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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 pv cc du 1er decembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 pv cc du 1er decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Banque, Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Conseil de Communauté

du 1er décembre 2022



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Modification du tableau des Conseillers Communautaires

2 Installation du Maire de Belgeard – Election d’un membre du bureau 3 Finances – Débat d’orientation budgétaire 2023

4 Finances – Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes - Détermination de l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2022 5 Finances – Attributions de compensation définitives de 2022 à verser aux Communes - Attributions de compensation prévisionnelles de 2023 à verser aux Communes 6 Finances – Projet de construction d’une gendarmerie à Mayenne par la SA d’HLM PODELIHA – ACCORD de principe sur une garantie bancaire

7 Convention de partenariat entre les 4 EPCI de Haute Mayenne pour la mise en œuvre de la démarche LEADER

8 Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 9 Finances – Budget annexe centre de santé – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 10 Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 11 Finances – Budgets annexes déchets ménagers - Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux

12 Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 4 : CHARPENTE) - Autorisation de signature

13 Service jeunesse ALSH ados tarifs 2023

14 ECONOMIE – TOURISME : Subvention à l’association « May N Loisirs » 15 ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils Nord – Vente d’une parcelle à la S.C.I. Les Vulpes

16 ECONOMIE - Création d’entreprise : Association régionales des Cigales - Demande de subvention 2022

17 ECONOMIE / Forum Métiers d’Art - Tarif de location spécifique atelier U pour l’activité du Labo de la Méduse - Morgane Laborne, hébergé juridiquement par Coodem 18 Ressources humaines – Assurance statutaire : Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le centre de gestion de la Mayenne pour la période 2023-2026 19 Prise de Capital de la Société Publique Locale « Laval Mayenne Aménagements » 20 Signature avenant 2022 du CRTE

21 Attribution de bourses BNSSAMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

Viviane Michel Convention pour 3 ateliers artistiques au musée du château de

Mayenne

371 €

CPIE Convention pour une demi-journée au musée du château de

Mayenne

475 €

M. CHAINAY Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets

verts

80 €

Eléonore PLARD Convention pour 3 ateliers artistiques au musée du château de

Mayenne

434,87 €

Anne CORRE Convention pour 2 ateliers artistiques au musée du château de

Mayenne

550,2 €

Chapeau l’Artiste Contrat de vente de spectacle vivant 5 000 €

EKLA Convention de mise à disposition de salle A titre

gratuit

L’ONN et COMPAGNIE Contrat de cession – Contes du ciel 1 030,40 €

Téatralala Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à la

médiathèque

1 742 €

UrbaADS Avenant pour assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application

du droit des sols

80 € par

permis de

démolir

Mme MARTIN Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets

verts

80 €

Benoît MUSSET Conférence au musée du château de Mayenne 114,882 €

Sandrine JOUSSEAUME Convention pour un atelier au musée du château de Mayenne 377,40 €

Carole RIVALIN Convention pour un atelier au musée du château de Mayenne 408,20 €

Mme ANDRADE Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets

verts

80 €

Extrait du registre des arrêtés du Président

Arrêté n° 2022/AG/11 Arrêté de délégation de signature à M. Steve Rattier, directeur ressources

humaines

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.

Bureau du 11 octobre 1 - Marchés publics – Réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des

alternants (22TRA16- LOT 7 : Marché sans publicité ni mise en concurrence) -

Autorisation de signatureMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

2 - Marchés publics – Fourniture de bois combustible pour la chaudière de la

Vague – Autorisation de signature d’un avenant

3 - Marchés publics – Aménagement du parc d’activités les Chevreuils – Lot 1

: Terrassements, voirie, assainissement, tranchées communes – Autorisation de

signature d’un avenant

Bureau du 8 novembre 1 - Direction des Affaires Culturelles – 13ème Concours International Piano à

Mayenne – Demande de Subvention Région des Pays de la Loire

2 - Finances – Régie de recettes du Forum Métiers d’Arts– Acte modificatif n°1

à la délibération de créationMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 1er décembre 2022

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

55

0

55

0

30

L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur

Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RENARD est remplacé par Mme DURAND

Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH

M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX

Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES

Excusés :

M. BONNET, Mmes GONTIER, LEFOULON.

Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.

----------

Le procès-verbal du conseil communautaire du 20 octobre 2022 a été adopté.

----------

1 - Modification du tableau des Conseillers CommunautairesMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

M. LE SCORNET expose :

Il vous est demandé de valider ce nouveau tableau des conseillers communautaires.

COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS

ALEXAIN 1. M. Guillaume CHESNEAU Mme. Laurence BOUCHET

ARON 1. M. Etienne GIFFARD

2. Mme Magali D’ARGENTRE

1. M. Didier LEFOULON

LA BAZOGE-MONTPINCON 1. M. Pascal RENARD 1. Mme Marina DURAND

BELGEARD 1. M. Jean-Pierre LELIEVRE 1. Mme Julie BEAUDET

CHAMPEON 1. M. Christian SABRAN 1. M. Bruno LERAY

LA CHAPELLE AU RIBOUL

(démission reçue le 8 juin

par ordre du tableau)

1. Mme Odile NEDJAAÏ 1. M. Laurent CHAUVET

CHARCHIGNE 1. M. Stéphane RIOULT

LERICHE

1. Mme Elisabeth GUILMARD

COMMER 1. M. Mickaël DELAHAYE 1. Mme Christelle BEAUDOUIN

CONTEST 1. M. Daniel MONTAUFRAY 1. Mme Nadine DUJARRIER

GRAZAY 1. M. Didier BOITTIN 1. Hubert De FEYDEAU

HARDANGES 1. M. Eric NEVEU 1. M. Jérôme RENARD

JUBLAINS

(démission reçue le 30 juin

par ordre du tableau)

1. M. Pierrick TRANCHEVENT 1. Mme Marie-José LEMAIRE

LA HAIE TRAVERSAINE 1. M. Didier BETTON 1. M. Didier RIOULT

LASSAY-LES-CHATEAUX 1. M. Jean RAILLARD

2. Mme Soizick SOULARD

3. Mme Marie-France THELIER

LE HORPS 1 M. Patrick SOUTIF 1. M. Bernard TRUFFEAU

LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 1. M. Jean-Paul COISNON 1. M. Romain BOUDIN

MARCILLE-LA-VILLE 1. M. Guy BEAUJARD 1. M. Rémi BRISARD

MARTIGNE-SUR-MAYENNE 1. M. Guillaume CARRE

2. Mme Sylvie MELOT

MAYENNE 1. Jean-Pierre LE SCORNET

2. Dominique FOURNIER

3. Yves PAILLASSE

4. Stéphanie LEFOULON

5. Xavier TALOIS

6. Caroline DESBOIS

7. Olivier REBOURS

8. Nicole LEROUX

9. Jean-Marie MARIOTON

10. Lyssia SAULNIER

11. Tony BONNET

12. Clémence RONDEAU

13. Alain NICOUXMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

14. Marie ES-SAYEH

15. Hubert GUERAULT

16. Jeanne LEBOURDAIS

17. Adrien MOTTAIS

18. Valérie JONES

19. Jean-Michel TRIDON

20. Joëlle ROUYERE

21. Benoît FAUCON

MONTREUIL-POULAY 1. M. Roger GARNIER 1. M. Eric CHEVRIER

MOULAY 1. M. Frédéric BORDELET 1. M. Alain HEURTEBIZE

PARIGNE-SUR-BRAYE 1. M. Daniel DOYEN 1. Mme Danielle FOUILLET

PLACE 1. Mme Patricia GONTIER 1. M. Jean Yves Romagne

RENNES-EN-GRENOUILLES 1. M. Hervé PILLAERT 1. Mme Nathalie GESLIN

LE RIBAY 1. Mme Evelyne LANDEMAINE 1. Mme Evelyne MOUSSAY

SACE 1. M. Antoine VALPREMIT 1. M. Jérôme CORMIER

SAINT-BAUDELLE 1. M. Arnaud BULENGER 1. Mme Frédérique MAILLARD

SAINT-FRAIMBAULT-DE-

PRIERES

1. M. Thierry MOUTEL 1. Mme Lydie FOUCHARD

SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 1. M. Gérard BRODIN

2. Mme Joëlle GENEST

SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 1. M. Eric TRANSON 1. M. Jean Pierre LEROUX

SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 1. M. Philippe COULON 1. M. Michaël LECOMMANDEUR

SAINTE-MARIE-DU-BOIS 1. M. Pierre RIOULT 1. M. Louis LEROUX

THUBOEUF 1. M. Michel PECCATTE 1. M. Michel GERARD

M. LELIEVRE : Je suis très heureux d’être parmi vous dans cette assemblée. J’étais conseiller municipal, puis premier adjoint avec M. Chouzy, qui hélas nous a quitté. Nous avons constitué une nouvelle équipe. J’espère qu’on va travailler dans un bon état d’esprit. Notre petite commune a besoin du soutien de tous les maires. Travaillons ensemble.

Le Conseil de Communauté valide ce nouveau tableau des conseillers communautaires.

2 - Installation du Maire de Belgeard – Election d’un membre du bureau

M. LE SCORNET expose :

M. Lelièvre a été élu Maire de sa commune, il sera donc procédé à son élection en tant que membre du bureau.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne M. Lelièvre, Maire de Belgeard, en tant que membre du bureau.

3 - Finances – Débat d’orientation budgétaire 2023Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

M. SOUTIF expose :

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.

La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.

M. LE SCORNET : La fiscalité locale devient illisible et incompréhensible pour la plupart d’entre nous. Comment le citoyen perçoit-il tout cela ? C’est un vrai problème démocratique. Le législateur devrait simplifier les choses et rendre plus lisible l’appropriation de ces budgets. On est sur une année très singulière. Certains la qualifient d’année de tous les dangers pour les collectivités locales. Ce qui est inquiétant, c’est ce lien qui est en train de se distendre entre l’engagement de la collectivité pour développer l’économie et le retour sur l’investissement. Au contraire, on va renforcer l’investissement. Il y a aussi l’augmentation du point d’indice qui est une bonne nouvelle pour les fonctionnaires mais qui n’est pas compensée par l’Etat. C’est nous qui devons faire des économies pour compenser cette augmentation. La DGF n’a pas été indexée à l’inflation même si c’était une demande forte portée par les élus locaux. Il ne faut pas mettre la tête dans le sable ou regarder ailleurs pendant que nos budgets flambent. Il faut appréhender ce budget avec beaucoup de rigueur et le sens des responsabilités. Il y a quelques bonnes raisons d’y croire sur Mayenne Communauté. Il y a un dynamisme de nos recettes. On a souhaité ne pas augmenter les taux, ni des ménages, ni des entreprises. Il faut le réaffirmer comme étant un point positif. Il y a également notre engagement en faveur de la solidarité envers les communes. Vous devez apprécier cette redistribution de Mayenne Communauté vers vos communes car elle en a les moyens. Si on peut aller au-delà, dans le cadre des fonds de concours, il faudra y regarder de près, si nous en avons les moyens. Il y a aussi notre capacité à investir : 44 millions d’euros à investir sur le mandat. C’est plutôt enviable comme situation. La fonction même des collectivités est de répondre aux attentes du territoire et des habitants dans le cadre des politiques publiques et des investissements qui sont à faire. Il faut le faire avec raison et rigueur mais également avec conviction et ambition. L’autre élément est le soutien à l’investissement de la part de l’Etat. Il va nous aider à hauteur de 300 000 € dans le cadre de la création de la maison des alternants car on est labellisé territoire d’industrie. Le département, la région et peut être l’Europe vont nous permettre de mieux équilibrer encore nos investissements. Il ne faut pas céder à un discours trop pessimiste. Il faut l’appréhender avec responsabilité mais en ayant le soucis de répondre mieux aux attentes du territoire par une politique d’investissements qui soit à la hauteur de ce que nous sommes en mesure de faire. Soyons convaincus qu’on a quand même quelques marges de manœuvre.

M. MOTTAIS : Je ne vais pas revenir sur les éléments de contexte car M. Soutif l’a fait de manière très complète. Je vais plutôt revenir sur le programme pluriannuel d’investissements où j’ai quelques questions ou remarques. Concernant le lieu de diffusion de spectacle, appelé « la boîte noire », je fais partie du comité de pilotage et sauf erreur de ma part je ne pense pas qu’on est déjà défini le type d’équipement qui sera proposé et encore moins avec un budget à côté. Il y a un budget défini dans ce PPI, je veux donc savoir à quoi il correspond. J’ai relevé deux absences dans le PPI : le pôle multimodal (qu’en est-il par rapport à l’an dernier ?) et le parc des expositions. Actuellement, il est sous compétence ville. On a mis un comité de pilotage mixte (Ville et Mayenne Communauté) pour réfléchir sur le devenir du bâtiment. Je regrette qu’on ne soit pas allé plus loin car ça fait maintenant 1 an qu’on a eu notre premier comité deMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

pilotage. Evidemment, il y a le temps du contentieux et des assurances mais ça ne devrait pas nous empêcher de prendre le temps de réfléchir. Je forme le vœu qu’on puisse collectivement retravailler ce sujet car c’est une demande forte de la population et des élus. Le dernier point concerne l’hôtel de ville et de communauté. Quand j’ai reçu le PPI, je me suis posé une question et j’ai eu la réponse mardi dernier. Je me suis demandé pourquoi on avait 12,8 millions d’euros dans le PPI de Mayenne Communauté alors qu’on a une prise en charge 50/50 entre la Ville et Mayenne Communauté. J’ai appris mardi que Mayenne Communauté allait prendre en charge l’intégralité de l’investissement, si j’ai bien compris, et que la ville de Mayenne allait payer un loyer. Je m’étonne que ce soit inscrit dans le PPI car le comité de pilotage ne s’est pas réuni pour statuer sur la question. Je m’interroge sur la nature même de ce montage financier. Sur des sujets avec un niveau d’investissement tel que celui-ci et peu importe le niveau de mutualisation entre la ville centre et l’intercommunalité, chaque collectivité doit prendre ses responsabilités. En conférant à Mayenne Communauté la charge qui pesait sur la ville de Mayenne, cette dernière n’assume pas ses responsabilités en préférant se tourner vers la collectivité qui est la plus riche. Si la ville de Mayenne n’avait pas la capacité d’investir ou n’avait pas les moyens de ses ambitions, peut-être aurait-il fallu, comme on le demande depuis le début, revoir le dimensionnement du projet. Je rappelle que c’est quasiment 13 millions d’euros chiffrés en mars, sans prendre en compte l’inflation. Je rappelle que c’est quasiment l’équivalent de l’investissement porté par Mayenne Communauté pour le centre aquatique la Vague. S’il est avéré, ce montage financier est injuste pour Mayenne Communauté car dans le terme « hôtel de ville et de communauté » il y a « hôtel de ville ». Je vous invite à réinterroger la pertinence de ce montage. Mesdames et Messieurs les Maires, si vous avez des travaux à faire dans vos mairies, je vous invite à contacter Mayenne Communauté qui visiblement pourra supporter l’investissement mais je ne suis pas sûr que vous receviez la même réponse.

M. LE SCORNET : Franchement votre dernière intervention c’est n’importe quoi et elle dépasse les limites. Premièrement, à ce stade, rien n’a été décidé. Différentes pistes sont sur la table et je respecte le temps des instances. Il y aura un comité de pilotage et vous serez invité, un bureau et un conseil de communauté. On aura donc l’occasion d’en débattre. Je ne pense pas que ce sujet soit à l’ordre du jour de ce PPI. L’autre point est que vous confondez tout. C’est l’hôtel de ville ET de communauté. Que vous preniez à parti les Maires, vous leur dites également qu’ils devront accueillir les conseils de communauté ? Non. Il y a une spécificité. Dans ce PPI n’apparaît pas non plus le fonds de concours de la Ville de Mayenne. Il y en aura un. Ce sujet sera évoqué dans le cadre des instances mais rassurez-vous, je ne suis pas du genre à profiter de la situation, contrairement à ce que vous pourrez laisser penser, en disant que je vais abuser de la Communauté de Communes, en tant que Maire de Mayenne. Ce n’est pas le genre de la maison, vous vous trompez sur le personnage. Les choses seront transparentes, claires et parfaitement réparties entre la capacité financière de la Communauté de Communes et celle de la Ville par un fonds de concours et peut être même sous forme de loyer car il y a un cas spécifique sur ce bâtiment. Faut-il regretter qu’un même bâtiment abrite les deux collectivités ? On aurait pu faire la rénovation de l’hôtel de ville et construire un bâtiment intercommunal en périphérie. Je ne pense pas que ce soit le souhait ni des élus ni des contribuables. C’est un gage de rationalité en termes de dépenses publiques et aussi de mutualisation qui est plus que jamais nécessaire. Les informations que vous pouvez avoir dans les différentes instances ville mais que ne sont pas celles de Mayenne Communauté, je trouve ça désobligeant de les communiquer. J’ai fait le jeu de vous inviter à toutes les commissions et groupes de travail et que vous profitiez, sous forme de délit d’initié, de les communiquer, je trouve que c’est très indélicat de votre part.

M. VALPREMIT : Concernant le pôle d’échanges multimodal, l’étude démarre jusqu’en mai-juin. On ne peut donc pas solliciter les subventions au titre de 2023. Ce sera donc fait au titre de 2024 avec un dossier bien ficelé. Il sera opérationnel pour la rentrée 2025. C’est pour cette raison qu’il n’apparait plus dans le PPI 2023.

M. LE SCORNET : Concernant le parc des expositions, il y a le temps de la justice. C’est toujours en cours d’expertise judiciaire. On devrait y voir clair dans les semaines qui viennent. Il doit être vérifié l’état de la dalle et l’amas de ferrailles va être évacué pour faire l’expertise. Ça va permettre d’avancer sur le montant du remboursement. L’état de la dalle décide du choix de reconstruction ou pas sur le site. C’est un point important. On aura à réfléchir sur l’affectation de ce bâtiment. Il faut reconstruire un bâtiment qui a du sens. Il y aura un temps de discussion et d’échanges entre nous pour savoir par qui est fait le portage. Comment le remboursement fait à la ville de Mayenne pourra servir à nourrir l’équipement. Ce sont des sujets qui sont sur la table et qui seront discutés entre nous. Je regrette que ça n’aille pas plus vite mais je ne maîtrise pas le calendrier mais on pourrait avoir assez vite le montant du préjudice et décider de l’avenirMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

de ce hall d’expositions qui répond à un besoin nécessaire. La question restera de savoir si on peut construire à partir du gros œuvre déjà en place ou s’il faut construire un nouvel équipement ailleurs.

Concernant la boîte noire, c’est un chiffrage. Je rappelle que c’est un PPI et il y a une marge d’appréciation. Je ne connais pas le coût d’équipement qu’il sera nécessaire de faire pour répondre à cet objectif de diffusion de spectacle vivant. On a posé 3 millions d’euros, ce sera peut-être un peu moins ou un peu plus. On aura l’occasion d’y revenir mais il fallait poser un chiffre. On sait que ça répond à un besoin.

M. BRODIN : Concernant le PPI, 44 millions d’euros, c’est toutes taxes incluses ? Il y aurait 4 millions d’autofinancement et le reste serait de l’emprunt ?

M. LE SCORNET : Sur les 44 millions d’euros il y a 10 % d’emprunt, 16 millions d’euros d’autofinancement et 30 % de subventions.

M. SOUTIF : Ce sont des montants qui peuvent évoluer. C’est surtout pour voir notre capacité à investir.

Le Conseil prend note du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023.

4 - Finances – Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes - Détermination de

l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2022

M. SOUTIF expose :

VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres

pour la durée du mandat 2021-2026,

Considérant les principes définis dans le pacte concernant la détermination de l’enveloppe de DSC et

l’application des critères de répartition de cette enveloppe entre les 33 Communes,

Il est proposé de fixer l’enveloppe de DSC 2022 comme suit :

 montant plancher de 300 000 €

 indexation de l’enveloppe 2022 sur le taux d’épargne brute constaté en 2021 selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l’autofinancement »

Taux épargne brute 2021 = CAF 2021/Produits de fonctionnement réels 2021

Taux épargne brute 2021 = 3 106 547 / 24 239 927 = 12.82%

 calcul de la majoration de DSC avec le taux d’épargne brute supérieur à 10% :

(Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50%

Majoration = (2.82% x 24 239 927) x 50% = 341 783 €

 détermination de l’enveloppe totale de DSC 2022 : 300 000 + 341 783 = 641 783 €

Il est proposé de fixer la répartition de l’enveloppe de 641 783 € suivant les 5 critères suivants avec une

pondération identique à savoir 20% soit 5 sous enveloppes de 128 357 € :

 écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitantMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).

Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des communes.

 insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).

Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des

communes.

 1er critère complémentaire : l’effort fiscal avec 4 tranches dont les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.

En cas de changement de tranche d’une ou plusieurs Communes, la sous enveloppe reste

identique et la minoration voire la majoration est répartie entre les Communes bénéficiaires.

Valeurs 2022 :

 Si l’effort fiscal est inférieur à 1 : 0 €

 Si l’effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 745 €

 Si l’effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 : 4 288 €

 Si l’effort fiscal est supérieur à 1.301 : 5 649 €

Les données relatives à l’effort fiscal sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des

communes.

 2è critère complémentaire : les charges de centralité dont l’application repose sur les établissements scolaires.

Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression

de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.

Valeurs 2022 :

 Pour les Communes qui n’ont pas d’école : 0 €

 Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » : 4 386 €

 Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité »: 8 557 €  Pour la Commune de Mayenne « grande centralité » :14 547 €

 3è critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d’éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient. Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression

de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.

Valeurs 2022 :

 Pour la Commune de Mayenne : 0 €

 Pour les Communes de la 1ère couronne : 459 €

 Pour les Communes de la 2è couronne : 3 314 €

 Pour les Communes de la 3è couronne : 5 601 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- valide le montant de l’enveloppe de DSC à 641 783 € pour l’exercice 2022

- adopte la répartition de cette enveloppe, entre les 33 Communes, suivant les 5 critères exposés, selon

l’annexe ci-jointe.

5 - Finances – Attributions de compensation définitives de 2022 à verser aux Communes - Attributions deMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

compensation prévisionnelles de 2023 à verser aux Communes

M. SOUTIF expose :

VU l'article 1609 nonies C, paragraphes IV et V du Code Général des Impôts qui traitent respectivement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de l'attribution de compensation,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 fixant les attributions de compensation prévisionnelles de 2022,

VU le transfert de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) au 1er juillet 2021,

VU l’extension de la compétence jeunesse au 1er janvier 2022,

VU l'adoption à la majorité simple du dossier relatif à la compétence AOM du rapport de la CLECT du 17 mars 2022,

VU l'adoption à la majorité simple du dossier relatif à l’extension de la compétence jeunesse du rapport de la CLECT du 29 septembre 2022,

VU les délibérations de 32 conseils municipaux (absence de délibération de la Commune de Champéon) ayant adopté le dossier du transfert de la compétence AOM du rapport final de la CLECT du 17 mars 2022,

VU les délibérations de 32 conseils municipaux ayant adopté le dossier de l’extension de la compétence jeunesse du rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022,

VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Marcillé la Ville n’ayant pas adopté le dossier de l’extension de la compétence jeunesse du rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022,

Considérant que les conclusions des dossiers des 2 rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ont recueilli la majorité qualifiée (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de Mayenne Communauté, soit la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale de Mayenne Communauté), en conséquence, les conclusions de ces 2 rapports sont adoptées.

Il appartient maintenant au Conseil de Communauté de :

- fixer les montants définitifs des attributions de compensation de 2022 versées aux 33 Communes - fixer les montants prévisionnels des attributions de compensation de 2023 avant prise en compte d’éventuels transferts ou restitutions de compétences à intervenir en 2023 qui devraient alors faire l'objet d'une évaluation lors d'une nouvelle CLECT qui se réunirait en cours d'année 2023.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - fixe les montants d'attribution de compensation définitive de 2022 et prévisionnelle de 2023 figurant dans l'annexe ci-jointe

- autorise, en conséquence, Monsieur le Président à régulariser en fin d’année 2022 les montants des attributions de compensation de 2022 pour les Communes concernées.

6 - Finances – Projet de construction d’une gendarmerie à Mayenne par la SA d’HLM PODELIHA –ACCORD de principe sur une garantie bancaire

M. SOUTIF expose :

La gendarmerie à Mayenne se situe dans plusieurs endroits différents de la ville et éloignés les uns des autres. Une réflexion a donc été engagée il y a maintenant quelques mois en lien étroit avec les servicesMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

de Gendarmerie pour réunir sur un même lieu, la brigade de gendarmerie de Mayenne située à proximité de la Mairie, le commandement de la compagnie du Nord Mayenne, la brigade de recherches, le PSIG (Peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) et la Brigade motorisée qui sont eux situés rue Ambroise de Loré.

Le lieu pressenti par les services de la direction générale de la Gendarmerie est arrêté, il se trouve à proximité des logements des gendarmes. Nous sommes en contact avec les propriétaires pour faire l’acquisition de la parcelle soit directement soit en passant par un opérateur.

Il y a en effet deux possibilités de porter la construction d’une gendarmerie, soit en direct par Mayenne Communauté, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Le projet comporte la construction de locaux de bureaux, de locaux techniques et de 4 logements. Il est estimé à ce jour à 4 millions d’euros HT.

Le bailleur social qui a construit les logements où sont aujourd’hui les gendarmes s’est déclaré intéressé pour construire cette nouvelle compagnie de gendarmerie départementale à Mayenne. Il s’agit de PODELIHA qui nous a adressé un courrier en ce sens.

Cette construction sera réalisée selon les dispositions du décret n°2016-1884 en date du 26 décembre 2016.

Mme JONES : A-t-on une visibilité sur le timing du projet et le devenir de l’ancienne gendarmerie ?

M. LE SCORNET : Sur le timing, non, malheureusement, car ça ne dépend pas que de nous. C’est un dossier bien perçu qui répond à un vrai besoin. C’est un élément d’attractivité. L’idée est de rassembler les gendarmes sur un même site. On a pré-localisé les terrains en concertation avec la gendarmerie. Aujourd’hui, on est en phase de négociation. La bonne nouvelle est que Podeliha réponde favorablement à cette demande de construction. Ça nous évite de mobiliser 4 millions d’euros pour le faire. Ils ont besoin d’une garantie bancaire pour ce projet. C’est le même cas qu’avec un bailleur social qui souhaite construire des logements. Ça permet de bénéficier de taux d’intérêt qui soient bonifiés. Je suis en attente, comme vous, sur le calendrier et il semble ne pas falloir être pressé. Concernant le devenir des bâtiments, ils ne nous appartiennent pas. Ils appartiennent à l’Etat. Ce sera à l’Etat de définir ce qu’il veut en faire

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - décide de valider le principe et les modalités de la construction d’une nouvelle gendarmerie à

Mayenne tel que présentés. Une modification des statuts de Mayenne Communauté sera engagée dès que possible dans ce sens afin de permettre cette opération.

- donne son accord de principe afin de se porter garant pour l’emprunt qui sera souscrit par Podeliha pour l’acquisition du terrain et la construction d’une nouvelle gendarmerie à Mayenne.

7 - Convention de partenariat entre les 4 EPCI de Haute Mayenne pour la mise en œuvre de la démarche LEADER

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté, la Communauté de communes du Bocage Mayennais, la Communauté de communes de l’Ernée et la Communauté de communes du Mont des Avaloirs sont associées au sein du Groupe d’Action Local (GAL) Haute Mayenne pour la mise en œuvre du programme européen LEADER 2014/2020. Le GAL se voit déléguer la gestion d’une enveloppe globale de fonds européens sur la base d’un accord avec la Région sur une stratégie et un plan de développement pour le territoire. Une convention de partenariat a donc été mise en place entre les 4 EPCI en janvier 2017 afin d’organiser les modalités de gestion du programme LEADER par les quatre communautés de communes.

Initialement, cette convention a été conclue pour la durée de conduite du programme LEADER et devait donc s’éteindre le 31 décembre 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide l’avenant à cette convention pour la prolonger jusqu’au 31/12/2025.Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

8 - Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°2

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2022 du budget principal a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier.

Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire impactant les deux sections budgétaires.

En section de fonctionnement, il s’agit d’augmenter les crédits de dépenses des subventions aux associations (+ 20 600 €) et des charges de personnel (+ 14 000 €). Ces dépenses nouvelles sont financées par une diminution du crédit des dépenses imprévues (- 34 600 €).

En section d‘investissement, il vous est proposé d’équilibrer la section suite au sur équilibre de 4,8Millions d’€ présenté lors du budget supplémentaire de juin dernier en inscrivant des dépenses nouvelles en lien avec le PPI (panneaux photovoltaïques au centre aquatique LA VAGUE, de travaux au bâtiment Luminess ou à l’Hôtel de Ville de Communauté). Il s’agit également d’inscrire 100 000 € de dépenses pour la prise de participation au capital de la Société Publique Locale LMA. Une recette de cession immobilière est inscrite pour 141 286 € correspondant principalement à la vente de l’immeuble loué par crédit-bail à l’Imprimerie Solidaire de Martigné.Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 5 023 278,40 €

142 286,20 €

Opérations

d’ordre

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 € 5 023 278,40 € 142 286,20 €

Mme NEDJAAI : Concernant les ombrières de la Vague, sont-elles classiques ou avec des panneaux photovoltaïques ?

M. LE SCORNET : Oui elles permettront de produire de l’électricité qui va, en partie, remplir les besoins électriques de la piscine.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. MOTTAIS, TRIDON, FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus), adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.

9 - Finances – Budget annexe centre de santé – Exercice 2022 – Décision modificative n°1

M. SOUTIF expose :Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Le budget primitif 2022 du budget annexe centre de santé a été créé le 5 mai dernier. En cette fin de premier exercice, il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative n°1 sur les deux sections budgétaires dont une augmentation de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement de 4 050 €.

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 4 050,00 € 4 050,00 € -300,00 € -300,00 € Opérations

d’ordre

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00

€

TOTAL 4 050,00 € 4 050,00 € -300,00 € -300,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2022 du budget annexe centre de santé telle qu’elle est présentée et annexée.

10 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2022 – Décision modificative n°2

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2022 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier puis ajusté une seconde fois par décision modificative n°1 le 20 octobre dernier.

Il est proposé de procéder à un second ajustement budgétaire par décision modificative n°2 sur les deux sections budgétaires. En section de fonctionnement, il s’agit notamment d’augmenter le crédit des charges de personnel de 143 185 €. Cette dépense supplémentaire est financée par une diminution des crédits de dépenses imprévues (- 41 342 €) et du virement à la section d’investissement (autofinancement)Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

de – 200 600 €. En section d’investissement, il s’agit de diminuer le crédit ouvert pour la construction de la nouvelle déchetterie.

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 101 843,00 € 0,00 € -101 843,00 €

0,00 €

Opérations

d’ordre

-100 000,00 € 1 843,00 € 1 843,00 € -100 000,00 €

TOTAL 1 843,00 € 1 843,00 € - 100 000,00 €

- 100 000,00

€Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative

n°2 à l’exercice 2022 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.

11 - Finances – Budgets annexes déchets ménagers - Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux

M. SOUTIF expose :

Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 3 procédures individuelles de surendettement pour un total de 978,48 € sur le budget annexe déchets ménagers. Ces sommes seront prélevées sur l’exercice en cours à l’article c/6542 - créances éteintes.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l’admission en non- valeur des créances au moyen de la liste annexée pour un montant total de 978,48 € sur le budget annexe déchets ménagers 2022.

12 - Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 4 : CHARPENTE) - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 15/06/2022, Mayenne Communauté a confié à la société CHEVALLIER Patrice le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale – Lot n°4 Couverture » pour un montant global forfaitaire de 5 862.83 € HT. Lors de la première réunion de chantier, il a été constaté par le maître d’œuvre et l’ensemble des parties présentes les désordres suivants : les plaques d’aggloméré servant de support à la couverture existante sont largement détériorées par des infiltrations d’eau. Cette détérioration, probablement due à un plenum non ventilé provoquant une condensation en continu, ne permet pas une poursuite des travaux telle qu’initialement prévue. Ce support dégradé doit être retiré et la couverture existante doit être remplacée par une couverture en HFX (ral 9007 identique à la couverture en place précédemment), selon devis annexé. Aux termes de l’article L.2194-1 du Code de la Commande Publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans certaines situations, et notamment lorsque : « les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » et ce, sans que cela affecte la nature globale du marché.

Par ailleurs, conformément à l’article 18.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché, le pouvoir adjudicateur peut solliciter l’intégration de modifications, substantielles ou non, du projet, afin notamment :

- d’intégrer des évolutions techniques ou règlementaires opposables au projet, - de gérer des sujétions imprévues liées à l’exécution des travaux (découverte de réseaux….).

Les sujétions imprévues sont définies par la jurisprudence comme des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, ces trois critères étant cumulatifs. En l’espèce et au vu du constat établi par le maître d’œuvre, ces conditions sont effectivement remplies.

Dans ce cas, il est possible de solliciter la passation d’un avenant afin de prendre en compte les incidences financières résultant de ces changements, le titulaire du marché ne pouvant refuser cette mise en œuvre, ni demander la résiliation du marché. En l’espèce, le montant des travaux en plus-value (remplacement de la couverture existante par une couverture en HFX selon devis DE01447) s’élève à 28 603.45 € H.T. En conséquence et en contrepartie de ce changement de procédé, des travaux en moins-value sur le devis de base (vérification et nettoyage de la couverture existante, nettoyage du circuit eaux pluviales, rénovation du chéneau) sont à déduire à hauteur de 4 711.31 € H.T. Les sujétions imprévues rencontrées au départ de l’exécution de ce marché entraînent donc les modifications financières suivantes :Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

. Travaux en plus-value : + 28 603.45 € HT

. Travaux en moins-value : - 4 711.31 € HT

TOTAL des modifications en plus-value : 23 892.14 € HT

Les modifications détaillées ci-avant impliquent donc une plus-value totale de 23 892.14 € HT, le montant du marché passant ainsi de 5 862.83 HT à 29 754.97 € HT.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 8 novembre 2022 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à

signer l’avenant ci-dessus présenté.

13 - Service jeunesse ALSH ados tarifs 2023

Mme D’ARGENTRE expose :

Le groupe de travail jeunesse propose l’évolution suivant pour les tarifs des accueils de loisirs ados’com et espace jeunes pour l’année 2023.

Maintien du montant de la cotisation au service

 10€ à l’année pour les habitants de Mayenne communauté  15€ à l’année pour les habitants hors Mayenne communauté  5€ entre la rentrée scolaire et décembre

Pour les tarifs activités, sorties, stage augmentation de 2% arrondie à la dizaine de centimes supérieure pour plus de lisibilité soit :

Activités/sorties

Propositions 2023

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €

Veillée 3,60 € 4,60 € 5,10 €

Sortie 1 (3 € ≤ C* < 15 €) 4,10 € 5,10 € 6,20 €

Sortie 2 (15 € ≤ C* < 25 €) 7,20 € 8,20 € 9,20 €

Sortie 3 (25 € ≤ C* < 35 €) 9,20 € 10,20 € 11,30 €

Sortie 4 (35 € ≤ C* < 45 €) 14,30 € 15,30 € 16,40 €

Sortie 5 (C* > 45 €) 16,40 € 18,90 € 21,50 €

C* : cout de l’activité hors animateurs

Stage à la semaine (les après-midi ouvrés + 3 matinées avec repas possibles)

Stage

Propositions 2023

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €

1 après midi 4.10 € 4,70 € 5,20 €

1 matinée 4,10 € 4,70 € 5,20 €Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Séjour ski espace jeunes

Propositions 2023

+20€ - environ +6%

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €

350 € 360 € 370€

Mini camps (5 jours- 4 nuits)

Propositions 2023

+5€- environ +4%

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €

125 € 135 € 145 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs à

compter du 1er janvier 2023.

14 - ECONOMIE – TOURISME : Subvention à l’association « May N Loisirs »

M. TRANCHEVENT expose :

L’association « May N Loisirs » anime la base de loisirs située à la Haie Traversaine depuis plusieurs années. Elle propose ainsi des animations ludiques et sportives à un large public et contribue à faire rayonner notre territoire. Portée par un fort dynamisme, cette association a encore développé ses activités en 2022. Pour autant, les épisodes caniculaires ont engendré une fermeture prématurée des équipements en raison de la présence de cyanobactéries.

Au regard de son équilibre économique encore incertain, May N Loisirs a sollicité une subvention de la part de Mayenne Communauté à hauteur de 40 000 € afin de garantir sa pérennité et lui permettre de monter en puissance. De son côté, le Conseil départemental, a accepté de ne pas solliciter de loyer en 2022.

Par ailleurs, une étude est en cours afin d’éclairer le devenir de cette base de loisirs. Les conclusions seront rendues en mars 2023 et contribueront à asseoir davantage le développement économique de cet outil essentiel pour notre territoire.

M. LE SCORNET : Nous sommes mobilisés sur ce dossier. Il faut réfléchir collectivement sur l’avenir de ce site. Il dispose d’un potentiel important. En 4 ans, on est passé de 2 000 personnes à plus de 50 000 personnes sur le site. C’est surtout un public local et il y trouve un lieu d’animations et de loisirs. Il faut sécuriser ce site en terme de gouvernance. Il faut sans doute, procéder à des investissements. Le département souhaite rester propriétaire du site, compte-tenu des enjeux majeurs sur l’eau. Une étude est lancée et est co- financée par le département et Mayenne Communauté. Le résultat est attendu pour le mois de mars. Jusque-là, on doit pérenniser l’association car le pire serait qu’elle arrête son activité, faute de trésorerie suffisante. On voit qu’il y a une volonté de faire ensemble.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. BEAUJARD n’ayant pas pris part au vote et M. TRIDON s’étant abstenu) :

- accorde à « May N Loisirs » une subvention exceptionnelle en fonctionnement d’un montant de 40 000 € pour l’année 2022,

- autorise le Président de Mayenne communauté à signer tout document afférant à ce dossier.

15 - ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils Nord – Vente d’une parcelle à la S.C.I. Les VulpesMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

M. TRANCHEVENT expose :

L’entreprise de mécanique générale GOUPIL, actuellement installée à Belgeard, connaît une forte croissance depuis plusieurs années. La parcelle qu’elle occupe, en plein centre bourg, ne lui permet plus de s’agrandir c’est la raison pour laquelle les frères GOUPIL souhaitent acquérir du terrain en zone d’activités afin d’y construire un nouveau local.

La parcelle a les caractéristiques suivantes :

- Section : ZC

- Numéro : 46

- Numéro de lot : 16

- Adresse : 433 rue des Forgerons – 53440 ARON - Superficie : 1ha 08a 65ca

- Prix : 7 € H.T. le m² + 720 € TTC de frais de bornage pour le lot 16 ainsi que les frais de notaire qui sont à la charge de l’acquéreur.

L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le lot acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.

Par ailleurs, l’acte de cession du lot intègrera aussi un droit de préférence au profit de Mayenne Communauté en cas de revente totale ou partielle du dit lot afin d’écarter tout risque de spéculation. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par Mayenne Communauté, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement ainsi que pour des raisons de sobriété foncière nécessaires dorénavant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve la cession du lot n° 16 (10 865 m²), cadastré ZC 46, à la S.C.I. Les Vulpes ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant.

- valide le prix de vente de 7 € H.T. le m² - TVA sur le prix de vente total - (prix prenant en compte la gestion des eaux pluviales non par infiltration mais par la mise en œuvre de bassin de rétention privé) auquel il faut ajouter les 720 € TTC de frais de bornage déjà pris en charge par Mayenne Communauté ainsi que les frais de notaire.Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

- autorise M. le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me PILLEUX ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.

16 - ECONOMIE - Création d’entreprise : Association régionales des Cigales - Demande de subvention 2022

M. TRANCHEVENT expose :

Issu de l’Économie Sociale et Solidaire, dans les années 80, le mouvement des Cigales regroupe de simples citoyens qui souhaitent accompagner celles et ceux qui se lancent dans la grande aventure de la création ou du développement d’une entreprise. Cet accompagnement prend la forme d’un apport financier au capital, mais aussi d’un soutien humain et de conseils adaptés. Une Cigale (Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’Epargne Solidaire) est une structure de capital risque solidaire mobilisant, l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales.

L'association régionale des Cigales coordonne et anime l'action des Cigales en Pays de la Loire. Les "cigaliers" bénévoles, sont appuyés par du personnel salarié qualifié pour animer le réseau.

L'activité des Cigales en Mayenne est née à Mayenne afin de soutenir la filière bois déchiqueté de chauffage. Mayenne Communauté aura vu 7 clubs se créer en 10 ans ce qui la place largement en tête au niveau national par rapport à sa population. Il y a actuellement 3 CIGALES actives sur ce territoire, ce nombre s’avère insuffisant compte tenu des porteurs de projets qui viennent vers elles soit spontanément, soit sur recommandation des professionnels de la création d’entreprises (la SERE, Coodémarrage 53, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou en agriculture la CIAP)

Les Cigales accompagnent les porteurs de projets en amont et pendant la durée de l’investissement. Elles ne remplacent pas les professionnels, mais peuvent leur apporter un complément d’informations ou les soutenir quand ceux-ci ne peuvent s’exprimer dans un langage direct comme par exemple négocier le rachat d’un fonds de commerce jugé trop élevé par rapport au chiffre d’affaire.

La demande porte sur une subvention de 2000€ pour 2022 avec une sollicitation pour un engagement sur 3 ans. Cependant au regard des engagements de collectivités de strates bien supérieures, il vous est proposé d'attribuer une subvention de 1000 € au titre de 2022 à l'association régionale des Cigales des Pays de la Loire.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. LE SCORNET, SOUTIF, TRANCHEVENT et GARNIER n’ayant pas pris part au vote), attribue une subvention de 1000 € au titre de 2022 à l'association régionale des Cigales des Pays de la Loire.

17 - ECONOMIE / Forum Métiers d’Art - Tarif de location spécifique atelier U pour l’activité du Labo de la Méduse - Morgane Laborne, hébergé juridiquement par Coodem

M. BORDELET expose :

Le FMA dispose d’un tarif de location pour ses ateliers de 140 € TTC.

Morgane Laborne a créé son activité de rénovation de meuble, elle pratique le réemploi avec une technicité et un savoir-faire artistique, qui tendent à la classer dans la catégorie des artisans d’Art. Elle a déjà exposé ses meubles à la boutique du Forum. Actuellement installée à Marcillé la ville dans un petit espace, elle rentre dans une phase de développement de son activité. Morgane vient de signer un contrat avec Coodem, pour être accompagnée dans celui-ci.

L’atelier U du FMA de 80 m² lui convient, elle souhaite avoir un espace de travail, un espace de stockage et un espace pour proposer des ateliers.Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Cependant l’atelier est trop grand pour elle et financièrement le loyer de 140 €, même modéré est trop lourd au regard de son niveau d’activité actuel.

Compte tenu des besoins de stockage du FMA (chariots de tables, chaises, mobilier d’exposition, mobilier boutique …), il vous est proposé de conserver 1/4 de l’atelier soit 20 m² pour l’usage du FMA. Ceci a pour conséquence de réduire proportionnellement le loyer soit un loyer mensuel de 105 € TTC. Dans le cadre de cet accord, Morgane s’engage à aider la coordinatrice du FMA dans l’installation des deux boutiques annuelles ainsi que leur rangement.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ce tarif spécifique atelier U à 105 € TTC qui s’appliquera à la convention d’occupation précaire à signer avec Coodem au profit de Morgane Laborne pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022.

18 - Ressources humaines – Assurance statutaire : Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le centre de gestion de la Mayenne pour la période 2023-2026

M. COULON expose :

Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par Mayenne Communauté, il est proposé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne, mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec SIACI-SAINT-HONORÉ et GROUPAMA, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Il est proposé de souscrire pour le personnel de la collectivité les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

 POUR LES AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie :

- Longue maladie, sans franchise ;

- Maladie longue durée, sans franchise ;

- CITIS (accidents et maladies imputables au service) sans franchise ; - Décès, sans franchise.

Il est proposé au conseil communautaire de retenir le taux individualisé de 1,58 % (hors frais de gestion du CDG 53) décomposé comme suit :

Offre de base

Décès 0,28 %

Accident de service Prise en charge à 20 % des I.J.* (0,69%)

Longue maladie / longue durée Prise en charge à 20 % des I.J.* (0,61 %)

Taux global à la signature du contrat 1,58 %Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

* Indemnités journalières

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites et comprend le traitement indiciaire brut annuel.

La gestion dudit contrat étant confiée au centre de gestion de la Mayenne, par voie de convention, celle- ci est établie au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Pour mémoire, l’évolution des coûts du précédent contrat est la suivante pour une moyenne annuelle d’environ 138.650 € :

2019 2020 2021 2022

Taux appliqué au contrat pour

les mêmes garanties 1,84 % 1,84 % 2,01 % 2,01 %

Montant de la cotisation 126 373 € 127 439 € 142 863 € 157 934 €

L’application de ce taux de 1,58 % à la base prévisionnelle de calcul porterait le montant de la cotisation 2023 à hauteur de 118.000 €.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. FAUCON n’ayant pas pris part au vote) : - adopte les propositions ci-dessus ;

- inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; - autorise le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.

19 - Prise de Capital de la Société Publique Locale « Laval Mayenne Aménagements »

M. VALPREMIT expose :

Le groupement LMA est composé de deux sociétés anonymes de droit privé : - la SEM (Société d’économie mixte) dont Mayenne Communauté est déjà actionnaire aux côtés d’autres collectivités (département, région, 5 autres EPCI et la ville de Laval) pour 80 % du capital, et des organismes bancaires (Banque des territoires, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne) pour 20 % du capital. - la SPL (Société publique locale) dont le capital est à ce jour réparti entre trois actionnaires publics : Laval Agglomération, ville de Laval et Conseil Départemental.

Ces sociétés peuvent recruter sous contrat de droit privé, ce qui leur donne plus de souplesse que des collectivités qui passent par l’emploi public. Elles permettent aussi de mutualiser les moyens techniques et surtout humains entre les différents actionnaires.

La SEM intervient comme prestataire sur différents métiers, dans un cadre concurrentiel par une consultation ou un marché public : construction immobilière, gestion locative, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc. Sur Mayenne Communauté elle a réalisé plusieurs interventions ces dernières années : pôle santé, études sur le quartier Roullois, pôle culturel de Lassay, AMO pour des communes, etc.

La SPL n’intervient que pour ses trois actionnaires actuels. Elle est assimilée à un service interne à ces collectivités (quasi-régie ou in-house) ce qui permet aux actionnaires de ne pas passer par une procédure de marché public pour faire travailler la SPL. Cependant la SPL étant considérée comme faisant partie du giron de ses collectivités actionnaires, elle doit passer ses achats par des marchés publics.

Mayenne Communauté a de nombreux projets à mener dans les prochaines années : rénovation de l’hôtel de ville/communautaire, zones d’activités, restructuration du site Jouve 1, de la fonderie, lieu de diffusion culturel, etc. La ville de Mayenne a également de nombreux projets qui reposent sur la même équipe de la direction des services techniques et du bureau d’études.Mayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

A contrario le département n’utilise pas la SPL car il a ses propres équipes pour conduire des projets d’ampleur. Il serait donc prêt à céder tout ou partie de ses actions pour permettre à d’autres collectivités de faire appel à la SPL. Il est donc proposé à Mayenne Communauté (et à la ville de Mayenne) de devenir actionnaire de la SPL en rachetant des actions du département.

Des échanges avec la direction de LMA ont permis de vérifier que devenir actionnaire ne nous engagerait pas sur les éventuelles pertes qui relèvent des opérations des autres actionnaires. Il faudra planifier les travaux confiés à la SPL en veillant à ce que nos propres équipes techniques conservent des projets motivants.

M. LE SCORNET : C’est pour un souci d’efficacité de déploiement de nos programmes d’investissement. Nous avons une ambition et le pire serait de ne pas les sortir. La SPL LMA pourrait être un point d’appui utile. C’est un dispositif qui est sécurisant. Il n’est pas question que la collectivité assume le risque sur des opérations mal montées ailleurs. Chaque projet est indépendant l’un l’autre. Si un projet dérape sur une autre collectivité, ce n’est pas l’ensemble des actionnaires qui devrait payer les conséquences.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, décide d’entrer au capital de la SPL LMA à hauteur de 100 000 € soit 10 000 actions de 10 €, donnant droit à une voix délibérative au conseil d’administration.

20 – Signature avenant 2022 du CRTE

M. VALPREMIT expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Le territoire de Mayenne Communauté et ses partenaires ont souhaité s'engager dans cette démarche de contractualisation.

Vu la circulaire n 0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relatif à l'élaboration des Contrats de Relance de Transition Ecologique,

Vu la délibération n° 15 du 1er juillet 2021autorisant la signature du CRTE par Mayenne Communauté

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Mayenne Communauté marque, à travers son CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) sa volonté de renforcer son attractivité et pour rayonner, son souhait d'affirmer son identité territoriale.

La nécessité est de dépasser la question des compétences pour mettre en cohérence et planifier l'action intercommunale, en

- Développant des objectifs partagés,

- Favorisant les coopérations entre acteurs,

- Mutualisant les moyens.

Il vous est rappelé que les axes du contrat, se déclinant en ensembles d'actions, s'inscrivent dans les orientations stratégiques ci-après :

o Orientation 1 : Assurer le développement économique de Mayenne communauté o Orientation 2 : Réussir la transition écologique de Mayenne Communauté o Orientation 3 : Améliorer les services et équipements de Mayenne Communauté o Orientation 4 : Garantir la qualité de vie de chacun sur Mayenne Communauté o Orientation 5 : Renforcer les communes de Mayenne CommunautéMayenne Communauté

Séance du 1er décembre 2022

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 du CRTE avec l’Etat et ainsi de poursuivre le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique, engageant l'ensemble des acteurs du territoire. o à prendre en compte la Relance et la transition écologique dans ses actions et projets, afin d'accompagner la transformation du modèle de développement du territoire, o à mener des actions de sensibilisation auprès des acteurs locaux et des partenaires, à les soutenir dans leurs initiatives et accompagner et développer les actions existantes, o à fédérer l'ensemble des acteurs du territoire et les partenaires institutionnels et privés autour de cette stratégie prospective,

- autorise le Président à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

21 - Attribution de bourses BNSSA

M. DELAHAYE expose :

Considérant la délibération du 24 octobre 2019, concernant la création d’une bourse BNSSA.

Considérant la délibération du 18 février 2021, portant modification du règlement d’attribution de la bourse BNSSA.

Au vu des candidatures reçues pour la bourse BNSSA, et après étude de celles-ci, il est proposé aux élus du conseil communautaire d’attribuer une bourse de 400€ aux personnes suivantes qui répondent aux critères énoncés dans le règlement intérieur :

 MARECHAL Matis

 ROZELIER Leila

 GACHON Clément

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levee, attribue ces bourses BNSSA.

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M. MOTTAIS : J’ai une question en lien avec le plan de sobriété. Des mesures sont prises à la Vague pour des arrêts temporaires de prestation. Est-ce qu’il y aura un geste financier vis-à-vis des abonnés ? Notre PLUI permet la création d’un règlement local de publicité intercommunal. Est-ce que ce document existe ? Il pourrait permettre de contraindre l’extinction des lumières des enseignes lumineuses de manière un peu plus contrainte que ce qu’impose la loi.

M. LE SCORNET : A ma connaissance, il n’existe pas mais c’est sûrement un sujet à ouvrir. Chaque maire est capable d’être persuasif à l’égard de ses commerçants pour qu’ils puissent éteindre dans des horaires respectables. Pour la Vague, effectivement, les personnes seront remboursées.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05

Vu, la secrétaire Vu, le Président

Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET