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Procès Verbal - CHSDO5122024 CONSEIL
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Château-Salins.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHSDO5122024 CONSEIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122401-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSDO05122401
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PEITIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/01 — Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 octobre
2024
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-
rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 octobre 2024
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122402-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122402
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PETITIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/02 — Décision modificative — Budget général
Il est proposé au Conseil Municipal, compte-tenu de l’état d’avancements des opérations budgétaires de la Commune, de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, selon le tableau ci- annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité valide les réajustements proposés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122403-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSDO05122403
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PEITIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/03 — Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget 2025 — Budget
général
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, jusqu’à l'adoption du budget
primitif, et au plus tard le 31 mars, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. T’autorisation
mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte, en attente du vote du budget primitif
2025, d'ouvrir les crédits d’investissements suivants, correspondant à 25% des crédits ouverts en 2024, sur
le budget général de la Commune de Château-Salins, selon le tableau joint ci-annexé.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 sur I Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122404-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122404
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PEITIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/04 — Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget 2025 — Budget
assainissement
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, jusqu’à l'adoption du budget
primitif, et au plus tard le 31 mars, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
lexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation
mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte, en attente du vote du budget primitif
2025, d'ouvrir les crédits d’investissements suivants, correspondant à 25% des crédits ouverts en 2024, sur
le budget assainissement de la Commune de Château-Salins, selon le tableau joint ci-après.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page ! sur 1 ID :067-215701 0241205-C0
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122405
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BÉNIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITTI Laurence, WEISSE Sandrine, PETTIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseïllers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/05 — Vente euro symbolique terrains situées section 33 parcelles 111/91 et 113/92
La commune de Château-Salins est propriétaire d’un délaissé immobilier et foncier sis 5 rue Poincaré
cadastré section 33 N°113/92 et N°111/91 pour une contenance de 531 m?, et classé en zone UA du plan
local d'urbanisme de la commune. Ce délaissé immobilier et foncier a été acquis par la commune à défaut
d'intervention du propriétaire initial, bien menaçant également les propriétés voisines. Sans affectation particulière, la collectivité a proposé sa cession au profit des riverains susceptibles d’être intéressés. Monsieur Eric ROBINET propriétaire des parcelles voisines est le seul à avoir répondu favorablement à cette offre. Cette cession permettra à Monsieur Robinet d'utiliser cette parcelle pour réaliser un projet immobilier avec accession à un public seniors ou la proposition de cellules commerciales. Aussi, compte tenu de cette situation, il est proposé au conseil municipal de se prononcer au sujet de cette cession à l'euro symbolique. * * * #*
VU Particle L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux
opérations immobilières,
VU Particle L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
VU Parucle L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de
cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation
préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les
collectivités territoriales,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122405-DE
VU l'article L.1311-12 du code général des collectivités territoriales relatif au délai de réponse accordé à l'autorité compétente de l'Etat pour rendre son avis sur les opérations immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU Particle 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié, Commune de Château-Salins
VU la lettre de saisine du service France Domaine en date du 25 juillet 2023 CONSIDERANT que le terrain en question relève du domaine privé de la commune, CONSIDERANT que l'avis de lautorité compétente de l'Etat sur les opérations immobilières poursuivies par les collectivités territoriales est réputé donné à l'issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, en vertu de l’article L.1311-12 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle cession foncière et immobilière, Le conseil municipal, ayant délibéré :
1°) DECIDE de céder à l'euro symbolique la parcelle cadastrée à Château-Salins section 33 N°113/92 et
N°111/91 pour une contenance de 531 m°, sises 5 rue Poincaré à Château-Salins au bénéfice de Monsieur
Eric ROBINET domiciliée rue de Château-Salins à Amelécourt
2°) AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l’étude de
Maître SOHLER, notaire à Dieuze. L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s’y engage expressément.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Chiteau-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 2 sur 2 ID :067-215701 0241205-C0
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122406
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRILIT Laurence, WEISSE Sandrine, PETITJIEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/06 — Demande de subvention Dotation Equipement des Territoires Ruraux extension
périscolaire
Le projet d'extension de l'accueil périscolaire répond à la problématique de garde des enfants croissante
sur le territoire. Il permet aussi d’envisager l’accueil des adolescents en un même lieu que celui des enfants
de 3 à 11 ans, et d’organiser ainsi des projets dans une logique de passerelle, permettant une véritable
continuité pour les enfants, les jeunes et leurs familles.
L'espace gagné permettra également d’envisager davantage de projets partenariaux ou mixant les publics
(ex. repas intergénérationnels avec des aînés du territoire, accueil de spectacles).
La Mairie de Château-Salins porte déjà un projet fort pour l'enfance, la jeunesse et les familles. Elle
souhaite poursuivre le développement d’une offre éducative et culturelle de qualité pour les enfants et les
jeunes qui fréquentent ses accueils. Force et de constateur que la Commune de CHATEAU-SALINS est
un acteur éducatif incontournable sur le territoire ; en partenariat avec la Communauté de Communes du
Saulnois, d’autres communes et les associations locales, l’ensemble de ces acteurs œuvrent pour ouvrir le
champ de possibles afin que TOUS les enfants quel que soit leur histoire, leurs difficultés soient accueillis
à nos activités ou animations.
Aussi, la Commune s’est engagée avec l’intercommunalité sur une démarche autour de la parentalité, elle
aimerait à terme pouvoir ouvrir une maison de la parentalité à l'accueil périscolaire.
Page 1 sur 3 OBJECTIFS du PROJET
- Augmenter la capacité d’accueil du service périscolaire, notamment durant la pause méridienne
- Retrouver des espaces d'activité et de jeux de qualité pour les enfants accueillis
- Utiliser cet espace supplémentaire sur d’autres temps 1fin de permettre l’accueil des adolescents
notamment et de renforcer l'offre de loisirs éducatifs durant les vacances scolaires.
= Développer les partenariats, notamment culturels et intergénérationnels
Estimation financière projet
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses dont, le cas échéant, montant dont, le cas
échéant, montant
les montants indiqués (sans Nom du prestataire | Montant (HT) accessibilité rénovation
arrondi) doivent être justifiés (catégorie 2/B) énergétique
(catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre À proratiser le cas échéant
Maitrise d'œuvre SRCITECTES 67 608.00 €
BET ADAM 15 775.20 €
BET LOUVET 19 155.60 €
BET VENATECH 10 141.20 €
Études complémentaires / frais annexes À proratiser le cas échéant
CONTRÔLE TECHNIQUE CONSULTANTS 5 850.00 €
DIAGNOSTIC AMIANTE CIEL EXPERTISES 1 820.00 €
DIAGNOSTIC PLOMB APAVE 740.00 €
ETUDE DE SOL GINGER 7 220.00 €
CONTRÔLE APAVE 410.00 €
TOPOGRAPHIE GUELLE FUCHS 780.00 €
Sous-total MOE/Études 129 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) À détailler le cas échéant
TRAVAUX 967 049.00 €
OPTIONS 12 770.00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 979 819.00 € 0.00 € 0.00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1109 319.00 € 0.00 € 0.00 €
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
, Adopte Popération
. Décide de sa réalisation
. Arrête le plan de financement suivant :
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122406-DE
Plan de financement
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant solisie Ce Moment Taux acquis (AT)
DETR SOLLICITE 341 500.00 € | 30.78%
Conseil départemental AMBITION MOSELLE SE 204 455.20 €| 18.43%
Autre CAF ACQUIS 341 500,00 € | 30.78% À préciser 0.00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 887 455.20 €| 80.00%
Sous-total autres aides non publiques 0.00 €
Part de la collectivité Fonds propres | 221 863.80 €
Participation du maître d'ouvrage 221 863.80 €| 20.00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1109 319.00 €
® Sollicite l’aide financière auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux
®° Donne mandat au Maire pour déposer les dossiers correspondants et signer toute pièce s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 3 sur 3 ID :067-215701 0241205-C0
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122407
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITTI Laurence, WEISSE Sandrine, PETITJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/07 - Demande de subvention au titre du fonds vert aménagement îlot des Salines
Le projet lot des Salines vise à donner un nouveau souffle à l'attractivité résidentielle du centre-ville de
Château-Salins et se décompose en trois temps :
Dans un premier temps, la commune de Chäteau-Salins souhaite déconstruire trois bâtiments —
aujourd’hui vacants et dégradés — dans un carrefour problématique de l’hypercentre. Sur ce site, l'objectif de l'étude sera de proposer un traitement de l’espace post-démolition (340m?) sans reconstruction afin de créer un nouvel espace piéton qui permet également de désenclaver la Place de la Saline : polarité forte du centre-ville.
L'objectif de la commune souhaite dans ce projet une harmonisation et une valorisation de l’entièreté de lhypercentre (Place de la Saline, carrefour Solvay, parvis de l’église, Place de la République). L'aménagement de la placette carrefour Joffre, composante principale du projet doit répondre à certains impératifs:
- La végétalisation de la placette et des alentours Eglise, place de la République, etc. ;
- La perméabilisation des sols et la lutte contre les îlots de chaleur ;
- L'infiltration des eaux pluviales.
Dans un second temps, le projet s’étalera également pour permettre un nouvel aménagement du parvis de l'église, jusqu’à la place de la République et le trottoir en vis en vis enfin pour projeter une nouvelle fonctionnalité au carrefour Solvay.
Page 1 sur 3 Estimation financière du projet
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
Coût estimatif de l'opération
la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués
(sans arrondi) doivent
être justifiés
dont, le cas
échéant,
Nom du prestataire | Montant (HT) montant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont, le cas
échéant,
montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre À proratiser le cas échéant
Maîtrise d'œuvre BEREST 24 300.00 €
Études complémentaires / frais annexes À proratiser le cas échéant
Géomètre divers | 13 696.00 €
Sous-total MOE/Études 37 996.00 € 0.00 € 0.00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) À détailler le cas échéant
Aménagement 482 300.00 €
Réseaux secs 60 500.00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 542 800.00 € 0.00 € 0.00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 580 796.00 € 0.00 € 0.00 €
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
+ Adopte l'opération
e Décide de sa réalisation
* Arrête le plan de financement suivant :
Plan de financement
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou Montant (HT) Taux acquis
Autres aides de PÉtat Fonds vert SOLLICITE 348 477.00 € 60.00%
Conseil régional Aménagement 116 159.50 € 20.00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 464 636.50 €| 80.00%
Sous-total autres aides non publiques 0.00 €
Part de la collectivité Fonds propres | 116 159.50 €
Participation du maître d'ouvrage 116 159.50 € 20.00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (AT) 580 796.00 €
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S LGr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122407-DE
e Sollicite l’aide financière auprès de la Préfecture au titre du Fonds Vert
e Donne mandat au Maire pour déposer les dossiers correspondants et signer toute pièce s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 3 sur 3 Pubié le 162%
0241205-C0 ID :067-215701
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122408
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTIÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PETIIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/08 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux création d’une aire de loisirs
Le projet d’aire de loisirs consiste en la création d'un complexe sportif et ludique composé de trois éléments distincts :
Une aire de jeux pour enfants : dotée d'une dizaine d'agrès pour les enfants jusqu'à 15 ans, elle viendra en complémentarité de l'aire de jeux existante dédiée aux tout-petits, située non loin.
Une aire de fitness pour adultes : équipée de plusieurs machines de musculation en libre- service, elle
permettra aux adultes de se maintenir en forme. De plus, cette aire pourra agir comme un espace pour les
associations sportives de la ville qui ne possèdent pas ces équipements.
Un pumptrack : véritable cœur du projet, cette installation a été proposée par le Conseil Municipal des
Jeunes et bénéficiera à d’autres jeunes des communes limitrophes.
Le pumptrack proposera trois pistes de niveaux de difficulté croissants, allant de 60 à 130 mètres linéaires.
Cet équipement unique permettra aux amateurs de BMX, VT let trottinette de pratiquer leur sport favori
dans un cadre sécurisé et convivial. Tout le projet de création d’un pumptrack sera particulièrement vigilant
au respect de la norme AFNOR SPEC 552-113.
Le projet d'aire de jeux et de sport de Château-Salins présente de nombreux bénéfices sociétaux et environnementaux pour la ville et ses habitants :
Page 1 sur 3 Amélioration du cadre de vie et de la santé
Envoyé er préfecture
re le Reçu en pi
Pubiié le 1612/2024
ID :067-215701627-21
le GS 2024
02/12/2024
$
0241205
Encouragement de la pratique sportive et des activités de loisirs pour tous les âges, favorisant le bien-être
physique et mental des habitants.
Création d'un espace de rencontre et d'échange pour les habitants, favorisant le lien social ct la convivialité.
Ancrage d’un véritable pôle nature, ludique et sportif en plein cœur de la cité scolaire
Renforcement de l'attractivité de la ville
Offre d'une nouvelle alternative de loisirs et de pratique sportive pour les habitants er les touristes,
contribuant à l'attractivité de la ville.
Valorisation de l'image de la ville comme une ville dynamique et soucieuse du bien-être de ses habitants et
de l'environnement.
Développement durable
Création d'un ilot de fraicheur par la plantation d'arbres et d'espaces verts, contribuant à améliorer Le
microclimat et à lutter contre les effets du changement climatique.
Conception du site respectueuse des enjeux environnementaux avec l'utilisation de matériaux durables
Estimation financière du projet
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
dont, le cas dont, le cas Nature des dépenses échéant échéant, . . e 2
les montants indiqués Nom du prestataire | Montant (HT) montant montant {sans arrondi) doivent accessibilité rénovation
être justifiés Le énergétique
(catégorie 2/B) (catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre À proratiser Le cas échéant
Maitrise d'œuvre BEREST 11 610.00 €
Études complémentaires / frais annexes À proratiser le cas échéant
Etude de sol [FONDASOL 5 140.00 €
Sous-total MOE/Études 16 750.00 € 0.00 € 0.00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) À détailler le cas échéant
TRAVAUX | 599 012.75 €
Sous-total travaux ou acquisitions 599 012.75 € 0.00 € 0.00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 615 762.75 € 0.00 € 0.00 €
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
. Adopte l'opération
. Décide de sa réalisation
. Arrête le plan de financement suivant :
Plan de financement
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Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122408-DE
SG
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant eo Montant (HT) Taux
DETR SOLLICITE 127 586.00 € 20.72%
Autres aides de PÉtat ANS ACQUIS 50 000.00 € 8.12%
Conseil départemental 0.00%
Conseil régional PUMPTRACK ACQUIS 75 000.00 € 12.18%
Conseil régional CENTRALITES rie 240 000.00 € 38.97%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 492 586.00 € 80.00%
Sous-total autres aides non publiques 0.00 €
Part de la collectivité Fonds propres | 133 176.75 €
Participation du maître d'ouvrage 123 176.75 € 20.00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (AT) 615 762.75 €
e Sollicite l’aide financière auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux
° Donne mandat au Maire pour déposer les dossiers correspondants et signer toute pièce s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122409-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122409
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PEITITEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/09 - Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Saulnois de
mise à disposition de caméras de chasse
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la Communauté de
Communes du Saulnois de mise à disposition de pièges photographiques dans le cadre de la lutte contre
les dépôts sauvages.
Ces incivilités sont récurrentes sur la Commune.
Vu la convention de mise à disposition de pièges photographiques annexée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la convention ci-annexée et autorise sa
signature par Monsieur le Maire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
4e Maire,
Page 1 sur 1 ID :067-215701 0241205-C0
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD65122410
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs IHAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITII Laurence, WEISSE Sandrine, PEITIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procutations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/10 — Fixation de la contre-valeur au titre de redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif
Exposé des motüfs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de Peau instaure à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune / le Syndicat doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.
213-48-12-13 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 18
octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
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Publié le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/1 Fr L 9
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122410-DE
VU la convention de facturation pour l’encaissement et le reversement de la part assainissement de la
collectivité
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au produit
1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif,
2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et
3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhin Meuse a fixé un tarif de 0,46 EHT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra
pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers
de l'assainissement ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les
sommes encaissées,
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire du service d’eau
potable est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre de la
convention de facturation,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE
Article 1
FIKE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,138 € HT / m3:
Article 2
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de
10%.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122411-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSDO05122411
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTIÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PETIIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/11 - Commissions communales remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques GADY du Conseil Municipal, il convient de le remplacer
dans les commissions où il représentait la Commune de Château-Salins. Monsieur le Maire présente
l’ensemble des commissions. Se présentent :
= Conseil d'Administration du Collège : Monsieur Sébastien GOTTE
- Syndicat Parc Naturel Régional de Lorraine : Monsieur Jean-Pierre BOURLON
- Commission d'Appel d'Offres : Mesdames Monique MARTIN titulaire et Delphine
PETITIEAX suppléante
- Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre : Monsieur Christophe GOMBERT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote en faveur des élus présentés dans les différentes commissions
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. \ Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 surl Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/1 Fr L 3
Publié le 10/12/2024
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122412-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122413
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITIT Laurence, WEISSE Sandrine, PETITIEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/13 — Horaires éclairage public
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décaler d’une heure extinction de l'éclairage public
soit 24h au lieu de 23h.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide ces nouveaux horaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 sur | Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122413-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122413
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITII Laurence, WEISSE Sandrine, PETTIJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/13 - Subvention exceptionnelle à Passociation Dojo du Saulnois
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de
l'association Dojo du Saulnois pour soutenir le déplacement d’un adhérent au championnat du Monde de
Ju Jitsu.
Monsieur le Maire propose une aide de 200€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide l’aide proposée et donne au Maire
tout pouvoir afférent à cette demande.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page 1 sur | Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/1 Fr L 3
Publié le 11/12/2024
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122414-DE
Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD05122414
Séance du 5 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Madame MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, GOTTIÉ Sébastien, SIMON Patrick,
BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames NICOLAS Renée, GRITII Laurence, WEISSE Sandrine, PETITJEAN Delphine,
LARIVIERE Sylvie
Messieurs HAZOTTE Bernard, WINKLER Armand, KILHOFER David, Conseillers municipaux.
Procurations :
Madame STOCK Sandrine à Monsieur SIMON Patrick
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 29 novembre 2024
05/12/24/14 - Participations classe de neige pour les collégiens originaires de Château-Salins et
Coutures
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation par le collège d’un séjour aux sports
d'hiver. Ce séjour s'adresse aux élèves de 4°, il aura lieu à Valloire en Savoie en mars.
Le coût par élève revient à 486€.
Monsieur le Maire propose aux élus d'attribuer une aide de 50€ par élèves pour les jeunes originaires de
Château-Salins et Coutures.
Il précise également que le Centre Communal d’Actions Sociales païticipera également pour les familles
qui en font la demande et sous conditions de ressources.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la participation proposée et donne
au Maire tout pouvoir afférent à cette demande.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Page ! sur | Liste des Décisions Modificatives à la date du 05
ID : 067-215701827-20241205-CHSD0512240
Collectivité 1- COMMUNE DE CHATEAU SALINS Exercice 2024
N° DM Date Objet Montant
1 05/12/2024 DM N° - 05/12/2024
60612 - Énergie — Électricité -20 000,00
633 - Impôts.taxes& vers.assi.sur rémuné.(autres organi.} 1 500,00
6411 - Personnel titulaire 11 500,00
6413 - Personnel non titulaire 54 800,00
6415 - Congés payés 1 200,00
64168 - Autres emplois aidés 1 400,00
6417 - Rémunérations des apprentis 7 700,00
6450 - Charges de sécurité saciale et de prévoyance 24 000,00
65132 - Prix 60 000.00
TOTAL FONCTIONNEMENT 142 100,00
30 000,00 212- Agencements et aménagements de terrains
2132 - Bâtiments privés 7 000,00
2151 - Réseaux de voirie 63 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 8 000.00
2113 - Terrains aménagés autres que voirie -11 500,00
TOTAL INVESTISSEMENT 96 500,00
TOTAL DEPENSES 238 600,00
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 4 000,00
7063 - Redevances&droits des serv.à carac.sportif&loisirs 12 300,00
70878 - par des tiers 1 000,00
73218 - Autres fiscalités reversées entre collectivités 24 000,00
73223 - Fds dép des DMTO pour les com de - 5 000 hab 24 000,00
744 - FCTVA 6 600,00
74718 - Autres 30 000,00
7473 - Départements 2 000,00
74748 - Autres communes 1 500,00
74836 - Atirib. fonds départ. de péréquation de la TP 8 500,00
7485 - Dotation pour les titres sécurisés 4 500,00
75888 - Autres 20 700,00
7751 - Produit des cessions d’immobilisations (hors ASA) 3 000,00
‘ _ TOTAL FONCTIONNEMES T 142 100,00
Collectivité 1 - COMMUNE DE CHATEAU SALINS Exercice 2024 Page 1/2 05/12/2024 11:55:56 N°DM Date
13362 - Dotation de soutien à l'investissement local
1641 - Emprunts en euros
Pubiié le 1612/2024
ID : 067-215701827-20241205-CHSD5
TOTAL INVESTISSEMENT 96 500,00
TOTAL RECETTES 238 600,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 238 600,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES 238 600,00
Collectivité 1 - COMMUNE DE CHATEAU SALINS Exercice 2024 Page 212 05/12/2024 11:55:56 Budget général
N° compte Libellé Crédits 2024 25%
Chapitre 20 [Immobilisations incorporelles
202 |Révision documents d'urbanisme 42 000,00 € 10 500,00 €
2031|Frais d'études 2 000,00 € 500,00 €
20422|Bâtiments et instalations 4 500,00 € 1 125,00 €
Chapitre 21 [Immobilisations corporelles
212|Aménagement de terrain 18 500,00 € 4 625,00 €
2118|lAutres terrains 123 000,00 € 30 750,00 €
2131|Bâtiments publics 1109 000,00 € 277 250,00 €
2132 [Bâtiments privés 17 000,00 € 4 250,00 €
2151/Réseau de voirie 78 000,00 € 19 500,00 €
21538 Autres réseaux 13 300,00 € 3 325,00 €
2156|Matériel et outillage d'incendie 3 000,00 € 750,00 €
2157|Matériel et outillage technique 10 000,00 € 2 500,00 €
2158|jAutres installations 44 000,00 € 11 000,00 €
2183|Matériel de bureau 5 000,00 € 1 250,00 €
2184|Mobilier 5 000,00 € 1 250,00 €
2188| Autres immobilisations 33 000,00 € 8 250,00 €
Budget Assainissement
N° compte Libellé Crédits 2024 25%
Chapitre 21 [Immobilisations corporelles
21532 Réseau d'assainissement 30 000,00 € 7 500,00 € Communauté de BE:
Sal nOts
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122409-DE
1/4
LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PIEGES
PHOTOGRAPHIQUES
Entre la Communauté de Communes du Saulnois, représentée par son Président M. Jérôme END, autorisé par délibération…………….... du Conseil Communautaire du ……………….. d'une part,
Et la Commune de …………….……………………………, comptant ………………………..habitants, représentée par son Maire ………………………………….., autorisé par délibération n°……………………………. du Conseil Municipal du ……………………………., d'autre part :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La commune de …………………………. et la Communauté de Communes du Saulnois décident de mettre en place un dispositif de lutte contre les dépôts sauvages.
La CCS met des pièges photographiques à disposition de la commune de……………………………………………..
Le Président de la Communauté de Communes adressera directement aux services susvisés toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches dans le cadre d’une bonne organisation du service sur le territoire intercommunal.
14 Ter, Place de la Saline
57170 CHATEAU-SALINS
Tel : 03 87 05 11 11
Fax : 03 87 05 27 27
administration@cc-saulnois.fr "ce Communaué de A
Sal nOi1S
A ss. ! y] 14 17 . tt / [LE 8 ds
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Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 nn. , 3
PUNIE IS LU ILLUL+ EL
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122409-DE
Convention de mise à disposition de pièges photographiques
2/4
Article 2 : Matériel (selon disponibilité et besoins)
Appareil(s) photo(s) NUM’AXES PIE1045 WIFI
Appareil(s) photo(s) MINOX DTC 550 Wifi
Panneaux de signalisation des pièges photographiques
Ce matériel est mis à disposition gratuitement et n’est pas destiné à un usage privatif.
Article 3 : Modalité d'emprunt
Lorsqu’une commune souhaite bénéficier de la mise à disposition de pièges photographiques de la Communauté de Communes du Saulnois, elle doit en faire la demande par écrit (courrier ou mail) en détaillant son besoin en pièges photographiques avec identification précise du ou des lieu(x) d'installation prévu(s).
Selon la disponibilité de ces appareils, les parties définissent conjointement une date et un horaire de mise à disposition
Une réservation n’est pas contractuelle et ne peut être garantie. Si, pour des raisons techniques le matériel ne pouvait être disponible, la Communauté de Communes du Saulnois ne serait tenue à aucun dédommagement envers la commune.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
Pour bénéficier de la mise à disposition des pièges photographiques, la commune doit avoir préalablement daté et signé cette convention validée par le conseil municipal.
La commune doit également avoir identifié un ou plusieurs site(s) de dépôt sauvage présent(s) au sein de son territoire communal depuis plusieurs jours sans avoir pu en identifier les auteurs.
Article 5 : Mise à disposition
Une fiche de mise à disposition avec vérification de l’état de fonctionnement du matériel est associée à chaque emprunt. Elle est renseignée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et au retour du matériel par la personne désignée par la commune et un agent du service gestion des déchets ménagers et économie circulaire de la Communauté de Communes du Saulnois.
Les pièges photographiques en état de marche sont remis en main propre avec leur manuel d'utilisation à la personne qui aura été désignée par la commune.
Les pièges photographiques sont à récupérer et doivent être rapportés au Centre Technique Communautaire sur la zone artisanale l'Aubépine à Morville-les-Vic.
Article 6 : Transport et installation
La commune se charge de la mise en place des pièges photographiques et des panneaux de signalisation aux endroits déterminés.
Le transport et l'installation sont à la charge de la commune. Communauté de BE:
Sal nOts
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Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122409-DE
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Article 7 : Conditions d’utilisation
La commune se charge de contacter la gendarmerie de secteur afin de lui indiquer précisément l'emplacement (ou les emplacements) du (ou des) piège(s) photographique(s).
La commune se charge des relevés photographiques durant la période d'installation et s’engage à une utilisation des données en interne et/ou avec la collaboration de la gendarmerie.
La commune s'engage à informer la CCS des évènements ayant lieu et des actions mises en œuvre suite à l'installation de ces pièges.
La commune s’engage à ne pas apporter de modifications au matériel prêté.
Pendant la durée de prêt du matériel, la commune s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de la demande, de le rendre complet et en parfait état de fonctionnement.
La commune, s’engage à respecter les normes de sécurité liées à l’utilisation du matériel ne pouvant, en aucun cas, sous-louer ou prêter ces pièges photographiques.
Article 8 : Responsabilités
La commune déclare, sur l’honneur, avoir souscrit une assurance garantissant toute responsabilité en matière d’accident tant envers les personnes qu’envers le matériel proprement dit.
La commune s'engage à utiliser ce matériel dans le respect de la réglementation en vigueur et exclusivement dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages. La Communauté de Communes du Saulnois ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté.
En cas de détérioration du matériel, l’emprunteur s’engage à le restituer à la Communauté de Communes du Saulnois qui fera procéder à sa réparation, aux frais de la commune. Le montant de la réparation et les frais de port seront facturés à la commune qui se fera rembourser éventuellement par son assureur.
En cas de vol ou de perte, la commune est tenue d’avertir immédiatement la Communauté de Communes du Saulnois et de fournir les déclarations attestant de l’évènement. Le remboursement du matériel est à la charge de la commune.
Article 9 : Dysfonctionnement
Tout dysfonctionnement constaté soit sur le matériel, soit sur les conditions d’utilisation devra être signalé par la commune à la Communauté de Communes du Saulnois auprès du référent technique, et mentionné sur la fiche de prêt s’y rapportant.
Article 10 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est valable 2 ans et sera reconduite automatiquement, sauf dénonciation d’une des deux parties.
Elle entrera en vigueur dès la signature. "ce Communauté de Envoyé en préfecture le 09/12/2024 communes du Reçu en préfecture le 10/12/2024 TT — Ç p æ) s Gr
Saulnois ere tu rdieves | ID : 057-215701327-20241205-CHSD05122409-DE Convention de mise à disposition de pièges photographiques
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Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Comité de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
Réaliser le bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités,
Examiner les conditions financières de ladite convention,
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté de Communes du Saulnois et les communes.
Le comité est composé du groupe de travail composé des agents concernés au service déchets ménagers et économie circulaire et des élus de la commission « gestion des déchets ménagers et économie circulaire »
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à…………………….., le …………………
Le Maire de …………………………………..,
Nom, Prénom : ……………………………….
Cachet, Signature
Fait à…………………….., le …………………
Le Président de la
Communauté de Communes du Saulnois,
M. Jérôme END
Cachet, Signature