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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 deliberations cc du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 deliberations cc du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Affiché le 06/12/2022
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Te ——
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_01-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BONNET, Mmes GONTIER, LEFOULON.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
----------
1 - Modification du tableau des Conseillers Communautaires
M. LE SCORNET expose :
Il vous est demandé de valider ce nouveau tableau des conseillers communautaires. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_01-DE
COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS
ALEXAIN 1. M. Guillaume CHESNEAU Mme. Laurence BOUCHET
ARON 1. M. Etienne GIFFARD
2. Mme Magali D’ARGENTRE
1. M. Didier LEFOULON
LA BAZOGE-MONTPINCON 1. M. Pascal RENARD 1. Mme Marina DURAND
BELGEARD 1. M. Jean-Pierre LELIEVRE 1. Mme Julie BEAUDET
CHAMPEON 1. M. Christian SABRAN 1. M. Bruno LERAY
LA CHAPELLE AU RIBOUL
(démission reçue le 8 juin
par ordre du tableau)
1. Mme Odile NEDJAAÏ 1. M. Laurent CHAUVET
CHARCHIGNE 1. M. Stéphane RIOULT
LERICHE
1. Mme Elisabeth GUILMARD
COMMER 1. M. Mickaël DELAHAYE 1. Mme Christelle BEAUDOUIN
CONTEST 1. M. Daniel MONTAUFRAY 1. Mme Nadine DUJARRIER
GRAZAY 1. M. Didier BOITTIN 1. Hubert De FEYDEAU
HARDANGES 1. M. Eric NEVEU 1. M. Jérôme RENARD
JUBLAINS
(démission reçue le 30 juin
par ordre du tableau)
1. M. Pierrick TRANCHEVENT 1. Mme Marie-José LEMAIRE
LA HAIE TRAVERSAINE 1. M. Didier BETTON 1. M. Didier RIOULT
LASSAY-LES-CHATEAUX 1. M. Jean RAILLARD
2. Mme Soizick SOULARD
3. Mme Marie-France THELIER
LE HORPS 1 M. Patrick SOUTIF 1. M. Bernard TRUFFEAU
LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 1. M. Jean-Paul COISNON 1. M. Romain BOUDIN
MARCILLE-LA-VILLE 1. M. Guy BEAUJARD 1. M. Rémi BRISARD
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 1. M. Guillaume CARRE
2. Mme Sylvie MELOT
MAYENNE 1. Jean-Pierre LE SCORNET
2. Dominique FOURNIER
3. Yves PAILLASSE
4. Stéphanie LEFOULON
5. Xavier TALOIS
6. Caroline DESBOIS
7. Olivier REBOURS
8. Nicole LEROUX
9. Jean-Marie MARIOTON
10. Lyssia SAULNIER
11. Tony BONNET
12. Clémence RONDEAU
13. Alain NICOUX
14. Marie ES-SAYEH Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_01-DE
15. Hubert GUERAULT
16. Jeanne LEBOURDAIS
17. Adrien MOTTAIS
18. Valérie JONES
19. Jean-Michel TRIDON
20. Joëlle ROUYERE
21. Benoît FAUCON
MONTREUIL-POULAY 1. M. Roger GARNIER 1. M. Eric CHEVRIER
MOULAY 1. M. Frédéric BORDELET 1. M. Alain HEURTEBIZE
PARIGNE-SUR-BRAYE 1. M. Daniel DOYEN 1. Mme Danielle FOUILLET
PLACE 1. Mme Patricia GONTIER 1. M. Jean Yves Romagne
RENNES-EN-GRENOUILLES 1. M. Hervé PILLAERT 1. Mme Nathalie GESLIN
LE RIBAY 1. Mme Evelyne LANDEMAINE 1. Mme Evelyne MOUSSAY
SACE 1. M. Antoine VALPREMIT 1. M. Jérôme CORMIER
SAINT-BAUDELLE 1. M. Arnaud BULENGER 1. Mme Frédérique MAILLARD
SAINT-FRAIMBAULT-DE-
PRIERES
1. M. Thierry MOUTEL 1. Mme Lydie FOUCHARD
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 1. M. Gérard BRODIN
2. Mme Joëlle GENEST
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 1. M. Eric TRANSON 1. M. Jean Pierre LEROUX
SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 1. M. Philippe COULON 1. M. Michaël LECOMMANDEUR
SAINTE-MARIE-DU-BOIS 1. M. Pierre RIOULT 1. M. Louis LEROUX
THUBOEUF 1. M. Michel PECCATTE 1. M. Michel GERARD
Le Conseil de Communauté valide ce nouveau tableau des conseillers communautaires.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_02-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BONNET, Mmes GONTIER, LEFOULON.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
----------
2 - Installation du Maire de Belgeard – Election d’un membre du bureau
M. LE SCORNET expose :
M. Lelièvre a été élu Maire de sa commune, il sera donc procédé à son élection en tant que membre du bureau. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_02-DE
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne M. Lelièvre, Maire de Belgeard, en tant que membre du bureau.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. BONNET, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
----------
3 - Finances – Débat d’orientation budgétaire 2023
M. SOUTIF expose :
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil communautaire sur les Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.
La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Conseil prend note du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
—— ne,
Publié le ses
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
MAYENNE
communauté
1
R R A A P P P P O O R RT T D D ‘ ‘ O O R R I I E E N N T T A A T T I I O O N N
B B U U D D G G É É T T A A I I R R E E 2 2 0 0 2 2 3 3
S Sé éa an nc ce e d du u c co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 1 1e er r d dé éc ce em mb br re e 2 20 02 22 2 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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2
S SO OM MM MA AI IR RE E
Q Qu u’ ’e es st t- -c ce e q qu u’ ’u un n R Ra ap pp po or rt t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on ns s B Bu ud dg gé ét ta ai ir re es s ? ? ( (p pa ag ge e 5 5) )
PARTIE I – CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL (page 6)
I – Contexte national (page 6)
II – Contexte local (page 13)
PARTIE II – PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 (page 16)
PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 19)
I LES ORIENTATIONS 2023-2026 POUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (page 19)
A – La fiscalité (page 19)
1. Evolution des bases d’imposition de 2023 à 2026
2. Maintien des 4 taux
3. Estimation du produit fiscal de 2023 à 2026
B – Dotations et participations (page 29)
1. Dotation d’intercommunalité
2. Dotation de compensation
3. DCRTP
4. Allocations compensatrices versées par l’Etat
5. Subventions de fonctionnement
C – Les Produits d’exploitation et remboursements (page 35)
1. Remboursements par la Ville de Mayenne pour le personnel
2. Remboursements par les budgets annexes des charges de personnel 3. Remboursements par les Communes membres de Mayenne Communauté 4. Produits d’exploitation Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
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D – Produits domaniaux et remboursements (page 37)
1. Remboursements par des Communes
2. Loyers
3. Excédents de fonctionnement des budgets annexes de zones d’activités
E – Synthèse des recettes réelles de fonctionnement (page 39)
II LES ORIENTATIONS 2023-2026 POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (page 41)
A – Charges à caractère général (page 41)
B – Charges de personnel (page 42)
Propos introductif
Présentation globale du BP 2023
Structure des effectifs
Principaux chantiers RH
C – Atténuations de produits (page 54)
1. Attribution de compensation
2. Dotation de Solidarité Communautaire
3. Contribution au FPIC
4. Reversements de fiscalité
D – Charges de gestion courante (page 58)
1. Subventions aux associations
2. Contingent SDIS
3. Apurement des déficits de fonctionnement des budgets annexes de zones d’activités 4. Autres charges de gestion courante
E - Charges exceptionnelles (page 59)
F – Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement (page 60) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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III LES ORIENTATIONS 2023-2026 POUR L’INVESTISSEMENT (page 62)
IV LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2023-2026 (page 64)
A – Evolution des 3 épargnes (page 64)
B – Evolution du taux d’épargne brute (page 66)
C – Comparaison des taux d’épargne brute d’autres EPCI (page 67)
V ENDETTEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 68)
A – Répartition de l’encours de dette existante (page 68)
B – Profil d’extinction de la dette (page 69)
C – Enseignements de la prospective sur l’endettement (page 71)
PARTIE IV – LES BUDGETS ANNEXES DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 75 )
A – Le budget annexe des déchets ménagers (page 75)
B – Le budget annexe prestations de services (page 79 )
C – Le budget annexe LEADER (page 79)
D - Le budget annexe SPANC (page 79)
E – Le budget annexe centre de santé de Martigné (page 80)
F - Les budgets annexes de zones d’activités (page 80) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
5
Q Qu u’ ’e es st t- -c ce e q qu u’ ’u un n R Ra ap pp po or rt t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on n B Bu ud dg gé ét ta ai ir re e ( (R RO OB B) ) ? ?
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.
La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d ’orientation budgétaire.
Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Pour la seconde fois, le prochain budget primitif sera voté l’année antérieure, ainsi le budget 2023 sera voté le 15 décembre 2022.
Par conséquent, le budget primitif 2023 sera élaboré sans la reprise des résultats de 2022 des sections de fonctionnement et d’investissement. Ceux-ci seront connus au plus tôt début février 2023 et seront repris par décision modificative. Il faudra donc attendre ce moment-là pour évaluer la capacité réelle à investir de Mayenne Communauté pour le reste du mandat.
Le vote du budget en N-1 a pour objectif de planifier sur une année civile la réalisation des projets. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
Evolution des prix des matières
premières importées et des matériaux
de construction en mars 2022
Produits Evolution Evolution
sur3 mois surunan
Gazole +82,0% +137,1%
Métaux non ferreux + 29,7 % +60,5%
Produits sidérurgiques,
ferroalliages Ne FRA
Bois sciés de conifères +12,8% +37,6%
Céramiques, matériaux
de construction ile es
Béton prêt à l'emploi NC +1,6%
Sources: Insee, mars 2022; Capeb, janvier 2022.
6
PARTIE I – CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL
I Contexte national
Effets de la guerre en Ukraine entrainant des hausses de prix et des pénuries
Flambée des prix de façon directe des coûts des énergies (gaz, électricité et pétrole) et de façon indirecte avec ces énergies indispensables dans l’industrie, le bâtiment, l’agriculture… Evolution des prix dans l'industrie
du bâtiment prévus
par Les chefs d'entreprise
Solde d'opinion en %
30
15
()
-15
-35
-45
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
En mars 2022, les chefs d'entreprise sont plus nombreux
que Le mois précédent à annoncer qu'ils augmenteront leurs
prix au cours des trois prochains mois. Le solde d'opinion
correspondant retrouve son haut niveau de janvier dernier.
Source: Insee, mars 2022.
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
7 Evolution des prix
des produits agricoles
en mars 2022
Le ette
Céréales
Œufs
Gros
bovins
Volailles
Lait
Porcs
Evolution
TTL TeIE
+32,5%
+33,6%
+14,1%
+2,9%
+8,4%
+10,1%
Source: Insee, mars 2022.
Evolution
sur un an
+68,6%
+63,3%
+28,2%
+11,1%
+15,4%
+8,1%
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
8
Collectivités impactées pour la restauration scolaire au niveau des denrées :
Flambée des prix à cause de la guerre en Ukraine (blé, huile de tournesol…)
Hausse des prix à cause de la pénurie sur la volaille et les œufs à cause de la grippe aviaire 117.0
115.0
113.0
1110
109.0
107.0
105.0
’
’ — 7
2022 0 Ur
pr
2021 ef
2020
HN
France-Inflation.com
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V V % v % V VV VV v % % V V %
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Te
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_03-DE
Prévision d'inflation : projection de l'indice des Prix ( IPC )
9
Evolution de l’inflation en France de 2020 à 2022 L'inflation annuelle dans les 19 pays de la zone euro a connu une nouvelle hausse
au mois d'août, s'établissant à 9,1 %. Elle était même de 10,1 % pour l'ensemble de
l'Union européenne.
Le taux d'inflation annuel en
Europe en août 2022
toute
l'europe. Chypre e “Malte — D.
© inférieurà10% @ ente10et15% @ supérieur à 15 %
Données : Eurostnt {septembre 2022). Toux d'infiation mesuré entre août 2021 et août 2022
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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10
Comparatif du taux d’inflation des pays de la zone euro (en août 2022) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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EVOLUTION DU TAUX A 10 ANS POUR LA FRANCE depuis
10 ans
3.00%
2.50%
2.00%
1.50%
1.00%
0.50%
0.00%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
11
Evolution des taux d’intérêt
Source : Agence France Trésor Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Taux de l'Euribor 3 mois sur les 6
derniers mois
Graphique de l'évolution du taux par journée sur le mois en cours et les
5 mois précédents :
\ 2022 Ju, 2022 AOÛT 2022 S60. 2022 DCL 2022 NOv. 2022
12 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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II Contexte local
Une solidarité renforcée à l’égard des Communes
Le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire pour ce mandat a été adopté par le conseil communautaire et les 33 conseils municipaux.
Concernant la solidarité apportée par Mayenne Communauté aux Communes, 5 leviers ont été privilégiés.
PACTE DE SOLIDARITE (2021-2026) entre Mayenne Communauté et les 33 Communes
SSol
Enveloppe fonds
de concours
«classiques»
(3 M € pour le
mandat pour les 33
Communes répartis
selon la population)
Enveloppe fonds
de concours
«thématiques»
(abondée par TFB et
Taxe Aménagement
des ZA reversées par
des Communes & par
10% de l’IFER éolien)
Dotation de
Communautaire
(DSC annuelle)
(Plancher de
300 000 € &
indexation selon le
taux d’épargne
brute)
FPIC réparti
entre MC et
les
Communes
selon le droit
commun
Reversement
de 30% de
l’IFER des
éoliennes aux
Communes
d’implantation Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Observatoire Financier et Fiscal de Mayenne Communauté et des 33 Communes
Le pacte adopté à Mayenne Communauté intègre la réalisation d’un observatoire financier et fiscal. Celui-ci vise à pouvoir bien s’approprier un ensemble de données à titre de comparaisons et pour enrichir la réflexion sur les situations en cours et l’analyse de projections.
L’ensemble des données reprises et étudiées est issu des publications mises en ligne par la DGCL.
Les évolutions marquantes au niveau des Communes membres de Mayenne Communauté en comparant les évolutions
2021 sur 2020 des budgets principaux donnent :
Un niveau de CAF nette par habitant (de 118 à 122 €) en amélioration et qui reste supérieur aux moyennes nationales ou régionales.
Ce niveau moyen tient compte de fortes disparités et 13 communes sur 33 en 2021 (12 en 2020) connaissent un niveau de CAF inférieur à 100 €/hab ou très faible.
Un endettement par habitant qui s’améliore également (de 696 à 662 €). Cette diminution de 34 € est notable et supérieure aux moyennes mais le niveau de la dette reste au-dessus de celles observées des différentes strates (de 582 à 663 €/hab). La capacité de désendettement moyenne des Communes de Mayenne Communauté est de 4.52 années. Ce ratio
(dette/épargne brute annuelle) dépasse 5 années pour 9 communes sur 33.
L’évolution du fond de roulement entre 2020 et 2021 (+ 5 €/hab en passant de 487 à 492 €) a connu une moindre progression qu’au niveau régional ou national (+ de 30 €/hab en moyenne toutes strates confondues).
Les dépenses d’investissement (hors remboursements en capital des emprunts) au niveau global représentent un total de 9 691 K€ en 2021, soit + 4.63 % et + 11 €/hab. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Les comparaisons des chiffres clés 2021 de Mayenne Communauté avec les autres intercommunalités
mayennaises (données consolidées Budget principal et Budgets annexes) montrent :
Intercos 53 Pop
DGF
CAF
nette/hab
Dette/hab Délai
desendett/an
Dépenses
Invest hors
empt/hab
CC Pays Craon 29504 124 694 3,71 312 CC Pays Château
Gontier 31229 161 535 2,37 234
CC Coevrons 27784 110 348 2,40 220 CCMayenne
Communauté 38003 77 259 2,73 76
CC L'Ernee 21285 115 723 4,08 314
CC Bocage Mayennais 19212 61 707 5,99 139
CC Mont des Avaloirs 16409 71 812 5,64 103
CC Meslay Grez 14179 68 502 3,89 209
CA Laval Agglo 118245 156 666 2,96 252
Total 315850
Moyennes Intercos 53 105 583 3,75 207
Ces chiffres 2021 mettent en évidence pour Mayenne Communauté :
Une CAF nette/habitant en amélioration entre 2020 et 2021 (de 68 à 77 € ) mais qui reste en deçà de la moyenne départementale.
Une dette/habitant très bien positionnée en comparaison avec les autres intercommunalités 53. Mayenne Communauté se situe dans le groupe des 4 intercommunalités sur 9 ayant une capacité de désendettement de – de 3 ans.
Un niveau de réalisation des investissements nettement en dessous de celles des autres intercommunalités 53, soit 2 888 K€ au total réalisé alors que ce montant serait de 7 867 K€ avec 207 €/hab. Nul doute que ce ratio sera amené à évoluer avec un PPI actuellement estimé à 44 000 K€ sur 5 ans de 2022 à 2026, soit 8 800 K€/an. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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PARTIE II – PRINCIPALES MESURES DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2023
Suppression de la CVAE en 2 ans
La CVAE sera supprimée à hauteur de 50% en 2023 puis 100% en 2024.
Cet allègement des impôts économiques locaux s’ajoute à celui décidé par la loi de finances pour 2021 réduisant de 50% la valeur locative des locaux industriels.
En remplacement de la CVAE, les EPCI percevront une fraction de TVA perçue par l’État. La compensation serait calculée sur la moyenne de CVAE perçue sur la période 2020 à 2023.
La dynamique annuelle de la fraction TVA serait, dès 2023, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition devraient être précisées ultérieurement.
Valeurs locatives
Les valeurs locatives des locaux d’habitation vont évoluer comme les dernières années, suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre à hauteur de + 7 %. L’absence de plafonnement devrait permettre aux collectivités de mieux faire face notamment à la hausse du cout de l’énergie.
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est reportée de 2 ans.
Elle vise à actualiser les valeurs locatives en fonction de l’évolution du marché immobilier à l’instar de la réforme des locaux professionnels.
FPIC
Création d’une garantie pérenne de sortie plus progressive : sur quatre années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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DGF
Reconduction de l’enveloppe de DGF pour 2023 (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal).
Abondement supplémentaire de ces dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 320 millions d’euros. Répartition de la hausse de la DSR en 2023 au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité des Communes.
Pas d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes en 2023. A périmètre constant, évolution individuelle de celle-ci seulement en fonction de la population.
Filet de sécurité
Un premier filet de sécurité a été mis en place avec la Loi de Finances Rectificative 2022 pendant l’été (article 14).
La loi de finances pour 2023 prévoit la reconduction d’un filet de sécurité (enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour les communes, intercommunalités, départements et régions)
Cette version vise uniquement les collectivités confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie en 2023.
La clause concernant la revalorisation du point d'indice, prévue dans le filet de 2022, n’est pas reconduite pour le filet 2023.
Le second filet reprend les critères cumulatifs du dispositif de 2022 :
subir en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 %
l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022
avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Amortisseur électricité
Ce dispositif a pour objectif de réduire les factures d’électricité des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente.
Cette aide de 2,5 milliards d’euros s’appliquera en 2023.
Les fournisseurs d’électricité factureront directement à l’Etat la partie faisant l’objet de l’amortisseur dont vont bénéficier les collectivités.
Encadrement des dépenses des collectivités locales par l’Etat (« Contrat de confiance »)
Le projet de loi de finances 2023 intègre le contrat de confiance initialement inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et qui a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat.
Ce dispositif s’appliquerait aux collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros. Il concernerait davantage de collectivités que le contrat de Cahors.
Ce contrat fixe la trajectoire budgétaire des collectivités en limitant la progression de leurs dépenses de fonctionnement : une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les 5 prochaines années :
3,8 % en 2023
2,5 % en 2024
1,6 % en 2025
1,3 % en 2026 et 2027 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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ns ut mm
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PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE
I Orientations 2023-2026 pour les recettes de fonctionnement
A) Fiscalité (chapitre 73)
A1) Evolution des bases d’imposition de 2023 à 2026
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation relève d’un calcul de coefficient basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
En raison de la crise sanitaire, cet indice s’est élevé à 0.2% en novembre 2020 et les bases d’imposition ont donc évolué de 0.2% en 2021.
En 2022, avec la relance économique, la progression de cet indice a engendré une évolution des bases d’imposition de 3.40%.
Pour 2023, le coefficient de revalorisation forfaitaire n’est pas encore connu de façon précise mais au regard de l’inflation importante des derniers mois, il pourrait s’approcher de 7%.
0,40%
1,20%
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
7,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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La prospective prévoit l’évolution suivante des bases d’imposition de 2023 à 2026 intégrant d’une part, la revalorisation forfaitaire pour les locaux d’habitation et d’autre part, une évolution physique due aux nouvelles constructions, additions de construction ou encore démolitions.
EVOLUTION PREVISIONNELLE ANNUELLE DES BASES D'IMPOSITION
2023 2024 2025 2026
Taxe Habitation (Résidences secondaires) 7,00% 4,00% 2,00% 2,00%
Taxe foncière bâti (pour les locaux d'habitation) 7,00% 4,00% 2,00% 2,00%
Taxe foncière non bâti 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) 4,00% 4,00% 4,00% 4,00%
TVA (remplace TH des résidences principales depuis
2021 et va remplacer la CVAE à partir de 2023) -4,00% 1,00% 1,00% 1,00%
Concernant la taxe foncière sur le bâti, il existe 3 catégories de locaux :
les locaux d’habitation représentant environ 72% du total des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté, bénéficieront chaque année de la revalorisation forfaitaire et de l’évolution physique
les locaux à usage professionnel et commercial dont les bases d’imposition de foncier bâti sont, depuis 2019, revalorisées selon une mise à jour annuelle des tarifs en fonction de la catégorie et du secteur auxquels appartiennent ces locaux. Cette revalorisation fait suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette catégorie de locaux représente environ 17% des bases totales de taxe foncière de Mayenne Communauté.
Les locaux dénommés « établissements industriels » représentant environ 11% des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté, ne sont pas concernés par la réforme des locaux professionnels. La valeur locative de ces établissements est déterminée selon la méthode comptable appliquée aux immobilisations figurant à l’actif du bilan.
Depuis 2021, ces établissements industriels bénéficient d’une réduction de 50% de leur valeur locative. De ce fait, leur part dans les bases du foncier bâti représente désormais 11% au lieu de 20% précédemment. Les valeurs locatives de ces établissements industriels vont évoluer désormais de la même manière que les locaux professionnels afin d’en ralentir l’évolution. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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2_03-DE
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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière. Sont donc concernés les locaux à usage professionnel et commercial ainsi que les établissements industriels qui disposent, quant à eux, d’une réduction de base d’imposition de 30%.
En outre, ces établissements industriels bénéficient depuis 2021 d’une réduction de 50% de leur valeur locative.
A2) Maintien des 4 taux de TH, TFB, TFNB et CFE de 2023 à 2026
Taxe Habitation (seulement pour les résidences secondaires depuis 2021): 12.11%
Taxe Foncière bâti : 0.63% (s’appliquant, depuis 2021, sur seulement 50% des bases des établissements industriels qui représentent 20% du total des bases de TFB)
Taxe Foncière non bâti : 4.30%
Cotisation Foncière des Entreprises : 25.25% (s’appliquant, depuis 2021, sur seulement 50% des bases des établissements industriels qui représentent 66% du total des bases de CFE)
Taux 2021 (dernière année disponible)
Fougères
Agglo
Vitré
Communauté
CC de
Sablé-sur-
Sarthe
CC du Pays
de Meslay-
Grez
CC du Mont
des Avaloirs
CC du
Bocage
Mayennais
CC de
l'Ernée
CC des
Coëvrons
CC du
Pays de
Craon
CC du Pays
de Château-
Gontier
Laval
Agglo
Mayenne
Communauté
TH 12,12% 10,72% 14,19% 11,42% 11,14% 11,12% 11,83% 14,45% 14,85% 13,61% 11,50% 12,11%
TFB 1,57% 1,90% 6,84% 0,70% 0,63% 1,48% 1,08% 15,47% 5,96% 4,35% 0,36% 0,63%
TFNB 5,81% 2,21% 13,66% 1,85% 2,25% 1,99% 3,65% 23,85% 8,53% 9,72% 3,97% 4,30%
CFE 24,81% 24,40% 26,45% 25,95% 25,01% 26,45% 25,69% 23,79% 25,22% 24,05% 26,03% 25,25%
Source : collectivites-locales.gouv.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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A3) Estimation produit fiscal de 2023 à 2026
ESTIMATION PRODUIT FISCAL DES "3 TAXES"
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
définitifs
Produits
2021
définitifs
Produits
BP 2022
Produits
2022
attendus
Produits
2023
estimés
Produits
2024
estimés
Produits
2025
estimés
Produits
2026
estimés
TH
(sur résidences
secondaires depuis 2021)
4 619 123 4 744 152 4 855 444 324 244 308 862 335 178 358 640 372 986 380 446 388 055
TVA
(depuis 2021, remplace TH
sur résidences
principales)
4 925 393 5 168 795 5 397 264 5 181 373 5 233 187 5 285 519 5 338 374
TFB
(réforme en 2021) 224 896 231 980 238 118 218 256 221 216 226 157 238 822 246 464 250 408 254 414
TFNB 167 879 171 366 173 418 173 596 174 373 179 869 181 668 183 484 185 319 187 172
Sous total 5 011 899 5 147 498 5 266 980 5 641 489 5 873 246 6 138 468 5 960 503 6 036 122 6 101 692 6 168 015
Taxe additionnelle
TFNB 26 943 26 860 27 549 26 570 26 531 30 834 31 000 31 000 31 000 31 000
TOTAL 5 038 842 5 174 358 5 294 529 5 668 059 5 899 777 6 169 302 5 991 503 6 067 122 6 132 692 6 199 015
Evolution globale 1,63% 2,69% 2,32% 7,06% 4,09% 8,84% -2,88% 1,26% 1,08% 1,08%
Concernant la TVA, le régime pérenne de compensation repose sur l’affectation de la totalité de la dynamique de la TVA constatée et il conduit donc à 2 ajustements pour suivre strictement les recettes de TVA encaissées par l’Etat.
En 2021, Mayenne Communauté a perçu 4 925 393 €. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Pour 2022 :
la TVA prévisionnelle communiquée en mars 2022 s’élevait à 5 067 808 € (+2.89% par rapport à 2021)
selon le 1er ajustement d’octobre 2022 en lien avec la nouvelle prévision de TVA nationale de 2022, le montant de TVA actualisé pour Mayenne Communauté s’élève à 5 397 264 € (+9.59% par rapport à 2021)
le second ajustement sera effectué au1er trimestre 2023 au vu de la TVA nationale définitivement perçue en 2022. Ainsi, le montant définitif de TVA à percevoir par Mayenne Communauté au titre de 2022 sera connu seulement dans quelques mois.
Pour estimer le montant 2023, il est prévu une hypothèse de baisse de TVA de 4% par rapport à l’actualisation d’octobre 2022, ce qui correspondrait à une hausse 5.2% par rapport à 2021 soit un montant de 5 181 373 €.
ESTIMATION PRODUIT COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
CFE
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
définitifs
Produits
2021
définitifs
Produits
BP 2022
Produits
2022
attendus
Produits
2023
estimés
Produits
2024
estimés
Produits
2025
estimés
Produits
2026
estimés
4 017 206 4 183 163 4 386 851 3 172 151 3 223 565 3 348 908 3 482 864 3 622 179 3 767 066 3 917 749
Evolution 4,14% 4,13% 4,87% -27,69% 1,62% 5,57% 4,00% 4,00% 4,00% 4,00%
Depuis 2021, les établissements industriels bénéficient d’une réduction de 50% de leur valeur locative donc Mayenne Communauté a vu son produit de CFE diminué de 50% sur ces établissements. A noter que ceux-ci représentent un poids très significatif dans le total des bases de CFE (66%). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ESTIMATION COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
CVAE
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
2021
définitif
Produit
BP 2022
Produit
2022
attendu
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
1 953 784 2 277 975 2 299 684 2 471 293 2 403 288 2 268 852 2 268 852 1 190 716
Evolution
CVAE 6,19% 16,59% 0,95% 7,46% -2,75% -5,59% -5,59%
TVA
(remplace CVAE) 1 190 716 2 429 061 2 477 642 2 527 195
TOTAL
(CVAE & TVA) 1 953 784 2 277 975 2 299 684 2 471 293 2 403 288 2 268 852 2 268 852 2 381 432 2 429 061 2 477 642 2 527 195
Qui est redevable de la CVAE ? : une entreprise qui réalise plus de 500 000 € HT de chiffre d'affaires et qui exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a été l’impôt le plus impacté par la crise sanitaire et économique. Les répercussions financières de la crise, sur la valeur ajoutée 2020, se sont traduites sur les produits de CVAE reversés aux collectivités en 2021 et 2022. Ainsi, Mayenne Communauté a subi en 2021 une baisse du produit de CVAE de 2.75% par rapport à 2020 puis une baisse de 5.59% par rapport à 2021.
NOUVEAU
Le projet loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle réforme fiscale avec la suppression de la CVAE en 2 ans à raison de 50% en 2023 et 100% en 2024.
En compensation les collectivités percevront une fraction de la TVA perçue par l’Etat. Ce mécanisme existe déjà depuis 2021 pour les Communautés suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales. Le calcul de la compensation sous forme de fraction de TVA devrait correspondre à la moyenne de la CVAE perçue de 2020 à 2023. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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25
ESTIMATION TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
TASCOM
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
2021
définitif
Produit
BP 2022
Produit
2022
attendu
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
782 407 585 572 585 808 602 583 604 324 600 000 618 544 620 000 620 000 620 000 620 000
Evolution 39,75% -25,16% 0,04% 2,86% 0,29% -0,72% 2,35% 0,24% 0,00% 0,00% 0,00%
Qui est redevable de la TASCOM ? : un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et qui réalise un chiffre d'affaires à partir de 460 000 € HT .
En 2017, on a assisté à un pic de recettes s’expliquant par une mesure de la loi de finances pour 2017. En effet, depuis 2017, les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au titre de l’année suivante.
Pour Mayenne Communauté, les 4 entreprises concernées ont donc réglé en 2017 l’intégralité de la TASCOM 2017 et aussi un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018.
En 2018 et 2019, le produit TASCOM a retrouvé un niveau proche de celui de 2016 vu que les 4 entreprises ont réglé en 2018 le solde au titre de 2018 et un acompte de 50% pour 2019.
Depuis 2020, on observe une légère hausse.
A partir de 2023, il est envisagé un produit constant à hauteur de 620 000 € chaque année. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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ESTIMATION INDEMNITE FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU
IFER
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
2021
définitif
Produit
BP 2022
Produit
2022
attendu
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
Eoliennes 126 392 206 025 275 288 278 190 280 004 284 205 304 099 316 263 319 426 322 620
Transformateurs
électriques 106 937 108 007 124 036 125 275 126 029 127 920 136 874 142 349 143 773 145 211
Stations
radioélectriques 45 273 49 147 51 297 58 655 64 898 65 872 70 483 73 302 74 035 74 776
Production
électricité
hydraulique
4 719 4 766 4 827 4 876 4 905 4 979 5 328 5 541 5 596 5 652
Canalisations de gaz 3 719 3 754 3 804 3 836 3 858 3 917 4 191 4 359 4 402 4 446
Electricité
photovoltaique 496 897 1 393 1 409 4 905 1 439 1 540 1 601 1 617 1 634
TOTAL 287 536 372 596 460 645 472 241 484 599 479 831 488 332 522 515 543 416 548 850 554 339
Evolution -1,26% 29,58% 23,63% 2,52% 2,62% -0,98% 0,77% 7,00% 4,00% 1,00% 1,00%
En 2018, Mayenne Communauté a bénéficié d’un produit global d’IFER majoré de 85 060 € par rapport à 2017 s’expliquant en grande partie par la première imposition des 5 éoliennes de Saint Julien du Terroux et les 3 éoliennes du Mont du Saule à Hardanges.
En 2019, outre la revalorisation de 1.30% de tous les types d’IFER, Mayenne Communauté a bénéficié, d’une IFER nouvelle au titre des 5 éoliennes du parc de l’Oasis à Hardanges. Pour la même année, on constate également une évolution intéressante pour les IFER des transformateurs électriques.
Au regard du fort niveau d’inflation, une évolution des IFER de 7% est envisagée en 2023 puis 4% en 2024 au titre de la revalorisation annuelle fixée en loi de finances. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Autres recettes fiscales :
FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) Ce fonds fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2010, il est en principe figé à 1 517 254 € donc prévu à ce niveau de 2023 à 2026.
Taxe de séjour
Elle a été instituée à compter du 1er janvier 2017
Avec la crise sanitaire, notre territoire a subi en 2020 et 2021 une baisse des nuitées et donc une diminution du produit de taxe de séjour. Après une amélioration en 2022, un produit quasi similaire à 2019 est espéré à partir de 2023.
Versement mobilités
Mayenne Communauté a récupéré la compétence mobilités depuis le 1er juillet 2021 et a donc institué le versement mobilités à compter de cette même date pour financer une partie du service.
Il est dû par les entreprises du territoire de Mayenne Communauté qui emploie plus de 11 salariés et il est calculé sur la masse salariale à laquelle s’applique le taux de 0,20% voté par le conseil communautaire.
Montant VM 2è semestre 2021 : 261 412 €
Estimation VM 2022 : 440 000 €
Prévision VM de 2023 à 2026 : 480 000 € par an.
ESTIMATION TAXE DE SEJOUR
Produit
2017
Produit
2018
Produit
2019
Produit
2020
Produit
2021
Produit
2022
attendu
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
25 897 32 437 36 141 21 965 24 282 30 000 35 000 35 000 35 000 35 000 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
La loi de finances pour 2018 avait stabilisé définitivement l’enveloppe totale du FPIC à 1 milliard € à compter de 2018. La loi de finances pour 2019 a relevé le plafond du prélèvement du FPIC de 13.5% à 14% des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal.
Répartition de droit commun (part MC)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 369 444 378 582 375 279 375 000 375 000 375 000 375 000
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 84 697 87 392 98 475 100 000 100 000 100 000 100 000
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 284 747 291 190 276 804 275 000 275 000 275 000 275 000
Evolution du solde 9,02% -18,23% -7,13% 5,10% 2,26% -4,94% -0,65% 0,00% 0,00% 0,00%
Concernant le montant du FPIC à percevoir, au regard de l’évolution en 2022, prévision identique de 2023 à 2026 selon la répartition de droit commun entre Mayenne Communauté et ses Communes membres appliquée depuis 2016.
Cette répartition de droit commun du FPIC est prévue, dans le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire (pages 26 & 27) signé le 20 octobre 2022, pour toute la durée du mandat.
Elle constitue un levier de péréquation et de solidarité permettant aux Communes de disposer d’un soutien financier de Mayenne Communauté, en fonctionnement, en plus de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B) Dotations et participations (chapitre 74)
B 1) Dotation d’intercommunalité (une des 2 composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement)
L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Désormais, il existe une seule enveloppe pour tous les EPCI et en conséquence une seule valeur de point - Afin que l’évolution de la dotation d’intercommunalité ne soit pas trop importante par rapport à 2018, une garantie de montant a été fixée dans un tunnel entre 95% et 110%
- Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est désormais pondéré par un nouveau critère lié au revenu par habitant de l’EPCI en plus du critère potentiel fiscal
EVOLUTION DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITE
1ère contribution au redressement des finances publiques
Fin de la poursuite de la 1ère contribution au
redressement des finances publiques débutée
en 2014
LF 2017 :
contribution
prévue divisée
par 2 en 2017
LF 2019 : Réforme de
la dotation
d'intercommunalité
CCPM CCHL CCPM CCHL MC MC MC MC MC
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montant brut avant ponction de l’État 682 812 272 085 651 932 271 703 976 288 1 032 833 975 429 1 106 427 1 126 490
Contribution au redressement des
finances publiques (le montant
chaque année correspond au cumul
depuis 2014 : 1ère année de cette
contribution)
-116 202 -13 280 -399 842 -48 052 -733 621 -889 342 -889 342 -889 342 -889 342
Dotation d'intercommunalité
perçue
566 610 258 805 252 090 223 651 242 667 143 491 86 087 217 085 237 148
825 415 475 741 242 667 143 491 86 087 217 085 237 148 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Pour Mayenne Communauté, sur la période écoulée entre 2014 et 2022, le montant total de la contribution au redressement des finances publiques s’est élevé à 6 646 849 €.
En conséquence, au lieu de percevoir pour ces 9 exercices un montant brut de 9 422 923 €, nos Communautés ont seulement perçu 2 776 074 €.
A noter que cette ponction de l’Etat au titre de la première contribution au redressement des finances publiques se poursuit chaque année à hauteur de 889 242 €.
La prospective prévoit une évolution de 10% par an pour atteindre progressivement le montant de la dotation d’intercommunalité spontanée suite à la création de 2016.
ESTIMATION
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Montant brut avant ponction de
l’État 1 150 404 1 176 520 1 205 248 1 236 849 1 271 609 1 309 846
Contribution au redressement
des finances publiques (le montant
chaque année correspond au cumul
depuis 2014 : 1ère année de cette
contribution)
-889 242 -889 242 -889 242 -889 242 -889 242 -889 242
Dotation d'intercommunalité
estimée 261 162 287 278 316 006 347 607 382 367 420 604 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B 2) Dotation de compensation (une des 2 composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement)
Cette dotation correspond à l’ancienne part salaires de la Taxe Professionnelle qui aurait dû rester figée.
Cependant, l’Etat baisse le montant depuis quelques années alors que Mayenne Communauté verse aux Communes via l’attribution de compensation le montant fixé l’année avant le passage en fiscalité professionnelle unique (2001 pour la CCPM et 2011 pour la CCHL).
EVOLUTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION
Estimations
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation de
compensation (ex part
salaires de la Taxe
Professionnelle)
2 411 443 2 344 435 2 295 479 2 242 772 2 201 767 2 158 405 2 111 059 2 068 838 2 027 461 1 986 912 1 947 174
Perte annuelle -67 008 -48 956 -52 707 -41 005 -43 362 -47 346 -42 221 -41 377 -40 549 -39 738 -464 269
Evolution -2,78% -2,09% -2,30% -1,83% -1,97% -2,19% -2,00% -2,00% -2,00% -2,00%
Sur la période écoulée entre 2016 et 2022, le montant total de la minoration de la dotation de compensation s’élève à 300 834 €.
Cette minoration va se poursuivre chaque année d’où une prévision dans la prospective d’une baisse de 2% par an de 2023 à 2026. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B 3) DCRTP
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la T axe Professionnelle en 2010 et à ce titre devait rester figée.
La loi de finances pour 2019 a prévu que la DCRTP soit une variable d’ajustement en 2019 en appliquant une minoration de 20 M € au bloc communal.
L’écrêtement de la DCRTP est réparti entre les collectivités du bloc communal en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement comme c’était le cas de la contribution au redressement des finances publiques qui minorait la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2017.
EVOLUTION DE LA DCRTP
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DCRTP 847 205 847 205 847 205 838 798 834 116 834 116 834 116 825 775 817 517 809 342 801 249
Perte annuelle 0 0 -8 407 -4 682 0 0 -8 341 -8 258 -8 175 -8 093
Evolution 0,00% 0,00% -0,99% -0,56% 0,00% 0,00% -1,00% -1,00% -1,00% -1,00%
En 2021 et 2022, l’écrêtement a été suspendu.
Dans la prospective, un écrêtement de 1% chaque année est prévu à partir de 2023. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B 4) Allocations compensatrices versées par l’Etat
En 2021, ce poste de recettes a considérablement évolué en raison des 2 réformes fiscales mises en œuvre cette année-là.
Evolution des allocations compensatrices
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe Habitation 316 214 337 044 363 626
Taxes Foncières
Réduction de 50% de
la valeur locative des
établissements
industriels
24 493 25 095 25 346 25 599 25 855 26 114
Autres 40 42 69 25 73 73 73 73 73
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Réduction de 50% de
la valeur locative des
établissements
industriels
1 426 075 1 469 752 1 484 450 1 499 294 1 514 287 1 529 430
Autres 1 149 37 650 45 157 56 116 61 249 61 249 61 249 61 249 61 249
TOTAL 317 403 374 736 408 852 1 506 709 1 556 169 1 571 117 1 586 215 1 601 464 1 616 866
Avec la suppression de la taxe d’habitation à partir de 2021, le montant des allocations compensatrices de TH perçu en 2020 a été intégré dans la compensation versée sous forme de TVA (cf A3 : produit fiscal)
De nouvelles allocations compensatrices de taxes foncières sont perçues depuis 2021 en raison de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels qui représentent 11% des bases totales de taxe sur le foncier bâti de MC. Depuis 2021, pour le calcul de la compensation, a été appliqué, à la perte de bases, le taux de TFB de 2020 (0.63%) qui restera figé. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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De nouvelles allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont également perçues depuis 2021 compte tenu de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels. Depuis 2021, pour le calcul de la compensation, a été appliqué, à la perte de bases, le taux de CFE de 2020 (25,25%) qui restera figé.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a aussi institué une exonération de base minimum de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les redevables réalisant annuellement un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
La compensation au titre de cette exonération de base minimum de CFE est calculée en prenant en compte la perte de bases de l’année antérieure à laquelle est appliqué le taux de CFE de 2018.
Cette compensation s’est appliquée pour la première fois en 2019.
Pour 2023 et les années suivantes, cette compensation ainsi que d’autres types de compensations mineures sont globalement estimés au même niveau que 2022 (61 249 €).
B 5) Subventions de fonctionnement
Ce poste de recettes intègre des subventions régulièrement perçues chaque année (Département pour convention culturelle, CAF, aides France Services…) mais aussi des subventions spécifiques allouées pour des projets ponctuels.
Réalisé 2019 : 567 998 €
Réalisé 2020 : 606 160 € (hors subvention du Département liée au fonds de soutien pour les aides Covid) Réalisé 2021 : 679 560 € (hors subvention du Département liée au fonds de soutien pour les aides Covid)
Estimation 2022 : 787 140 €
Prévision 2023 à 2026 : 749 350 € Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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C) Produits d’exploitation et remboursements (chapitre 70)
C1) Remboursement par la Ville de Mayenne pour le personnel (compte 70845)
Ce compte enregistre, depuis 2018 avec la gestion unifiée du personnel, le remboursement par la Ville des charges de personnel supportées par MC pour des agents qui réalisent des missions pour la Ville soit intégralement, soit partiellement pour les agents mutualisés sur les 2 collectivités.
Réalisé 2018 : 8 312 437 €
Réalisé 2019 : 7 975 323 €
Réalisé 2020 : 8 095 954 €
Réalisé 2021 : 8 424 204 €
Estimation 2022 : 9 050 000 € avec l’augmentation du point d’indice de 3.5% au 1er juillet 2022.
Prévision 2023 : 8 920 000 € actualisée de 1% par an
A noter qu’en 2019, 2020 et 2021, plusieurs postes n’ont pas été pourvus pendant plusieurs mois suite à des mutations ou départs en retraite. De ce fait, les charges de personnel et donc les remboursements de la Ville à MC ont été inférieurs aux prévisions pour ces exercices.
C2) Remboursement par les budgets annexes des charges de personnel (compte 70841)
Les budgets annexes déchets ménagers, prestations de service, SPANC et Leader remboursent, en fin d’exercice, au budget général les charges de personnel que celui-ci a supportées dans un premier temps toute l’année.
Désormais, il existe un nouveau budget annexe avec l’ouverture du centre de santé à Martigné sur Mayenne courant 2022.
Réalisé 2019 : 1 340 193 €
Réalisé 2020 : 1 394 907 €
Réalisé 2021 : 1 406 765 €
Estimation 2022 : 1 650 000 € avec notamment l’augmentation du point d’indice de 3.5% au 1er juillet 2022 et le centre de santé. Prévision 2023 : 1 760 000 € puis actualisée de 1% par an. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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36
C3) Remboursement par les Communes membres de Mayenne Communauté (compte 70875)
Ce compte retrace les participations des Communes pour le service communs ADS (autorisation du droit des sols) et pour le service commun jeunesse jusqu’au 31 décembre 2021.
Il comprend également le remboursement par la Ville de frais relevant des charges à caractère général (formation…) dans le cadre de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 386 451 €
Réalisé 2020 : 383 548 €
Réalisé 2021 : 419 637 €
Estimation 2022 : 197 200 € avec la fin du service commun jeunesse au 31 décembre 2021 et l’extension de la compétence jeunesse à MC au 1er janvier 2022.
Prévision 2023 à 2026 : 197 200 €
C4) Produits d’exploitation
Ce compte a enregistré pour la première fois en 2019 les produits liés au centre aquatique sur une année entière.
Réalisé 2019 : 849 729 €
Réalisé 2020 : 634 102 € en déclin à cause de la crise sanitaire qui nous a contraint à fermer plusieurs services (centre aquatique, conservatoire, musée du château…)
Réalisé 2021 : 641 516 €, année également marquée par la crise sanitaire.
Estimation 2022 : 851 170 € correspondant à une situation d’avant crise sanitaire.
Prévision 2023 : 849 000 € Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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D) Produits domaniaux et remboursements (chapitre 75)
D1) Remboursement par des Communes (compte 7588)
Depuis 2018, ce compte enregistre le remboursement par les Communes de l’ex CCPM du contingent SDIS.
Ce compte retrace aussi la part des chèques-déjeuner prise en charge par tous les agents relevant de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 887 084 €
Réalisé 2020 : 892 098 €
Réalisé 2021 : 895 100 €
Estimation 2022 : 960 000 €
Prévision 2023 : 1 017 600 € avec le remboursement du contingent SDIS qui va augmenter de 5% en 2023.
D2) Loyers (compte 752)
Réalisé 2019 : 302 405 €
Réalisé 2020 : 229 396 €
Réalisé 2021 : 285 036 €
Estimation 2022 : 240 000 €
Prévision 2023 : 256 000 € puis 220 000 € avec la nouvelle location à Luminess et la perte de loyers avec la vente des locaux de la Poste de Lassay. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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D3) Excédents de fonctionnement des budgets annexes de Zones d’Activités (compte 7551)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N.
En cas d’excédent de fonctionnement, celui-ci est reversé au budget général en N+1.
Il convient de relativiser ces excédents puisqu’en cas de déficit de budgets annexes, c’est le budget général qui l’apure en N+1.
L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2016 : 37 286 €
Réalisé 2017 : 0 €
Réalisé 2018 : 133 245 €
Réalisé 2019 : 0 €
Réalisé 2020 : 101 684 €
Réalisé 2021 : 831 €
Estimation 2022 : 118 372 € correspondant aux excédents 2021 des budgets de ZA.
Pas de prévision pour les exercices suivants. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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E) Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
CHAPITRES BUDGETAIRES 2022 2023 2024 2025 2026
013 Atténuation de charges 224 400 224 400 224 400 224 400 224 400
70 Produits des services, du domaine et ventes 11 748 372 11 726 391 11 834 474 11 943 637 12 053 891
73 Impôts et taxes 15 256 471 15 405 568 15 689 031 15 953 503 16 225 552
74 Dotations et participations 5 575 768 5 531 087 5 528 150 5 529 435 5 535 242
75 Autres produits de gestion courante 1 318 373 1 273 600 1 276 371 1 297 498 1 319 048
77 Produits exceptionnels 391 720 161 000 31 000 31 000 31 000
TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 34 515 104 34 322 046 34 583 425 34 979 473 35 389 133
EVOLUTION -0,56% 0,76% 1,15% 1,17% Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
—— ne,
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Répartition des recettes de fonctionnement
4M
| L
- EE
| E
0 a
2121 2122 2123 2024 2125 21256
© Recette fiscale @ Dotations ® S.D.VD.
@ Exceptionnels @ Financiers © Aténuations charges © Reprises sur provisions © Autres @ Ordre
40 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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41
II Les orientations 2023-2026 pour les dépenses de fonctionnement
A) Charges à caractère général (chapitre 011)
EVOLUTION DU CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimation 2022 2023 2024 2025 2026
Montants 3 431 052 2 899 114 3 284 876 4 600 000 5 178 000 5 229 780 5 282 078 5 334 899
Evolution -15,50% 13,31% 40,04% 12,57% 1,00% 1,00% 1,00%
En 2020, ce chapitre a connu une baisse de plus de 15% par rapport à 2019 à cause principalement de la crise sanitaire et particulièrement les 2 confinements qui ont empêché ou réduit l’activité de certains services. En 2021, ce chapitre a encore été affecté par la crise sanitaire et par ailleurs, il a intégré le coût du transport urbain de Mayenne du 2è semestre suite au transfert de la compétence AOM au 1er juillet 2021. L’exercice 2022 est marqué par les tensions internationales ayant engendré des hausses très importantes notamment des coûts de l’énergie. On observe également une inflation de l’ordre de 7%. En 2022, Mayenne Communauté a supporté un semestre supplémentaire du coût du transport urbain.
Tous ces facteurs conduisent à une augmentation estimée à 40% pour l’ensemble des charges à caractère général.
Pour l’exercice 2023, l’incertitude continue à régner et une inflation de plus de 4% est envisagée. A ce stade, avant arbitrage et examen approfondi pour le BP 2023, une progression de l’ordre de 12% de ce chapitre par rapport à l’estimation du réalisé de 2022, est prévue.
Au titre de 2022, Mayenne Communauté ne peut pas prétendre au filet de sécurité. Elle ne devrait pas être éligible en 2023 surtout que le filet de sécurité sera limité aux dépenses d’énergie pour cette année-là.
L’amortisseur électricité (PLF 2023) aura très peu d’impact pour Mayenne Communauté vu que les charges en électricité représentent environ 6% du chapitre 011.
Pour les années 2024 à 2026, une évolution de 1 % de ce chapitre est envisagée dans la prospective. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B) Charges de personnel (chapitre 012)
EVOLUTION DU CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimation 2022 2023 2024 2025 2026
Montants 14 602 451 14 848 386 15 626 051 17 180 000 18 230 000 18 409 674 18 593 771 18 779 709
Evolution 1,68% 5,24% 9,94% 6,11% 0,99% 1,00% 1,00%
A noter qu’en 2019, 2020 et 2021, les charges de personnel ne correspondent pas aux effectifs créés en raison de postes non pourvus pendant plusieurs mois suite à un important turn over (départs en retraite et mutations).
En 2022, l’estimation du réalisé à hauteur de 17 180 000 € représenterait une hausse de près de 10% par rapport à 2021. Rappelons que le point d’indice a progressé de 3.5% au 1er juillet 2022.
A ce stade, avant arbitrage et examen approfondi pour le BP 2023, l’estimation de 2023 représenterait une hausse de l’ordre de 6%. Elle intègre notamment pour cet exercice l’impact de la hausse du point d’indice sur un semestre supplémentaire.
Pour les années suivantes, une évolution brute limitée à 1% est prévue. A noter que cette faible évolution n’intègre pas entre autres la participation obligatoire de l’employeur pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025 et pour le risque santé au 1er janvier 2026.
Au titre de 2022, Mayenne Communauté ne peut pas prétendre au filet de sécurité.
A noter qu’en 2023, le filet de sécurité n’intègre plus la clause de revalorisation du point d’indice. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Propos introductif
Le budget ressources humaines 2022 voté au budget primitif était de 16.596.200 € et le réalisé devrait être de l’ordre de 17.150.000 € à 17.180.000 €, soit un écart de l’ordre de 524.000 € à 554 000 €.
Pour mémoire, il avait été proposé en préparation budgétaire 2022 une inscription budgétaire 16.896.000 €, soit + 300.000 €.
La différence entre le prévisionnel et le réalisé s’explique comme suit :
Éléments conjoncturels
Réforme des catégories C en janvier 2022
Réforme des catégories B en septembre 2022
Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter de juillet 2022 (estimé à 265.000 € pour 6 mois)
Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2022
Versement de la prime gouvernementale d’inflation destinée à compenser l’augmentation du coût des carburants remboursée
intégralement ultérieurement (39.800 €)
Versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 14.000€.
Éléments structurels
Doublement du nombre de chèques déjeuners attribués (+ 110.000 €).
Poursuite de la politique de titularisation d’agents contractuels (7 agents d’animation périscolaire)
Extension de l’attribution des chèques déjeuners, de l’IFSE et de l’adhésion au CNAS aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6
mois.
Recrutement de 2 agents suite à la fin de l’externalisation de l’entretien des locaux du Grand Nord.
Création d’un pôle intercommunal de santé pour lequel un médecin et une secrétaire ont été recrutés.
Versement de charges d’assurance statutaires exceptionnelles (153.000€). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Présentation globale du BP 2023
DÉPENSES
Mayenne Communauté 18 227 400 €
Dont GUP Ville de Mayenne 9 265 000 €
Dont impact en année pleine courant 2023 des décisions prises 2022 467 700 € Dont impact de la revalorisation du point d’indice en année pleine (+ 6 mois) 265 000 € Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine [tableau 1] 402 700 €
Dont impact sur le budget 2023 des décisions arbitrables 457 000 €
Dont postes publiés en attente de recrutement [tableau 2] 277 600 €
Dont postes proposés à la création pour 2023 [tableau 3] 179 400 €
Cette estimation ne comprend :
- aucune hypothèse de revalorisation du SMIC
- aucune réforme éventuelle liée à la rémunération des agents statutaires (revalorisation de grille et/ou évolution de la valeur du point d’indice). Toute évolution sensible liée à ces éléments devra faire l’objet d’une décision modificative.
Cette estimation tient compte :
- des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2023 ;
- des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Tableau 1 - Impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine
Durée de la
vacance du
poste en 2022
(nombre de
mois)
Libellé du poste Direction Impact sur le BP 2023 (en €)
5 Professeur de théâtre DAC 7 800
8 Responsable département numérique et jeux DAC 27 100
5 Directeur DAME DAME 19 200
6 Responsable Instruction droits des sols DAME 27 700
3 Instructeur droits des sols DAME 8 600 2 Sigiste DAME 5 800 10 Apprenti CEP DAME 17 300
4 Chargé mission contrat local de santé DASSPS 13 000
8 Médecin DASSPS 71 300 9 Secrétaire médicale DASSPS 28 600 1 Chargé de mission zéro chômeur DEA 3 100 3 Agent des écoles primaires DEJAS 8 300 1 Responsable affaires périscolaires DEJAS 5 700 3 Animateur ASLH DEJAS 8 300 -8 Atsem (poste non reporté en 2023) DEJAS -29 600
-4 Chargé de communication (non reporté en 2023) DG -12 800
3 Informaticien DR 11 300 2 Responsable commande publique DR 9 300 2 Gestionnaire GPEC DRH 6 300 4 Apprenti chargé de dématérialisation DRH 2 900 1 Plombier DST 3 100 2 Electricien DST 6 100 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Es | —
7 =
200055887-20221201-CC01122022_03-DE
46
2 Agent polyvalent espaces verts DST 5 600 1 Technicien bâtiment DST 3 200
-8 Menuisier (poste non reporté en 2023) DST -29 600
0,5 Responsable entretien des locaux DSVA 2 000 7 Agent entretien des locaux DSVA 19 600 6,5 Agent entretien des locaux DSVA 18 200 10 Chef d’équipe accueil entretien* DSVA 29 700 10 Technicien centre aquatique* DSVA 30 400 11 Technicien centre aquatique* DSVA 33 300 7,5 DST DTS 41 960 TOTAL MASSE SALARIALE REPORTÉE 402 760 * À noter que les trois recrutements pour la DSVA (chef d’équipe et deux techniciens), affectés au centre aquatique, sont la résultante d’un choix opéré d’internaliser l’entretien de ces locaux, d’une réorganisation du service, le tout en compensation d’une prestation de service estimée à un coût de 6.047 € / mois. Ces postes ont un impact sur le chapitre 012 mais compensent une charge auparavant constatée au chapitre 011. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Tableau 2 - Impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine
Directio
n Service Poste Impact sur le
BP 2023 (en €)
DAME 00407 DAME Directeur 42 200 DAME 00492 SPANC Contrôleur SPANC 34 500
DAME 00495 MOBILITE LOGEMENT VEILLE JURIDIQUE Chargé de mobilité 49 900
DASSPS 00458 DASSPS Coordonnateur maison de santé* 25 000
DEA 00466 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SERE Gestionnaire Leader 52 200
DG 00147 COMMUNICATION Responsable service communication 36 900
DST 0498 Bureau d’études Technicien chargé d’aménagement 36 900
TOTAL POSTES PUBLIÉS EN 2022 EN COURS DE RECRUTEMENT 277 600 * Un coordonnateur de la maison de santé (coût annuel estimé à 49.000 €) est en cours de recrutement et devrait prendre ses fonctions au cours du 1er trimestre 2023. Il ne figure pour 2023 que pour un coût de 25 000 €, car, en 2022, ce poste était déjà pourvu à hauteur de 50 % sous forme de mise à disposition par le centre hospitalier Nord Mayenne.
N.B. : Le poste de manager du commerce ne figure pas non plus dans ce tableau car il ne devrait pas relever du chapitre 012. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Tableau 3 – Postes proposés à la création
Directi
on Service Poste Durée
Impact sur le
BP 2023 (en
€)
DAC 00418 MUSÉE Tuilage agent maintenance 1 mois 2 800
DAME 00486 POLE ENVIRONNEMENT Apprenti biodiversité* 12 mois 20 800
DAME 00495 MOBILITE LOGEMENT Chargé de mission habitat 12 mois 49 200
DEA 00466 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Coordonnateur du tourisme 9 mois 37 500
DG 00147 COMMUNICATION Apprenti chargé de communication* 4 mois 4 700
DST 00026 PROPRETÉ URBAINE Poste vacant suite à mobilité interne 12 mois 33 600
DST 00482 VOIRIE URBAINE Disponibilité, poste vacant 8 mois 22 400
DSVA 00505 CENTRE AQUATIQUE BASSIN Apprenti métiers de la piscine* 4 mois 4 200
DSVA 00505 CENTRE AQUATIQUE BASSIN Apprenti BNSSA* 4 mois 4 200
TOTAL POSTES PROPOSÉS À LA CRÉATION 179 400 * N.B. : le nombre d’apprentis ne cesse d’augmenter. Ils étaient 3 fin décembre 2020, 7 fin décembre 2021 et désormais 14. Il est envisagé donc un total de 18 apprentis courant 2023 pour un montant global de 151.000 €.
L’enveloppe liée aux stagiaires est de 7.200 € (soit le double par rapport à 2022) pour l’accueil de 2 étudiants au musée et à la médiathèque.
Au-delà de ces créations, l’enveloppe budgétaire comprend les éléments suivants : Continuité de la politique salariale des contractuels (5 agents d’animation périscolaire appelés à être stagiaires en septembre 2023 ; Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
—_— — _—
— =
200055887-20221201-CC01122022 03-DE
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Pérennisation de 4 agents contractuels : un magasinier à la régie des bâtiments, un
gestionnaire marché public, un gestionnaire GPEEC, un agent d’accueil au Grand Nord ;
Augmentation du taux d’emploi d’un poste de professeur de théâtre à un temps complet
au 1er septembre 2023 ;
Remplacement des agents partis ou à partir à la retraite : sur les 6 agents concernés, 4
sont remplacés.
Focus sur les besoins saisonniers et les remplacements
Accroissement d’activités liées à des événements récurrents (jurys pour les examens de musique, portage des journaux d’information, recensement de la population)
56 700 €
Organisation du concours international de piano 8 000 € Besoins saisonniers 101 200 € Dont Ados’Com 26 300 € Dont Courte échelle 14 900 € Dont Planète Mômes 13 700 € Dont Camping 10 500 € Dont Écoles élémentaires 8 000 € Dont Espaces jeunes 8 000 € Dont Forum des métiers 7 400 € Dont Collecte des déchets 6 500 € Dont Musée 5 900 € Remplacement des agents 769 200 € Dont Raisons de santé 399 700 € Dont Autres absences (congés payés, formation, temps partiel) 369 500 € Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Focus sur l’assurance statutaire
L’offre issue du groupement de commande coordonné par le CDG 53 est estimée à 1.58 % de la masse salariale (contre 2,01 % sur le contrat actuel), ce qui laisse présager d’une dépense d’environ 118.000 € contre 219.000 € pour l’année 2022.
RECETTES
TOTAL 9 741 800 €
Dont GUP Ville de Mayenne 9 265 000 €
Dont Restitution de la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté des postes subventionnés 243 300 €
Dont Remboursement du personnel mis à disposition du Kiosque 86 900 €
Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 77 500 €
Dont Décharges syndicales remboursées par le CDG 53 31 800 €
Dont Compensation Supplément familial de traitement 22 400 €
Dont Indemnités journalières (CPAM ou assurance statutaire) 19 600 €
Dont Frais de gestion du contrat d’assurance (part Ville de Mayenne) 3 800 €
Dont Participation des agents retraités à la cotisation CNAS 1 300 €
* N.B. : le montant des recettes n’inclut pas les subventions allouées pour certains postes. Il ne comprend pas non plus le remboursement des budgets annexes. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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9%
= 429 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020 2 fonctionnaires
> 324 fonctionnaires
> 67 contractuels permanents
> 38 contractuels non permanents
2 contractuels permanents
2 contractuels non permanents
# 2 contractuels permanents en CDI =} Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
# Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 61 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
œ Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
51
Structure des effectifs
Faute de disposer à cette date du rapport social de l’année 2021, il est joint au présent rapport le bilan social, à savoir celui de l’année 2020.
Extrait du rapport social unique (2020) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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52
Principaux chantiers RH
Le temps de travail
Conformément à l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, la durée du temps de travail des agents employés par la collectivité a été harmonisée à 1.607 heures à compter du 1er janvier 2022.
Par délibération du 16 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé cette durée de temps de travail et a arrêté des règlements de temps de travail pour certains services. Ainsi, la démarche d’élaboration de ce nouveau temps de travail, qui a nécessité 102 heures de concertation avec les organisations syndicales, poursuit deux objectifs stratégiques : - harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents ;
- donner un cadre et des règles générales communes dans le but d’améliorer les conditions de vie au travail et de favoriser l’émergence d’une culture commune afin de maintenir l’engagement et la motivation des agents au quotidien en donnant du sens au travail.
Mieux identifier les coûts liés aux arrêts de travail liés à la maladie
À des fins de transparence budgétaire et d’analyse, il sera progressivement développé des outils en matière de suivi concernant : - les agents en congé longue maladie ;
- les agents en congé longue durée ;
- les agents en temps partiel thérapeutique.
Si la collectivité est effectivement couverte par une assurance statutaire, cette garantie ne couvre pas l’intégralité des coûts engendrés du fait de l’application d’une franchise dans certaines situations et le recours régulier à un agent contractuel pour pallier l’absence de l’agent considéré.
Par ailleurs, la collectivité, en tant qu’employeur, se doit d’accompagner mieux encore le retour à l’emploi des agents ayant des contre- indications médicales et d’adapter son organisation en tenant compte des évolutions souhaitées par l’agent en lien avec les besoins de la collectivité. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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53
Dématérialisation des procédures en matière de ressources humaines
Courant 2023, certains services testeront la dématérialisation des plannings et des congés via la solution CIRIL, l’objectif étant d’aboutir début 2025 au déploiement complet pour l’ensemble des services de Mayenne Communauté. Il en sera de même en matière d’entretiens professionnels.
Renégociation de l’accord pluriannuel salarial
L’accord pluriannuel salarial est arrivé à terme et a déjà fait l’objet d’un avenant pour l’année 2022. Il conviendra de rouvrir ce dossier dans le courant de l’exercice dans la mesure où le contexte budgétaire est incertain.
Participation à la prévoyance et à la complémentaire santé
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance :
Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette optique, il a été décidé de recourir à un cabinet de courtage afin d’accompagner la collectivité dans la définition d’un cahier des charges ayant pour finalité de retenir un opérateur unique dans le cadre d’un contrat de groupe auquel chaque agent aura la possibilité d’adhérer ou non. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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C) Atténuation de produits (chapitre 014)
C1) Attribution de compensation (compte 739211)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimation 2022 2023 2024 2025 2026
Montants 7 169 364 7 169 364 7 169 364 6 756 209 6 831 025 6 831 025 6 831 025 6 831 025
EVOLUTION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
En 2022, la CLECT s’est réunie à 2 reprises :
Le 17 mars pour le transfert au 1er juillet 2021 de la compétence AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) Le 29 septembre pour l’extension au 1er janvier 2022 de la compétence jeunesse.
L’évaluation de la compétence AOM engendre une minoration de l’attribution de compensation de 224 448 € en 2022 (pour 18 mois) et 149 632 € chaque année à partir de 2023.
L’évaluation de l’extension de la compétence jeunesse conduit à une minoration de 188 707 € chaque année à partir de 2022.
A ce stade, la prévision de 2023 à 2026 s’élève à 6 831 025 €.
Sur cette période, il n’est pas intégré d’autres évolutions de compétences et par conséquent pas de modification de l’attribution de compensation. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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55
C2) Dotation de Solidarité Communautaire (compte 739212)
Le conseil communautaire d’une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses Communes membres.
Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a instauré une DSC pour 2021 dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire (2021 à 2026) (pages 19 à 21)
L’enveloppe annuelle de DSC est déterminée avec un plancher annuel fixé à 300 000 € et une indexation basée sur le taux d’épargne brute de N-1 de Mayenne Communauté, avec un seuil d’application à 10%.
Cette majoration de DSC se calcule comme suit : (Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50%
2021 2022
DSC plancher
Majoration DSC
si tx épargne
brute > 10%
TOTAL
ANNUEL
DSC
DSC plancher
Majoration DSC
si tx épargne
brute > 10%
TOTAL
ANNUEL
DSC
taux épargne brute N-1 12,51% 12,82%
300 000 289 800 589 800 300 000 341 783 641 783
Pour les années 2023 à 2026, à ce stade, la prospective prévoit chaque année une enveloppe plancher de 300 000 € qui fera l’objet d’une indexation si les conditions sont remplies. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
—— ne,
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450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2016 2017 2018 2019
m Perception du FPIC
Evolution FPIC
2020 2021 2022
# Contribution au FPIC
2023 2024
m Solde du FPIC
2025 2026
56
C3) Contribution au FPIC (compte 739223)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 369 444 378 582 375 279 375 000 375 000 375 000 375 000
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 84 697 87 392 98 475 100 000 100 000 100 000 100 000
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 284 747 291 190 276 804 275 000 275 000 275 000 275 000
Evolution du solde 9,02% -18,23% -7,13% 5,10% 2,26% -4,94% -0,65% 0,00% 0,00% 0,00%
Répartition de droit commun (part MC)
Depuis 2017, la contribution de Mayenne Communauté progresse chaque année pour atteindre 98 475 € en 2022.
Prévision dans la prospective d’une stabilisation de la contribution à 100 000 € de 2023 à 2026. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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57
C4) Reversements de fiscalité (compte 739113)
Deux Communes sont concernées par des reversements de fiscalité, à savoir par une partie de l’IFER perçue par Mayenne Communauté sur des éoliennes :
o Hardanges : 3 éoliennes au Mont du Saule et 5 éoliennes dans le parc de l’Oasis o Saint Julien du Terroux : 5 éoliennes
Les dispositions du premier pacte de solidarité (2016-2020) relatives au reversement de 30% de l’IFER de ces éoliennes, aux Communes d’implantation, ont été reprises dans le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire (2021-2026) (pages 16 et 17).
Reversement
en 2020 de
l'IFER perçue
en 2019
Reversement
en 2021 de
l'IFER perçue
en 2020
Reversement
en 2022 de
l'IFER perçue
en 2021
Reversement
en 2023 de
l'IFER perçue
en 2022
Reversement
en 2024 de
l'IFER perçue
en 2023
Reversement
en 2025 de
l'IFER perçue
en 2024
Reversement
en 2026 de
l'IFER perçue
en 2025
43 779 44 260 44 546 45 215 48 380 50 315 50 818
ESTIMATION IFER A REVERSER AUX COMMUNES (en N+1) (30%)
En 2024 et 2025, des reversements plus importants sont prévus au regard de la revalorisation des IFER en N-1 qui pourrait suivre l’inflation.
Les dispositions du premier pacte de solidarité (2016-2020) relatives à l’affectation de 10% de l’IFER de ces éoliennes, pour alimenter l’enveloppe de fonds de concours « thématiques » pour les Communes, ont été reprises dans le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire (2021-2026) (pages 16 et 17).
Affectation en
2020 de l'IFER
perçue en 2019
Affectation en
2021 de l'IFER
perçue en 2020
Affectation en
2022 de l'IFER
perçue en 2021
Affectation en
2023 de l'IFER
perçue en 2022
Affectation en
2024 de l'IFER
perçue en 2023
Affectation en
2025 de l'IFER
perçue en 2024
Affectation en
2026 de l'IFER
perçue en 2025
14 593 14 753 14 849 15 072 16 127 16 772 16 939
ESTIMATION IFER A AFFECTER ENVELOPPE FONDS DE CONCOURS THEMATIQUES (en N+1) (10%) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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D) Charges de gestion courante (chapitre 65)
D1) Subventions aux associations (compte 6574)
Réalisé 2019 : 1 288 094 €
Réalisé 2020 : 1 358 664 € auquel s’ajoutait le fonds de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire de 369 530 € Réalisé 2021 : 1 547 055 € auquel s’ajoutait le fonds de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire de 148 904 € Estimation 2022 : 1 481 000 €
Prévision dans prospective : évolution de 0 % par an de 2023 à 2026
D2) Contingent SDIS (compte 6553)
Depuis la fusion au 1er janvier 2016, Mayenne Communauté règle le contingent SDIS de l’ex CCHL.
Réalisé 2019 : 156 467 €
Réalisé 2020 : 157 404 €
Réalisé 2021 : 157 546 €
Estimation 2022 : 161 268 €
Prévision dans prospective : évolution de 5 % en 2023 en lien avec l’inflation puis 3 % en 2024 et 1% en 2025 et 2026.
D3) Apurement des déficits des budgets annexes de zones d’activité (compte 6521)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N. En cas de déficit de fonctionnement, celui-ci est apuré par le budget général en N+1. Toutefois, certains budgets de zones peuvent présenter des excédents qui sont reversés au budget général en N+1. L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2019 : 147 678 €
Réalisé 2020 : 221 093 €
Réalisé 2021 : 200 225 €
Réalisé 2022 correspondant aux déficits 2021 des budgets de ZA : 472 857 € Pas de prévision de 2023 à 2026 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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59
D4) Autres charges de gestion courante
Jusqu’en 2018, ces charges représentaient essentiellement les indemnités et la formation d’élus.
En 2019, s’est ajoutée la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron avec la compétence GEMAPI. Depuis 2020, la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron est remplacée par celle versée au SYBAMA (Syndicat de Bassin de l’Aron Mayenne et Affluents).
Dans ces charges figurent également des contributions au Département pour la prévention spécialisée et le Pays d’Art et d’Histoire, un soutien à la Maison des Adolescents, une contribution au TEM pour le PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié)…
Réalisé 2018 : 257 667 €
Réalisé 2019 : 647 060 € dont admission en non valeur des loyers de la Fonderie Réalisé 2020 : 382 572 €
Réalisé 2021 : 396 359 €
Estimation 2022 : 491 985 €
Evolution faible prévue sur certains postes de 2023 à 2026.
E) Charges exceptionnelles
En 2020, ce chapitre avait notamment comptabilisé la contribution de Mayenne Communauté au fonds de résilience de la Région à hauteur de 2 € par habitant soit 75 922 € pour soutenir des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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F) Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
CHAPITRES BUDGETAIRES 2022 2023 2024 2025 2026
011 Charges à caractère général 4 600 000 5 178 000 5 229 780 5 282 078 5 334 899
012 Charges de personnel et frais assimilés 17 180 000 18 230 000 18 409 674 18 593 771 18 779 708
014 Atténuation de produits 7 541 013 7 276 240 7 279 405 7 281 340 7 281 843
65 Autres charges de gestion courante 2 607 110 2 146 192 2 153 524 2 157 542 2 161 601
66 Charges financières 142 316 125 001 106 164 87 750 76 315
67 Charges exceptionnelles 16 500 14 000 14 000 14 000 14 000
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 32 086 939 32 969 433 33 192 547 33 416 481 33 648 366
EVOLUTION 2,75% 0,68% 0,67% 0,69% Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Répartition des dépenses de fonctionnement
© Générales @ Personnel © Aténuations de produits @ Financières © Exceptionnelles © Ordre
61 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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III Orientations 2023-2026 pour l’investissement
Présentation des projets principaux du PPI
Domaines d'intervention Projets (2022 - 2026) Estimation
Culture/Jeunesse Pôle Culture jeunesse de Lassay 7 070 000 TTC
Culture Lieu de diffusion spectacles à Mayenne 3 045 000 TTC
Jeunesse Espace jeunes à Mayenne (Rénovation gare) 1 439 000 TTC
Administration générale Réhabilitation Hôtel de ville et de communauté 12 800 000 TTC
Economie et attractivité Zones d'activités (réserves foncières & prise en charge des déficits des budgets annexes de ZA) 800 000 HT
Economie et attractivité Maison des alternants 552 000 TTC
Tourisme Camping - 2è tranche 577 000 HT
Tourisme Rénovation halte fluviale à Mayenne 715 000 TTC
Aménagement Plan d'actions mobilités 600 000 TTC
Politique du logement et du cadre de vie Actions logement (OPAH) 3 400 000
Bâti Rénovation du Patrimoine 900 000 TTC
Solidarité à l'égard des Communes Fonds de concours "classiques" aux communes 3 000 000
Solidarité à l'égard des Communes Fonds de concours "thématiques" aux communes 600 000
35 498 000 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Présentation de la synthèse du PPI
2022 2023 2024 2025 2026 Total
TOTAL INVESTISSEMENTS 5 970 443 10 236 943 14 864 343 10 563 459 2 447 329 44 082 517
Subventions 2 525 321 1 253 990 2 465 000 6 979 833 100 000 13 324 144
Emprunts 0 0 2 043 224 1 211 445 1 126 580 4 381 249
Autofinancement * 3 445 122 8 982 953 10 356 119 2 372 181 1 220 749 26 377 124
TOTAL RECETTES 5 970 443 10 236 943 14 864 343 10 563 459 2 447 329 44 082 517
* dont FCTVA, épargne nette, résultats antérieurs
Le financement du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) s’élevant actuellement à 44 millions est envisagé comme suit :
o Estimation de 13.32 millions de subventions
o Autofinancement intégrant les résultats antérieurs, l’épargne nette et le FCTVA d’un montant global de 26.38 millions o Besoin d’emprunt estimé à 4.38 millions
A noter que la prospective prévoit de conserver un fonds de roulement de l’ordre de 2 000 000 €, il correspond à 2.5 mois de charges de personnel propres à Mayenne Communauté (hors charges de personnel affectées à la Ville de Mayenne). 4M
3M
2M
1M
©
2021
Evolution des niveaux d'épargne
2022
@ Epargne de gestion
2023 2024
@ Epargne brute
2025
© Autofinancement
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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2026
64
IV Enseignements de la prospective 2023-2026 du budget principal
A) Evolution des 3 épargnes (hypothèse réalisation du PPI) Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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65
L’évolution des épargnes est la résultante :
des évolutions des chapitres de recettes et de dépenses de fonctionnement examinées précédemment
du niveau de remboursement de la dette existante et de la dette future (4.38 M) qui serait nécessaire pour financer le PPI de 44 M
L’épargne de gestion devrait subir une baisse importante en 2022 et 2023 tout en restant supérieure à 1.33 M et devrait progresser de 2024 à 2026.
Les épargnes brutes et nettes suivent la même tendance même avec l’impact, respectivement du remboursement des intérêts et du capital, des nouveaux emprunts à réaliser à partir de 2024. Cette orientation est permise grâce à l’extinction de certains des emprunts existants (cf partie V sur l’endettement).
Analyse 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL de 2022 à 2026
Recettes de fonctionnement courant 32 498 847 34 123 384 34 161 046 34 552 425 34 948 473 35 358 133 173 143 462
Dépenses de fonctionnement courant 29 274 023 31 928 123 32 830 432 33 072 383 33 314 731 33 558 051 164 703 721
Epargne de gestion 3 224 824 2 195 261 1 330 614 1 480 042 1 633 742 1 800 082 8 439 741
Résultats financiers -149 832 -142 316 -125 001 -106 164 -149 047 -171 674 -694 202
Résultats exceptionnels 29 125 59 820 -13 000 -13 000 -13 000 -13 000 7 820
Epargne brute 3 104 117 2 112 765 1 192 613 1 360 878 1 471 695 1 615 408 7 753 359
Remboursement courant du capital de la dette 674 753 705 623 701 409 704 754 577 809 555 792 3 245 387
Epargne nette 2 825 628 1 614 803 491 204 656 124 893 886 1 059 616 4 715 633 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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B) Evolution du taux d’épargne brute (hypothèse réalisation du PPI)
Le ratio du taux d’épargne brute représente la part que Mayenne Communauté peut dégager pour financer la section d’investissement afin de rembourser la dette et autofinancer en partie ses projets.
T aux épargne brute = Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement (sans chapitre 014 : atténuations de produits)
Les experts estiment qu’un ratio supérieur à 12% est satisfaisant.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
RATIO TAUX D'EPARGNE BRUTE 11,01% 12,51% 12,82% 7,95% 4,44% 4,99% 5,32% 5,75%
Source : Années 2019 à 2021 : fiches AEFF DGFIP
Depuis le ROB 2022, la méthode de calcul du ratio d’épargne brute est modifiée de façon à se rapprocher du calcul des données figurant sur la fiche AEFF du Trésor Public qui sert de référence pour l’indexation annuelle de la DSC. Auparavant, avec la mise en place de la gestion unifiée du personnel en 2018, le calcul de ce ratio était effectué en opérant un retraitement des recettes réelles de fonctionnement en les diminuant du reversement GUP de la Ville de Mayenne (de 2018 à 2021).
Mayenne Communauté dispose donc, depuis 2018, d’une croissance « artificielle » de ses recettes de fonctionnement de l’ordre de 9 M €, ce qui diminue mécaniquement le niveau du taux d’épargne brute depuis 2018. Par exemple, en 2022, le taux estimé de l’épargne brute s’élève à 7.95 % alors qu’en effectuant le retraitement (en diminuant les recettes de fonctionnement de 9 050 000 € correspondant au remboursement de la Ville), le taux serait de 12.05% (écart de 4.10 points).
Il convient donc d’analyser davantage la tendance de ce ratio que son niveau pour dégager des enseignements sur la prospective présentée.
En 2020, ce ratio à 12.51% s’est amélioré grâce à une épargne brute avantagée par la baisse de 15% du chapitre charges à caractère général en raison de la crise sanitaire.
Le ratio de 2021 s’est légèrement amélioré.
Selon la prospective, en 2022 et 2023, ce ratio devrait se dégrader puis légèrement s’améliorer par la suite. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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C) Comparaison des taux d’épargne brute avec d’autres EPCI
Données consolidées avec
les budgets annexes
(en milliers d'euros)
Fougères
Agglo Vitré Co
CC de Sablé-
sur-Sarthe
CC du Pays
de Meslay-
Grez
CC du Mont
des Avaloirs
CC du
Bocage
Mayennais
CC de
l'Ernée
CC des
Coëvrons
CC du Pays
de Craon
CC du Pays
de Château-
Gontier
Laval
Agglo
Mayenne
Co
2021
Caf brute 5 236 9 508 2 858 1 827 2 371 2 276 3 776 4 025 5 531 7 049 26 586 3 603
Produits
fonctionnement 22 714 43 454 23 138 9 027 11 382 10 371 13 120 26 680 23 779 29 554 100 680 27 828
Taux d'épargne brute 23,1% 21,9% 12,4% 20,2% 20,8% 21,9% 28,8% 15,1% 23,3% 23,9% 26,4% 12,9%
2020
Caf brute 5 994 15 434 1 972 1 956 2 500 1 499 1 910 3 332 5 408 8 040 21 941 3 270
Produits
fonctionnement 23 055 48 123 21 352 8 945 11 517 8 916 11 226 26 330 22 777 28 673 96 109 25 591
Taux d'épargne brute 26,0% 32,1% 9,2% 21,9% 21,7% 16,8% 17,0% 12,7% 23,7% 28,0% 22,8% 12,8%
2019
Caf brute 5 222 7 202 1 642 1 964 2 358 1 409 3 079 3 674 5 284 6 743 23 391 3 217
Produits
fonctionnement 22 109 37 704 20 719 8 563 10 949 8 655 11 392 22 299 21 534 27 655 92 833 25 544
Taux d'épargne brute 23,6% 19,1% 7,9% 22,9% 21,5% 16,3% 27,0% 16,5% 24,5% 24,4% 25,2% 12,6%
2018
Caf brute 4 325 6 893 2 033 2 277 2 147 850 2 726 2 370 6 295 6 977 18 857 3 704
Produits
fonctionnement 20 661 39 034 17 868 8 572 10 825 8 511 11 088 22 625 20 809 26 095 81 846 25 709
Taux d'épargne brute 20,9% 17,7% 11,4% 26,6% 19,8% 10,0% 24,6% 10,5% 30,3% 26,7% 23,0% 14,4%
Moy
4 ans
Caf brute 5 194 9 759 2 126 2 006 2 344 1 509 2 873 3 350 5 630 7 202 22 694 3 449
Produits
fonctionnement 22 135 42 079 20 769 8 777 11 168 9 113 11 707 24 484 22 225 27 994 92 867 26 168
Taux d'épargne brute 23,4% 22,7% 10,2% 22,9% 21,0% 16,3% 24,4% 13,7% 25,4% 25,8% 24,4% 13,2% Source : collectivites-locales.gouv.fr
L’analyse comparative de ces données montre l’hétérogénéité des territoires s’expliquant notamment par la politique de solidarité, le niveau de mutualisation, la gestion unifiée du personnel éventuellement comme c’est le cas pour Mayenne Communauté… Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Taux Structures : 8.2 %
Taux Variable : 205%
+ Taux Fixe : 71.3 %
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V Endettement du budget principal de Mayenne Communauté
A) Répartition de l’encours de dette existante
Types de Taux
Fixes Variables Structurés
Encours 4 435 270,54 1 272 538,98 508 641,66
% 71,35% 20,47% 8,18%
Durée de vie
moyenne 7 ans 9 ans, 1 mois 3 ans, 2 mois Nombre
d'emprunts 10 6 1
Taux actuariel 2,15% 1,64% 3,63% Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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B) Profil d’extinction de la dette existante du budget principal
Encours début
exercice Capital Intérêts Annuité
2022 6 833 361,56 686 532,27 141 316,85 827 849,12
2023 6 146 829,29 697 388,95 128 446,26 825 835,21
2024 5 449 440,34 702 560,59 107 787,89 810 348,48
2025 4 746 879,75 499 263,95 87 864,41 587 128,36
2026 4 247 615,80 429 385,74 76 314,36 505 700,10
2027 3 818 230,06 423 337,34 65 632,33 488 969,67
2028 3 394 892,72 376 363,86 55 980,82 432 344,68
2029 3 018 528,86 288 861,90 49 115,75 337 977,65
2030 2 729 666,96 290 291,84 44 294,23 334 586,07
2031 2 439 375,12 284 845,46 39 409,44 324 254,90
2032 2 154 529,66 289 863,22 34 473,39 324 336,61
2033 1 864 666,44 295 014,15 29 405,57 324 419,72
2034 1 569 652,29 300 234,23 24 270,05 324 504,28
2035 1 269 418,06 300 178,82 19 043,51 319 222,33
2036 969 239,24 150 785,34 14 873,91 165 659,25
2037 818 453,90 128 250,16 12 697,73 140 947,89
2038 690 203,74 130 494,54 10 544,00 141 038,54
2039 559 709,20 132 778,19 8 352,59 141 130,78
2040 426 931,01 135 101,81 6 122,82 141 224,63
2041 291 829,20 87 952,16 3 961,51 91 913,67
2042 203 877,04 39 546,22 3 058,16 42 604,38 Extinction de l'encours
7.5M
5M
2.5M
0
SSSR ES PP SR SL PSS DES SE ES
1 O00k
750k
SO0k
250k
@ Fixe © Variable @ Structuré
Evolution de l'annuité
v ©
PPS LS PSS SSP SEE S SES SES SE"
@ Capita © intérêts ® Frais
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70 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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_03-DE
Financement du PPI
15M
125M
10M
75M
5M
25M
a. D L 2021 2122 2023 2024 2025 2026
© Equipement brut @ Dette © Subventions
71
C) Enseignements de la prospective sur l’endettement (dette existante et future pour financer le PPI) 10M
7.5M
5M
2.5M
Encours de dette
2021 2022 2023
© Encours de dette fin d'exercice
5.04
2024 2025
<- Capacité de désendettement
2026
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6.4
72 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Analyse 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles d'investissement 2 491 985 6 290 181 10 236 943 14 864 343 10 563 459 2 447 329
Recettes réelles d'investissement 1 126 985 3 251 208 2 388 133 4 586 408 8 412 128 215 133
Besoin de financement 1 365 000 3 038 973 7 848 810 10 277 935 2 151 331 2 232 196
Emprunts nouveaux 0 0 0 2 043 224 1 211 445 1 126 580
Dette au 31 12 6 833 362 6 130 739 5 432 330 6 773 800 7 410 436 7 984 224
Capacité de désendettement 2,20 2,90 4,55 4,98 5,04 4,94
Capacité de désendettement = Encours de la dette / Epargne brute
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève 6.83 millions après avoir réalisé 6 016 000 € d’emprunts nouveaux en 2016 pour le centre aquatique notamment.
Le ratio de désendettement se situe à 2.20 années en 2021 soit à un niveau très satisfaisant grâce à la diminution de l’encours de dette.
Cela signifie qu’en 2021, il aurait fallu 2 ans et 2 mois à Mayenne Communauté pour rembourser son encours de dette si elle avait affecté l’intégralité de son épargne brute à ce remboursement.
Avec la réalisation de nouveaux emprunts de 2024 à 2026 pour financer le PPI, l’encours de dette progresse modérément grâce à l’extinction de la dette existante.
Mécaniquement, le ratio de désendettement progresse à partir de 2023, néanmoins il se situerait à un niveau satisfaisant avec au maximum 5 ans. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Les projections financières 2023/2026 issues de ce ROB mettent en évidence :
Les conséquences d'un contexte défavorable au niveau des dépenses de fonctionnement (inflation, coûts de l'énergie, évolutions salariales...) d'où une forte réduction des niveaux d'épargne
Une capacité certaine préservée à porter un niveau d'investissements conséquent sans accroître l'encours de la dette d'un mandat à l'autre du fait d'une situation financière initiale saine Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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PARTIE IV – Les budgets annexes
Mayenne Communauté dispose d’un budget principal et de 15 budgets annexes dont 11 de zones d’activités.
A/ Le budget annexe des déchets ménagers
Ce budget est soumis à d’importants facteurs exogènes qui s’imposent à Mayenne Communauté et qui vont fortement augmenter les coûts.
1) Coût du traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR)
Impact de la hausse de la TGAP de 2021 à 2025 des OMR
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et après
OMR valorisées énergétiquement à
Pontmain
Tarif
TTC/T 3,30 12,10 13,20 13,20 15,40 16,50
Coût annuel TGAP des OMR
(4 700 tonnes dont 600 de petits
encombrants)
14 850 54 450 59 400 59 400 69 300 74 250 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Impact de la hausse du coût du traitement des OMR facturé par le Département
Sur le site d’incinération de Pontmain, le coût de remplacement d’un four estimé à 41 M euros doit être répercuté sur le coût du traitement payé par les collectivités au Département.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Coût OMR
(TTC/tonne) y compris
TGAP
97 130 145 164 189 222 230 232 233 234 235
Coût annuel TTC
y compris TGAP
(4 100 tonnes)
396 880 532 074 593 263 672 976 775 790 908 637 943 686 949 857 954 104 958 350 962 211
La projection de l’évolution du coût du traitement montre une multiplication par 2.42 de 2022 à 2032 (de 97 à 235 € /tonne).
2) Coût du traitement des encombrants
Impact de la hausse de la TGAP de 2021 à 2025 des déchets enfouis
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et après
Enfouissement des encombrants Tarif TTC/T 19,80 33,00 44,00 56,10 63,80 71,50
Coût annuel TGAP des encombrants
(1 900 tonnes) 37 620 62 700 83 600 106 590 121 220 135 850 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Projection coût moyen ENC ( €HT/t)
300 €
250€ un
200€
150 €
100 €
90 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
—— Coût moyen ENC (CVenc m) —— Coût moyen ENC + 20 % (CVenc m +20)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Coût moyen ENC (CV m) 165 € 169 € 173€ 177€ 181€ 185 € 191€ 198 € 204 € 212€
77
Impact de la hausse du coût du traitement des encombrants
Source CD 53
Comme le montre la projection du Conseil départemental, le coût de traitement des encombrants va aussi augmenter en raison d’une part, de la hausse de la TGAP et d’autre part, du coût du traitement. Le coût est présenté en HT auquel il faut ajouter 10% de TVA.
A noter que pour l’exercice 2023, le coût de 165 € HT/tonne sera ramené à 128 € HT/tonne avec l’application d’une déduction transport de 37 € HT/tonne soit un coût de 141 € TTC/tonne. (En 2022 : 125 € TTC/tonne).
La gestion des encombrants va évoluer avec la fermeture du site d’enfouissement à Guélaintin en 2024. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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3) Coût de la collecte et du tri des emballages recyclables
Un nouveau marché sera conclu au 1er avril 2023 avec l’anticipation d’une hausse probable des 2 prestations supérieure à 10%.
4) Autres facteurs
En raison du contexte international, Mayenne Communauté subit des hausses de carburants, fournitures, hausse des prix des containers semi enterrés…
Dans ce contexte inflationniste, le point d’indice des fonctionnaires a été augmenté de 3.5% au 1er juillet 2022. Sur l’exercice 2023, l’impact sera sur un semestre supplémentaire.
Face à ces facteurs impactant considérablement l’équilibre nécessaire de ce budget annexe, des mesures ont déjà été prises et d’autres vont être étudiées :
Optimisation des tournées de collecte des OMR avec la mise en place de la collecte en apport volontaire Réflexion sur une prise en régie de la collecte du verre
Mise en place de nouvelles filières de déchets en déchetterie en vue de réduire la production d’encombrants dont le coût de traitement va considérablement augmenter comme on l’a vu
Installation de contrôle d’accès en déchetterie
Accentuation des actions de prévention de déchets
Acquisition d’un broyeur multi-matériaux
Refonte de la grille tarifaire
…….
En investissement, il faut noter les projets suivants :
l’extension de la déchetterie de Martigné : 500 000 €
l’acquisition du broyeur multi-matériaux : 700 000 € financé par une subvention du Contrat Territorial Régional : 233 600 € la nouvelle déchetterie à Aron dans la zone des Chevreuils : 1 200 000 € financée par une subvention du Plan de Relance Région de 360 000 € et une subvention du Contrat de T erritoire Départemental de 600 000 € l’acquisition et la pose de conteneurs aériens, semi enterrés et enterrés… Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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B/ Le budget annexe prestations de services
Le budget 2023 sera dans la continuité du budget précédent, sans changement notable dans la mesure où les 13 communes adhérentes n’ont pas sollicité de changement dans les prestations à réaliser pour leur compte. Les recettes liées aux contributions des 13 communes et à celle du budget général de Mayenne Communauté dans le cadre de l’entretien des chemins de randonnées seront inscrites pour un montant de 491 100 €. En matière de dépenses, les charges de personnel seront proposées pour 233 404 €. Les fournitures de voirie, et les fournitures de carburant seront inscrites respectivement pour 55 000 € et 50 000 €. Ces deux postes représentent 58% des charges à caractère général. La section d’investissement comportera la dépense de remboursement en capital de la dette pour 10 000 € et des dépenses d’équipement de 68 036 €. La reprise du résultat antérieur qui interviendra courant juin 2023 ouvrira la possibilité d’inscrire des dépenses d’équipement complémentaire comme l’acquisition d’un camion bi-benne de 14 tonnes de PTAC.
La vision pluriannuelle de ce budget demeurera stable d’ici la fin du mandat dans la mesure où les conventions avec les communes adhérentes sont signées jusqu’en 2026.
C/ Le budget annexe LEADER
Ce budget LEADER 2023 supportera les dépenses liées à actions du programme européen LEADER par le biais des 3 actions portées à savoir : France Mobilité, Réemploi et Programme Alimentaire Territorial. Les dépenses comprennent également les charges de fonctionnement liées aux postes de travail et aux charges fixes. Les 3 communautés de Communes contractantes (CC d’Ernée, CC du Mont des Avaloirs et CC du Bocage Mayennais) ainsi que la Région (sur l’action réemploi) et l’Adème (sur les actions France Mobilité et Programme alimentaire) viennent compléter le financement du budget LEADER lequel est attendu en 2023 pour un total de 377 242 €.
D/ Le budget annexe SPANC
La faiblesse des résultats bruts d’exploitation des exercices antérieurs nous pousse à agir régulièrement sur le niveau de nos recettes en pratiquant des hausses tarifaires successives.
La préparation budgétaire 2023 intègre la création d’un poste de contrôleur pour accroître l’activité du service (à un total de 3,8 ETP) avec l’objectif de passer de 580 à 900 contrôles annuels.
Une nouvelle fois, l’équilibre du budget sera atteint uniquement par l’effet sur les recettes en réalisant davantage de contrôles périodiques et avec la revalorisation des tarifs au 1er janvier 2023.
L’objectif affiché est de dimensionner notre service du SPANC en ajustant les moyens humains à la taille du service avec 3 agents pour un parc de 5 200 installations. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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E/ Le budget annexe du centre de santé
Depuis mai 2022 Mayenne Communauté gère en régie le centre de santé de Martigné sur Mayenne au moyen d’un budget annexe. Si l’autonomie financière du budget est un objectif à terme, son équilibre ne sera pas assuré en 2023 sans subvention d’équilibre du budget général.
A ce stade, pour 2023 elle est évaluée à 17 700 € pour un budget de 219 000 € (8% du budget de fonctionnement). Les charges de personnel sont budgétées sur la base de 2,8 ETP (89% du budget de fonctionnement).
F/ Les budgets annexes des zones d‘activités
Après la clôture du budget annexe de la zone d’activité du Horps, Mayenne Communauté gèrera en 2023 10 budgets annexes de zones d’activités telles qu’elle les a définis dans sa délibération du 18 mai 2017 à savoir : « une zone d’activités est obligatoirement créée pour accueillir une activité à vocation économique, elle est d’initiative communautaire et conforme au SCOT et PLUI dans un périmètre bien défini. Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises et permet au moins l’implantation d’une entreprise. Elle traduit une volonté politique actuelle et future d’un développement économique coordonné et sa voirie notamment fait l’objet d’un règlement communautaire ». A ce jour deux de nos zones d’activités ne disposent plus de surface à vendre : le Berry et la Lande. Ces deux derniers budgets supporteront en 2023 des dépenses de voirie dites de seconde phase clôturant l’aménagement de ces zones et donc in fine des budgets annexes. Nous recensons des promesses d’acquisition de surfaces pour les zones des Haras (3 ventes),de Poirsac III (2 ventes), de Lassay (2 ventes) et des Chevreuils.
Les demandes d’implantation nous incitent fortement à accroître nos surfaces économiques vers la création de nouveaux parcs d’activités. Une réflexion est actuellement en cours sur plusieurs communes.
Comme pour le budget précédent, les zones de la Chapelle au Riboul et de Montrieux ne devraient pas enregistrer de changement budgétaire particulier (statut quo).
La nouvelle zone des Chevreuils enregistrera les dernières dépenses liée aux soldes des travaux d’aménagement entamés en 2021 pour un total budgété de 310 000 € en 2023. Les ventes pour 2023 sont estimées à 150 000€ et les soldes des subventions à percevoir à 1 374 132 € (CTR+ plan de relance Région + Département). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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4 - Finances – Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes - Détermination de
l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2022
M. SOUTIF expose :
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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VU le pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres
pour la durée du mandat 2021-2026,
Considérant les principes définis dans le pacte concernant la détermination de l’enveloppe de DSC et
l’application des critères de répartition de cette enveloppe entre les 33 Communes,
Il est proposé de fixer l’enveloppe de DSC 2022 comme suit :
montant plancher de 300 000 €
indexation de l’enveloppe 2022 sur le taux d’épargne brute constaté en 2021 selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l’autofinancement »
Taux épargne brute 2021 = CAF 2021/Produits de fonctionnement réels 2021
Taux épargne brute 2021 = 3 106 547 / 24 239 927 = 12.82%
calcul de la majoration de DSC avec le taux d’épargne brute supérieur à 10% :
(Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50%
Majoration = (2.82% x 24 239 927) x 50% = 341 783 €
détermination de l’enveloppe totale de DSC 2022 : 300 000 + 341 783 = 641 783 €
Il est proposé de fixer la répartition de l’enveloppe de 641 783 € suivant les 5 critères suivants avec une
pondération identique à savoir 20% soit 5 sous enveloppes de 128 357 € :
écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des communes.
insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des
communes.
1er critère complémentaire : l’effort fiscal avec 4 tranches dont les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
En cas de changement de tranche d’une ou plusieurs Communes, la sous enveloppe reste
identique et la minoration voire la majoration est répartie entre les Communes bénéficiaires.
Valeurs 2022 :
Si l’effort fiscal est inférieur à 1 : 0 €
Si l’effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 745 €
Si l’effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 : 4 288 €
Si l’effort fiscal est supérieur à 1.301 : 5 649 €
Les données relatives à l’effort fiscal sont issues de la fiche DGF 2021 de chacune des
communes. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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2è critère complémentaire : les charges de centralité dont l’application repose sur les établissements scolaires.
Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression
de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2022 :
Pour les Communes qui n’ont pas d’école : 0 €
Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » : 4 386 €
Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité »: 8 557 € Pour la Commune de Mayenne « grande centralité » :14 547 €
3è critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d’éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient. Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression
de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2022 :
Pour la Commune de Mayenne : 0 €
Pour les Communes de la 1ère couronne : 459 €
Pour les Communes de la 2è couronne : 3 314 €
Pour les Communes de la 3è couronne : 5 601 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- valide le montant de l’enveloppe de DSC à 641 783 € pour l’exercice 2022
- adopte la répartition de cette enveloppe, entre les 33 Communes, suivant les 5 critères exposés, selon
l’annexe ci-jointe.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
ns tm
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Communes
Revenu/hbt
pondéré par
la population
(fiches DGF
2021)
Sous enveloppe
Ecart avec le
revenu moyen/hbt
de MC
(12 366 €/hbt)
Potentiel
financier /hbt
pondéré par la
population
(fiches DGF 2021)
Sous enveloppe
Ecart avec le
potentiel financier
moyen/hbt de MC
(775 €/hbt)
Effort fiscal
(fiches DGF
2021)
Sous enveloppe
effort fiscal
Sous enveloppe
centralité
(selon établissements
scolaires)
Sous enveloppe
ruralité
(selon éloignement de
Mayenne)
DSC 2022
TOTALE Communes
ALEXAIN 10 796 2 349 586 3 009 1,151 4 288 4 386 5 601 19 632 ALEXAIN
ARON 14 892 5 788 717 7 500 1,112 4 288 4 386 459 22 420 ARON
LA BAZOGE 13 135 3 276 595 5 010 1,345 5 649 4 386 459 18 778 LA BAZOGE
BELGEARD 10 992 2 345 583 2 984 1,326 5 649 4 386 3 314 18 677 BELGEARD
CHAMPEON 10 981 2 371 751 2 297 1,117 4 288 4 386 3 314 16 656 CHAMPEON
LA CHAPELLE 9 982 2 166 754 1 958 1,170 4 288 4 386 5 601 18 398 LA CHAPELLE
CHARCHIGNE 11 355 1 764 1 292 1 034 0,931 0 4 386 5 601 12 783 CHARCHIGNE
COMMER 13 049 4 272 656 5 558 1,295 5 649 4 386 3 314 23 178 COMMER
CONTEST 12 951 2 626 670 3 766 1,231 4 288 4 386 3 314 18 380 CONTEST
GRAZAY 11 741 2 364 622 2 940 1,121 4 288 4 386 3 314 17 291 GRAZAY
LA HAIE 13 553 1 505 724 1 913 1,196 4 288 4 386 3 314 15 405 LA HAIE
HARDANGES 9 909 905 815 734 1,097 745 0 5 601 7 985 HARDANGES
LE HORPS 11 184 2 838 751 2 839 1,247 4 288 4 386 5 601 19 951 LE HORPS
LE HOUSSEAU 10 068 941 666 1 020 1,129 4 288 0 5 601 11 850 LE HOUSSEAU
JUBLAINS 13 435 2 762 737 2 973 1,211 4 288 4 386 3 314 17 721 JUBLAINS
LASSAY 13 134 7 221 950 6 979 1,321 5 649 8 557 5 601 34 006 LASSAY
MARCILLE 11 679 2 799 867 2 643 1,125 4 288 4 386 3 314 17 429 MARCILLE
MARTIGNE 13 221 6 361 957 5 912 0,964 0 4 386 5 601 22 259 MARTIGNE
MAYENNE 13 245 44 894 1 185 33 107 1,111 4 288 14 547 0 96 836 MAYENNE
MONTREUIL 10 503 1 582 872 1 250 1,036 745 4 386 3 314 11 276 MONTREUIL
MOULAY 16 266 2 670 811 3 596 1,243 4 288 4 386 459 15 398 MOULAY
PARIGNE 13 866 2 703 657 3 801 1,161 4 288 0 459 11 251 PARIGNE
PLACE 11 464 1 318 693 1 483 1,096 4 288 4 386 5 601 17 075 PLACE
RENNES EN G 10 484 432 780 396 1,282 4 288 0 5 601 10 716 RENNES EN G
LE RIBAY 10 546 1 867 744 1 838 1,323 5 649 4 386 5 601 19 340 LE RIBAY
SACE 11 249 1 855 584 2 446 1,159 4 288 4 386 5 601 18 576 SACE
SAINT BAUDELLE 14 886 3 516 635 5 429 1,195 4 288 4 386 459 18 078 SAINT BAUDELLE
ST FRAIMBAULT 12 312 3 599 742 3 981 1,165 4 288 4 386 3 314 19 568 ST FRAIMBAULT
SAINT GEORGES 12 895 4 785 822 5 116 1,084 4 288 4 386 3 314 21 888 SAINT GEORGES
SAINT GERMAIN 10 421 1 491 597 1 820 1,236 4 288 4 386 5 601 17 585 SAINT GERMAIN
SAINT JULIEN 11 141 899 758 891 0,985 0 0 5 601 7 390 SAINT JULIEN
SAINTE MARIE 10 796 860 706 918 1,148 4 288 0 5 601 11 667 SAINTE MARIE
THUBOEUF 11 218 1 233 692 1 218 1,124 4 288 0 5 601 12 339 THUBOEUF
TOTAL 128 357 128 357 128 356 128 357 128 356 641 782 TOTAL
Part des critères 20,00% 20,00% 20,00% 20,00% 20,00% 100,00%
ANNEXE DELIBERATION DSC 2022 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 12 2022
ENVELOPPE DSC DE 641 783 € POUR 2022 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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641 783
60,00% 40,00% Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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5 - Finances – Attributions de compensation définitives de 2022 à verser aux Communes - Attributions de compensation prévisionnelles de 2023 à verser aux Communes
M. SOUTIF expose :
VU l'article 1609 nonies C, paragraphes IV et V du Code Général des Impôts qui traitent respectivement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de l'attribution de Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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compensation,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 fixant les attributions de compensation prévisionnelles de 2022,
VU le transfert de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) au 1er juillet 2021,
VU l’extension de la compétence jeunesse au 1er janvier 2022,
VU l'adoption à la majorité simple du dossier relatif à la compétence AOM du rapport de la CLECT du 17 mars 2022,
VU l'adoption à la majorité simple du dossier relatif à l’extension de la compétence jeunesse du rapport de la CLECT du 29 septembre 2022,
VU les délibérations de 32 conseils municipaux (absence de délibération de la Commune de Champéon) ayant adopté le dossier du transfert de la compétence AOM du rapport final de la CLECT du 17 mars 2022,
VU les délibérations de 32 conseils municipaux ayant adopté le dossier de l’extension de la compétence jeunesse du rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022,
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Marcillé la Ville n’ayant pas adopté le dossier de l’extension de la compétence jeunesse du rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022,
Considérant que les conclusions des dossiers des 2 rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ont recueilli la majorité qualifiée (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de Mayenne Communauté, soit la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale de Mayenne Communauté), en conséquence, les conclusions de ces 2 rapports sont adoptées.
Il appartient maintenant au Conseil de Communauté de :
- fixer les montants définitifs des attributions de compensation de 2022 versées aux 33 Communes - fixer les montants prévisionnels des attributions de compensation de 2023 avant prise en compte d’éventuels transferts ou restitutions de compétences à intervenir en 2023 qui devraient alors faire l'objet d'une évaluation lors d'une nouvelle CLECT qui se réunirait en cours d'année 2023.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - fixe les montants d'attribution de compensation définitive de 2022 et prévisionnelle de 2023 figurant dans
l'annexe ci-jointe
- autorise, en conséquence, Monsieur le Président à régulariser en fin d’année 2022 les montants des attributions de compensation de 2022 pour les Communes concernées.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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IN :153-200055887-20221201-CC01122022 05-DE
Attribution de
compensation
prévisionnelle 2022
Dossier AOM
(CLECT du 17/3/2022)
Minoration année 2022 & 2è
semestre 2021
Dossier extension
jeunesse
(CLECT du 29/9/2022)
Attribution de
compensation définitive
2022 à l'issue des 2 CLECT
Attribution de
compensation
prévisionnelle 2023
ALEXAIN 6 934 638 6 296 6 296
ARON 128 120 1 058 127 062 127 062
BELGEARD 3 894 667 3 227 3 227
COMMER 33 473 1 217 32 256 32 256
CONTEST 12 334 797 11 537 11 537
GRAZAY 2 109 551 1 558 1 558
JUBLAINS 27 670 522 27 148 27 148
LA BAZOGE MONTPINCON 10 109 1 058 9 051 9 051
LA HAIE TRAVERSAINE 25 251 377 24 874 24 874
MARCILLE LA VILLE 213 252 724 212 528 212 528
MARTIGNE SUR MAYENNE 445 692 1 348 444 344 444 344
MAYENNE 4 555 430 224 448 54 403 4 276 579 4 351 395
MOULAY 82 527 493 82 034 82 034
PARIGNE SUR BRAYE 51 811 753 51 058 51 058
PLACE 3 763 362 3 401 3 401
SACE 4 499 580 3 919 3 919
SAINT BAUDELLE 6 379 1 174 5 205 5 205
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES 97 914 884 97 030 97 030
SAINT GERMAIN D'ANXURE 4 636 391 4 245 4 245
SAINT GEORGES BUTTAVENT 288 999 710 288 289 288 289
CHAMPEON 49 470 11 036 38 434 38 434
LA CHAPELLE AU RIBOUL 76 486 10 161 66 325 66 325
CHARCHIGNE 259 597 11 212 248 385 248 385
HARDANGES 7 685 2 540 5 145 5 145
LE HORPS 82 790 14 453 68 337 68 337
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 24 583 5 605 18 978 18 978
LASSAY LES CHATEAUX 487 752 33 898 453 854 453 854
MONTREUIL POULAY 54 128 7 357 46 771 46 771
RENNES EN GRENOUILLES 8 021 1 489 6 532 6 532
LE RIBAY 44 437 8 672 35 765 35 765
SAINT JULIEN DU TERROUX 25 187 5 694 19 493 19 493
SAINTE MARIE DU BOIS 20 274 2 803 17 471 17 471
THUBOEUF 24 158 5 080 19 078 19 078
TOTAL 7 169 364 224 448 188 707 6 756 209 6 831 025
ANNEXE DELIBERATION ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022 & 2023 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 12 2022 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022 05-DE Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
----------
6 - Finances – Projet de construction d’une gendarmerie à Mayenne par la SA d’HLM PODELIHA –ACCORD de principe sur une garantie bancaire
M. SOUTIF expose :
La gendarmerie à Mayenne se situe dans plusieurs endroits différents de la ville et éloignés les uns des autres. Une réflexion a donc été engagée il y a maintenant quelques mois en lien étroit avec les services Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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de Gendarmerie pour réunir sur un même lieu, la brigade de gendarmerie de Mayenne située à proximité de la Mairie, le commandement de la compagnie du Nord Mayenne, la brigade de recherches, le PSIG (Peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) et la Brigade motorisée qui sont eux situés rue Ambroise de Loré.
Le lieu pressenti par les services de la direction générale de la Gendarmerie est arrêté, il se trouve à proximité des logements des gendarmes. Nous sommes en contact avec les propriétaires pour faire l’acquisition de la parcelle soit directement soit en passant par un opérateur.
Il y a en effet deux possibilités de porter la construction d’une gendarmerie, soit en direct par Mayenne Communauté, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Le projet comporte la construction de locaux de bureaux, de locaux techniques et de 4 logements. Il est estimé à ce jour à 4 millions d’euros HT.
Le bailleur social qui a construit les logements où sont aujourd’hui les gendarmes s’est déclaré intéressé pour construire cette nouvelle compagnie de gendarmerie départementale à Mayenne. Il s’agit de PODELIHA qui nous a adressé un courrier en ce sens.
Cette construction sera réalisée selon les dispositions du décret n°2016-1884 en date du 26 décembre 2016.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- décide de valider le principe et les modalités de la construction d’une nouvelle gendarmerie à Mayenne tel que présentés. Une modification des statuts de Mayenne Communauté sera engagée dès que possible dans ce sens afin de permettre cette opération.
- donne son accord de principe afin de se porter garant pour l’emprunt qui sera souscrit par Podeliha pour l’acquisition du terrain et la construction d’une nouvelle gendarmerie à Mayenne.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
50
2
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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7 - Convention de partenariat entre les 4 EPCI de Haute Mayenne pour la mise en œuvre de la démarche LEADER
M. SOUTIF expose :
Mayenne Communauté, la Communauté de communes du Bocage Mayennais, la Communauté de communes de l’Ernée et la Communauté de communes du Mont des Avaloirs sont associées au sein du Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221205-CC01122022_07-DE
Groupe d’Action Local (GAL) Haute Mayenne pour la mise en œuvre du programme européen LEADER 2014/2020. Le GAL se voit déléguer la gestion d’une enveloppe globale de fonds européens sur la base d’un accord avec la Région sur une stratégie et un plan de développement pour le territoire. Une convention de partenariat a donc été mise en place entre les 4 EPCI en janvier 2017 afin d’organiser les modalités de gestion du programme LEADER par les quatre communautés de communes.
Initialement, cette convention a été conclue pour la durée de conduite du programme LEADER et devait donc s’éteindre le 31 décembre 2021.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide l’avenant à cette convention pour la prolonger jusqu’au 31/12/2025.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_08-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
47
5
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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8 - Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2022 du budget principal a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee —
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_08-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Chap. Fonc. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
65 90 0 6574 Subvention exceptionnelle les amis de 20 000.00
Fontaine Daniel
65 90 0 6574 Subvention de fonctionnement JCE 600,00 €
012 020 0 64118 Rémunération titulaires (GIPA) 11 000,00 €
012 01 64131 Rémunération non titualaires (GIPA) 3 000,00 €
2 01 022 Dépenses imprévues -34 600,00
TOTAL DM n°2 0,00 € 0,00 €]
Pour mémoire BP 2022 + BS + DM| 49 986 639,53 € | 49 986 639,53 €
TOTAL APRES DM| 49986 639,53 €| 49 986 639,53 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Fonc. Nature [Libellé opération DEPENSES RECETTES
024 01 024 Produits des cessions d'immobilisations 141 286,26 |
16 524 165 remboursement caution gdv 1 000,00 16 524 165 caution gdv 1 000,00
20 90 2 2031 Etude Fonderie -25 000,00
21 324 2161 Œuvres et objet d'arts 300,00 21 90 24 21318 Res logements de la gendarmerie du 46 000.00
21 95 2 2135 Travaux Halte Fluviale Mayenne -716 836,00 21 95 2 21731 Travaux Halte Fluviale Mayenne 716 836,00
[23 01 2313 Enveloppe travaux -27 146,00 21 324 21318 Aménagement hall grand nord 4 766,00
21 322 21731 rar rejointoiement mur en pierre du 22 380.00
21 90 2 2132 Travaux clôture Fonderie 25 000,00
93 4132 2315 age sur le parking de la 600 000.00
23 90 05 2313 Travaux bâtiment Luminess 600 000,00 23 020 3 2313 Travaux à l'hôtel de Communauté 3 737 978,40
23 324 1 2313 APCP 22001 Pôle culture et jeunesse - 700 000.00
opération sous mandat
23 324 1 238 APCP 22001 Pôle culture et jeunesse - -700 000,00
opération sous mandat
Prise de participation au capital de la
26 01 266 Société Publique Locale LMA 10 000 100 000,00 actions à 10 €
TOTALDM n°2] 5 023 278,40 € 142 286,26 €
Pour mémoire BP 2022 + BS + DM| 15 811 957,43 € | 20 692 949,57 €
TOTAL APRES DM| 20835235,83€| 20 835 235,83
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire impactant les deux sections budgétaires.
En section de fonctionnement, il s’agit d’augmenter les crédits de dépenses des subventions aux associations (+ 20 600 €) et des charges de personnel (+ 14 000 €). Ces dépenses nouvelles sont financées par une diminution du crédit des dépenses imprévues (- 34 600 €).
En section d‘investissement, il vous est proposé d’équilibrer la section suite au sur équilibre de 4,8Millions d’€ présenté lors du budget supplémentaire de juin dernier en inscrivant des dépenses nouvelles en lien avec le PPI (panneaux photovoltaïques au centre aquatique LA VAGUE, de travaux au bâtiment Luminess ou à l’Hôtel de Ville de Communauté). Il s’agit également d’inscrire 100 000 € de dépenses pour la prise de participation au capital de la Société Publique Locale LMA. Une recette de cession immobilière est inscrite pour 141 286 € correspondant principalement à la vente de l’immeuble loué par crédit-bail à l’Imprimerie Solidaire de Martigné. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_08-DE
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 5 023 278,40 €
142 286,20 €
Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 5 023 278,40 € 142 286,20 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. MOTTAIS, TRIDON, FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus), adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_09-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
----------
9 - Finances – Budget annexe centre de santé – Exercice 2022 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2022 du budget annexe centre de santé a été créé le 5 mai dernier. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_09-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
011 6068 Fournitures de santé 2 000,00
011 6064 Fournitures administratives 2 000,00
67 6718 Autres charges exceptionnelles 50,00
[70 [70688 [Consultations médicales 4 050,00 L ]
TOTAL DM n°1 4 050,00 € 4 050,00 €
Pour mémoire BP 2022 166 200,00 € 166 200,00 €
TOTAL APRES DM n°1 170 250,00 € 170 250,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
[27 1275 Dépôts et cautionnement versés 300,00 16 165 Dépôts et cautionnement reçus -300,00 16 165 Dépôts et cautionnement versés -300,00 [21 (2188 [Acquisition de matériel 300,00
TOTAL DM n°1 -300,00 € -300,00 €
Pour mémoire BP 2022 30 000.00 € 30 000.00 €
TOTAL APRES DM n°1 29 700,00 € 29 700,00 €
En cette fin de premier exercice, il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative n°1 sur les deux sections budgétaires dont une augmentation de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement de 4 050 €.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 4 050,00 € 4 050,00 € -300,00 € -300,00 € Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
€
TOTAL 4 050,00 € 4 050,00 € -300,00 € -300,00 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative
n°1 à l’exercice 2022 du budget annexe centre de santé telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_10-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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10 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2022 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose : Publié le
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
| nn 7 =
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_10-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
042 675 Valeur nette comptable des biens cédes 100 600,00
012 6215 Charges de personnel 143 185,00
042 777 Quote part subventions d'investissement 1 843.00
transférées au résultat
[022 [022 Dépenses imprévues -41 342,00
3 3 Virement à la section d'investissement -200 600,00
TOTAL DM n°2 1 843,00 € 1 843,00 €
Pour mémoire BP 2022 + BS + DM1| 5 042 515,30 € 5 042 515,30 €
TOTAL APRES DM n°2| 5 044 358,30 € 5 044 358,30 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES Fr
040 2182 Valeur nette comptable des biens cédes 100 600,00
20 2031 Etude déchetteries -101 843.00
[21 2154 Matériel industriel -400 000.00
21 2188 Autres acquisitions (CSE) 400 000,00
23 2313 Construction déchetterie -400 000,00
93 2315 Travaux d'installation de conteneurs 400 000.00
semi enterres
040 13911 Amortissement des subventions 1 335,00
040 13914 Amortissement des subventions 508,00
021 021 Virement de la section de 200 600.00
fonctionnement
TOTAL DM n°2 -100 000,00 € -100 000,00 €
Pour mémoire BP 2022 +BS +DM 1| 2 937 81976 € 2 937 819,76 €
TOTAL APRES DM n°2| 2837 819,76€ 2 837 819,76
Le budget primitif 2022 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier puis ajusté une seconde fois par décision modificative n°1 le 20 octobre dernier.
Il est proposé de procéder à un second ajustement budgétaire par décision modificative n°2 sur les deux sections budgétaires. En section de fonctionnement, il s’agit notamment d’augmenter le crédit des charges de personnel de 143 185 €. Cette dépense supplémentaire est financée par une diminution des crédits de dépenses imprévues (- 41 342 €) et du virement à la section d’investissement (autofinancement) de – 200 600 €. En section d’investissement, il s’agit de diminuer le crédit ouvert pour la construction de la nouvelle déchetterie.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 101 843,00 € 0,00 € -101 843,00 €
0,00 €
Opérations
d’ordre
-100 000,00 € 1 843,00 € 1 843,00 € -100 000,00 €
TOTAL 1 843,00 € 1 843,00 € - 100 000,00 €
- 100 000,00
€
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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11 - Finances – Budgets annexes déchets ménagers - Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_11-DE
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 3 procédures individuelles de surendettement pour un total de 978,48 € sur le budget annexe déchets ménagers. Ces sommes seront prélevées sur l’exercice en cours à l’article c/6542 - créances éteintes.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l’admission en non- valeur des créances au moyen de la liste annexée pour un montant total de 978,48 € sur le budget annexe
déchets ménagers 2022.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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12 - Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 4 : CHARPENTE) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 15/06/2022, Mayenne Communauté a confié à la société CHEVALLIER Patrice le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale – Lot n°4 Couverture » pour un montant global Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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forfaitaire de 5 862.83 € HT. Lors de la première réunion de chantier, il a été constaté par le maître d’œuvre et l’ensemble des parties présentes les désordres suivants : les plaques d’aggloméré servant de support à la couverture existante sont largement détériorées par des infiltrations d’eau. Cette détérioration, probablement due à un plenum non ventilé provoquant une condensation en continu, ne permet pas une poursuite des travaux telle qu’initialement prévue. Ce support dégradé doit être retiré et la couverture existante doit être remplacée par une couverture en HFX (ral 9007 identique à la couverture en place précédemment), selon devis annexé. Aux termes de l’article L.2194-1 du Code de la Commande Publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans certaines situations, et notamment lorsque : « les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » et ce, sans que cela affecte la nature globale du marché.
Par ailleurs, conformément à l’article 18.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché, le pouvoir adjudicateur peut solliciter l’intégration de modifications, substantielles ou non, du projet, afin notamment :
- d’intégrer des évolutions techniques ou règlementaires opposables au projet, - de gérer des sujétions imprévues liées à l’exécution des travaux (découverte de réseaux….).
Les sujétions imprévues sont définies par la jurisprudence comme des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, ces trois critères étant cumulatifs. En l’espèce et au vu du constat établi par le maître d’œuvre, ces conditions sont effectivement remplies.
Dans ce cas, il est possible de solliciter la passation d’un avenant afin de prendre en compte les incidences financières résultant de ces changements, le titulaire du marché ne pouvant refuser cette mise en œuvre, ni demander la résiliation du marché. En l’espèce, le montant des travaux en plus-value (remplacement de la couverture existante par une couverture en HFX selon devis DE01447) s’élève à 28 603.45 € H.T. En conséquence et en contrepartie de ce changement de procédé, des travaux en moins-value sur le devis de base (vérification et nettoyage de la couverture existante, nettoyage du circuit eaux pluviales, rénovation du chéneau) sont à déduire à hauteur de 4 711.31 € H.T. Les sujétions imprévues rencontrées au départ de l’exécution de ce marché entraînent donc les modifications financières suivantes :
. Travaux en plus-value : + 28 603.45 € HT
. Travaux en moins-value : - 4 711.31 € HT
TOTAL des modifications en plus-value : 23 892.14 € HT
Les modifications détaillées ci-avant impliquent donc une plus-value totale de 23 892.14 € HT, le montant du marché passant ainsi de 5 862.83 HT à 29 754.97 € HT.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 8 novembre 2022 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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13 - Service jeunesse ALSH ados tarifs 2023
Mme D’ARGENTRE expose :
Le groupe de travail jeunesse propose l’évolution suivant pour les tarifs des accueils de loisirs ados’com et espace jeunes pour l’année 2023. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Maintien du montant de la cotisation au service
10€ à l’année pour les habitants de Mayenne communauté 15€ à l’année pour les habitants hors Mayenne communauté 5€ entre la rentrée scolaire et décembre
Pour les tarifs activités, sorties, stage augmentation de 2% arrondie à la dizaine de centimes supérieure pour plus de lisibilité soit :
Activités/sorties
Propositions 2023
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €
Veillée 3,60 € 4,60 € 5,10 €
Sortie 1 (3 € ≤ C* < 15 €) 4,10 € 5,10 € 6,20 €
Sortie 2 (15 € ≤ C* < 25 €) 7,20 € 8,20 € 9,20 €
Sortie 3 (25 € ≤ C* < 35 €) 9,20 € 10,20 € 11,30 €
Sortie 4 (35 € ≤ C* < 45 €) 14,30 € 15,30 € 16,40 €
Sortie 5 (C* > 45 €) 16,40 € 18,90 € 21,50 €
C* : cout de l’activité hors animateurs
Stage à la semaine (les après-midi ouvrés + 3 matinées avec repas possibles)
Stage
Propositions 2023
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €
1 après midi 4.10 € 4,70 € 5,20 €
1 matinée 4,10 € 4,70 € 5,20 €
Séjour ski espace jeunes
Propositions 2023
+20€ - environ +6%
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €
350 € 360 € 370€
Mini camps (5 jours- 4 nuits)
Propositions 2023
+5€- environ +4%
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
QF < 800 € 800 € < QF < 1 200 € QF > 1 200 €
125 € 135 € 145 € Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_14-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
50
2
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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14 - ECONOMIE – TOURISME : Subvention à l’association « May N Loisirs »
M. TRANCHEVENT expose :
L’association « May N Loisirs » anime la base de loisirs située à la Haie Traversaine depuis plusieurs années. Elle propose ainsi des animations ludiques et sportives à un large public et contribue à faire rayonner notre territoire. Portée par un fort dynamisme, cette association a encore développé ses activités en 2022. Pour Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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autant, les épisodes caniculaires ont engendré une fermeture prématurée des équipements en raison de la présence de cyanobactéries.
Au regard de son équilibre économique encore incertain, May N Loisirs a sollicité une subvention de la part de Mayenne Communauté à hauteur de 40 000 € afin de garantir sa pérennité et lui permettre de monter en puissance. De son côté, le Conseil départemental, a accepté de ne pas solliciter de loyer en 2022.
Par ailleurs, une étude est en cours afin d’éclairer le devenir de cette base de loisirs. Les conclusions seront rendues en mars 2023 et contribueront à asseoir davantage le développement économique de cet outil essentiel pour notre territoire.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. BEAUJARD n’ayant pas pris part au vote et M. TRIDON s’étant abstenu) :
- accorde à « May N Loisirs » une subvention exceptionnelle en fonctionnement d’un montant de 40 000 € pour l’année 2022,
- autorise le Président de Mayenne communauté à signer tout document afférant à ce dossier.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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15 - ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils Nord – Vente d’une parcelle à la S.C.I. Les Vulpes
M. TRANCHEVENT expose :
L’entreprise de mécanique générale GOUPIL, actuellement installée à Belgeard, connaît une forte croissance depuis plusieurs années. La parcelle qu’elle occupe, en plein centre bourg, ne lui permet plus Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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de s’agrandir c’est la raison pour laquelle les frères GOUPIL souhaitent acquérir du terrain en zone d’activités afin d’y construire un nouveau local.
La parcelle a les caractéristiques suivantes :
- Section : ZC
- Numéro : 46
- Numéro de lot : 16
- Adresse : 433 rue des Forgerons – 53440 ARON - Superficie : 1ha 08a 65ca
- Prix : 7 € H.T. le m² + 720 € TTC de frais de bornage pour le lot 16 ainsi que les frais de notaire qui sont à la charge de l’acquéreur.
L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le lot acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Par ailleurs, l’acte de cession du lot intègrera aussi un droit de préférence au profit de Mayenne Communauté en cas de revente totale ou partielle du dit lot afin d’écarter tout risque de spéculation. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par Mayenne Communauté, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement ainsi que pour des raisons de sobriété foncière nécessaires dorénavant.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- approuve la cession du lot n° 16 (10 865 m²), cadastré ZC 46, à la S.C.I. Les Vulpes ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
- valide le prix de vente de 7 € H.T. le m² - TVA sur le prix de vente total - (prix prenant en compte la gestion des eaux pluviales non par infiltration mais par la mise en œuvre de bassin de rétention privé) auquel il faut ajouter les 720 € TTC de frais de bornage déjà pris en charge par Mayenne Communauté ainsi que les frais de notaire. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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- autorise M. le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me PILLEUX ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
47
5
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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16 - ECONOMIE - Création d’entreprise : Association régionales des Cigales - Demande de subvention 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Issu de l’Économie Sociale et Solidaire, dans les années 80, le mouvement des Cigales regroupe de simples citoyens qui souhaitent accompagner celles et ceux qui se lancent dans la grande aventure de la création Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ou du développement d’une entreprise. Cet accompagnement prend la forme d’un apport financier au capital, mais aussi d’un soutien humain et de conseils adaptés. Une Cigale (Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’Epargne Solidaire) est une structure de capital risque solidaire mobilisant, l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales.
L'association régionale des Cigales coordonne et anime l'action des Cigales en Pays de la Loire. Les "cigaliers" bénévoles, sont appuyés par du personnel salarié qualifié pour animer le réseau.
L'activité des Cigales en Mayenne est née à Mayenne afin de soutenir la filière bois déchiqueté de chauffage. Mayenne Communauté aura vu 7 clubs se créer en 10 ans ce qui la place largement en tête au niveau national par rapport à sa population. Il y a actuellement 3 CIGALES actives sur ce territoire, ce nombre s’avère insuffisant compte tenu des porteurs de projets qui viennent vers elles soit spontanément, soit sur recommandation des professionnels de la création d’entreprises (la SERE, Coodémarrage 53, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou en agriculture la CIAP)
Les Cigales accompagnent les porteurs de projets en amont et pendant la durée de l’investissement. Elles ne remplacent pas les professionnels, mais peuvent leur apporter un complément d’informations ou les soutenir quand ceux-ci ne peuvent s’exprimer dans un langage direct comme par exemple négocier le rachat d’un fonds de commerce jugé trop élevé par rapport au chiffre d’affaire.
La demande porte sur une subvention de 2000€ pour 2022 avec une sollicitation pour un engagement sur 3 ans. Cependant au regard des engagements de collectivités de strates bien supérieures, il vous est proposé d'attribuer une subvention de 1000 € au titre de 2022 à l'association régionale des Cigales des Pays de la Loire.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. LE SCORNET, SOUTIF, TRANCHEVENT et GARNIER n’ayant pas pris part au vote), attribue une subvention de 1000 € au titre de 2022 à l'association régionale des Cigales des Pays de la Loire.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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17 - ECONOMIE / Forum Métiers d’Art - Tarif de location spécifique atelier U pour l’activité du Labo de la Méduse - Morgane Laborne, hébergé juridiquement par Coodem
M. BORDELET expose :
Le FMA dispose d’un tarif de location pour ses ateliers de 140 € TTC. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Morgane Laborne a créé son activité de rénovation de meuble, elle pratique le réemploi avec une technicité et un savoir-faire artistique, qui tendent à la classer dans la catégorie des artisans d’Art. Elle a déjà exposé ses meubles à la boutique du Forum. Actuellement installée à Marcillé la ville dans un petit espace, elle rentre dans une phase de développement de son activité. Morgane vient de signer un contrat avec Coodem, pour être accompagnée dans celui-ci.
L’atelier U du FMA de 80 m² lui convient, elle souhaite avoir un espace de travail, un espace de stockage et un espace pour proposer des ateliers.
Cependant l’atelier est trop grand pour elle et financièrement le loyer de 140 €, même modéré est trop lourd au regard de son niveau d’activité actuel.
Compte tenu des besoins de stockage du FMA (chariots de tables, chaises, mobilier d’exposition, mobilier boutique …), il vous est proposé de conserver 1/4 de l’atelier soit 20 m² pour l’usage du FMA. Ceci a pour conséquence de réduire proportionnellement le loyer soit un loyer mensuel de 105 € TTC. Dans le cadre de cet accord, Morgane s’engage à aider la coordinatrice du FMA dans l’installation des deux boutiques annuelles ainsi que leur rangement.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ce tarif spécifique atelier U à 105 € TTC qui s’appliquera à la convention d’occupation précaire à signer avec Coodem au profit de Morgane Laborne pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
51
1
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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18 - Ressources humaines – Assurance statutaire : Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le centre de gestion de la Mayenne pour la période 2023-2026
M. COULON expose :
Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_18-DE
maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par Mayenne Communauté, il est proposé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne, mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec SIACI-SAINT-HONORÉ et GROUPAMA, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.
Il est proposé de souscrire pour le personnel de la collectivité les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :
POUR LES AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL
La couverture retenue est une garantie :
- Longue maladie, sans franchise ;
- Maladie longue durée, sans franchise ;
- CITIS (accidents et maladies imputables au service) sans franchise ; - Décès, sans franchise.
Il est proposé au conseil communautaire de retenir le taux individualisé de 1,58 % (hors frais de gestion du CDG 53) décomposé comme suit :
Offre de base
Décès 0,28 %
Accident de service Prise en charge à 20 % des I.J.* (0,69%)
Longue maladie / longue durée Prise en charge à 20 % des I.J.* (0,61 %)
Taux global à la signature du contrat 1,58 %
* Indemnités journalières
L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites et comprend le traitement indiciaire brut annuel.
La gestion dudit contrat étant confiée au centre de gestion de la Mayenne, par voie de convention, celle- ci est établie au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.
Pour mémoire, l’évolution des coûts du précédent contrat est la suivante pour une moyenne annuelle d’environ 138.650 € :
2019 2020 2021 2022
Taux appliqué au contrat pour
les mêmes garanties 1,84 % 1,84 % 2,01 % 2,01 %
Montant de la cotisation 126 373 € 127 439 € 142 863 € 157 934 €
L’application de ce taux de 1,58 % à la base prévisionnelle de calcul porterait le montant de la cotisation 2023 à hauteur de 118.000 €. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_18-DE
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - adopte les propositions ci-dessus ;
- inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; - autorise le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_19-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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19 - Prise de Capital de la Société Publique Locale « Laval Mayenne Aménagements »
M. VALPREMIT expose :
Le groupement LMA est composé de deux sociétés anonymes de droit privé : Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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- la SEM (Société d’économie mixte) dont Mayenne Communauté est déjà actionnaire aux côtés d’autres collectivités (département, région, 5 autres EPCI et la ville de Laval) pour 80 % du capital, et des organismes bancaires (Banque des territoires, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne) pour 20 % du capital. - la SPL (Société publique locale) dont le capital est à ce jour réparti entre trois actionnaires publics : Laval Agglomération, ville de Laval et Conseil Départemental.
Ces sociétés peuvent recruter sous contrat de droit privé, ce qui leur donne plus de souplesse que des collectivités qui passent par l’emploi public. Elles permettent aussi de mutualiser les moyens techniques et surtout humains entre les différents actionnaires.
La SEM intervient comme prestataire sur différents métiers, dans un cadre concurrentiel par une consultation ou un marché public : construction immobilière, gestion locative, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc. Sur Mayenne Communauté elle a réalisé plusieurs interventions ces dernières années : pôle santé, études sur le quartier Roullois, pôle culturel de Lassay, AMO pour des communes, etc.
La SPL n’intervient que pour ses trois actionnaires actuels. Elle est assimilée à un service interne à ces collectivités (quasi-régie ou in-house) ce qui permet aux actionnaires de ne pas passer par une procédure de marché public pour faire travailler la SPL. Cependant la SPL étant considérée comme faisant partie du giron de ses collectivités actionnaires, elle doit passer ses achats par des marchés publics.
Mayenne Communauté a de nombreux projets à mener dans les prochaines années : rénovation de l’hôtel de ville/communautaire, zones d’activités, restructuration du site Jouve 1, de la fonderie, lieu de diffusion culturel, etc. La ville de Mayenne a également de nombreux projets qui reposent sur la même équipe de la direction des services techniques et du bureau d’études.
A contrario le département n’utilise pas la SPL car il a ses propres équipes pour conduire des projets d’ampleur. Il serait donc prêt à céder tout ou partie de ses actions pour permettre à d’autres collectivités de faire appel à la SPL. Il est donc proposé à Mayenne Communauté (et à la ville de Mayenne) de devenir actionnaire de la SPL en rachetant des actions du département.
Des échanges avec la direction de LMA ont permis de vérifier que devenir actionnaire ne nous engagerait pas sur les éventuelles pertes qui relèvent des opérations des autres actionnaires. Il faudra planifier les travaux confiés à la SPL en veillant à ce que nos propres équipes techniques conservent des projets motivants.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, décide d’entrer au capital de la SPL LMA à hauteur de 100 000 € soit 10 000 actions de 10 €, donnant droit à une voix délibérative au conseil d’administration.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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20 – Signature avenant 2022 du CRTE
M. VALPREMIT expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
Le territoire de Mayenne Communauté et ses partenaires ont souhaité s'engager dans cette démarche de contractualisation.
Vu la circulaire n 0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relatif à l'élaboration des Contrats de Relance de Transition Ecologique,
Vu la délibération n° 15 du 1er juillet 2021autorisant la signature du CRTE par Mayenne Communauté
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Mayenne Communauté marque, à travers son CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) sa volonté de renforcer son attractivité et pour rayonner, son souhait d'affirmer son identité territoriale.
La nécessité est de dépasser la question des compétences pour mettre en cohérence et planifier l'action intercommunale, en
- Développant des objectifs partagés,
- Favorisant les coopérations entre acteurs,
- Mutualisant les moyens.
Il vous est rappelé que les axes du contrat, se déclinant en ensembles d'actions, s'inscrivent dans les orientations stratégiques ci-après :
o Orientation 1 : Assurer le développement économique de Mayenne communauté o Orientation 2 : Réussir la transition écologique de Mayenne Communauté o Orientation 3 : Améliorer les services et équipements de Mayenne Communauté o Orientation 4 : Garantir la qualité de vie de chacun sur Mayenne Communauté o Orientation 5 : Renforcer les communes de Mayenne Communauté
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise le Président à signer l’avenant n°1 du CRTE avec l’Etat et ainsi de poursuivre le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique, engageant l'ensemble des acteurs du territoire.
o à prendre en compte la Relance et la transition écologique dans ses actions et projets, afin d'accompagner la transformation du modèle de développement du territoire, o à mener des actions de sensibilisation auprès des acteurs locaux et des partenaires, à les soutenir dans leurs initiatives et accompagner et développer les actions existantes, o à fédérer l'ensemble des acteurs du territoire et les partenaires institutionnels et privés autour de cette stratégie prospective,
- autorise le Président à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_21-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 1er décembre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 25 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, LEROUX, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON (visio), FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD est remplacé par Mme DURAND
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. NICOUX donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, DOYEN, MOUTEL, Mme GONTIER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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21 - Attribution de bourses BNSSA
M. DELAHAYE expose :
Considérant la délibération du 24 octobre 2019, concernant la création d’une bourse BNSSA. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 053-200055887-20221201-CC01122022_21-DE
Considérant la délibération du 18 février 2021, portant modification du règlement d’attribution de la bourse BNSSA.
Au vu des candidatures reçues pour la bourse BNSSA, et après étude de celles-ci, il est proposé aux élus du conseil communautaire d’attribuer une bourse de 400€ aux personnes suivantes qui répondent aux critères énoncés dans le règlement intérieur :
MARECHAL Matis
ROZELIER Leila
GACHON Clément
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levee, attribue ces bourses BNSSA.
A Mayenne, le 1er décembre 2022
La secrétaire de séance Le Président, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET