

Château-Salins 456 163 961,76 € 174892,54€ |123398,77€ |51493,78€

Amelécourt 19 6831,74€ 5 465,39 € 2 634,00 € 2 831,39 €

Fresnes-en-Saulnois 44 15 820,87 € 12 656,70 € 4 391,00 € 8 265,70 €

Gerbecourt 7 2 516,96 € 2 013,57 € 768,00 € 1245,57 €

Lubecourt 7 2 516,96 € 2013,57€ 768,00 € 1245,57 €

Morville-les-Vic 13 4 674,35 € 3 739,48 € 1 976,00 € 1 763,48 €

Salonnes 27 9 708,26 € 7 766,61 € 3 622,00 € 4 144,61 €

Vaxy 19 6 831,74€ 5 465,39 € 2 415,00 € 3 050,39 €

Puttigny 16 5 753,04 € 4 602,44 € 1317,00 € 3 285,44 €

TOTAL 608 218 615,68 € 218615,68€ |141289,77€ |77325,91€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide le montant de participation

demandé aux Communes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2022, donne mandat au Maire

pour signer tout document afférent à cette affaire.

8/12/22/03 — Suppression d’un poste d’adijoint d’animation à 22/35° et création d’un poste

d’adjoint d'animation à 27.5/35e

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°"),

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 22/35° et la création d’un poste d’adjoint d'animation à 27.5/35e relevant de la catégorie C au service périscolaire à compter du 1‘ janvier 2023Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

Vu l'avis du Comité Technique du 14 octobre 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE

CADRE ANCIEN NOUVEL DUREE FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE

Animation | Animateur Adjoint : 12 12 27.5/35 d’animation

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

8/12/22/04 — Subvention en faveur du Téléthon

L'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers organise chaque un week-end d’actions en vue de

récolter des fonds pour le Téléthon et faire avancer la recherche médicale et aider les malades. Afin

de soutenir cette association, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une

subvention de 400 euros.

VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commues, des Départements

et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide l’attribution d’une subvention

de 400€ à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers en faveur du Téléthon.

8/12/22/05 — Annulation délibération MATEC CHSD17112230

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte-tenu de notre engagement déjà passé

avec le Grand Nancy, nous ne pouvons adhérer au groupement de commandes de gaz proposé par la

MATEC qui se juxtapose aux dates d’engagement avec le Grand Nancy.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte l'annulation de la délibération

CHSD17112230

8/12/22/06 - Modification des tarifs des concessions funéraires

La ville de Château-Salins compte 3 cimetières (Château-Salins - Coutures /Ancien cimetière —

Coutures / Nouveau cimetière) pour lesquels la dernière révision tarifaire des concessions date du 15

octobre 2019.

Les tarifs sont fonction du type et de la durée de la concession, ils sont les mêmes pour tous les

cimetières.La réflexion menée sur l'actualisation de la tarification montre que les tarifs restent modérés et amène

à proposer la mise en place de deux redevances :

- La « redevance de superposition des corps » aussi appelée « redevance de seconde et ultérieures

inhumations » est perçue par les communes à l’occasion des inhumations qui ont lieu à la demande

des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et

ce quelle que soit la durée de la concession. Il s'agit en réalité d’une redevance facultative perçue

au titre de l'occupation du domaine public.

- La « redevance de réduction et réunion de corps » est perçue par les communes à l’occasion de

l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte

à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à

des inhumations supplémentaires.

VU l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223-14 du

CGCT relatif aux types de concession, et les articles L 2223-15 et R 2223-11 du CGCT relatifs à la

tarification des concessions,

VU la délibération n°032/07du 27 mars 2007 relative aux tarifs des concessions funéraires.

VU la délibération n°15/10/2019/13 du 15 octobre 2019 relative aux tarifs des concessions du

nouveau colombarium du cimetière de Château-Salins.

CONSIDÉRANT que les tarifs sont relatifs à des concessions, des cases de columbarium, des

cavurnes, et des terrains de 2 à 4m?,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs pour l'année 2023,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants à compter du

ler janvier 2023 :

2 SUPERFICIE / : E R ELLEM DÉSIGNATION PROFONDEUR DURÉE | ACHAT ENOUVEL ENT

Terrain pleine 15 ans 50.00 € 40.00 €

terre

2m? 30 ans 100.00€ | 80.00€

1 place

Prof. 1.60 m

Achat ou

renouvellement 50 ans 150.00€ | 120.00 €

Terrain plein terr 15 ans 100.00€ | 80.00€

2 places 4m? 30ans |200.00€ | 160.00 €

Achat ou | Prof. 2.10 m

renouvellement éD'ans 300.00 € 240.00 €Concession 1 15 ans 100.00 € 80.00 €

caveau

2 m° 30 ans 250.00 € 200.00 €

Achat ou

renouvellement Prof. 2.50 m

(1 place) 50 ans 450.00 € 360.00 €

[ Concession 2 15 ans 200.00 € 160.00 € caveaux verticaux

2 m°? 30 ans 500.00 € 400.00 €

Achat ou

renouvellement Prof. 3.50 m

(2 caveaux / 2

places) 50 ans 900.00 € 720.00 €

2

Concession 3 15 ans 300.00 € 240.00 €

caveaux verticaux

2 m 30 ans 750.00 € 600.00 €

Achat ou

renouvellement Prof. 4.50 m

G caveaux / 3

places)

FT 50 ans 1350.00 € 1 080.00 €

3

Concession 2 15 ans 200.00 € 160.00 €

caveaux )

horzontaue 4m 30 ans 500.00 € 400.00 €

Achat ou Prof. 2.50 m

renouvellement

50 ans 900.00 € 720.00 €

(2 caveaux)

112

Concession 4 15 ans 400.00 € 320.00 €

caveaux

4m? 30 ans 1 000.00 € 1 440.00 €

Achat ou _

renouvellement Prof. 3.50 m 50 ans 1 800.00 € 1 440.00 €(4 caveaux)

112

3 |4

15 ans 800.00 € 500.00 €

Columbarium 500.00 €

Achat 30 ans 1300.00 € (renouvellement

pour 15 ans)

Cavurne / Tombe 15 ans 250.00 € 150.00 €

cinéraire 1 m? 150.00 € Achat 30 ans 400.00 € (renouvellement Prof. 50 / 60 cm pour 15 ans)

Redevance de

superposition ou de Le. seconde et A fixer/ PROPOSITION 50 € (à définir)

ultérieures

inhumations

Redevance de A fixer / PROPOSITION 50 € (à définir)

réduction et réunion

de corps

8/12/22/07 — Tarifs billetterie du cinéma et tarifs de location su cinéma

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a repris la gestion du cinéma

Salle St Jean depuis mai dernier. Compte-tenu des demandes exponentielles d’utilisation du

cinéma pour des manifestations associatives ou scolaires, il convient de redéfinir les tarifs de

location.

Monsieur le Maire propose ainsi les tarifs suivants

la commune pour projection d’un film sans

billetterie

Tarif location salle du cinéma sans projection 150€

Tarif location de la salle associations extérieures | 200€

pour projection d’un film sans billetterie

Tarif location de la salle associations de la | 150€

Commune pour projection d’un film sans billetterie

Tarif location de la salle pour écoles extérieures à | 150€

De même, il convient de redéfinir certains tarifs d’entréeTarifs entrée associations 4€

Tarifs entrées film jeunesse 3€ enfants

6€ adultes

Tarifs carte abonnement 10 entrées 50€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide les tarifs proposés

8/12/22/08 — Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité — Reversement d’une quote-

part du produit par la Communauté de Communes du Saulnois

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Loi du 29 décembre 2020 de Finances

pour 2021 a réformé le régime de taxation de l’électricité :

Y__ En fixant un taux unique au plan national d’ici 2023 :

Alors que jusqu’en 2020, les collectivités bénéficiaires de la taxe communale TCCFE

— les groupements compétentsou les communes de plus de 2 000 habitants n’ayant

pas transféré la perception de cette taxe — pouvaient fixer le coefficient

multiplicateur parmi les valeurs suivantes :0;2;4;6;8ou8,5.

La réforme a mis en place un calendrier d'harmonisation progressive de ce

coefficient sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes.

Le coefficient multiplicateur ne doit plus être inférieur aux valeurssuivantes :

C 4 depuis le ler janvier 2021,

6 à partir du ler janvier 2022,

8,5 à partir du ler janvier 2023.

*__ En regroupant, à partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe

sur l'électricité [la taxe communale sur laconsomimation finale d'électricité

(TCCFE), la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

(TDCFE), et la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

(TICFE)] sous l’unique acronyme TICFE. Elles seront versées par les

fournisseurs d'électricité directement aux services fiscaux de l’Etat. A

charge pour ces derniers dereverser ensuite aux collectivités la part qu’il

leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales

concernées.Dès lors, dès 2021, la TCCFE s’est appliquée à tous les usagers quelques soient leurs

fournisseurs, et la recette a été directement versée aux communes du Saulnois, même si

elles n’avaient jamais délibéré pour instaurer cette taxe ; Et ce, de manière dérogatoire

et non réglementaire, dans la mesure où la CCS aurait dû percevoir ce produit, en

lieu et place des communes membres de moins de 2.000 habitants, au titre de sa

compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité

(AODE).

En 2022, la CCS a été bénéficiaire du produit de ladite taxe pour le compte des

communes comptant moins de 2.000 habitants.

Considérant, d’une part, que les communes de plus de 2.000 habitants conservent le part, q P

produit de la TCCFE, en l’absence de délibérations concordantes du conseil municipal et

du conseil communautaire ;

Considérant, d'autre part, que l'article L.5212-24 du CGCT prévoit que le groupement peut

reverser à une commune une

« fraction de {a taxe perçue sur son territoire », ce qui implicitement signifie qu'il ne peut donc

pas lui reverser l'intégralité des montants mais doit en conserver au moins une partie pour lui,

même infime ;

Considérant, par ailleurs, que seules les communes de FOSSIEUX et FRANCALTROFF

avaient délibéré en vue d’instaurer la TCCFE sur leur territoire, au préalable à

l'application de la Loi du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021 ;

Dans la cadre du pacte de confiance fiscale établi entre les communes et la CCS ;

À l'issue des débats intervenus en Conférences des Maires du 3 au 7 octobre 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2022 ;

VU Ja délibération n° CHSD17112229 de la Commune de Château-Salins en date du 17

novembre 2022 actant le principe d’un reversement de la TCCFE à la Communauté de

Communes du Saulnois ;

Compte-tenu de ce qui précède et considérant la nécessité d’un positionnement du Conseil

Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

> APPROUVE le principe d’un reversement aux communes membres concernées de

80,00 % du produit de la TCFE perçue par la CCS sur son territoire ;

> ACTE que ce reversement de 80,00 % du produit total de TCFE sera réparti entre

les communes membres concernées, à l'exception de FOSSIEUX et FRANCALTROFF, en

proportion du nombre d’habitants, sur la base de la clef de répartition suivante:Population DGF de la Commune

(Population totale DGF de l'ensemble des communes membres de la CCS ) - (Population DGF FOSSIEUX +

FRANCALTROFF)

> PREND ACTE que ce reversement de TCFE sera figé, pour les communes de

FOSSIEUX et FRANCALTROFF, à 80,00% du produit de TCFE 2021 encaissé par chacune

d’entre elle ;

> ACTE que la quote-part du produit effectif de cette taxe sera reversée en une seule

fois au cours du premier semestre de l’exercice suivant la période d’encaissement ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la

Communauté de Communes du Saulnois, avant le 31 décembre 2022 ;

> PREND ACTE que ce reversement sera retracé de la manière suivante dans la

comptabilité de la Commune et celle de la CCS en M14 :

CCS Communes membres

Débit Crédit Débit Crédit

Reversement de

l'EPCI aux 65888/65 7488/74 communes

> PREND ACTE, qu’à l’issue de deux exercices de reversement de la manière

précitée, un bilan sera présenté en Conférences des Maires.

8/12/22/09 — Validation du rapport de la CLECT du 23/11/2022

Considérant la séance d’installation de la CLECT, du 19/10/2022, au cours de laquelle ses

membres ont élu leur Président et leur Vice-président parmi leurs membres ;

Considérant la nécessité d’expliciter les points du rapport de la CLECT du 23/11/2022 avant

approbation par le Conseil Municipal.

a) Sur le transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS » à la

Communauté de Communes du Saulnois

Compte tenu que l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts dispose également que «

la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois

à compter de la date du transfert de compétence un rapport évaluant le coût net des charges

transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des

conseils municipaux prévue au ler alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, prises dans un

délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de

la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’EPCI » ;

Considérant que, par délibération n°CCSDCC21096 du 15/12/2021, le Conseil Communautaire

autorisait le transfert à la CCS, des contributions obligatoires au SDIS, en lieu et place des

communes, à partir du 01/01/2022 ;

Considérant que, conformément à l’article 19 de la Loi du 07 août 2015, et en application des

dispositions de l'article L5211- 17 du CGCT, ladite délibération a été notifiée à l’ensemble des

communes, le 19 janvier 2021, en vue de se prononcer sur le transfert de compétence envisagé

,VU l’arrêté préfectoral n°DCL n°1-012 du 18/05/2022, portant modification des statuts de la

CCS en ces termes : « la compétence des contributions obligatoires au SDIS est transférée à la

CCS» ;

A compter du ler janvier 2022, la contribution au financement du contingentement SDIS a été

prise en charge pour l’ensemble du territoire par la CCS, pour un montant total de 527.539,45

€.

Considérant la validation par les membres de la CLECT du rapport susmentionné le 23

novembre 2022, relatif à évaluation des charges transférées à l'issue de la prise de compétence

«contributions obligatoires au SDIS ».

VU l'approbation par le Conseil Communautaire du 23 novembre 2022 du rapport précité,

relatif au transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS » à la CCS et à la

conclusion d'un accord local concernant la répartition des IFER pour les installations valorisant

les énergies renouvelables éoliennes et photovoltaïques.

b) Sur la conclusion d'un accord local concernant la répartition des IFER pour les

installations valorisant les énergies renouvelables éoliennes et photovoltaïques

Considérant l'engagement de la Communauté de Communes du Saulnois dans un plan climat

air énergie territorial par délibérations n°CCSDCC19073 du 16/12/2019 et n°CCSDCC21086

du 27/10/2021 ;

Considérant que le contexte post-covid et l’explosion des coûts de l'énergie, liée à la crise

économique et énergétique suite à la guerre en Ukraine, poussent la CCS à établir également un

plan de résilience énergétique.

Conscients que l'électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire

photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont

la France a choisi de se doter à l’horizon 2030, les élus du territoire ont eu l’occasion de débattre

de la répartition des impositions afférentes, lors des Conférences des Maires qui se sont tenues

du 3 au 7 octobre 2022.

Parmi les différents impôts concernés, l’Imposition Forfaitaire pour Les Entreprises de Réseaux

(IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les

conclusions desdites Conférences des Maires, qui considèrent qu’il est essentiel que ces

communes, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et

accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient plus directement, ont été

transmises à la CLECT.

Cette situation a conduit la CLECT, sur proposition des Conférences des Maires, à s'interroger

sur la possibilité de conclure un accord local pour prévoir une répartition différente des IFER,

en cas d’implantation d'établissements valorisant les énergies renouvelables, à savoir un parc

éolien ou une centrale photovoltaïque.

L'objectif était de fixer une règle pour reverser, à la commune d’implantation, une partie de

PIFER encaissée par la CCS.

Si la Loi de finances pour 2019 à modifié le régime de répartition des IFER éoliennes et

hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, pour les installations réalisées

postérieurement au ler janvier 2019, en octroyant à la commune 20 % de droit (il reste 50 % à

FEPCI et toujours 30 % au département),Lorsque l’EPCI applique la fiscalité professionnelle unique : les impositions sont perçues quasi

intégralement par l’EPCI, si l’on fait abstraction de la part revenant pour certaines catégories

d'IFER au département.

Etant donné qu’il demeure possible, via une révision libre des Attributions de Compensation

(AC) nécessitant des délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes intéressées, de

répartir les IFER différemment au niveau du bloc communal ;

Constatant que l’engagement des communes est indispensable pour que les projets éoliens et/ou

photovoltaïques voient le jour ;

Une des mesures retenue consiste à modifier la répartition de l’IFER et à attribuer à la commune

d’implantation une part complémentaire à la part minimale de 20 % de cet impôt.

Ainsi, les membres de la CLECT, réunis le 23/11/2022, ont proposé la conclusion d’un accord

local permettant une répartition libre des IFER en cas d'installations éoliennes ou

photovoltaïques. Les communes d’implantation pourraient bénéficier d’un reversement

dégressif supplémentaire d’IFER. Cette proposition est détaillée dans le rapport de la CLECT

du 23/11/2022 joint, en ces termes :

- dispositions applicables pour les parcs éoliens et les centrales photovoltaïques donnant lieu à

la perception d’IFER ;

- dispositions applicables pour les installations à venir ou celles pour lesquelles la CCS a déjà

encaissé de l’IFER ;

- dispositions applicables uniquement pour la répartition des IFER ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2022 validant, suite aux

propositions des membres de la CLECT une nouvelle Répartition des IFER pour les installations

valorisant les énergies renouvelables — éoliennes et photovoltaïques comme suit :

Proposition de répartition du produit des IFER éoliens : 5 % complémentaires aux 20 % de

droit, reversés aux communes par l’'EPCI, dégressifs sur 5 ans, base 100 figée l’année de mise

en œuvre, soit :

- Année de mise en œuvre ou lère année de perception de PIFER

correspondant : majoration de 5 % de l’IFER communal (détermination de la base 100 des 5 %

complémentaires) — Soit 25 % commune / 45 % CCS / 30% département

- Année n+1 : -20 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+2 : -40 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+3 : -60 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+4 : -80 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+5 : -100 % du versement complémentaire base 100 en année n —

Plus de versement complémentaire — resteront les 20 % de droit directement versés à la

commune hors AC — Soit 20 % commune / 50 % CCS / 30 % département.Proposition de répartition du produit des IFER photovoltaïques : 20 % + bonus 5% soit 25 %

communes / 25 % CCS/ 50 % département (au lieu de la solution de droit 50 % CCS /50%

département), dégressifs sur 5 ans, base 100 figée l’année de mise en œuvre, soit :

- Année de mise en œuvre et/ou lère année de perception de l’IFER

correspondant : versement de 25 % dudit IFER photovoltaïque à la commune (détermination de

la base 100 des 25 %) — Soit 25 % commune / 25 % CCS / 50 % département

- Année n+1 : -5 % du versement base 100 en année n

- Année n+2 : -10 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+3 : -15 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année nt4 : -20 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+5 : Montant figé à celui année n+4 — Soit 20 % commune / 30 % CCS

1 50 % département (base 100 année n) - au lieu de la solution de droit 50 % CCS / 50 %

département.

Compte-tenu de ce qui précède et considérant la nécessité d’un positionnement du Conseil

Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

[1] APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la Communauté de Communes du Saulnois, concernant le transfert de la

compétence « contributions obligatoires au SDIS » et la conclusion d'un accord local concernant

la répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables éoliennes et

photovoltaïques.

: VALIDE, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT correspondant, par la

majorité qualifiée des communes membres, le principe d’une révision libre des AC suite au

transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS », à compter de l'exercice 2022

et à la conclusion d’un accord local concernant la répartition des IFER éoliens et

photovoltaïques ;

= CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de

Communes du Saulnois..

8/12/22/10 — Révision libre des Attributions de Compensation de Ia CCS, liée au transfert

de la compétence « contributions obligatoires au SDIS », à compter de 2022

Considérant l’approbation du rapport de la CLECT du 23 novembre 2022, relatif à l’évaluation

des charges transférées à l’issue de la prise de compétence « contributions obligatoires au SDIS

»;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 34 de

la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui dispose qu’à

compter du ler janvier 2015 les attributions de compensation pourront « être révisées librementpar délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,

et des conseils municipaux des communes membres »

Considérant la proposition faite d’inclure la contribution au financement du SDIS de chaque

commune pour l’année N-1, par rapport à la date du transfert de compétence (soit en l’espèce

au titre de 2021), que celle-ci soit intégrée au montant de l’Attribution de Compensation (AC)

de chaque commune à due concurrence, à compter de l’exercice 2022. Compte-tenu qu’il s’agit

d’une dépense transférée à la CCS, elle vient donc en diminution du montant des AC, pour un

montant total de 514.170,95 €, répartis conformément à l’annexe jointe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> ACTE, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT correspondant, par la

majorité qualifiée des communes membres, le principe d’une révision libre des AC suite au

transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS », à compter de l’exercice 2022,

conformément à l’annexe jointe ;

> PREND ACTE que cette dépense obligatoire sera retracée de la manière suivante

dans la comptabilité la Commune M14 :

ccs Communes membres

Débit Crédit Débit Crédit

Versement de

739211/014 7321173 PAC par l'EPCI

Versement par la

commune de l'AC

à l'EPCI 73211/73 739211/014

{attribution

négative}

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 ;

> PREND ACTE des fréquences de reversement communales et intercommunales

(valables pour les AC positives ou négatives) comme suit :

- Pour les communes concernées par une AC supérieure à 10.000,00 euros :

fréquence mensuelle, soit un mandatement de la CCS ou de la commune, le cas échéant,

d’un montant d’1/12ème de son AC par mois.

- Pour les communes concernées par une AC inférieure à_ 10.000,00 euros :

fréquence annuelle, via un mandatement unique au terme de l’année en cours.

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la

Communauté de Communes du Saulnois;

8/12/22/11 - Répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies

renouvelables — éoliennes et photovoltaïques — Conclusion d’un accord local - Validation

Conscients que l'électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire

photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont

la France a choisi de se doter à l’horizon 2030, les élus du territoire ont eu l’occasion de débattrede la répartition des impositions afférentes, lors de la Conférence Territorialisée des Maires qui

s’est tenue du 3 au 7 octobre 2022.

Parmi les différents impôts concernés, l’Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux

(IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les

conclusions de ladite Conférence Territorialisée des Maires, qui considèrent qu’il est essentiel

que ces communes, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et

accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient plus directement, ont été

transmises à la CLECT.

Cette situation a conduit la CLECT, sur proposition de la Conférence des Maires, à s’interroger

sur la possibilité de conciure un accord local pour prévoir une répartition différente des IFER,

en cas d’implantation d’établissements valorisant les énergies renouvelables, à savoir un parc

éolien ouù une centrale photovoltaïque.

L'objectif était de fixer une règle pour reverser, à la commune d’implantation, une partie de

l'IFER encaissée par la CCS.

VU l’approbation du rapport de la CLECT du 23/11/22 relatif à l’accord local permettant une

répartition libre des IFER éoliennes et photovoltaïques

VU la délibération de la Communauté de Communes du Saulnois,

Le produit de ces impositions est considéré comme de la fiscalité économique perçue par les

collectivités territoriales. La loi en fixe la répartition (voir tableau ci-dessous) entre les

différentes strates de collectivités, en fonction :

- de la nature de l’IFER,

- du régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre,

- des décisions des collectivités.

Si la Loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER éoliennes et

hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, pour les installations réalisées

postérieurement au ler janvier 2019, en octroyant à la commune 20 % de droit (il reste 50 % à

PEPCI et toujours 30 % au département),

Lorsque l’EPCI applique la fiscalité professionnelle unique : les impositions sont perçues quasi

intégralement par l’EPCI, si l’on fait abstraction de la part revenant pour certaines catégories

d’IFER au département.Etant donné qu’il demeure possible, via une révision libre des Attributions de Compensation

(AC) nécessitant des délibérations concordantes entre PEPCI et les communes intéressées, de

répartir les IFER différemment au niveau du bloc communal ;

Constatant que l’engagement des communes est indispensable pour que les projets éoliens et/ou

photovoltaïques voient le jour ;

Une des mesures retenues consiste à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la

commune d’implantation une part complémentaire à la part minimale de 20 % de cet impôt.

Ainsi, les membres de la CLECT, réunis le 23/11/2022, ont proposé la conclusion d’un accord

local permettant une répartition libre des IFER en cas d'installations éoliennes ou

photovoltaïques. Les communes d’implantation pourraient bénéficier d’un reversement

dégressif supplémentaire d’IFER. Cette proposition est détaillée dans le rapport de la CLECT

du 23/11/2022 joint, en ces termes :

- dispositions applicables pour les parcs éoliens et Les centrales photovoltaïques donnant lieu à

la perception d’'IFER ;

- dispositions applicables pour les installations à venir ou celles pour lesquelles la CCS a déjà

encaissé de l’IFER ;

- dispositions applicables uniquement pour la répartition des IFER ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2022 validant, suite aux

propositions des membres de la CLECT une nouvelle Répartition des IFER pour les installations

valorisant les énergies renouvelables — éoliennes et photovoltaïques comme suit :

> Proposition de répartition du produit des IFER éoliens : 5 % complémentaires aux 20 %

de droit, reversés aux communes par l’EPCI, dégressifs sur 5 ans, base 100 figée l’année de

mise en œuvre, soit :

- Année de mise en œuvre ou lère année de perception de l’IFER

correspondant : majoration de 5 % de l'IFER communal (détermination de la base 100 des 5 %

complémentaires) — Soit 25 % commune / 45 % CCS / 30

% département

- Année n+1 : -20 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+2 : -40 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+3 : -60 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+4 : -80 % du versement complémentaire base 100 en année n- Année n+5 : -100 % du versement complémentaire base 100 en année n —

Plus de versement complémentaire — resteront les 20 % de droit directement versés à la

commune hors AC — Soit 20 % commune / 50 % CCS / 30 % département.

> Proposition de répartition du produit des IFER photovoltaïques : 20 % + bonus 5% soit

25 % communes / 25 % CCS

1 50 % département (au lieu de la solution de droit 50 % CCS / 50 % département), dégressifs

sur 5 ans, base 100 figée l’année de mise en œuvre, soit :

- Année de mise en œuvre et/ou lère année de perception de l’IFER

correspondant : versement de 25 % dudit IFER photovoltaïque à la commune (détermination de

la base 100 des 25 %) — Soit 25 % commune / 25 % CCS / 50 % département

- Année n+1 : -5 % du versement base 100 en année n

- Année n+2 : -10 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+3 : -15 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+4 : -20 % du versement complémentaire base 100 en année n

- Année n+5 : Montant figé à celui année n+4 — Soit 20 % commune / 30 % CCS

1 50 % département (base 100 année n) - au lieu de la solution de droit 50 % CCS / 50 %

département.

Compte-tenu de ce qui précède et considérant d’un positionnement du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

> VALIDE l'accord local proposé par la Communauté de Communes du Saulnois,

relatif à la répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables —

éoliennes et photovoltaïques

> APPROUVE, en cas d’adoption de dudit accord à la majorité qualifiée des

communes membres de la CCS, le calcul proposé par la Communauté de Communes du

Saulnois des AC entre la CCS et les communes concernées par des installations éoliennes ou

photovoltaïque, à compter de 2023 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la

Communauté de Communauté de Saulnois.

8/12/22/12 — Taxe d’Aménagement - Modalités de reversement à la CCS

VU la délibération n°CCSDCC22068 de la Communauté de Communes du Saulnois en

date du 29 septembre 2022, relative à la mise en œuvre du reversement obligatoire de la

taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI à compter du ler janvier 2022 ;

Vu la délibération de la Comimmauté de Connmmunes du Saulnois en date du 23 novembre2022, relative aux modalités de reversement de la Taxe aménagement ;

Considérant que l’article 109 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances

pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe perçue par les

communes depuis le ler janvier 2022 à l'EPCI supportant des charges d’équipements

publics sur leurs territoires dans les conditions prévues par délibérations concordantes

du conseil municipal et de l’organe délibérant de PEPCI ;

Attendu que les délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe

délibérant de lEPCI fixant les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe

d'aménagement perçue depuis le ler janvier 2022 doivent être adoptées au plus tard

le 31 décembre 2022 ;

Etant donné que les délibérations concordantes doivent prévoir un reversement à P

partir du ler janvier 2022 et être accompagnées d’une décision budgétaire

modificative :

Relevant que :

+ Il ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de l'urbanisme que l'intégralité du produit

de la taxe est concernée par le reversement, et pas uniquement le produit perçu sur une partie

du territoire (absence de zonage). Que dès lors, il est conseillé de délibérer pour définir un

reversement au prorata de l'ensemble du produit de taxe d'aménagement perçu par la commune,

en fonction de la charge assumée par l'EPCI sur son territoire. Cette charge, qui relève de

l'entière appréciation des collectivités territoriales concernées, peut être différente selon les

communes membres et ne doit pas forcément être évaluée de façon précise, à l'euro près, mais

correspondre à un ordre de grandeur compte tenu des charges assumées par l'EPCI et du produit

de taxe d'aménagement perçu par la commune ;

+ Si l'EPCI ne supporte pas de charge d'équipement public sur le territoire d’une de ses

communes membres, il ne convient pas de prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe

d'aménagement perçue par ladite commune vers l'intercommunalité concernée. Mais qu’il est

vivement recommandé de délibérer dans ce cas de figure afin d’officialiser la position adoptée,

en prévoyant un montant nul, dans la délibération correspondante ;

VU la note de ia DGCL du 12 juillet 2022, relative à la mise en œuvre du reversement obligatoire

du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du ler

janvier 2022, qui dispose concernant la possibilité d’instituer un Zonage pour ledit reversement« une délibération prise sur un zonage (type zones d’activités au sein desquelles les EPCI

prennent en charge des équipements) étant limitée à une partie du produit seulement, celle-ci

pourrait être fragile juridiquement si un EPCI venait à l'attaquer. La Préfecture pourra le préciser

au titre de sa mission de conseil, sans engager pour autant de contrôle sur ce point spécifique,

l’important étant la mise en place d’un reversement par les communes et l'EPCI » ;

VU les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de Urbanisme,

VU l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022,

VU les débats intervenus en Conférences des Maires du 3 au 7 octobre 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2022,

Constatant la prise en charge intégrale par la Communauté de Communes du Saulnois du coût

d'aménagement et de fonctionnement de ses zones communautaires sur le territoire,

En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire des communes par

l'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par

la commune,

Compte-tenu de ce qui précède et considérant la nécessité d’un positionnement du Conseil

Municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de :

> APPROUVER, à compter du ler janvier 2022, le reversement d’une part

communale de la taxe d’aménagement, conformément à l’article 109 de la loi de finances pour

2022, selon les modalités suivantes :

. Clef de répartiti:

Nate ou produit de Taxe Sectorisation reversement de | énagement (TA) communale au profit ÿ TA «Logement » Ensemble des communes de la 0,00 % du pro

n Zones d'activités 100 % du pro: Len Entreprises Î Commerces / communautaires

artisanat » Reste du territoire 0,00 % du pro

> INSCRIRE les crédits correspondants aux différents budgets afin de permettre

le reversement ;

> CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la

Communauté de Communes du Saulnois ;

d’une prise de délibération concordante des conseils municipaux, avant le 31

décembre 2022 ;

> AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces et engager toutes lesdémarches nécessaires à la mise en œuvre de cereversement.

8/12/22/13 - Ouverture crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 —

Budget général

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, jusqu’à

l’adoption du budget primitif, et au plus tard le 31 mars, le Maire peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’ investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant

et l'affectation des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, en attente du vote du

budget primitif 2023, d’ouvrir les crédits d’investissements suivants, correspondant à 25% des

crédits ouverts en 2022, sur le budget général de la Commune de Château-Salins, selon le

tableau joint ci-après.

s WT

N Libellé Crédits |250 compte 2022

Chapitre

20 Immobilisations incorporelles

202 Révision documents d'urbanisme 11 760,00 € | 2 940,00 €

2031 Frais d'études 73 086,00 € | 18271,50€

2051 Concessions - Droits similaires 6678,00€ |1669,50 €

Chapitre

21 Immobilisations corporelles

789 576,00|197 394,00

2113 Terrains aménagés € €

2116 Cimetières 43 800,00 € | 10 950,00 €

2128 Autres agencements 69 800,00 € | 17 450,00 €

21311 Hôtel de Ville 5109,44€ |11277,36€

252 931,02

21318 Autres bâtiments € 63 232,75 €

932 781,241233 195,31

2151 Réseau de voirie € €

21534 Réseau d'électrification 52 435,40 € | 13 108,85 €

21568 Autres matériels et outillages incendie |21 520,66 € | 5 380,16 €

21571 Matériel roulant 15 000,00 € | 3 750,00 €

21578 Autres matériels et outillages de voirie | 58 000,00 € | 14 500,00 €2158 Autres installations 10 000,00 € | 2 500,00 €

2181 Installations générales 29 000,00 € | 7 250,00 €

2183 Matériel de bureau 12 902,50 € | 3 225,62 €

2184 Mobilier 18 077,01 € | 4 519,25 €

2188 Autres immobilisations 44 114,80 € | 11 028,70 €

8/12/22/14 — Ouverture crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 — Budget

assainissement

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, jusqu’à l'adoption du

budget primitif, et au plus tard le 31 mars, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, en attente du vote du budget

primitif 2023, d'ouvrir les crédits d’investissements suivants, correspondant à 25% des crédits

ouverts en 2022, sur le budget assainissement de la Commune de Château-Salins, selon le tableau

joint ci-après.

N° compte |Libellé Crédits 2022 |25%

Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études 19 506,00 € 4 876,50 €

Chapitre 21 | Immobilisations corporelles

2181 Installations générales 796 956,00 € |199 239,00 €

Chapitre 23 | Immobilisations en cours

2315 Installations, matériels et outils 335 491,06€ |83 872,76 €

8/12/22/15 — Demande de subvention au titre de la Dotations d’équipements des territoires

ruraux : extension accueil périscolaire annule et remplace la délibération CHSD17112219

L'accueil périscolaire a vu ses effectifs augmenter de manière considérable ces dernières années. En 2019, l'effectif moyen par jour sur la pause méridienne était de 65 enfants environ.

Aujourd'hui il est de presque 95 enfants, soit 31,5% d'augmentation en 3 ans. Des enfants ne peuvent

être inscrits chaque semaine du fait du manque de place. A la rentrée 2022/2023, une nouvelle classe

a été ouverte en maternelle.

Aujourd'hui, la capacité d'accueil du bâtiment a atteint ses limites. En effet si le bâtiment en lui- même peut accueillir théoriquement jusqu'à 140 enfants, le réfectoire à lui seul ne permet pas un

accueil aussi important. Les enfants déjeunent déjà en deux services et il est malheureusement

nécessaire de les répartir dans deux salles, en utilisant une salle d'activité en guise de réfectoire. Cela

vient priver les enfants d'un espace d'activité important et limiter les propositions d'activités qui peuvent leur être faites durant la pause méridienne.L'extension jouxtera le réfectoire actuel. La salle sera prolongée d'un second espace qui sera dédié

aux adolescents, avec la volonté de créer un pôle dédié à l'enfance et à la jeunesse, la proximité des

deux types d'accueil permettant lors des accueils périscolaires de proposer des actions passerelles

aux enfants de 10-11 ans, afin qu'ils découvrent l'espace ados, et son animatrice. L'espace dédié aux

adolescents permettra de mieux développer les activités à destination des 11-17 ans. Actuellement

l'animatrice jeunesse intervient dans différents bâtiments communaux (MJC, gite communal,

périscolaire) et dans les établissements scolaires, Disposer d'un lieu identifié et centra à destination

des jeunes permettra aux jeunes de s'associer à la création et à la décoration de ce lieu. Placé

idéalement à proximité du collège, au centre-ville, il permettra un accès facilité pour les jeunes

notamment aux collégiens. La proximité des équipements sportifs et culturels (gymnase, cinéma, bibliothèque, terrains de sport, city stade...) permet d'envisager différentes activités et partenariats

locaux.

Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

e _ Adopte l’opération

e Décide de sa réalisation

e Arrête le plan de financement suivant :

Le projet de la Commune de Château-Salins est prévu comme suit :

Lot 1 Gros oeuvre 98 000.00€

Lot 2 charpente couverture zinguerie 78 000.00€

Lot 3 menuiseries extérieures 98 000.00€

Lot 4 menuiseries intérieures 63 000.00€

Lot 5 isolation thermique, cloisons, faux plafonds, plâtrerie 60 000.00€

Lot 6 électricité 56 000.00€

Lot 7 plomberie sanitaire chauffage gaz 58 000.00€

Lot 8 carrelage 35 000.00€

Lot 9 peinture 31 000.00€

Lot 10 revêtements collés 16 000.00€

Lot 11 VRD 17 000.00€

Honoraires 60 000.00€

Total 660 000.00€L'aide financière sollicitée pour cette opération au titre de la Dotations d’Equipements des Territoires

Ruraux se présente comme suit

Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux

660 000€ x 30% = 198 000€

Caisse Allocations Familiales

660 000 € x 40 % — 264 000€

Région

660 000€ x 10% = 66 000€

Reste à charge de la Commune : 132 000€

e__ Sollicite l’aide financière auprès de la préfecture

e Donne mandat au Maire pour déposer les dossiers correspondants et signer toute pièce s’y

rapportant.

8/12/22/16 — Décision modificative n°2 Budget Général

ILest proposé au Conseil Municipal, compte-tenu de l’état d’avancements des opérations budgétaires

de la Commune, de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, selon les

tableaux ci-dessous

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

1641 | Emprunt 4 780,00 1341 |DETR 4 780,00

Dépenses de fonctionnement Recettes de Fonctionnement

66111 | Intérêts réglés à l'échéance |3 100,00 7067 Redevance des services [3 100,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter, la décision modificative telle que présentée ci-dessus

8/12/22/17 — Demande de subvention au titre du fonds d’aide du football amateur

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réfection des terrains de football; terrain

d’honneur et terrain d’entraînement.

Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

e Adopte l'opération

° Décide de sa réalisation

e Arrête le plan de financement suivant :

Le projet de la Commune est prévu comme suit :

Pour le terrain d’honneur- sécurisation du terrain (bancs de touche et main courante)

8500€+ 22 605€ = 31 105€

31 05€/ 50% = 15 552€ aide plafonnée à 10 000€

- Amélioration des terrains en pelouse (arrosage automatique et drainage)

46 370,50€ + 46 557,50€ = 92 928€

92 928€ / 20% = 18 585€ aide plafonnée à 20 000€

Pour le terrain d’entraînement

- Éclairage LED: 119 042€

119 042€ /20%= 23 808€ aide plafonnée à 20 000€

- Amélioration des terrains en pelouse (arrosage automatique et drainage)

23 859€ + 31 691€ = 55 550€

55 550€ / 20% = 11 110€ aide plafonnée à 20 000€

Montant de l’aide sollicitée 59 695€

Une dotation de 10% supplémentaire sur la totalité de la demande sera attribuée car la Commune de

Château-Salins se situe en zone de revitalisation rurale soit 5 969,5€

e _Sollicite l’aide financière au titre du fonds d’aide du football amateur

e Donne mandat au Maire pour déposer les dossiers correspondants et signer toute pièce s’y

rapportant.

Le point 18 sur la révision du PLU est annulé et reporté à une séance ultérieure

Questions diverses :

Rappel du marché de Noël des 17 et 18 décembre 2022

Proposition de certaines séances du cinéma en journée.

Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire clôture la séance à

22h15

Château-Salins le 22 décembre 2022

La secrétaire de séance : Le Maire

Peggy TIAPHAT Gaëtan BENIMEDDOURENE