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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-262
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à
Névache (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-004 - Arrêté d'abandon de la source des Cheyneaux à
Puy Saint André (2 pages) Page 8
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003
Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache 3 : ARS PACA E EL Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 3 g NOV. 2620 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif de la source de Loche destinée à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine - Commune de Névache
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Névache du 17/10/2019 décidant de l'abandon définitif de la source de Loche à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 13/02/2020 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur en date du 02/10/2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser l'alimentation en eau potable de la commune de Névache ;
CONSIDERANT que les sources du Mélezet, St Benoît et Fontcouverte suffisent à assurer l'intégralité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Névache et de ses hameaux de St Benoît et Fontcouverte ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur ; |
ARRETE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache 4 Article 1 :
La source de Loche, dont les coordonnées cartésiennes figurent ci-après, alimentant antérieurement en eau potable la commune de Névache, n'est plus utilisée.
-_ En Lambert ill X= 935 900 m
Y=(3)311 125 m
Z=1 715m
- En Lambert Il étendu X=936 001,3 m
Y=2 011 4653 m
Z=1 715m
Article 2 :
La commune de Névache à pris toutes dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange ou contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de
distribution d'eau potable, A cet effet, les conduites de jonction entre les différents
ouvrages de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de
distribution) seront sectionnées
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne
constitue pas une mise hors service.
Article 3 :
Le captage de Loche et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y
rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnecté du réseau d'eau public.
Article 4 :
l'ensemble des travaux sera être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu naturel de leur cours d'origine.
Article 5 :
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Région PACA de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse,
en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne
exécution. |
Article 6 :
l'arrêté préfectoral n° 2005-1017 du 11 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique les travaux de renforcement de la ressource en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection est abrogé. La commune procédera à la levée des servitudes auprès du bureau de la publicité
foncière (service des hypothèques).
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache 5 Article 7 :
Toute remise en service de ce captage devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de NEVACHE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à GAP le
La préfète,
Cédric VERLINE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache 6 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-003 - Arrêté d'abandon de la source de Loche à Névache 7 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-004
Arrêté d'abandon de la source des Cheyneaux à Puy Saint
André
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-004 - Arrêté d'abandon de la source des Cheyneaux à Puy Saint André 8 à ARS PACA
E = Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le 3 g NUV. 2648 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif de la source des Cheyneaux utilisée pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Commune de Puy Saint André
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puy Saint André en date du 10/09/2020 décidant de l'abandon définitif de la source des Cheyneaux utilisée à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 09/10/2020 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur en date du 12/11/2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser l'alimentation en eau potable de la commune de Puy Saint André ; |
CONSIDERANT que les sources de Pré Couteau et de Chalanche Meyer suffisent à assurer l'intégralité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Puy Saint André ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur ;
ARRETE
Article 11, à
La source des Cheyneaux alimentant antérieurement en eau destinée à la consommation humaine la commune de Puy Saint André est définitivement abandonnée pour cet usage.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-004 - Arrêté d'abandon de la source des Cheyneaux à Puy Saint André 9 Article 2 :
La commune de Puy Saint André a pris toutes dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange ou contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de distribution d'eau potable. A cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront sectionnées
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue pas une mise hors service.
Article 3 :
Le captage des Cheyneaux et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnectés du réseau d'eau public.
Article 4 :
L'ensemble des travaux sera être réalisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu naturel de leur cours d'origine,
Article 5 :
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6 :
Toute remise en service de ce captage devra faire l’objet d'une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Sous-Préfet de Briançon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de Puy Saint André,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
Cédric VERLINE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-30-004 - Arrêté d'abandon de la source des Cheyneaux à Puy Saint André 10