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Déliberation - 144 cde pub dde de subvention a letat dotation politique de la ville dpv 2022
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 144 cde pub dde de subvention a letat dotation politique de la ville dpv 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DIR FIN CDE PUB/DC-2022-144
SEE DECISION DU MAIRE
Objet : Demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation politique de la
ville (DPV) 2022.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu l’article L.2334-40 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la dotation politique de la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et notamment son
article 107 transformant la dotation de développement urbain en dotation politique de la ville;
Vu la délibération n°2015-122 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 approuvant le contrat de ville intercommunal de Saint Quentin en Yvelines 2015-2020 ;
Vu la délibération n°2021-131 du 15 octobre 2021, portant délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et notamment le point 26 de son article 1;
Considérant que l'article L2334-40 du code général des collectivités territorial susvisé, renforce l'effort de solidarité nationale à destination des communes confrontées aux difficultés les plus importantes en créant la dotation politique de la ville ;
Considérant que la Commune souhaite poursuivre et amplifier les actions menées sur
son territoire dans le cadre de la politique de la ville sur les thématiques prioritaires du Contrat de ville ;
DECIDE
Article 1° : de solliciter une subvention de 690 000 euros auprès de l'Etat, au titre de
la dotation politique de la ville (DPV) 2022 pour la réalisation des opérations listées en annexe.
Article 2 : de signer toutes les pièces et conventions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Article 3 : de dire que les recettes seront inscrites au budget de la ville, chapitre 13.
article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur
est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
22 NUT 2022
Fait à Trappes, Ali RABEH
Maire de Trappes
Trappes, la Ville solidaire ! Reçu du Co:
Identifiant
ntrôle de légalité le 23/08/2022
8: 80, 0, -2805A-DE-1-1
le - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex LciCATE courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire