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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Conseil de Communauté
du 15 décembre 2022
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Finances – Vote du budget primitif 2023 – Vote des taux d’imposition 2 Adoption du budget primitif 2023 – Budget principal
3 Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe déchets ménagers 4 Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe prestations de services 5 Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe SPANC
6 Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe LEADER
7 Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe CENTRE DE SANTÉ DE MARTIGNÉ/MAYENNE 8 Adoption des budgets primitifs 2023 – Budgets annexes des zones d’activités 9 Finances – Budget primitif 2023 – Subventions aux associations 10 CULTURE – Exercice 2023 – Subventions de fonctionnement > 23 000 € 11 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) – Redevances à compter du 1er janvier 2023
12 Déchets – Redevance Incitative – Détermination de la grille tarifaire 2023 13 Déchets - Tarification de l'accès des professionnels et communes en déchetterie à compter du 1er janvier 2023
14 Prévention déchets – Conventionnement avec le CPIE pour un programme d’actions économie circulaire et biodéchets
15 Déchets – Renouvellement de la convention de transfert de compétences traitement des déchets ultimes entre les EPCI Mayennais et le Conseil départemental de la Mayenne 16 Déchets – Prise en charge des déchets d’équipements électriques et électriques ménagers (hors déchets issus des lampes) – Collecte dans le cadre du service public de gestion des déchets et participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation 17 Déchets – Prise en charge des déchets issus des lampes dans le cadre du service public de gestion des déchets
18 Déchets – Avenant pour le contrat de reprise des emballages plastiques (Valorplast) 19 Déchets – Convention de subvention à l’association Emmaüs de la Mayenne pour le transport et traitement de leurs déchets
20 Déchets – Convention pour la gestion des déchets du Centre Hospitalier Nord-Mayenne 21 Convention avec la Région sur le Transport à la demande et le financement du samedi 22 Création d’un espace jeunes – Rénovation de la gare – APD et demande de subventions 23 Convention d’objectifs et de moyens entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne, l’association Les Possibles relative à l’information Jeunesse, à l’accueil d’un conseiller numérique, à la mise à disposition de locaux et de moyens logistiques 2023-2025 24 Finances – Refacturation des charges de personnel supportées par le budget principal au budget annexe centre de santé
25 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Martigné-sur-Mayenne – Réserve foncière – Acquisition de terrains appartenant à Monsieur Alain GOUHIER DE FONTENAY
26 Ouvertures des dimanches et jours fériés 2023
27 Urbanisme – Elargissement du RD 34 – Déclaration de projet emportant mose en compatibilité du PLUi
28 RESSOURCES HUMAINES – DEJS – Maison de la Petite Enfance - Revalorisation de la vacation du médecin – augmentation du volume d’heures
29 Versement de dommages et intérêts : contentieux agent / Mayenne Communauté 30 RESSOURCES HUMAINES - Suppression de la prime de fin d’année et intégration d’un montant équivalent dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au profit des agents concernés
31 Marchés publics – Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges (21SER02) - Avenant – Autorisation de signature Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
32 Candidature du GAL Haute Mayenne à l’appel à projets LEADER 2023/2027 lancé en mars dernier en Pays de la Loire
33 Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus (art. L 2123-18-2) 34 Finances – Budget principal – véhicule - cession
35 Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°3 36 Finances – Budget annexe Zone d’Activités du Horps – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 – Clôture du budget annexe
37 Finances – Budget annexe du LEADER – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
M. Soutif M. Contrat de location de benne à déchets verts 80 €
Le Kiosque Convention relative au convoiement des œuvres à Jesi 245 €
Extrait du registre des arrêtés du Président
Arrêté n° 2022/AG/12 Arrêté instituant un bureau de vote pour le comité social territorial de Mayenne
Communauté et du CCAS de la Ville de Mayenne
Arrêté n° 2022/AG/13 Délégation de signature à M. Steve Rattier, directeur des ressources humaines
et de la mutualisation
Décision du Président Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
Décision n°2022/08 Fin de vente aux enchères – Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs
désignés
Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
Bureau du 6 décembre 1 - Marchés publics – Etude sur les friches commerciales, industrielles et
artisanales (bâties et non bâties) sur le territoire de Mayenne Communauté -
Locaux inoccupés sans limite de temps d'inactivité (22SER17) – MAPA -
Autorisation de signature
2 - Marchés publics – schéma directeur des énergies renouvelables (22SER30) –
MAPA - Autorisation de signature
3 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’ancienne gare
(22MOE13) – Avenant - Autorisation de signature Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
/
/
/
/
30
L'an deux mille vingt-deux, le 9 décembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président (arrive au point n°2), M. SOUTIF, 2ème Vice- Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (arrive au point n°2), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. RENARD, LELIEVRE (quitte la séance au point n°7), SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON (quitte la séance au point n°4), BEAUJARD, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER (quitte la séance au point n°8), DOYEN (quitte la séance au point n°8 et revient au point n°9), PILLAERT, BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD (quitte la séance au point n°9), PAILLASSE, Mmes LEFOULON (arrive au point n°2), DESBOIS, M. REBOURS (quitte la séance au point n°11 et donne pouvoir à Mme DESBOIS), Mmes LEROUX, SAULNIER (quitte la séance au point n°12 et donne pouvoir à M. PAILLASSE), M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT (arrive au point n°2), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BOITTIN donne pouvoir à M. NEVEU
M. BRODIN donne pouvoir à Mme GENEST
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. GUERAULT
M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme MELOT donne pouvoir à M. CARRE
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. CHESNEAU, RIOULT LERICHE, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, SOULARD.
M. NEVEU a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - Finances – Vote du budget primitif 2023 – Vote des taux d’imposition
M. SOUTIF expose : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
VU l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil communautaire vote chaque année les taux de cotisation foncière des entreprises, des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Il est proposé de reconduire en 2023 les taux d’imposition de la fiscalité directe locale votés en 2022. Il est rappelé que ceux-ci sont identiques depuis 2017.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, fixe les taux 2023 à leurs niveaux de 2022 : - Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 12,11%
- Taxe Foncière Bâti: 0,630%
- Taxe Foncière Non Bâti: 4,30%
- Cotisation Foncière des Entreprises: 25,25%
2 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget principal
M. SOUTIF expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget principal.
Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Pour information, le budget primitif de Mayenne Communauté pour l’exercice 2023, tous budgets confondus s’établit à 58 290 771 € décomposé comme suit :
En investissement tous budgets confondus :
o Dépenses : 12 970 271 €
o Recettes : 12 970 271 €
En fonctionnement tous budgets confondus :
o Dépenses : 45 320 500 €
o Recettes : 45 320 500 €
Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget principal 12 712 178 12 712 178 37 085 807 37 085 807 Déchets ménagers 702 882 702 882 4 251 151 4 251 151 Prestations de
services
78 036 78 036 491 100 491 100
SPANC 12 020 12 020 119 175 119 175 LEADER 377 242 377 242 Centre de santé de
Martigné/Mayenne
5 155 5 155 222 495 222 495
ZA Orgerie 100 200 100 200 ZA Poirsac III 302 005 302 005 ZA de Lassay 35 928 35 928 ZA des Haras 88 227 88 227 ZA de Coulonges 30 455 30 455 ZA de la Lande 360 265 360 265 ZA du Berry 7 100 7 100 ZA les Chevreuils 1 848 900 1 848 900 ZA Montrieux 245 245 ZA La Chapelle 205 205 TOTAL 12 970 271 12 970 271 45 320 500 45 320 500 Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
S’agissant du budget principal, le montant du budget primitif 2023 s’établit à la somme de 49 797 985 € dont 37 085 807 € en fonctionnement et 12 712 178 € en investissement et se décompose en : Mouvements réels : 46 941 293 €
Mouvement d’ordre : 2 856 692 €
Budget principal Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 12 712 178 € 10 128 832 € 2 583 346 € Dépenses 12 712 178 € 12 438 832 € 273 346 € Fonctionnement
Recettes 37 085 807 € 36 812 461 € 273 346 € Dépenses 37 085 807 € 34 502 461 € 2 583 346 € Totaux 49 797 985 € 46 941 293 € 2 856 692 €
La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 1er décembre et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107) et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018. Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
M. MOTTAIS : A la lecture de ce budget, il y a deux sujets sur lesquels j’aimerais échanger. Tout d’abord, c’est la politique énergétique. On est tous au courant de la situation avec l’augmentation des prix de l’énergie. La collectivité a mis en place un plan de sobriété et elle avait raison de le faire car il faut contraindre l’augmentation de nos charges de fonctionnement. Cependant, on est sur de la réaction à court terme.
On devrait parler d’une stratégie avec une vision à long terme sur les sujets suivants : - quelle énergie on produit ?
- comment on la produit ?
- qui la produit ?
- qui la consomme ?
J’aimerais y voir plus clair dans ce budget car je n’ai pas la réponse à ces attentes-là. D’ailleurs, dans le programme d’investissement, j’aurais aimé voir un sous-total « transition écologique » ou « développement durable » car ça n’apparaît pas. Je souhaiterais que vous m’éclairiez sur la vision de la collectivité en terme de transition écologique car même si on est sur du long terme, ça commence dès aujourd’hui. La transition écologique ne concerne pas que la collectivité mais également les entreprises et plus précisément les commerces qui ont peur de ne pas passer l’hiver.
Il serait de bon ton que la collectivité puisse afficher son soutien aux entreprises et aux commerces dans ce budget. Dans la liste des subventions aux associations de droit privé, je remarque que la plus grosse baisse est dans la ligne économie avec moins 30 000 euros. Qui cela concerne et quelles sont les motivations de cette baisse ? Dans le contexte actuel, ça ne me parait pas être un beau message. Est-ce que la collectivité ne pourrait pas réfléchir à de l’aide directe aux entreprises et aux commerces ? Certaines collectivités ont fait ce choix-là en subventionnant les projets d’investissement en matière de transition écologique des entreprises et des commerces en subventionnant plus largement les chambres consulaires. Ces éléments-là, je ne les vois pas apparaître dans le budget et pour moi, c’est un manque.
Mme JONES : Je voudrais revenir sur le programme d’investissements et avoir quelques éclairages. Le premier concerne les travaux au Grand Nord. Quel type de travaux va-t-on engager sur ce bâtiment ? Le deuxième concerne les travaux sur le patrimoine existant. Une grosse partie va être absorbée par le bâtiment Luminess. J’ai souvenir que quand on avait délibéré sur l’achat du bâtiment, on nous avait dit qu’il y aurait peu de travaux pour qu’il soit habitable. Entre l’achat et les travaux, on engage plus d’un million d’euros. Quels sont les travaux et surtout que veut-on faire de ce bâtiment plus tard ? A-t-on acté l’avenir de ce bâtiment pour éviter de dépenser et d’aménager un bâtiment qui aura plus tard une autre utilisation ? Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
M. LE SCORNET : Je vais saluer, car vous ne l’avez pas fait, la manière dont les grands équilibres des budgets sont trouvés cette année avec une situation qui est plutôt enviable, il faut le reconnaitre. On a un budget qui est intéressant dans un contexte anxiogène. Il faut rester modeste et humble mais on a une situation financière qui est saine. Aujourd’hui, on a des recettes de fonctionnement qui croissent plus vite que nos dépenses. Ça nous permet également d’amortir l’impact lié à la hausse des prix et à la hausse de l’énergie. On a la chance, contrairement aux villes, d’avoir un patrimoine peu nombreux et plutôt récent. Le fait le plus significatif dans ce budget est la perte très forte d’autonomie, notamment de nos recettes. On devient de plus en plus dépendant de la loi de finances. Chaque année, on va devoir scruter les débats parlementaires. On voit que ça peut avoir un impact très significatif sur nos recettes. L’exemple de la CVAE nous le démontre. On voit bien qu’une partie de notre destin nous échappe et c’est grave lorsque nous sommes tous attachés, comme ici, à la démocratie locale. Je rappelle les 11 millions d’euros d’investissement. Il y a la montée en puissance des dépenses liées au pôle culturel de Lassay. Dans ce budget d’investissement, il y a près d’1,7 millions d’euros consacrés à l’économie. C’est à la fois en terme d’acquisition foncière et également pour entretenir les zones d’activités qu’on a déjà en place. Contrairement à ce que certains observateurs faisaient allusion, la crainte qui était qu’avec le retrait de la CVAE, les élus allaient se retirer du champ de l’économie, est fausse de notre point de vue. Je rappelle l’effort important en matière de solidarité à l’égard des communes. C’est la fameuse DSC et les fonds de concours. La commission va se réunir pour voir les projets intéressants à soutenir. Je rappelle qu’il y a des choses nouvelles dans ce budget, notamment les ombrières qui apparaissent. Il y a aussi la mise en place d’une étude d’un schéma directeur des énergies renouvelables. On a besoin d’y voir clair et regarder quels sont les potentiels dans chaque commune. Concernant le Grand Nord, il y a l’aménagement du hall et le déplacement de la ludothèque. Sur votre interpellation d’avoir une ligne d’intervention pour soutenir les entreprises, il en existe déjà beaucoup, portés par la CCI et surtout l’ADEME. C’est un partenaire extrêmement important du monde économique. Les entreprises savent frapper aux bonnes portes pour obtenir des financements. Faut-il ouvrir une couche supplémentaire ? J’ouvre la discussion.
M. SOUTIF : Le 6 décembre dernier, en commission d’appel d’offres, on a attribué l’étude du schéma directeur des énergies renouvelables. L’étude friche a également été attribuée. Il y a des travaux précis qui vont être déployés sur cinq sites retenus.
M. LE SCORNET : Concernant Luminess, effectivement, il y a peu de travaux à faire pour que nos agents intègrent le bâtiment. Aujourd’hui, on a les moyens de miser sur le coût d’après. On anticipe des crédits d’investissement. L’idée est de pouvoir intégrer ce bâtiment de manière définitive dans le patrimoine de Mayenne Communauté en accueillant des activités nouvelles.
Mme JONES : Qui ou qu’est-ce qu’on va mettre dans ce bâtiment. Avant de faire des aménagements, il faut avoir en visibilité ce qu’on va accueillir afin de faire un bâtiment qui colle au plus près de nos besoins.
M. LE SCORNET : Je partage avec vous cette préoccupation. Ce sont surtout des travaux autour de la ventilation et quel que soit le format ou les activités qu’on pourrait y faire. C’est quelque chose de nécessaire. Même si on réfléchit à des activités autour de la SERE, de la formation et pourquoi pas un pôle autour du monde associatif.
M. GUERAULT : Concernant les dispositifs d’aide, il y en a un nouveau qui vient de sortir qui est celui d’aide au paiement des factures pour les entreprises.
M. LE SCORNET : C’est le filet de sécurité pour les entreprises.
M. GUERAULT : Il faudra être attentif aux entreprises qui peuvent avoir des soucis. On peut également rappeler la prime renov. C’est l’accompagnement des acteurs qui aident les entreprises aux économies d’énergie sur le territoire. La collectivité a fait quelque chose d’intéressant et d’utile.
M. TRANCHEVENT : Concernant les locaux de Luminess, ce sera aussi une réflexion de la commission économie. Aujourd’hui, les possibilités et les demandes qu’on a, sont énormes. Il faut travailler sur ce qu’on veut faire pour la SERE. Actuellement, nous sommes à l’étroit et nous refusons les demandes de co-working. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
On a aussi besoin d’inventer de nouvelles manières de travailler l’économie, le tourisme, la vie associative… Concernant la transition écologique, il y a du travail. Nous devons avoir une ligne directrice claire. L’Etat a complexifié les choses sans définir. Il me semble nécessaire et urgent de mettre en place un vrai plan de développement. Mayenne Communauté ne doit pas être une collectivité en retard. Il faut prendre conscience que le contexte législatif et juridique n’est pas là.
M. LE SCORNET : Ce schéma directeur des énergies renouvelables est en cours. Est-ce que c’est le rôle de la collectivité de pallier à un Etat qui pourrait être défaillant sur le soutien qu’il apporte aux entreprises sur le sujet de l’amortisseur électrique. Ce n’est pas à moi d’en juger. Je rappelle que les aides en matière d’économie sont hyper encadrées. Aujourd’hui, les acteurs qui prennent le plus la mesure de la nécessité des économies d’énergie, ce sont les entreprises. Je rappelle que l’ADEME est un acteur important.
M. BONNET : Concernant le Grand Nord, la ludothèque va déménager ainsi que son mobilier car nous ne sommes plus aux normes. Il y a aussi les accès, la sécurisation, la surveillance et les caméras autour du Grand Nord. Il y a aussi la sécurisation des abords et l’accès vélo à travailler. Il y a aussi l’achat de matériel (vidéoprojecteur dans l’auditorium).
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES, ROUYERE et GENEST s’étant abstenus) :
- adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget principal tel qu'il est présenté. - adopte le crédit de paiement du pôle culturel et jeunesse intercommunal de Lassay à hauteur de 2 000 000 €
- arrête le montant prévisionnel du prélèvement à opérer sur la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement à 2 310 000 €
- arrête la subvention d’équilibre à verser au budget annexe du centre de santé de Martigné/Mayenne à 17 708 €
- prévoit la refacturation des charges de personnel du budget principal aux budgets annexes Déchets ménagers, SPANC, prestations de services, centre de santé de Martigné/Mayenne et Leader.
3 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe déchets ménagers
M. COISNON expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe déchets ménagers. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget déchets
ménagers
Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 702 882 € 90 000 € 612 882 € Dépenses 702 882 € 529 731 € 173 151 € Fonctionnement
Recettes 4 251 151 € 4 078 000 € 173 151 € Dépenses 4 251 151 € 3 638 269 € 612 882 € Totaux 4 954 033 € 4 168 000 € 786 033 €
M. FAUCON : Une étude est mise en place par l’ADEME, notamment pour étudier la grille.
M. COISNON : Non, l’ADEME nous accompagne en subventions pour que nous puissions étudier la refonte de la grille tarifaire.
M. FAUCON : Je vais aller au but, ce sera plus simple. Ça aurait été bien de temporiser un peu l’augmentation, notamment en attendant le retour de cette étude. Au niveau de Mayenne Communauté, Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
on a des habitants qui sont relativement efficients. On est la communauté qui est championne en termes de tri sélectif. Je trouve dommage que les bons élèves, notamment ceux qui font moins de 9 levées, vont être augmentés. Il faudrait ouvrir le débat. Depuis quelques semaines, on voit de plus en plus d’incivilités et de dépôt sauvage. Il faut éviter que ce genre de chose se multiplie. En tant qu’élu, nous devons prendre des décisions qui orientent et qui récompensent les gens qui font attention.
M. COISNON : Effectivement, les gens qui appliqueront les règles, paieront proportionnellement moins que ceux qui dépensent beaucoup plus. L’objectif est de diminuer les tonnages et de faire payer les gros pollueurs. Dans la tarification, n’oubliez pas également qu’il y a l’accès aux déchetteries car souvent on l’oublie. Par rapport aux exigences de normes et de mise en réglementation, nous devons faire des aménagements. Pour finir, ce budget doit s’équilibrer et il n’y a que cette solution.
M. VALPREMIT : Pour avoir une vue départementale de cette question des déchets, il faut être très vigilent dans le discours qu’on tient. Il ne faut pas que les gens pensent qu’en triant encore plus, ils vont payer moins. Ils vont seulement réussir à neutraliser la hausse qu’ils pourraient avoir, et encore. On est à 116 kilos par habitant et le Pays de Craon est à 115 kilos par habitant. Certains territoires sont à 200 kilos. Plus on est bon et plus c’est difficile d’aller chercher les kilos supplémentaires. Le report de ces kilos s’est fait sur les déchetteries et le coût de traitement augmente. Vous avez raison, il nous faut un système incitatif pour qu’on limite la hausse de ceux qui font vraiment des efforts. L’étude va nous permettre d’avoir une vue plus fine sur ces sujets.
M. DELAHAYE : C’est un dossier sur lequel on a déjà échangé en bureau. Le service déchets a eu cette notion d’urgence pour équilibrer le budget. Le travail est en cours. La commission déchets est la plus suivie de notre collectivité. Il y a une ferveur populaire autour du déchet.
M. COISNON : Je souligne la participation massive des élus à notre commission et il y a de grands débats pour trouver des solutions.
M. LE SCORNET : L’objectif est de moins pénaliser les bons trieurs. Il faut rééquilibrer la grille tarifaire pour être plus équitable dans l’effort porté. Globalement, les déchets sauvages sont stables. Aucun territoire n’est épargné. Je crains qu’on soit contraint de gérer des comportements peu citoyens. Une des solutions qui est en train de se mettre en place est de diminuer les points d’apport volontaire et de mieux les situer. Je souhaiterais que là où il y a des comportements déviants et récurrents, on puisse installer, dans la mesure du possible, des caméras. Je suis ouvert à ce dossier. Ces comportements déviants représentent un coût. On est de bons élèves en matière de tri mais c’est le fruit d’un travail effectué depuis plusieurs années. On s’est donné les moyens de mettre en place des actions de sensibilisation (ambassadeur du tri, communication, distribution de composteurs…). Il y a un travail d’acculturation à ces enjeux de déchets. Je souligne la qualité des agents du service déchets qui subissent des comportements déviants. Se faire insulter gratuitement et menacer parfois est véritablement insupportable. Je le redis, à chaque fois qu’il y a un comportement déviant, ça doit faire l’objet d’une main courante ou d’un dépôt de plainte. On ne peut pas supporter l’idée d’avoir des agents qui se font insulter ou menacer. C’est insupportable et il faut être intransigeant avec ces comportements inadmissibles.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES, ROUYERE et GENEST s’étant abstenus), adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget annexe déchets ménagers tel qu'il est présenté.
4 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe prestations de services
M. BORDELET expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe prestations de services. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Budget prestations Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 78 036 € 0 € 78 036 € Dépenses 78 036 € 78 036 € 0 € Fonctionnement
Recettes 491 100 € 491 100 € 0 € Dépenses 491 100 € 413 064 € 78 036 € Totaux 569 136 € 491 100 € 78 036 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget annexe prestations de services tel qu'il est présenté.
5 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe SPANC
M. COISNON expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe SPANC. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget SPANC Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 12 020 € 0 € 12 020 € Dépenses 12 020 € 11 440 € 580 € Fonctionnement
Recettes 119 175 € 118 595 € 580 € Dépenses 119 175 € 107 155 € 12 020 € Totaux 131 195 € 101 600 € 12 600 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (Mme GENEST s’étant abstenue), adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget annexe SPANC tel qu'il est présenté.
6 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe LEADER
M. SOUTIF expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe LEADER. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget LEADER Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Fonctionnement
Recettes 377 242 € 377 242 € 0 € Dépenses 377 242€ 377 242 € 0 € Totaux 377 242 € 377 242 € 0 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget annexe LEADER tel qu'il est présenté. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
7 - Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe CENTRE DE SANTÉ DE MARTIGNÉ/MAYENNE
Mme D’ARGENTRE expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe du centre de santé de Martigné sur Mayenne.
Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget centre de santé Mouvements
totaux
Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 5 155 € 0 € 5 155 € Dépenses 5 155 € 5 155 € 0 € Fonctionnement
Recettes 222 495 € 222 495 € 0 € Dépenses 222 495 € 217 340 € 5 155 € Totaux 227 650 € 222 495 € 5 155 €
M. LE SCORNET : C’est un sujet qui nous a animés pendant de longs mois avant de voir le jour. C’est avec beaucoup de fierté qu’on présente ce sujet. Le docteur en place remplit parfaitement sa mission. On a apporté une solution très concrète aux habitants du sud de notre territoire.
M. CARRE : Ça fait 6 mois qu’elle a pris ses fonctions. Le nombre de patients augmente assez rapidement ainsi que ses heures de présence. Elle a commencé à 50 %, puis elle est passée à 80 % et on risque d’augmenter son temps de travail au printemps prochain. On l’aide pour qu’elle soit appuyée par d’autres professionnels de santé. J’espère que ça va convenir à tout le monde. On y croit et on investit beaucoup d’argent pour 2023. On a une énorme confiance pour la médecin et ses collègues.
Mme D’ARGENTRE : L’idée est d’accueillir un deuxième médecin rapidement sur Martigné et pourquoi pas sur d’autres antennes.
M. MOTTAIS : C’est une très bonne initiative. J’aimerais travailler sur le sujet de manière plus large tous ensemble car c’est un sujet qui le mérite. La dernière commission santé date du 1er avril 2021.
Mme D’ARGENTRE : On est en train de retravailler sur le contrat local de santé et il y a des commissions spécifiques sur ce sujet. Une fois ce sujet terminé, on reprendre nos commissions santé plus larges.
M. LE SCORNET : Il ne faut pas oublier que la réponse est avant tout nationale. Finalement, on vient un peu jouer les pompiers de service avec les moyens qui sont les nôtres. Le sujet d’accès aux soins est un sujet majeur. Je salue le travail de Guillaume Garot et de Yannick Favenec pour proposer des solutions en espérant que ce projet de loi soit retenu.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, le budget annexe CENTRE DE SANTÉ de MARTIGNÉ/MAYENNE tel qu'il est présenté.
8 - Adoption des budgets primitifs 2023 – Budgets annexes des zones d’activités
M. TRANCHEVENT expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2023 des budgets annexes des 10 zones d’activités. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales de chaque budget.
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités de
COULONGES
Fonctionnement Recettes 30 455 € Dépenses 30 455 €
Total budget PA COULONGE 30 455 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités du BERRY
Fonctionnement Recettes 7 100 € Dépenses 7 100 €
Total budget PA BERRY 7 100 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités du POIRSAC
III
Fonctionnement Recettes 302 005 € Dépenses 302 005 €
Total budget PA POIRSAC III 302 005 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités du
MONTRIEUX
Fonctionnement Recettes 245 € Dépenses 245 €
Total budget PA MONTRIEUX 245 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités des HARAS
Fonctionnement Recettes 88 227 € Dépenses 88 227 €
Total budget PA des HARAS 88 227 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités de LA
LANDE
Fonctionnement Recettes 360 265 € Dépenses 360 265 €
Total budget PA de LA LANDE 360 265 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Zones d’activités de
L’ORGERIE
Fonctionnement Recettes 100 200 € Dépenses 100 200 €
Total budget PA de L’ORGERIE 100 200 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités des
CHERVREUILS
Fonctionnement Recettes 1 848 900 € Dépenses 1 848 900 €
Total budget PA des
CHEVREUILS
1 848 900 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités de LASSAY
LES CHATEAUX
Fonctionnement Recettes 35 928 € Dépenses 35 928 €
Total budget ZA de LASSAY LES
CHATEAUX
35 928 €
Budgets des zones d’activités Mouvements
totaux
Zones d’activités de
CHAPELLE AU RIBOUL
Fonctionnement Recettes 205 € Dépenses 205 €
Total budget ZA de LA
CHAPELLE AU RIBOUL
205 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2023, les budgets annexes du parc d’activités de COULONGE, du parc d’activités du BERRY, du parc d’activités de POIRSAC III, du parc d’activités de MONTRIEUX, du parc d’activités des HARAS, du parc d’activités de LA LANDE, du parc d’activités de L’ORGERIE, du parc d’activités DES CHEVREUILS, de la zone d’activités de LASSAY LES CHATEAUX, et de la zone d’activités de LA CHAPELLE AU RIBOUL, tel qu'ils sont présentés.
9 – Finances – Budget primitif 2023 – Subventions aux associations
M. SOUTIF expose :
Dans le cadre du budget 2023, les associations ont constitué des dossiers de demandes de subvention. Après instruction des dossiers, il vous est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations suivantes relevant des domaines de compétence de Mayenne Communauté autres que culturel : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. LE SCORNET, SOUTIF, TRANCHEVENT, BORDELET, BONNET, NEVEU, TALOIS, BEAUJARD et MOTTAIS et Mmes D’ARGENTRE et LEFOULON n’ayant pas pris part au vote)
- attribue les subventions de fonctionnement aux associations précitées au titre de l’exercice 2023 pour un total de 612 304 €,
- dit que cette dépense sera imputée sur le c/6574 de l’exercice 2023.
10 - CULTURE – Exercice 2023 – Subventions de fonctionnement > 23 000 €
M. BONNET expose :
Le sous-groupe culture, réuni le 12 octobre dernier, a émis des propositions de subventions d’aide en fonctionnement pour les 5 structures dont les montants sont supérieurs à 23 000 € (seuil d’obligation de conventionnement prévu par l’article 10 de la loi de 2000-321 du 10 avril 2000). Les propositions ont été présentées en groupe culture le 7 novembre.
Bénéficiaire Voté 2022
Budget
prév.
2023
Demande
2023
proposé
2023
Contractualisation
et échéancier de versement
LE KIOSQUE
(dont frais de
personnel mis
à disposition)
625 000 €
dont
10 000 €
de
subvention
lissée sur
2022-23
pour Nuit
Blanche
930 478 € 625 000 €
hors mises
à
disposition
625 000 €
Dans le cadre d’un avenant prolongeant
la convention de partenariat 2020-2021
d’1 an avant renouvellement de la
convention selon étude spectacle
vivant :
- acompte de 280 000 € versé dès que
possible après la signature de l'avenant
- acompte de 200 000 € versé en mai à la
production des documents financiers
annuels n-1
- solde de 145 000 € versé en novembre
TRIBU 110 247 € 249 922 € 110 247 € hors mises
à
disposition
110 247 €
Dans le cadre d’un avenant 2023
prolongeant la convention de
partenariat 2020-2021 d’1 an avant
renouvellement de la convention selon
étude spectacle vivant :
- acompte de 50 000 € versé après la
signature de l'avenant, sur l'exercice 2022
- acompte de 30 000 € versé en mai à la
production des documents financiers
annuels n-1
- solde de 30 247 € versé en novembre
LES
ENTRELACÉS 57 000 € 131 250 € 57 000 € 57 000 €
Dans le cadre d’un avenant 2023
prolongeant la convention de
partenariat 2020-2021 :
- acompte de 19 000 € versé en avril
- acompte de 19 000 € versé en mai
- solde de 19 000 € versé en novembre à
la production des documents financiers
annuels n-1 Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
SCIC CINEMA
LE VOX 40 000 € 621 800 € 40 000 € 40 000 €
Prolongation de la convention d’objectifs
2020-2022 sur une durée d’1 an
Versement en une fois en novembre 2023.
ATMOSPHERES
53 30 000 € 390 000 € 30 000 € 30 000 €
Nouvelle convention d’objectifs d’1 an
dans l’attente d’un nouveau projet
artistique
Versement en une fois à signature la
convention annuelle.
TOTAL 862 247 € 862 247 € 862 247 €
Les subventions < 23 000 € sont examinées en sous-groupe en décembre et seront présentées en conseil communautaire le 19 janvier prochain. Le montant global des subventions culture provisionné au BP est en maintien par rapport à 2022 à hauteur de 922 507 €.
La mise à jour de la convention d’objectifs avec l’association Atmosphères 53 sera proposée au vote lors des instances de janvier.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. LE SCORNET et BONNET n’ayant pas pris part au vote) :
- statue sur les propositions d’aides en fonctionnement ci-dessus ainsi que les échéanciers de versement,
- autorise M. Le Président à signer les avenants annuels 2023 (joints au présent rapport) prolongeant les conventions de partenariat avec les associations Le Kiosque, Tribu, Les Entrelacés ainsi que la SCIC Le Vox.
11 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) – Redevances à compter du 1er janvier 2023
M. COISNON expose :
Par délibération du 25 novembre 2021 le Conseil Communautaire a fixé les tarifs de la redevance comme suit :
Type de Contrôle Tarifs
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Diagnostic de bon fonctionnement 100 €
Diagnostic de bon fonctionnement : majoration de
100 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à
l'accomplissement du contrôle
200 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 80 €
Contrôle périodique : majoration de 100 % pour les
usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du
contrôle
160 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
Sans connaître le bilan financier définitif de l’exercice 2022, il apparaît que l’organisation actuelle du service ne permet pas d’assurer son équilibre budgétaire. Le résultat brut d’exploitation est déficitaire sur 4 Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
des 5 derniers exercices connus (- 27 110 € en 2017, - 5 506 € en 2018, -12 902 € en 2019, - 602,34 € en 2021). Après reprise des résultats antérieurs l'excédent de reprise de fonctionnement pour 2022 n'est que de 1 146,17 €. Il était de 14 556 € un an auparavant.
Pour assurer l’équilibre financier du service, il convient d’augmenter le tarif des contrôles périodiques. Par ailleurs, en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il convient d’actualiser la pénalité pour obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle.
Ultérieurement courant 2023, en application de cette même loi du 22 août 2021, il sera proposé de lancer une étude de faisabilité pour l’instauration d’un dispositif d’aides à la réhabilitation et d’une pénalité en cas de non mise en conformité. Cette étude visera également à mener une réflexion sur la modification de la périodicité des contrôles périodiques voire sa modulation en fonction de la nature et de l’état des installations.
A – Augmentation du tarif des contrôles périodiques :
Les contrôles périodiques représentent en moyenne 70 % des contrôles effectués par le SPANC, et par conséquent 70 % des recettes du service. A la différence des autres contrôles (Examen préalable de la conception, Contrôle de bonne exécution, Visite pour vente) qui sont réalisés à la demande des usagers en cas de travaux neufs, réhabilitations ou ventes, les contrôles périodiques sont programmés par le service afin de vérifier le bon fonctionnement des installations.
Tableau 1 : Répartition des contrôles périodiques effectués par agents sur les 3 derniers exercices :
Agents 2019 20201 2021 Périodiqu
es
Autres
contrôle
s
Total Périodiqu
es
Autres
contrôle
s
Total Périodique
s
Autres
contrôle
s
Total
Responsabl
e Service 180 130 710 28 160 341 211 162 684 Contrôleur 400 153 311 Convention
SIAEPAC / 68 68 326 102 428 / 83 83 Total 580 198 778 507 262 769 522 245 767
Les 3 derniers exercices clôturés montrent qu’avec le dimensionnement actuel (1.8 ETP contrôleur) le nombre de contrôle périodique réalisable annuellement est d’environ 550, soit 305 par ETP.
Les moyens matériels et humains actuels ne permettent de faire plus de contrôles périodiques. Disposant d’un véhicule pour 2 agents, le service programme les contrôles périodiques à la demi-journée. En période normale (hors période de congés) les contrôles périodiques sont programmés du lundi après-midi au vendredi matin, soit sur 8 demi-journées. Lorsqu’un agent est en visite sur une demi-journée, l’autre assure l’accueil téléphonique, la gestion administrative du service et répond aux demandes des usagers sur les autres contrôles. Sur les périodes de congés, les visites périodiques ne sont pas programmées afin que le seul agent présent puisse assurer les autres missions du service. La programmation des contrôles périodiques s’effectue donc sur 35 à 40 semaines.
Afin de pouvoir élargir cette période de programmation et d’ajuster les moyens humains à la taille du service (parc de 5 200 installations à contrôler) il avait été décidé de renforcer le service en recrutant un 3è contrôleur. La procédure de recrutement n’ayant pas abouti en 2022, l’objectif de dimensionner le service autour de 3 contrôleurs est maintenu pour 2023.
1 Congé maternité Responsable de service et convention avec le SIAEPAC de la Fontaine Rouillée. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Sur cette base de 3 contrôleurs, pour équilibrer les 118 595 € de charges générales en considérant que les autres contrôles apportent 30 % des recettes, les recettes issues des contrôles périodiques doivent s’élever à 83 016,5 €.
Ce renforcement, qui permettra d’avoir une programmation continue des contrôles périodiques (pas d’interruption pendant les périodes de congés) devrait entraîner une augmentation du ratio du nombre de contrôles périodiques/ETP.
Tableau 2 : Différentes options de renforcement du service :
ETP du
service
Ratio contrôles
périodiques/ETP
Nombre de
contrôles
périodiques
prévisionnels
Tarif d’équilibre
du contrôle
périodique
Option 1 Recrutement
3è
contrôleur
2,8 320 896 93 €
Option 2 Reclasseme
nt agent à
80 %
2,6 305 793 105 €
Option 3 Reclasseme
nt agent à
80 % + appui
0,5 ETP
administratif
3,1 310 961 86 €
Il est proposé de retenir l’option 1, en fixant un objectif de 320 contrôles périodiques/ETP (contre 305 actuellement) avec un service dimensionné à 2,8 ETP. Le tarif d’équilibre avec cette option est de 93 € (contre 80 € actuellement). Ce tarif pourra être réajusté sur l’exercice 2024 en fonction du calibrage réel du service.
B – Majoration de la pénalité pour obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle
Par délibération du 7 mars 2013, le Conseil Communautaire a fixé à 100% la majoration de la pénalité pour obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle.
Cette pénalité s’applique en cas de refus de visite lors des diagnostics et des contrôles périodiques. Les conditions d’application sont :
- un refus oral ou écrit du contrôle,
- des absences aux rendez-vous fixées par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification, - le report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report ou du 3ème si une visite a donné lieu à une absence.
Dès que l’une de ces conditions se présente, le service envoie un courrier recommandé pour informer l’usager de l’application de la pénalité. Sans réponse de l’usager dans un délai de 15 jours à réception de l’accusé du recommandé, le service adresse une facture majorée de 100 % du prix de la visite, soit 160 € pour les contrôles périodiques et 200 € les diagnostics. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %.
M. FAUCON : Combien de personnes peuvent font obstacles aux contrôles sur le territoire ?
M. COISNON : Une dizaine de personnes.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - lance une réflexion sur la modification de la périodicité des contrôles périodiques et la mise œuvre d’un dispositif d’aides à la réhabilitation des installations
- augmente le tarif des contrôles périodiques et de le fixer à 93 € sans modifier la périodicité Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
- majore à 400 % la pénalité pour obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC - et fixe les redevances suivantes comme suit à compter du 1er janvier 2023
Type de Contrôle Tarifs
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Diagnostic de bon fonctionnement 100 €
Diagnostic de bon fonctionnement : majoration de
400 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à
l'accomplissement du contrôle
500 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 93 €
Contrôle périodique : majoration de 400 % pour les
usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du
contrôle
465 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
12 - Déchets – Redevance Incitative – Détermination de la grille tarifaire 2023
M. COISNON expose :
Depuis sa mise en place en 2014, la tarification incitative a eu un impact positif sur le comportement des usagers. Depuis 2012, la production d’ordures ménagères a diminué de 47% alors que les tonnages d’emballages recyclables et papiers ont progressé de 63%. Ces comportements ont permis de maitriser les coûts du service. En comparaison des coûts de service de collectivités de même typologie que la nôtre, le coût de gestion global du service se situe dans les 20% des collectivités les moins chères.
La grille tarifaire appliquée pour la redevance incitative du service déchets de Mayenne Communauté a été définie par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 et modifiée lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
Le montant de la redevance incitative est composé d'une part fixe, correspondant à la part incompressible du service (accès au service de collecte, accès aux conteneurs de tri, aux déchetteries) et d'une part variable, qui correspond à l’incitation et donc proportionnelle à l’utilisation du service de collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles. Pour les habitants, la part fixe dépend du type de collecte et du litrage mis à disposition tandis que la part variable dépend du nombre de levées/dépôts de déchets (hors tri et déchetteries) effectivement constaté.
En 2022, les tarifs de la redevance incitative ont été augmentés en appliquant un prix du litre à 0,022€ contre 0,019€ au préalable. La redevance incitative représente 70% des recettes du service. Les autres recettes sont les soutiens versés par les éco-organismes et les ventes de matériaux collectés en déchetterie et le tri sélectif. Ces recettes sont stables. A contrario, les coûts de gestion du service augmentent.
Mayenne Communauté et les autres EPCI mayennais vont renouveler, au 1er janvier prochain, la convention de transfert de la compétence de traitement des déchets ultimes avec le Conseil départemental de la Mayenne. Dans ce cadre, des travaux de rénovation de l’unité de valorisation énergétique de Pontmain vont être réalisés. Les coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles vont progressivement augmenter. Le coût va passer de 88 €HT/tonne en 2022 à 118 €HT/tonne en 2023. Par ailleurs, le service déchets va renouveler au 1er avril 2023 son marché de prestation pour la collecte et le tri des emballages recyclables. Au vu du contexte actuel et des tarifs proposés aux collectivités voisines, une augmentation des coûts de collecte et de tri d’environ 20% est à prévoir. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
La hausse progressive de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) se poursuit. Cette taxe est appliquée notamment pour les tonnages de déchets traités en centre de stockage (encombrants). Elle va passer de 40 € HT par tonne en 2022 à 51 €HT par tonne en 2023. Dans ce contexte inflationniste, le point d’indice des fonctionnaires a été augmenté de 3.5% au 1er juillet 2022. Sur l’exercice 2023, l’impact sera sur un semestre supplémentaire. L’augmentation estimée entre 2019 et 2022 pour ces postes de dépenses est de 330 000 €TTC.
La préparation du budget prévisionnel 2023 a également été marquée par : Des incertitudes concernant la mise en place de nouvelles filières de traitement des déchets notamment en déchetterie
Des évolutions réglementaires (gestion des biodéchets…)
Des évolutions de tonnages collectés difficilement estimables
Par ailleurs, le service déchets poursuit ses actions afin d’améliorer les services proposés aux usagers tout en maitrisant les coûts du service.
La mise en place de points d’apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables centralisés en bourg ont permis de réduire le nombre de tournées de collecte. L’harmonisation des modalités de collecte sur l’ensemble des communes du territoire permettra de réduire les coûts de collecte des déchets.
La mise en place des nouvelles consignes de tri accompagnée à la densification du nombre de conteneurs de tri facilite le geste de tri des usagers et augmente la valorisation et le recyclage des emballages (+6% d’emballages recyclés depuis la mise en place des nouvelles consignes de tri en octobre 2021). La mise aux normes des déchetteries et leurs aménagements vont permettre la mise en place de nouvelles filières afin de valoriser un maximum de déchets. Une réflexion va être effectuée sur la mise en place de contrôle d’accès en déchetterie afin de restreindre l’accès uniquement aux habitants de notre territoire. Les actions de réduction et de prévention des déchets se poursuivent : animations scolaires, distribution gratuites de composteurs individuels, gratiféria de vêtements, démarche économie circulaire…
C’est dans ce contexte que le service déchets et le groupe de travail déchets composé d’élus du territoire a travaillé sur différentes hypothèses de travail visant à l'équilibrage du budget annexe. Au vu des discussions en son sein et des propositions faites et discutées avec les instances, les principes suivants ont été retenus pour l’élaboration de la grille tarifaire :
- augmenter la part fixe de la redevance avec une hausse supérieure pour les professionnels collectés en bacs individuels
- augmenter le coût unitaire des dépôts/levées avec des prix unitaires aux professionnels et sur les dépôts et levées supplémentaires plus élevés
- travailler, en 2023, avec un bureau d’études sur la refonte globale de la grille tarifaire pour le 1er janvier 2024 (professionnels et ménages)
La hausse de la part fixe va permettre de compenser la hausse de la TGAP sur le stockage des encombrants, des coûts de collecte et de tri des emballages recyclables et du point d’indice. L’augmentation du prix du litre d’ordures ménagères vient en réponse à l’augmentation des coûts de traitement sur la valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles. Elle est plus équitable car elle va impacter davantage les gros producteurs de déchets dont les professionnels et les foyers ayant une collecte en porte-à-porte et dont le coût de collecte est plus important que les foyers ayant une collecte en apport volontaire.
Afin de travailler sur la grille tarifaire en 2023, les élus proposent un accompagnement pour le service déchets un bureau d’études. Les objectifs seront de faire un état des lieux de notre tarification, réaliser une prospective financière approfondie du budget déchets et des systèmes de tarification incitative existants et proposer aux élus différents scénarii concernant l’évolution de la tarification incitative.
Le montant global estimé (à partir du nombre de foyers et professionnels facturés en 2021) vis-à-vis de l’augmentation proposé sur la part fixe est le suivant : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
La recette supplémentaire estimée est de 146 410,19 €.
Le montant global estimé (à partir des dépôts et levées effectués en 2021) vis-à-vis de l’augmentation proposée sur le forfait minimum facturé est le suivant :
La recette supplémentaire estimée est de 72 969 €.
Concernant l’augmentation du coût des dépôts et levées supplémentaires, 2 scénarii sont proposés : Scénario n°1 : augmentation du coût unitaire identique à l’augmentation du coût unitaire du forfait minimum pour tous les dépôts et levées supplémentaires (soit à partir de la 10ème levée ou du 19ème ou 37ème dépôt)
Scénario n°2 : augmentation du coût unitaire à 0,030€ par litre pour tous les dépôts et levées supplémentaires (soit à partir de la 10ème levée ou du 19ème ou 37ème dépôt)
Le montant global estimé (à partir des dépôts et levées supplémentaires effectués en 2021) vis-à-vis de l’augmentation proposée sur le coût des dépôts et levées supplémentaires facturé est le suivant :
Selon les scénarii proposés, la recette complémentaire serait la suivante : 71 961 € pour le scénario 1
127 823 € pour le scénario 2
Cette recette complémentaire peut être amenée à fortement varier en fonction du volume d’ordures ménagères collectées.
La grille tarifaire 2022 proposée ce soir à la validation du Conseil Communautaire s'établit comme suit :
Capacité Nbre usagers 2021 Prix Montant total Evolution Prix unitaire Montant total Différence totale Différence unitaire
30 L 720 52,69 € 37 936,80 € 56,91 € 40 971,74 € 3 034,94 € 4,22 €
60 L 9907 78,31 € 775 817,17 € 84,57 € 837 882,54 € 62 065,37 € 6,26 €
120 L 5795 102,22 € 592 364,90 € 110,40 € 639 754,09 € 47 389,19 € 8,18 €
240 L 1345 121,01 € 162 758,45 € 130,69 € 175 779,13 € 13 020,68 € 9,68 €
340 L 242 146,62 € 35 482,04 € 50,00 € 196,62 € 47 582,04 € 12 100,00 € 50,00 €
660 L 108 214,94 € 23 213,52 € 50,00 € 264,94 € 28 613,52 € 5 400,00 € 50,00 €
750 L 68 242,89 € 16 516,52 € 50,00 € 292,89 € 19 916,52 € 3 400,00 € 50,00 €
18185 1 644 089,40 € 1 790 499,59 € 146 410,19 €
ACTUELLEMENT PROPOSITION
8%
Coût unitaire au litre Recette globale 2021 Coût untaire au litre Estimation de la recette globale
CSE (30 litres) 36 25 920 777 600 17 107 € 19 440 € 2 333 €
CSE (60 litres) 18 178 326 10 699 560 235 390 € 267 489 € 32 099 €
BAC (120 litres) 9 52 155 6 258 600 137 689 € 156 465 € 18 776 €
BAC (240 litres) 9 12 105 2 905 200 63 914 € 72 630 € 8 716 €
BAC (340 litres) 9 2 178 740 520 16 291 € 20 735 € 4 443 €
BAC (660 litres) 9 972 641 520 14 113 € 17 963 € 3 849 €
BAC (750 litres) 9 612 459 000 10 098 € 12 852 € 2 754 €
272 268 22 482 000 494 604 € 567 573 € 72 969 €
Recettes supplémentaires
Forfait minimum
facturé (levées ou
dépôts)
TOTAL
0,022 €
0,025 €
0,028 €
MODE DE COLLECTE
NOMBRE DE DEPOTS ET
LEVEES facturés en
2021 via le forfait
minimum
VOLUME TOTAL D'OMR
facturées en 2021 via le
forfait minimum (en
litres)
Recette générée par le forfait miminum facturé en
2021
Recette générée avec augmentation du coût unitaire
facturé sur le forfait miminum 2021
Coût unitaire au litre Recette globale 2021 Coût untaire au litre Estimation de la recette globale Coût untaire au litre Estimation de la recette globale
CSE (30 litres) 5 335 160 050 3 521 € 4 001 € 4 802 € 480 € 1 280 €
CSE (60 litres) 38 897 2 333 820 51 344 € 58 346 € 70 015 € 7 001 € 18 671 €
BAC (120 litres) 26 787 3 214 440 70 718 € 80 361 € 96 433 € 9 643 € 25 716 €
BAC (240 litres) 9 419 2 260 560 49 732 € 56 514 € 67 817 € 6 782 € 18 084 €
BAC (340 litres) 8 176 2 779 840 61 156 € 77 836 € 83 395 € 16 679 € 22 239 €
BAC (660 litres) 4 306 2 841 960 62 523 € 79 575 € 85 259 € 17 052 € 22 736 €
BAC (750 litres) 3 183 2 387 250 52 520 € 66 843 € 71 618 € 14 324 € 19 098 €
TOTAL 96 103 15 977 920 351 514 € 423 475 € 479 338 € 71 961 € 127 823 €
MODE DE COLLECTE
NOMBRE DE DEPOTS
ET LEVEES
SUPPLEMENTAIRES
facturés en 2021
VOLUME TOTAL D'OMR
facturées en 2021 via les
dépôts et levées
supplémentaires (en litres)
Recette générée par les dépôts et levées
supplémentaires facturé en 2021
Recette générée avec augmentation du coût unitaire
facturé sur les dépôts et levées supplémentaires 2021
(scénario n°1)
0,022 €
0,025 €
0,028 €
Recette générée avec augmentation du coût unitaire facturé sur
les dépôts et levées supplémentaires 2021
(scénario n°2)
0,030 €
Recettes
supplémentaires
(scénario n°2)
Recettes
supplémentaires
(scénario n°1) Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
*Tarifs antérieurs
Pour rappel, les nouveaux tarifs seront appliqués successivement de la façon suivante :
L’abonnement dès la facturation 2023
Le coût unitaire des dépôts et levées concerneront les dépôts et levées réalisés en 2023 et facturés
en 2024.
Vous trouverez ci-dessous l’impact financier sur le montant minimum facturé (abonnement + forfait
minimum) par catégories de redevables :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE ayant voté contre), adopte la nouvelle grille tarifaire présentée pour l’année 2023 reposant sur : - l’augmentation de l’abonnement annuel (part fixe) :
o de 8% pour les redevables munis d’un badge ou de bacs de 120 et 240 litres o de 50€ par bac pour les redevables munis de bacs de 340, 660 et 750 litres - le maintien des levées forfaitaires à 9 et des dépôts forfaitaires à 18 ou 36 - la modification de la part variable avec le prix du litre porté : o de 0.022 € à 0.025 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis d’un badge ou de bacs de 120 et 240 litres
Volume du bac
(en litres)
Abonnement
annuel = Part
fixe pour
l'accès au
service (hors
levée)
Coût unitaire
d'une levée
incluse dans
l'abonnement
Nombre de levées
incluses dans
l'abonnement par an
Part variable :
coût unitaire au-delà
des levées
forfaitaires du bac
Ménage ou professionnel 120 110,40 (*102,22) 3,00 (*2,64) 9 3,60
Ménage ou professionnel 240 130,69 (*121,01) 6,00 (*5,28) 9 7,20
Ménage ou professionnel 340 196,62 (*146,62) 9,52 (*7,48) 9 10,20
Professionnel 660 264,94 (*214,94) 18,48 (*14,52) 9 19,80
Professionnel 750 292,89 (*242,89) 21,00 (*16,5) 9 22,50
Volume du
tambour
équipant le
conteneur
(en litres)
Abonnement
annuel = Part
fixe pour
l'accès au
service (hors
dépôt)
Coût unitaire d'un
dépôt inclus
dans
l'abonnement
Nombre de dépôts
inclus dans
l'abonnement par an
Part variable :
Coût unitaire au-
delà des dépôts
forfaitaires dans un
conteneur
cas 1 : Ménage en grand habitat collectif vertical
utilisant un conteneur exclusivement destiné à l'habitat collectif 30 56,91 (*52,69) 0,75 (*0,66) 36 0,90
cas 2 : Professionnel ou Ménage hors cas 1 60 84,58 (*78,31) 1,50 (*1,32) 18 1,80
Usager en résidence secondaire 60 84,58 (*78,31) 1,50 (*1,32) 6 1,80
Redevables munis d'un badge et devant déposer leurs ordures ménagères résiduelles dans un conteneur
Redevables munis d'un bac dont la collecte des ordures ménagères résiduelles est assurée en porte à porte
Foyers concernés
Nombre minimum de
levées ou dépôts
facturé
Abonnement
Prix unitaire actuel
d'une levée ou d'un
dépôt
Forfait actuel
facturés
Montant
minimum total
facturé
Abonnement
après
augmentation
Prix unitaire avec
augmentation
Forfait facturé après
augmentation
Montant minimum
total facturé après
augmentation
Montant
supplémentaire
Taux
d'évolution
Foyers en grand collectif 36 52,69 € 0,66 € 23,76 € 76,45 € 56,91 € 0,75 € 27,00 € 83,91 € 7,45 € 9,74%
Tout type de foyers 18 78,31 € 1,32 € 23,76 € 102,07 € 84,57 € 1,50 € 27,00 € 111,57 € 9,50 € 9,31%
1 à 3 personnes 9 102,22 € 2,64 € 23,76 € 125,98 € 110,40 € 3,00 € 27,00 € 137,40 € 11,42 € 9,06%
4 à 5 personnes 9 121,01 € 5,28 € 47,52 € 168,53 € 130,69 € 6,00 € 54,00 € 184,69 € 16,16 € 9,59%
6 personnes et plus 9 146,62 € 7,48 € 67,32 € 213,94 € 196,62 € 9,52 € 85,68 € 282,30 € 68,36 € 31,95%
9 214,94 € 14,52 € 130,68 € 345,62 € 264,94 € 18,48 € 166,32 € 431,26 € 85,64 € 24,78%
9 242,89 € 16,50 € 148,50 € 391,39 € 292,89 € 21,00 € 189,00 € 481,89 € 90,50 € 23,12% Professionnels
2022 2023 Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
o de 0.022 € à 0.028 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis de bacs de 340, 660 et 750 litres
o de 0.022 € à 0.030 € pour les dépôts et levées supplémentaires effectués par l’ensemble des redevables (au-delà des dépôts et levées forfaitaires).
13 - Déchets - Tarification de l'accès des professionnels et communes en déchetterie à compter du 1er janvier 2023
M. COISNON expose :
Concernant la gestion des déchets ne provenant pas des particuliers en déchetterie, une dynamique départementale a été engagée afin d’harmoniser les conditions d'accès des professionnels sur l’ensemble du Département et de définir des tarifs communs à moyen terme. L’ensemble du territoire de Mayenne Communauté est inscrit dans cette démarche depuis 2018 et la collectivité a adopté des tarifs variant selon les flux collectés et suivant une formule de révision annuelle des prix.
Il est proposé de réviser les tarifs appliqués depuis le 1er avril 2020 (cf. formule de révisions des prix en annexe).
*en attente de la formule de révision du CD 53
Mayenne Communauté n'étant pas assujettie à la TVA pour les déchets ménagers, les tarifs proposés sont nets. En conséquence, les professionnels ne pourront pas la récupérer. L’appréciation des volumes se fait approximativement au vu de la capacité des véhicules par le gardien de déchetterie sauf pour les déchets toxiques qui seront pesés ainsi que les déchets verts apportés sur la plateforme de compostage de Parigné.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - valide ces révisions de tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023. - modifie au 1er janvier de chaque année les tarifications ci-dessus en faisant application de la formule de révision en annexe.
14 - Prévention déchets – Conventionnement avec le CPIE pour un programme d’actions économie circulaire et biodéchets
M. COISNON expose :
Le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Mayenne Bas-Maine met en place depuis plusieurs années des actions de communication, de sensibilisation et de formation autour d’une démarche économie circulaire et à destination de différents publics (artisans, commerçants, grands publics, supermarchés…).
Flux Ferraille Cartons Bois Encombrant s Gravats Déchets Verts Déchets toxiques
Tarifs
(depuis
2020)
Gratuit Gratuit 12,79€/m³ 27,34€/m³ 20,93€/m³
15,12€/m³ ou
45€/tonne (si
pesage avec
pont bascule)
2,91€/kg
Tarifs (à
partir du
1er
janvier
2023)
Gratuit Gratuit 14,32€/m³ 34,45€/m³ 23,43€/m³
16,92€/m³ ou
101,53€/tonne
(si pesage
avec pont
bascule)
3,25€/kg Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Les actions mises en place permettent à la collectivité de répondre à ses programmes d’actions « économie circulaire », « prévention déchets » et PCAET.
Compte tenu des buts communs poursuivis par la collectivité et l’association, il est de l’intérêt des deux parties de continuer à échanger des informations, rechercher des synergies et collaborer sur des sujets d’intérêt commun, dans le respect de leurs missions respectives, ainsi que des règlements en vigueur. C’est pour cela que ces deux entités ont décidé d’agir conjointement dans un cadre régi par la convention en annexe.
Par ailleurs, le CPIE a développé, depuis 2019, un projet dont l’objectif était de répondre aux enjeux de la gestion de la matière organique chez les citoyens. Ce projet a notamment permis de créer une Coopérative citoyenne de matériel de jardinage au naturel : acheter puis mettre à disposition des outils ou machines nécessaires pour revaloriser des déchets verts et jardiner naturellement (par exemple : broyeur, outils de taille, matériel pour gérer le compost…) ; Organiser des actions de sensibilisation à la réduction et la revalorisation des déchets verts, à destination du grand public, lors d’événements ou de journées thématiques (jardinage, développement durable, fêtes communales...).
Les soutiens financiers engagés auprès du CPIE par la Région et Mayenne Communauté se terminent fin 2022. Cependant, la réglementation en matière de biodéchets va rendre obligatoire la séparation entre les biodéchets et les ordures ménagères. De plus, les actions menées et proposées entrent dans le champ des compétences du service déchets en matière de prévention et de réduction de la production de déchets ainsi que dans les actions définies dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ils vont permettre au service déchets de poursuivre ces actions sur la gestion des biodéchets des usagers sur le territoire de la collectivité.
Dans ce contexte, il est proposé que le service déchets de Mayenne Communauté se positionne comme un partenaire du CPIE pour participer financièrement, techniquement et humainement à la réalisation de ces projets.
Le soutien financier sollicité par le CPIE auprès de la collectivité s’élève à hauteur de 5 000 €/an pendant 3 ans (de 2023 à 2025) et répartit ainsi :
2023 : 1 000 € pour les actions « économie circulaire » + 4 000€ pour les actions « biodéchets » 2024 : 5 000€ pour les actions « biodéchets »
2025 : 5 000€ pour les actions « biodéchets »
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - valide le soutien financier pour le CPIE.
- autorise le Président à signer les documents nécessaires avec le CPIE.
15 - Déchets – Renouvellement de la convention de transfert de compétences traitement des déchets ultimes entre les EPCI Mayennais et le Conseil départemental de la Mayenne
M. COISNON expose :
Depuis 2002, une convention de transfert de compétence traitement des ordures ménagères lie les Communauté de communes mayennaise (dont Mayenne Communauté) et le Conseil départemental de la Mayenne. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Les EPCI mayennais ont souhaité unanimement reconduire à l’identique ce dispositif, en l’étendant simplement aux déchets non valorisables de déchèteries (encombrants et incinérables).
Dans ce contexte et sur le fondement des dispositions de l’article L.2224-13 du CGCT, une convention de transfert de compétences a été rédigée avec chaque EPCI mayennais, portant sur l’exercice des compétences suivantes :
• Traitement ultime des déchets ménagers (notamment les ordures ménagères résiduelles et les déchets ultimes non valorisables sous forme matière ou organiques et non concernés par une filière REP, issus des déchèteries), incluant l’incinération et le stockage des déchets Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
• Opérations de transfert et transport qui s’y rapportent, y compris la gestion des quais de transfert des déchets ménagers et le transport de ces déchets vers les exutoires de traitement (UVE de Pontmain et autres installations de traitement nécessaires).
Cette extension du transfert de compétence au transfert / traitement des encombrants s’accompagne d’une part d’un transfert de biens (bennes de déchetterie affectées au flux encombrants et incinérables) et, d’autre part, d’un transfert du contrat de traitement des encombrants collectés en déchetterie dont le titulaire est la société SUEZ (sur le site de Guelaintin à Saint Fraimbault-de-Prières). Dans ce cas, un avenant de transfert du contrat interviendra entre Mayenne Communauté, le titulaire du contrat (SUEZ) et le Département, qui exécutera le contrat transféré jusqu’à son terme.
Mayenne Communauté conservent :
• L’organisation de la collecte des déchets ménagers sur le territoire, que ce soit au niveau des ordures ménagères ou des déchèteries ;
• Le traitement de tous les déchets non ultimes et des déchets soumis à filière REP collectés en déchèterie.
La Convention passée a ainsi pour objet de définir les modalités d’exercice du transfert de la compétence traitement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des petits déchets incinérables au profit du Département pour les années 2023 à 2042.
M. LE SCORNET : Effectivement, on a la chance d’avoir un département impliqué sur ce sujet. Cela a un coût mais il est moindre que si on devait faire appel à des prestataires extérieurs loin de la Mayenne.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - approuve la convention de transfert de compétence passée avec le Département - approuve l’avenant de transfert du contrat lié au traitement des encombrants - autorise le Président à signer les actes en découlant.
16 – Déchets – Prise en charge des déchets d’équipements électriques et électriques ménagers (hors déchets issus des lampes) – Collecte dans le cadre du service public de gestion des déchets et participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation
M. COISNON expose :
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par Mayenne Communauté. L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants : - au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur, - à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et - au cocontractant des collectivités. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco- organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication qu’elle met en œuvre.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d’éco- organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022. ECOLOGIC et ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).
Mayenne Communauté souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. Ce plan vise à :
- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ; - Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- Améliorer l’image de Mayenne Communauté ;
- Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, Mayenne Communauté souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Il vous est demandé de bien vouloir :
Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et Mayenne Communauté pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu’OCAD3E règlera à Mayenne Communauté, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; Autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ci-joint ;
Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint ; Autoriser la signature de ce contrat (i) avec ECOLOGIC qui est tenu d’assurer, à compter du 1er juillet 2022, auprès de Mayenne Communauté la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par Mayenne Communauté et en conséquence d’exécuter ledit contrat, (ii) en présence de ECOSYSTEM qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat portant sur l’engagement d’exécuter le contrat, si ECOSYSTEM devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place de ECOLOGIC la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.
A cet égard, il convient d’indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si ECOSYSTEM devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’exécuter le contrat, en lieu et place de ECOLOGIC, ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, Mayenne Communauté donnant par avance son accord à la cession du contrat entre ECOLOGIC et ECOSYSTEM.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, - La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
- L’article L.541-10 du Code de l’environnement,
- L’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
- L’article R.541-102 du code de l’environnement,
- L’article R.541-104 du code de l’environnement,
- L’article R.541-105 du code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, - L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
- L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 », - Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation – Version Juillet 2022»,
CONSIDERANT que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de Mayenne Communauté,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
- constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
- autorise Monsieur le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ; - autorise Monsieur le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec ECOLOGIC, en présence de ECOSYSTEM qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
17 – Déchets – Prise en charge des déchets issus des lampes dans le cadre du service public de gestion
des déchets
M. COISNON expose :
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3, mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par Mayenne Communauté.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants : - au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur, - à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et - au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022. Ecosystem est agréée notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »). Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Mayenne Communauté souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. Ce plan vise à :
- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ; - Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- Améliorer l’image de Mayenne Communauté ;
- Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, Mayenne Communauté souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022.
Il vous est demandé de :
- constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et Mayenne Communauté pour les déchets issus des lampes, Autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ci-joint ;
- approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ; Autoriser la signature de ce contrat avec ecosystem.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, - La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
- L’article L.541-10 du Code de l’environnement,
- L’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
- L’article R.541-102 du code de l’environnement,
- L’article R.541-104 du code de l’environnement,
- L’article R.541-105 du code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, - L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
- L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », - Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus des lampes, collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
CONSIDERANT que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de Mayenne Communauté,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
- autorise Monsieur le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »,
- approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus de lampes dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
- autorise Monsieur le Président à signer avec Ecosystem le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus de lampes dans le cadre du service public de gestion des déchets » et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, et qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022.
18 - Déchets – Avenant pour le contrat de reprise des emballages plastiques (Valorplast)
M. COISNON expose :
Mayenne Communauté a conclu, dans le cadre de l’option « Reprise Filière » prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers 2018-2022 et conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière plastiques entre Valorplast et Citeo, un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en plastique de la Collectivité par Valorplast. Ce contrat s’étend du 01/01/2018 au 31/12/2022.
Par un arrêté en date du 15 mars 2022, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des options de reprises pour le flux développement et les solutions transitoires.
Par ailleurs, par un arrêté en date du 30 septembre 2022, l’agrément des éco-organismes de la filière des emballages ménagers est prolongé sur une période d’une année pour 2023.
L’avenant a donc pour objectif de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filière initialement signé en application de l’arrêté précité.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer l’avenant à la convention à effet au 1er janvier 2023.
19 - Déchets – Convention de subvention à l’association Emmaüs de la Mayenne pour le transport et traitement de leurs déchets
M. COISNON expose :
Depuis de nombreuses années, l'association EMMAÜS de la Mayenne dont le siège est basé à VILLIERS- CHARLEMAGNE a une activité d’enlèvement d’objets gratuitement et bénévolement chez les particuliers sur plusieurs communautés de communes du Département. Depuis 2020 et l’ouverture du magasin Emmaüs à Mayenne, cette activité est également organisée à destination des habitants de Mayenne Communauté.
Considérant que sans l’intervention d’Emmaüs, ces objets se retrouveraient dans les déchetteries et que les collectivités devraient alors assumer leur évacuation, les EPCI concernés et le Département participent au financement de cette dépense.
Dans ce contexte, une convention de subvention a été rédigée entre les EPCI mayennais concernés, le Conseil départemental de la Mayenne et l’association EMMAÜS de la Mayenne. Elle porte sur : le contenu et les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les co-contractants ; les moyens techniques et/ou financiers mis à disposition de l’association EMMAÜS de la Mayenne
L’association EMMAÜS s’engage notamment à trier au maximum les déchets pour optimiser leur valorisation et respecter la hiérarchie des modes de traitement. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
La subvention reçue par l’association est plafonnée à 45 000 € par an, hors révision annuelle et application de la TGAP en vigueur. Sa répartition financière est convenue comme suit : prise en charge par le Conseil départemental à hauteur de 30.3 % prise en charge par les EPCI du reliquat, au pro-rata de leur population (référence : population INSEE municipale 2021) : soit 15% pour Mayenne Communauté pour un montant estimé de 4 705 € en 2023.
La Convention passée est convenue pour une durée de 5 ans (2023/2027).
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - approuve la convention de subvention passée avec l’association EMMAUS de la Mayenne - autorise le Président à signer les actes en découlant.
20 - Déchets – Convention pour la gestion des déchets du Centre Hospitalier Nord-Mayenne
M. COISNON expose :
Depuis 2003, le Centre Hospitalier Nord-Mayenne a signé une convention de redevance spéciale avec la Communauté de communes pour la gestion et la facturation de ces déchets. Compte tenu de l’importance de cet établissement et de la spécificité de son fonctionnement, la collectivité a mis à disposition une benne compactrice qui présente l’avantage d’éviter des vidages répétés de nombreux bacs et de limiter les allers/retours au site de transfert des ordures ménagères, tout en laissant au CHNM la possibilité de ne plus dépendre d’horaires de collecte. Lors de la mise en place de la tarification incitative, une convention a été signée entre la collectivité et le CHNM puis renouvelé pour la période 2018-2021. La tarification tient compte du poids des déchets, des coûts de traitement et de l’amortissement du matériel.
L’étude devant être menée en 2022, concernant la refonte de la grille tarifaire de la redevance incitative a été reportée à 2023.
M. LE SCORNET : Je te remercie pour ton implication sur ces différents dossiers qui demandent une maitrise complète ainsi qu’au responsable du service, Pierre Bigot.
M. COISNON : Je les associe également, surtout que nous avons eu certains éléments très tardivement.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, reconduit dans les mêmes conditions la convention pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023.
21 - Convention avec la Région sur le Transport à la demande et le financement du samedi
M. VALPREMIT expose :
Le Transport à la demande (TAD), qui reste de la compétence de la Région et fait partie de l’offre ALEOP évolue à compter de janvier 2023.
Voici les aspects essentiels à retenir sur ce service :
La définition du TAD : le transport à la demande est une alternative pour une partie des
déplacements de proximité dans les zones peu denses. Il constitue un service de transport collectif proche du domicile de résidence (il fonctionne d’arrêt à arrêt pour 95% des usagers, en porte à porte pour les personnes de plus de 75 ans et personnes à mobilité réduite), il assure des rabattements sur les gares et points d’arrêt du réseau Aléop et permet de se rendre sur des pôles d’attractivité. NB : La région indique que les utilisations du TAD sont à 70% pour le périscolaire, 20% pour l’alimentaire, 10%pour le médical. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
L’offre socle régionale : la Région met en œuvre en janvier 2023 une offre socle de TAD,
qu’elle finance intégralement : alors qu’il était organisé seulement sur quelques demi-journées, le service de TAD fonctionnera désormais du lundi au vendredi de 7h à 19h. La possibilité d’une offre complémentaire : sous réserve d’un conventionnement avec la Région et d’une prise en charge financière, il est possible pour les EPCI d’aller au-delà de l’offre socle, en proposant par exemple une offre complémentaire de TAD le samedi et qui concerne Mayenne Communauté et sur lequel nous allons revenir ci-après.
Une présentation du service aux territoires le 17 novembre 2022 a permis de clarifier et faire évoluer la proposition.
Compte tenu de l’enjeu souligné d’explication et de pédagogie auprès de la population : un kit de communication sera très prochainement déployé par la Région et sera relayé sur le site de Mayenne communauté et vers les communes pour être largement diffusé (bulletins communaux, journal de Mayenne Communauté, France servies….). Des points réguliers sur le fonctionnement du TAD seront faits avec la Région pour suivre son déploiement et apporter les évolutions de paramétrages nécessaires. Au-delà de l’offre socle étendue du TAD à compter de janvier 2023, les EPCI peuvent décider d’un service complémentaire à leur charge. Jusqu’ici, sur le territoire, un service était opérationnel le samedi de 9h à 12h30. Si nous souhaitons le conserver, Mayenne Communauté doit le financer. Cette prise en charge se traduit par le versement d’une compensation financière à la Région évalué de la manière suivante : Nombre de km exécutés le samedi X Coût kilométrique actualisé chaque trimestre et appliqué au marché en cours
La facturation se fera annuellement au cours du premier trimestre pour l’année n-1. L’estimation donnée par la Région est d’environ 10 000 € par an.
M. LE SCORNET : Je remercie la Région car ça va rendre service à une grande partie de notre population.
M. SOUTIF : Il a eu des bugs de fonctionnement, est-ce que c’est réglé maintenant ?
M. VALPREMIT : Vous l’avez vu dans la presse, l’opérateur historique du transport à la demande était Titi Floris et il n’a pas été retenu sur le premier appel d’offres. Il a attaqué la région au tribunal administratif qui a été déboutée. La Région a de nouveau publié un appel d’offres. Ils ont un nouvel opérateur qui doit démarrer au 17 janvier.
M. LE SCORNET : J’invite les Maires à faire beaucoup de communication autour de ce dispositif.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - maintient un service le samedi matin aux horaires actuels.
- autorise le Président à signer la convention prévue pour cette prise en charge du service complémentaire.
22 - Création d’un espace jeunes – Rénovation de la gare – APD et demande de subventions
Mme D’ARGENTRE expose :
VU la circulaire n0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relative à l’élaboration des Contrats de Relance de Transition Énergétique : CRTE.
VU l’appel à projet commun de l’état en date du 14 octobre 2022 pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissent des collectivités : dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)- année 2023. VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU la délibération du conseil communautaire du 11 mai 2021 décidant de proposer un lieu dédié à l’accueil de la jeunesse sur Mayenne, Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
VU la signature du CTG avec la caisse d’allocation familiale en date du 7 décembre 2021 et le soutien de la CAF auprès de Mayenne Communauté concernant ses orientations en matière de développement de sa politique en faveur de la jeunesse,
VU la signature avec la CAF de la Mayenne d’une convention d’aide à l’investissement en date du 29 novembre 2021, notifiée par le conseil d’administration du 28 juin 2022, VU l’avis du COPIL Comité de pilotage du projet de local jeunesse en date du 25 novembre 2022, VU l’avis du bureau communautaire en date du 6 décembre 2022,
Considérant que l’étude de besoins, menée par le cabinet ACCESMETRIE, a confirmé la pertinence de positionner un lieu d’accueil jeunesse sur l’espace gare proche du grand nord, des établissements scolaires et des lieux de la gare routière et du transit en matière de transports scolaires. Considérant que la gare présente un intérêt patrimonial et symbolique certain et qu’il convient de conserver et d’intégrer ce site au cœur de son territoire, en le réemployant et en lui conservant une vocation sociale.
Considérant que le réemploi de bâtiments inoccupés constitue une démarche écologique d’une part et permet, d’autre part, de poursuivre la réhabilitation de la friche que constitue le site des anciennes voies ferrées
Considérant que pour les collégiens et lycéens, les temps d’attente en lien avec les transports scolaires doivent pouvoir s’effectuer dans un cadre agréable, structurant et sécurisé, Considérant le lancement d’un programme d’urbanisme en vue d’aménager le parc des expositions et les espaces proches.
La crise Covid 19 a fortement impacté les adolescents et a mis en avant un manque de liens, d’activités, de lieux où se retrouver entre pairs ou avec des adultes référents autres que les parents ou les professeurs. Or ce lieu sur les temps scolaires n’existait pas pour les quelques 3800 collégiens et lycéens scolarisés sur Mayenne.
Il a donc été décidé, lors du conseil communautaire du 20 mai 2021, de rénover la gare pour accueillir les jeunes du territoire.
En attendant cette ouverture, un modulaire temporaire a été installé à ses côtés. Il est ouvert sur les périodes scolaires du lundi au vendredi entre 15h30 et 18h30 et le mercredi de 12h à 18h30 depuis le 21 février 2022. Depuis son ouverture jusqu’en octobre 2022, ce sont quasiment 400 jeunes qui ont été accueillis par les animateurs permanents avec entre 30 et 68 jeunes différents par jour.
La rénovation de la gare va permettre en rez-de-chaussée d’accueillir les jeunes dans divers espaces : Une salle multimédia
Une salle de travail-réunion
Une grande salle d’activités
Une cuisine pédagogique
Un préau avec abri vélo et borne de rechargement vélos électriques
A l’étage, les animateurs auront leur bureau, la réserve de matériel. Il accueillera également les éducateurs de rue d’Inalta. Cette structure, soutenue par Mayenne Communauté, travaille de manière soutenue avec les animateurs. Avoir les bureaux au même endroit permettra des relations renforcées
Le comité de pilotage du projet a émis les souhaits suivants
Avoir une exemplarité en terme écologique
Garder la trace de l’histoire de ce bâtiment
Un bâtiment prenant en compte les habitations proches Un site sécurisé
Le 18 novembre 2022, la maitrise d’œuvre a remis l’Avant Projet Définitif au comité technique. Suite au travail avec les services utilisateurs, les services techniques et les élus du comité de pilotage.
Les choix suivants ont été faits :
Sur l’aspect environnemental : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
o Travail sur les choix des matériaux
o Travail sur le confort d’été et d’hiver sans mise en place de climatisation o Raccordement potentiel au réseau de chaleur avec un système intermédiaire. o Un travail avec les jeunes sur le choix du mobilier
o Mise en place d’un espace couvert pour les vélos et une borne recharge vélos électriques o Niveau de certification label effinergie
Trace de l’histoire
o Aspect général conservé
o Certains éléments gardés (balance sans la pesée, une partie de la structure du guichet,…) o Rappel de l’horloge sur l’ascenseur
L’intégration au site
o Travail avec un acousticien pour répondre à la législation sur le voisinage en anticipant la fin de la gare routière à cet endroit et à son effet de masque.
o La demande du programme d’une référence au niveau enseignement (lié à l’acoustique entre les pièces) n’est pas conservée. Mais il est demandé que la partie d’inalta soit insonorisé pour des raisons de confidentialité, que les pièces au rez-de-chaussée soient traitées pour qu’avec 60 jeunes ce soit confortable en terme acoustique
o Le préau traitement acoustique sur le côté donnant sur la résidence Leny Escudéro Pour la sécurisation :
o Rideau métallique sur les portes
o Pour tous les vitrages verre sécurisé
o Alarmes intrusion et volumétriques
o Caméras
Ces éléments ont été validés par l’adjudant Leriche, gendarme conseillé sécurité
Plan financement opération rénovation – travaux de la gare pour la création d’un espace jeunes Budget 2023 prévu par le programme en mars 2022: 1 072 100 € HT - 1 286 520€ TTC
DEPENSES HT RECETTES
Travaux 957 024.06€HT CAF – travaux 280 000,00 € Aléas 5% 47 851,20 €HT Département AMI – bas carbone 100 000,00 €
Mission maitrise d’œuvre (8.9%
des travaux) 85 175.14 €HT DETR 240 000,00 € Mission contrôle technique 4 818,00 €HT DSIL 201 120,00 € Mission de coordination
sécurité et protection de la
santé
2 782,03 €HT Région 65 000,00 €
Etudes complémentaires
(chiffrage programme) 10 000,00 €HT Mayenne communauté 221 530,43 € TOTAL HT 1 107 650,43
€HT TOTAL
1 107 650,43
€HT
Si le réseau de chaleur ne passe pas par la gare, il faudra prévoir un budget supplémentaire pour une chaudière à bois de 50 000 € HT. Ce dossier sera traité courant 2023.
M. LE SCORNET : C’est une réponse concrète à votre demande de tout à l’heure M. Mottais. Le projet est très sobre d’un point de vue énergétique. Il a été reconnu lauréat de l’appel à projet bas carbone par le département.
Mme D’ARGENTRE : Les travaux doivent débuter en septembre et il faut compter un an de travaux.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - approuve l’avant-projet définitif
- autorise le Président à signer le permis de construire du projet - valide le plan de financement global du projet Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
- autorise le Président à solliciter les subventions escomptées.
23 - Convention d’objectifs et de moyens entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne, l’association Les Possibles relative à l’information Jeunesse, à l’accueil d’un conseiller numérique, à la mise à disposition de locaux et de moyens logistiques 2023-2025
Mme D’ARGENTRE expose :
Considérant la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l'association « les Possibles » qui prend fin au 31 décembre 2022,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l’association les Possibles qui prend fin au 31 décembre 2022,
Considérant l’avenant n° 1 en date du 23 juin 2022 mettant fin à la mise à disposition de personnel à compter du 1er septembre 2022,
Considérant que la Ville de Mayenne souhaite poursuivre son partenariat avec l'association les possibles et a participé à l'élaboration de son contrat de projet social pour 2023 2025,
Considérant que Mayenne Communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l'association les Possibles sur le volet jeunesse et le soutien au financement de l'action « info jeunes » à l'attention des jeunes du territoire de Mayenne Communauté,
Considérant le recrutement par Mayenne Communauté d’un conseiller numérique qui intervient auprès des habitants du territoire et dans les locaux de l’association « les Possibles »,
Considérant la signature d’une CTG Convention Territoriale Globale avec Mayenne Communauté et l’ensemble des communes de Mayenne Communauté et la proposition de la CAF de choisir de proposer une durée des conventions du projet social en cohérence avec la fin du calendrier de la CTG 2022 2025,
En effet, depuis un an les élus représentants de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, en lien avec les partenaires, les bénévoles et les habitants, participent à l'évaluation et à la réflexion afin de construire le nouveau projet social de l'association les Possibles pour 2023 2025.
Dans le cadre de son projet social 2023 2025, les objectifs poursuivis par l'association sont les suivants : être un lieu de ressources et d’appui aux initiatives des habitants sur le territoire communal être un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie sociale, en particulier pour les enfants et les jeunes
être un lieu relais des politiques publiques et des services à la population être un lieu d’insertion sociale.
Les enjeux stratégiques pour ce projet social sont :
- La Ville de Mayenne subventionne au travers de sa convention d'objectifs et de moyens l'association sur le champ de « l'animation sociale locale », et les objectifs de la CAF et de la Ville étant convergents, la durée de cette convention en tient compte, les contrats de projet des centres sociaux étant agréés pour 3 années.
- Mayenne Communauté est partenaire de l'association au travers de sa politique jeunesse et du soutien financier à l'action du PIJ Point Information jeunesse dénommée dorénavant par le réseau national : « info Jeunes »
- La Ville met à disposition des locaux, des moyens financiers et logistiques auprès de l'association les possibles. Mayenne Communauté s’engage à verser à la Ville de Mayenne une participation concernant les locaux utilisés pour l’activité « info jeunes » correspondant à l’occupation de 50m².
D’autre part, afin d’accompagner à l’usage des outils numériques les habitants de Mayenne Communauté, un conseiller numérique recruté par Mayenne Communauté intervient une partie de son Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
temps dans les locaux de l’association les Possibles,
Aussi il convient, afin de définir les objectifs du partenariat et les relations juridiques et financières entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l'association les Possibles 2023 2025 de préciser dans une convention la nature de ces engagements
Pour MAYENNE COMMUNAUTÉ :
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la convention d'objectifs et de moyens entre la Mayenne Communauté et l'association les Possibles 2023 2025 :
- Mayenne Communauté s'engage à verser une subvention annuelle de 40 000 € pour l'activité jeunesse de l'association au travers du service « information jeunesse », sous réserve de la confirmation du Conseil communautaire à l'occasion du vote du budget.
- à évaluer annuellement l'utilisation de cette subvention au travers d'une rencontre et de la présentation aux élus de la commission jeunesse du bilan d'activité IJ « Info jeunes » et de l'activité menée auprès des jeunes par l'association « les Possibles ».
L’association les POSSIBLES s’engage :
- à utiliser la subvention pour les publics et les missions pour lesquelles elle a été allouée et a fournir chaque année 3 mois après la fin de l’exercice N-1 le bilan détaillé des actions engagées ainsi que les statistiques de fréquentation des activités et permanences.
- A participer, dans le cadre de la compétence jeunesse et du service jeunesse communautaire, aux groupes de travail avec les élus et les partenaires ainsi qu’à l’instance de coordination mise en place afin de piloter la politique jeunesse proposée sur le territoire.
La Ville de Mayenne finance l’association pour son action en matière d’animation de la vie sociale, ce de manière à lui permettre de fonctionner comme un lieu ressource et d’initiative pour les habitants et les associations. Elle met à la disposition de l’association sous couvert de conventions, des locaux, des prestations de services et des moyens matériels et financiers.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, autorise Mme la Vice-Présidente à signer la convention d’objectifs et de moyens entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne, l’association Les Possibles relative à l’information Jeunesse, à l’accueil d’un conseiller numérique, à la mise à disposition de locaux et de moyens logistiques 2022-2025.
24 – Finances – Refacturation des charges de personnel supportées par le budget principal au budget annexe centre de santé
Mme D’ARGENTRE expose :
Par délibération n°4 du 23 novembre 2017 le Conseil a autorisé la refacturation aux budgets annexes déchets ménagers, prestations de services, SPANC et LEADER des charges de personnel supportées par le budget principal déduction faite des recettes encaissées en matière de personnel.
Le budget annexe du centre de santé de Martigné/Mayenne a été créé par délibération du 5 mai dernier. Il fonctionne de manière identique aux quatre autres budgets annexes précités au niveau des charges de personnel.
Ces charges de personnel sont identifiables sur le budget principal par le biais de la comptabilité fonctionnelle sous le code 510 6 centre de santé.
Cette répartition est également utilisée en matière de recettes liées au personnel qui sont encaissées par le budget principal pour le compte du budget annexe comme les indemnités journalières.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, autorise la refacturation au budget annexe centre de santé des charges de personnel supportées par le budget principal déduction faite des recettes encaissées en matière de personnel pour le compte de ce budget. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
25 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Martigné-sur-Mayenne – Réserve foncière – Acquisition de terrains
appartenant à Monsieur Alain GOUHIER DE FONTENAY
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté souhaite anticiper l’achat de foncier dans le but de créer de nouvelles zones
d’activités. Dans cette optique, nous avons pris contact avec les propriétaires fonciers concernés. Mr Alain
GOUHIER DE FONTENAY est propriétaire d’environ 8ha (zonés en activité au PLUi) à Martigné-sur-Mayenne,
dans un secteur nous intéressant en bordure de la N 162.
Mr Alain GOUHIER DE FONTENAY nous a fait parvenir un mail, le 14 novembre 2022, dans lequel il nous donne
son accord pour procéder à la vente à 2,50 € le m² pour le propriétaire + 0,30 € le m² d’indemnité d’éviction
pour l’exploitant.
Voici le détail des terrains concernés :
- B 1359 (La grande Lande du bout) pour partie – Environ 1ha12
- B 0742 (Le champ neuf) en totalité – 5 300 m²
- B 1073 (La lande du chêne coudé) pour partie – Environ 1 650 m²
- B 743 (La lande du chêne coudé) pour partie – Environ 4 920 m²
- B 2184 (Les creusettes) pour partie – Environ 3ha02
- B 2045 (Le champ du poirier) pour partie – Environ 1ha39
- B 2048 (Le champ de Mare) en totalité – 1 036 m²
- B 1630 (Le grand pré de l’aire) pour partie – Environ 1ha33
Soit un total d’environ 8ha Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Le prix négocié est de 2,50 € le m², compte tenu que les parcelles sont exploitées, auquel s’ajoutent les
indemnités d’éviction dues aux exploitants soit 0,30 € le m² (EARL de la Berrerie – Mr Franck LEGROS / GAEC
Chêne Fresnayes – Marie-Christine MONNIER et Patrick PELLIER).
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Mayenne Communauté.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- valide les conditions de cette transaction.
- autorise Mr le Président à signer l’acte d’achat et tous autres documents relatifs à celui-ci,
- désigne Me BLOT, notaire à Martigné-sur-Mayenne, pour la rédaction de l’acte. A la demande de Mr
Alain GOUHIER DE FONTENAY une copie sera envoyée à son notaire, Maître AVELINE-SURCHAMP, notaire
au Mans.
26 - Ouvertures des dimanches et jours fériés 2023
M. TRANCHEVENT expose :
Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.
Pâques
Lundi 10 avril 2023
Braderie
Dimanche 27 août 2023
Noël
Dimanche 3 décembre
Dimanche 10 décembre
Dimanche 17 décembre
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Soldes et portes ouvertes de l’automobile
Dimanche 15 janvier 2023
Dimanche 12 mars 2023
Dimanche 11 juin 2023
Dimanche 17 septembre 2023
Dimanche 15 octobre 2023
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, valide ces ouvertures pour les dimanches et jours fériés ci-dessus.
27 – Urbanisme – Elargissement du RD 34 – Déclaration de projet emportant mose en compatibilité du PLUi
M. RAILLARD expose : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
La RD 34 entre Mayenne et Rives d’Andaine est un axe structurant en direction du département de l’Orne, puis vers Caen au-delà. Elle accueille un trafic journalier important dont plus de 400 poids lourds. La chaussée, peu large sur la section au nord de Lassay-les-Châteaux, rend délicats les croisements des poids lourds, entraînant une dégradation des accotements et de régulières sorties de route.
Le projet d’aménagement de cette section comprise entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine comprenant l’élargissement de la chaussée à 7 m avec des accotements de 2 m, est inscrit au Plan routier départemental 2022-2028.
En application du Code de l’environnement, le projet est soumis à étude d’impact par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019, qui fera l’objet d’une consultation publique.
Or ce projet d’aménagement impacte un espace boisé classé qui, même s’il est sans enjeux spécifiques, complexifie la procédure car il n’est pas compatible avec notre PLUi et nécessite une procédure d’évolution de notre document d’urbanisme pour le déclassement de l’espace boisé, sur les fondements de l’article R153-16 du Code de l’urbanisme.
Pour ne pas prendre de risque d’un décalage du chantier dont l’ouverture est prévu en 2024 avec une procédure longue de révision du PLUi et après échange entre nos services, le CD 53 a opté pour une procédure de Déclaration de projet avec une mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Prévu par le Code de l’Environnement, cette procédure à l’avantage de mutualiser les exigences environnementales et d’enquêtes publiques qui sont prévues dans les 2 démarches parallèles du projet lui- même d’une part et du volet PLUi d’autre part.
Globalement, la procédure aurait une durée de 9 à 12 mois. Ce qui est conforme au calendrier prévisionnel fixé par le département.
Cela devrait se dérouler de la manière suivante :
- 1) Le CD53, porteur de projet, pilote le dossier (il est assimilé à « EPCI » comme « collectivité territoriale »). Il établit le dossier de Déclaration de Projet d’intérêt général nécessitant une mise en compatibilité. Il sollicite l’évaluation environnementale, obligatoire avec saisine de la MRAe puisque la mise en compatibilité porte sur un espace boisé classé.
- 2) En revanche, la phase de concertation publique obligatoire (générée par le fait qu’une Evaluation Environnementale est nécessaire) sera assurée par Mayenne Communauté. Nous aurons donc à délibérer sans doute au Conseil de Janvier pour valider des modalités qui seront établies conjointement avec le Département. (registre dans les mairies concernées et à Mayenne Communauté, publication dans la presse locale ; réunion publique …) Le CD 53 nous accompagnera sur l’établissement des dossiers nécessaires et pour les présentations.
- 3) Examen conjoint de la déclaration de projet par les différentes personnes publiques associées (PPA) mené par le CD 53. La CDPENAF n’est pas obligatoirement saisie. Le préfet pourra en décider à la vue du dossier et de son impact sur le volet agricole
- 4) Enquête publique, concomitante à celle portant sur l’étude d’impact environnemental du projet d’aménagement (pilotée par la préfecture)
- 5) A l’issue des conclusions du commissaire-enquêteur, le Département décidera d’une modification éventuelle du dossier
- 6) Le projet sera approuvé par le Département mais c’est Mayenne Communauté qui validera et effectuera la phase de mise en compatibilité du PLUi.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, valide ce schéma de procédure conjointe. Mayenne Communauté
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28 - RESSOURCES HUMAINES – DEJS – Maison de la Petite Enfance - Revalorisation de la vacation du médecin – augmentation du volume d’heures
M. COULON expose :
Depuis le 01/01/2012, le Docteur Leballais assure les missions de médecin de crèche au sein de la Maison de la Petite Enfance de Mayenne.
Ses missions étaient jusqu’à aujourd’hui fixées d’après le Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
- Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé. - Il définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement, le professionnel de santé paramédical et il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
- Il assure, en collaboration avec le professionnel de santé présent dans l’établissement, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel participant à l’accueil des enfants. - Il s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement.
- Il veille à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un Projet d’Accueil Individualisé.
- Il assure la visite d’admission pour les enfants de moins de 4 mois ou enfant porteur de maladie chronique ou de handicap ; ou donne son avis sur l’admission des enfants lorsque le médecin traitant réalise le certificat médical.
- Pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire, avec l’accord des parents, il examine les enfants.
Le nouveau décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants stipule qu’il n’est plus obligatoire d’avoir un médecin rattaché à la structure mais la présence d’un référent « Santé et Accueil inclusif ».
Mme Martin, infirmière puéricultrice, directrice adjointe est ce référent au multi-accueil depuis le 22 août 2022. La plupart de missions citées plus haut lui incombent donc, à part les activités médicales qui sont reportées sur la médecine de ville, la PMI ou l’hôpital.
Demandes du Docteur Leballais par courrier du 11 août 2022
- Revalorisation de son salaire actuel de 60€ brut/H à 90€ net/H. Ce salaire est le même depuis 10 ans. - Augmentation du volume d’heures de vacation de 4H/mois actuellement à 5H/mois. Afin d’effectuer l’intégralité des missions citées et prendre en compte le travail de veille sanitaire et la responsabilité qu’il engage en tant que référent médical de la structure.
Impact budgétaire (coût charges incluses) : Pour 5 vacations (110 € brut/h x 5h) par mois, compter 745.60€/mois soit 8 947.20 € par an. Actuellement le coût annuel actuel est de (60 € brut/h x 4h) : 3 900 € par an chargé. Cela engendrerait donc un surcoût de 5047€ par an. La CAF subventionne 35 % de ce coût.
Actuellement, le Dr Leballais a un contrat mensuel de 4 heures. A noter qu’il est disponible par téléphone ou par mail sur tous les temps d’ouverture de la structure de 7h30 à 19h du lundi au vendredi, sauf 4 semaines/an (en moyenne pour congés). Il donne avis ou conseil aux professionnels de santé de la MPE, pour répondre aux différentes questions d'ordre médical. Il a un regard médical sur les protocoles établis (COVID entre autre). Les puéricultrices ont également des temps d'échanges réguliers sur des soucis de santé ou de développement rencontrés par les enfants du multi-accueil. Le médecin rattaché à l’établissement a des missions bien spécifiques qui sont complémentaires de celles du médecin de PMI et du médecin traitant. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Suite à une rencontre entre le Docteur Leballais, Mme Brindeau (puéricultrice et directrice de la MPE) et Mme Martin du 31 août 2022. Il apparait intéressant que les différentes missions du référent santé et accueil inclusif soient réalisées en lien avec le médecin de la crèche afin qu'il apporte son expertise médicale. Nous avons donc échangé avec le Dr Leballais sur le travail en collaboration que nous pourrions mener ensemble.
Il est proposé l’organisation suivante :
- Consultations médicales pour les enfants de moins de 4 mois, pour le médecin ait un regard sur les nouveaux accueils et ensuite répondre aux situations qui questionnent ; - Liens par téléphone pour répondre aux questions d'ordre médical et avoir son avis par rapport à une situation donnée ;
- Liens par mail pour avoir son avis par rapport aux protocoles établis, aux documents en lien avec la santé de l'enfant et le règlement intérieur de la structure ;
- Validation des PAI (+/- lié à une consultation et rencontre avec les parents) ; - Transmission par le médecin d'informations relatives aux nouveautés, changements dans le domaine médical (ex : vaccinations, alimentation du jeune enfant, maladies infantiles...). - Echanges sur les enfants présents à la crèche pour lesquels les puéricultrices s’interrogent sur leur santé et/ou leur développement ;
- Mise à jour des protocoles de santé, protocoles d'urgence, prise en charge médicale des enfants ; - Travail en lien avec le référent santé et accueil inclusif du multi-accueil, sur des temps de travail fixés tous les deux mois.
La MPE est classée" très grande crèche ", la plus grande structure qui existe dans le décret et le seul équipement de ce type dans le département. Ainsi le volume d’heures sollicité est aussi à comparer avec la taille de cette structure. De plus il est impossible de solliciter un autre médecin sur le territoire que ce soit à la PMI, à l’hôpital ou en Ville.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - valide les missions définies plus haut, s’articulant avec celles du référent santé. Il est proposé de développer les actions de prévention pour les familles et d’accompagnement de l’équipe. - passe le contrat du médecin vacataire à 5H/mois rémunérées 90€ net/h ce qui porte la vacation à 110€ bruts/h.
29 - Versement de dommages et intérêts : contentieux agent / Mayenne Communauté
M. COULON expose :
Un contentieux oppose depuis de longues années Mayenne Communauté à un agent admis à la retraite. Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par le jugement n° 1801686 du 16 février 2022, l’arrêté du 29 septembre 2017 du Président de Mayenne Communauté portant suppression du régime indemnitaire à compter du 1er octobre 2017. Concernant les conséquences financières de l’annulation, le montant alloué mensuellement à l’agent au titre de l’indemnité de suivi et d’orientation (ISO) était de 32.67 brut soit un préjudice subie de 192 € brut entre le 1er octobre et la date à laquelle l’agent a été admis à la retraite. Nous avons été saisi par courrier en date du 18 octobre dernier par l’avocat de l’agent qui sollicite le versement de la somme de deux cent cinquante euros de dommages et intérêts, tous chefs de préjudices confondus, et ce, y compris le préjudice moral subi.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, accède à cette requête et verse à l’agent la somme de deux cent cinquante euros. Cette dépense passera sur le c/6488 chapitre 012.
30 - RESSOURCES HUMAINES - Suppression de la prime de fin d’année et intégration d’un montant équivalent dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au profit des agents concernés
M. COULON expose : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Rappel des dispositifs existants
Mayenne Communauté a mis en œuvre le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui constitue son principal régime indemnitaire puisqu’il est venu en substitution d’un ensemble de régimes existants et disparates. Le RIFSEEP se compose de deux entités :
- l’une liée aux fonctions et à l’expertise : l’indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE),
- l’autre liée à l’engagement professionnel : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
L'IFSE est une part fixe versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels en tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le CIA est une part facultative et variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Enfin, il existe une prime de fin d’année d’un montant fixe d’un montant annuel de 1.100 € bruts pour un agent à temps complet versé à ce jour à 184 agents de Mayenne Communauté.
C’est de ce dernier dispositif dont il est question dans la présente délibération.
Observation de la chambre régionale des comptes, consultation du comité technique et objectifs poursuivis
Partant du constat des observations du dernier rapport de la chambre régionale des comptes2, et conformément à la réponse apportée à cette autorité, la question de l’extinction de la prime de fin d’année a été abordée au sein des instances consultatives à de nombreuses reprises dans le courant de l’année 2022 et a fait l’objet d’un vote lors du comité technique du 25 novembre dernier lors duquel les organisations syndicales – CGT et CFDT – se sont unanimement opposés. Ce sujet était de nouveau inscrit à l’ordre du jour du comité technique du 9 décembre 2022 pour lequel le vote n’est pas connu à l’heure de l’envoi de la convocation du présent conseil communautaire.
Si la collectivité comprend l’attachement des agents et des représentants syndicaux à ce dispositif ancien, celui-ci était porteur d’inéquité voire d’incompréhension ou de sentiment d’injustice entre des agents pouvant être amenés à comparer leurs bulletins de paye pouvant ainsi créer un problème d’ordre managérial. En effet, 184 agents de Mayenne Communauté (anciennement agents de la ville de Mayenne et de l’ancienne communauté de communes Le Horps – Lassay) disposent jusqu’alors de cette prime de fin d’année (versée à hauteur de 2 fractions de 550 € bruts pour un agent à temps complet aux mois de juin et novembre) alors que tout nouvel agent n’en dispose pas (ce montant étant intégré mensuellement dans leur IFSE versée mensuellement).
Il s’agit donc d’harmoniser les modalités de versement du régime indemnitaire et d’intégrer ce montant de 1.100 € en 12 mensualités de 92 € au sein de l’IFSE, ce qui n’implique aucune perte de revenus.
Un courrier d’information sera transmis d’ici fin décembre 2022 aux agents concernés au moment de la notification de l’arrêté visant à mettre en œuvre la présente délibération à compter du 1er janvier 2023.
2 Extrait du rapport (https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61387) page 52 : « En marge de ces constats, la chambre souhaite rappeler à la CC que la mise en
place du RIFSEEP est exclusive de toute autre prime et indemnité qui ne peuvent être cumulées, à l’exception des quelques cas prévus par les textes. Par ailleurs, la revalorisation annuelle de la prime de fin d’année qui est effectuée n’est pas régulière puisqu’elle n’a pas été prévue par les délibérations qui l’ont instituée avant 1984. Enfin, s’agissant d’un dispositif transféré au nouvel EPCI, cette prime ne peut que constituer un avantage individuel acquis et non un avantage collectif acquis. Dès lors, cette disposition ne peut en aucun cas s’appliquer aux nouveaux entrants. En conséquence, la cham bre encourage la collectivité à régulariser son régime indemnitaire via la généralisation du RIFSEEP, la prime de fin d’année ayant vocation à disparaitre. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Dans un second temps, début 2023, un article sera consacré à ce sujet dans La Lettre info distribuée avec les bulletins de salaire.
Propositions
Ainsi, par la présente délibération, il est proposé :
- d’acter l’extinction de la prime de fin d’année au 31 décembre 2022 (montant annuel de 1.100 € bruts pour un agent à temps complet) ;
- d’annuler toute délibération antérieure relative à la fixation du montant et aux conditions d’attribution de tout dispositif indemnitaire de type prime de fin d’année ; - d’autoriser le Président, ou son représentant, par voie d’arrêté individuel, à compenser la suppression de la prime de fin d’année par le versement d’un complément d’IFSE de 92 € bruts par mois pour un agent à temps complet à compter du 1er janvier 2023 au profit des 184 agents de Mayenne Communauté auparavant bénéficiaires de la prime de fin d’année, étant précisé que ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet ;
- d’approuver les modalités d’information aux agents.
Vu le courrier de M. le préfet de la Mayenne en date du 11 octobre 2021 invitant la collectivité à avancer sur la mise en œuvre de l’intégralité du RIFSEEP ;
Vu le rapport de la chambre régionale des comptes délibéré en date du 9 juin 2022 ; Vu les avis du comité technique des 25 novembre et 9 décembre 2022 ;
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - adopte les propositions ci-dessus ;
- inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération à compter du 1er janvier 2023 ;
- autorise le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
31 - Marchés publics – Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte- charges (21SER02) - Avenant – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 30/04/2021, Mayenne Communauté a confié à la société ABH la maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges des bâtiments, dans le cadre d’un groupement de commandes constitué par Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Mayenne Communauté ayant été désigné par ailleurs coordonnateur de ce groupement jusqu’à l’attribution du marché.
Par courrier reçu le 7 novembre courant, la société ABH a fait part du fort impact du contexte économique mondial sur son métier et son activité de maintenance, avec des surcoûts brutaux et imprévisibles engendrés notamment par la flambée :
- des frais de gestion de sa flotte automobile (+34%) et de ses frais logistiques (+4%) en partie compte tenu de l’augmentation massive des prix du carburant
- des prix des matières premières et des semi-conducteurs s’agissant des pièces détachées (+13%)
Cette hausse des coûts, imprévisible au moment de la conclusion du marché, bouleverse l’économie du contrat en ce que le prix du contrat de maintenance ne couvre pas les surcoûts subis par le titulaire.
Vu l’avis du Conseil d’Etat en Assemblée Générale en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Vu l’article 5.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dudit marché relatif aux modalités de variation des prix dudit marché, selon lequel : Cn = 15.0% + 85.0% (ICHT-IME (n) / ICHT-IME (o)),
Vu que cette clause de variation des prix est fondée sur un indice ICHT-IME « Industries mécaniques et électriques » qui ne prend en compte que le coût horaire du travail,
Considérant que l’application de cette formule de variation des prix, au vu du contexte économique mondial et de la hausse conséquente des tarifs des matières premières, aurait pour conséquence de rompre l’équilibre financier du contrat en ce qu’elle ne permet pas de couvrir les aléas subis par le titulaire,
Considérant qu’il convient néanmoins, d’un commun accord entre les deux parties, de compenser la hausse conjoncturelle des tarifs tout en s’attachant au respect des principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités,
Considérant qu’une négociation intervenue entre les parties concernant la part forfaitaire mais aussi la part à prix unitaire du marché permet de compenser en partie l’augmentation du coût des matières premières supportée par le titulaire du marché et ce, sans compromettre les finances de la collectivité pouvoir adjudicateur,
Considérant que cette modification négociée, directement imputable à des circonstances imprévisibles liées au contexte économique international, n’a pas pour conséquence de dépasser le plafond de 50% du montant du contrat initial et ne change pas non plus la nature globale du contrat,
Dès lors, il est proposé que :
La formule de variation des prix prévue à l’article 5.3 du CCAP du marché soit annulée et remplacée par la suivante :
P = Po * (0.15 + 0.85 * (BT48/BT48o)
L’indice BT48 (Index du bâtiment - BT48 - Ascenseurs - Base 2010) faisant partie de la liste des Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction 2022 et étant davantage représentatif du secteur d’activité du titulaire. L’application de cette formule de révision entraînerait alors une variation du prix du marché de l’ordre de 7.09 % (variation valeur juillet 2021/juillet 2022),
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023,
Le titulaire du marché renonce à toute autre compensation financière supplémentaire d’ici l’échéance du marché en cours.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a émis un avis favorable sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
32 - Candidature du GAL Haute Mayenne à l’appel à projets LEADER 2023/2027 lancé en mars dernier en Pays de la Loire
M. SOUTIF expose :
Les élus des 4 communautés de communes qui composent le GAL ont fait le choix de candidater ensemble au programme Leader. En effet, le GAL constitue un outil de coopération entre les 4 EPCI de Haute Mayenne et ces derniers se sont accordés sur la stratégie territoriale qu’ils souhaitent développer conjointement sur la période 2023/2027 : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
« Le défi des transitions et de l’accueil »
Il s’agit d’une stratégie intégrée, qui vise, en activant différents leviers de développement, à venir répondre à trois grands enjeux de la Haute Mayenne aujourd’hui :
o la question des transitions sur laquelle les initiatives locales ont toute leur place pour contribuer à un effort plus global
o la question de l’accueil, notamment des jeunes actifs, pour permettre au territoire de garder toute sa vitalité
o la question de la coopération, qui est dans « l’ADN » de la Haute Mayenne, et qu’elle entend cultiver
Vous trouverez la stratégie, le plan d’actions et le plan de financement présentés dans cette candidature en annexes.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide cette candidature et la délégation du pilotage du programme LEADER au GAL Haute Mayenne, porté juridiquement par Mayenne Communauté. La mise en œuvre de ce nouveau programme Leader fera l’objet d’un conventionnement entre les 4 EPCI pour la période 2023/2027.
33 - Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus (art. L 2123-18-2)
M. SOUTIF expose :
Vu l’article L.5214-8 du CGCT qui renvoie à l’article L 2123-18-2 applicable aux conseillers municipaux et
plus précisément l’article L.2123-18-2 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et particulièrement son article 91
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la participation des élus aux séances du Conseil communautaire et aux réunions des commissions dont ils sont membres ;
L’article 91 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales) a rendu obligatoire un dispositif qui n’était jusque-là que facultatif. Il dispose en effet que «les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation » à un certain nombre de réunions liées à leur mandat (article L. 2123-1 du CGCT).
Cet article est applicable aux conseillers communautaires :
Il s’agit des réunions suivantes :
séances plénières du conseil communautaire ;
réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil communautaire ;
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour
représenter la communauté de communes ;
réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu’« il revient au conseil d’adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde.
Ainsi, le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 précise que cette délibération établit les conditions permettant : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
- De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil communautaire à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L.2123-1, par le biais de pièces justificatives ;
- De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L.2123-1 (séances plénières du conseil communautaire; réunions des commissions dont l’élu est membre et instituées par le conseil communautaire ; réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter l’EPCI) ; - De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;
- De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs seront désormais fixées par délibération du conseil communautaire2.
Modalité de remboursement
Il sera proposé au conseil communautaire les modalités de remboursement suivantes : l’élu concerné devra produire, à l’appui de sa demande de remboursement :
- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ; - un justificatif de présence à la réunion ;
- un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;
- une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
- un RIB.
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la Direction Ressources une fois par trimestre.
M. LE SCORNET : On a adopté le même dispositif à la ville de Mayenne. On peut regretter que ce dispositif reste complexe, assez technique et qui ne facilite pas le travail des élus.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, valide ce principe de remboursement des frais de garde et assistance des élus.
34 - Finances – Budget principal – véhicule - cession
M. SOUTIF expose :
Par délibération n°39 du 24 septembre 2020, le Conseil Communautaire a délégué au Président le soin de « décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € HT ». Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Communautaire d’autoriser la vente des biens concernés.
Ainsi, il vous est proposé de fixer le prix de cession du véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé GA107LZ portant le numéro d’inventaire 21AMD005 à 12 000 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, autorise la cession de gré à gré à la SARL MARTINEAU-DURAND du véhicule cité ci-dessus pour un montant de 12 000 €.
35 - Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°3
M. SOUTIF expose : Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Le budget primitif 2023 du budget principal a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier, de deux décisions modificatives les 20 octobre et 1er décembre derniers.
Il est proposé de procéder à un quatrième et dernier ajustement budgétaire impactant les deux sections budgétaires suite notamment à la clôture du budget annexe de la zone d’activités du Horps et à la cession d’un véhicule (actualisation du compte 024 des cessions).
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 88 611,00 € 0,00 € - 9 600,00 €
79 011,00€
Opérations
d’ordre
-88 611,00
€
0,00 € 0,00 € -88 611,00
€
TOTAL 0,00 € 0,00 € -9 600,00 € -9 600,00 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°3 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
36 - Finances – Budget annexe Zone d’Activités du Horps – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 – Clôture du budget annexe Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
M. SOUTIF expose :
Par délibération n°7 du 8 décembre 2016, le Conseil a fait l’acquisition de 4 parcelles de la zone artisanale de Le Horps rue des Forges auprès de la Commune du Horps pour une surface de 9 546 m²au prix de 66 889 € frais compris.
Après la vente de la totalité de la surface au prix de 66 889 €, il convient par décision modificative d’ajuster les crédits comme suit :
Considérant que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l’opération de la zone d’activités du Horps seront passées suite à la décision modificative détaillée ci-dessus, il vous est proposé de procéder à la clôture du budget annexe.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : - adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget annexe de la zone d’activités du Horps - clôt le budget annexe de la zone d’activités du Horps après avoir passé les écritures comptables faisant suite à la décision modificative n°2.
37 - Finances – Budget annexe du LEADER – Exercice 2022 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose :
Il vous est proposé de procéder à un second ajustement budgétaire sur l’exercice 2022 pour annuler le rattachement d’une subvention Feader sur l’action « revitalisation centres bourgs » effectué sur l’exercice 2021. Mayenne Communauté
Séance du 15 décembre 2022
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget annexe LEADER telle qu’elle est présentée et annexée.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45
Vu, le secrétaire Vu, le Président
Éric NEVEU Jean-Pierre LE SCORNET