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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 19 mise a disposition gratuite parcelle ecle approbation contrat)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
| VILLE DE
RUMILLY £
S Extrait du registre des Département
dela Haute-Savote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER -— Mme BOICHET-PASSICOS -— M. CLÉVY - Mme CROENNE — M. VIOLLET - Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET - Mme TERRIER -M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA — Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN - M. FONTAINE — Mme DA COSTA — M. PERRUISSET -— M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS — M. DÉMEZ -— M. TAIX — Mme FAVRE - Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-19
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet: Mise à disposition gratuite d’une parcelle communale située au centre de loisirs d’'Ecle - Approbation d’un contrat de prêt à usage
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Convention en annexe
Ce contrat de prêt à usage s'inscrit dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts appliqué par la Commune de RUMILLY, tout en permettant à M. GIGUET de faucher l'herbe où de faire paître ses chevaux.
La Commune, Prêteur, met à disposition de M. GIGUET, Preneur, le terrain suivant :
+ Parcelle BX.1 — lieudit La Côte - centre de loisirs d'Ecle (partie enherbée uniquement)
Il est précisé que le Preneur doit impérativement réaliser une fauche avant l'ouverture du centre, soit avant fin juin.
Le Preneur aura la jouissance des biens jusqu'au 30 octobre 2026, Le contrat d'une durée d’un an, pourra être renouvelé quatre fois pour une durée d'un an par tacite reconduction.
Le prêt pourra être renouvelé quatre fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, chacune des parties pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée trois mois au moins avant le 31 décembre.
Le Prêteur s'oblige à laisser le Preneur jouir gratuitement du bien. Le Preneur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation où autre contrepartie à verser au propriétaire.
La Commune de Rumilly dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d'intérêt général (projet d'implantation d'un équipement public, projet d'aménagement, …). Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera versée au Preneur.
L'intégralité du Contrat de prêt est en annexe de la délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e AUTORISE la mise à disposition d’une parcelle communale numérotée BX.1
(pour la partie enherbée uniquement) à M. GIGUET pour faire paître ses
animaux par le biais d’un contrat de prêt à usage dans le cadre de la gestion
différenciée des espaces verts de la commune
e AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer le contrat de prêt
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER P. 1
CONTRAT DE PRET A USAGE
Entre les soussignés :
La Commune de RUMILLY, Place de l’Hôtel de Ville, 74150 RUMILLY, représentée par son Maire, M. Christian DULAC, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal n°2026-XX en date du XXX 2026,
Ci-après dénommé « le Prêteur »
Et M. Claude GIGUET, 29 route de Savoiroux, 74150 RUMILLY,
Ci-après dénommé « le Preneur »
Il a été convenu que la Commune prête à titre de prêt à usage gratuit au Preneur et à lui personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens désignés à l’article 1.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts appliqué par la Commune de RUMILLY, tout en permettant à M. GIGUET de faucher l’herbe ou de faire paître ses chevaux. P. 2
Table des matières
Article premier – Désignation ................................................................................................................. 3
Article 2 – Durée du contrat .................................................................................................................... 3
Article 3 – Jouissance des biens .............................................................................................................. 3
Article 4 – Conditions à la charge du Preneur ......................................................................................... 3
Article 5 – Conditions particulières d’occupation du Preneur ................................................................ 4
Article 6 – Conditions à la charge du Prêteur .......................................................................................... 4
Article 7 – Caractère gratuit de la mise à disposition.............................................................................. 5
Article 8 – Vente du bien prêté ............................................................................................................... 5
Article 9 – Résiliation ............................................................................................................................... 5
ANNEXE N° 1 : Terrain concerné par le prêt ........................................................................................... 7
ANNEXE N° 2 : Constat préalable à l’exécution du contrat de prêt à usage. .......................................... 8 P. 3
Article premier – Désignation
La Commune, Prêteur, met à disposition de M. GIGUET, Preneur, le terrain suivant :
• Parcelle BX.1 – lieudit La Côte - centre de loisirs d’Ecle (partie enherbée uniquement)
Il est précisé que le Preneur doit impérativement réaliser une fauche avant l’ouverture du centre, soit avant fin juin.
En septembre, après la fermeture du centre, le Preneur a le choix de faucher ou de faire paître ses chevaux.
Une clé du portail de la parcelle (référence WC1) sera remise chaque année au Preneur début mars et restituée au Prêteur fin octobre.
Aucun état des lieux n’a été dressé, mais le Preneur reconnait avoir une pleine et entière connaissance des biens prêtés.
Article 2 – Durée du contrat
Le Preneur aura la jouissance des biens du 15 mars 2026 au 30 octobre 2026,
Le présent contrat est d’une durée d’un an et démarre le 15 mars 2026.
Le prêt pourra être renouvelé quatre fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, chacune des parties pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée trois mois au moins avant le 31 décembre.
Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Preneur.
Article 3 – Jouissance des biens
Avant l'exécution du présent contrat de prêt à usage, les parties conviennent qu'un constat sera effectué sur l'état des biens prêtés. Ce constat aura pour objectif de décrire de manière détaillée l'état des biens au moment de leur remise au Preneur. Il devra faire état de l'ensemble des caractéristiques et conditions des biens prêtés, y compris, mais sans s'y limiter, des éventuels défauts ou détériorations existants au moment de la remise.
Ce constat sera réalisé par les parties, puis signé et annexé au présent contrat.
Il sera considéré comme faisant foi entre les parties pour toute réclamation éventuelle concernant l'état des biens prêtés pendant la durée du prêt.
Au terme du contrat, le Preneur s’engage à quitter les lieux et à remettre en état les biens prêtés.
Article 4 – Conditions à la charge du Preneur
Le Preneur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur.
1° Le Preneur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparent ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou superficie des biens prêtés. P. 4
2° Le Preneur exploitera les bien prêtés conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu’il puisse agir directement.
Le Preneur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage et l’entretien des biens prêtés.
A l’expiration du contrat de prêt et en cas de non renouvellement de celui-ci, le Preneur rendra le bien prêté en bon état.
3° Il souscrira, et devra en justifier auprès du propriétaire, toutes assurances nécessaires et suffisantes à la couverture de tous les risques afférents à garde et l’usage des biens prêtés.
4° Le Preneur fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutuelle Sociale Agricole.
Il déclare être en conformité avec la réglementation des structures.
5° Le Preneur s’interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour la gestion des terrains.
Article 5 – Conditions particulières d’occupation du Preneur
Le Preneur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur, à savoir :
• Le Preneur est autorisé à installer autour des biens prêtés des barrières/palissades en bois et des clôtures électriques.
Tout autre dispositif non expressément mentionné ci-dessus est prohibé ;
• Tout dispositif de surveillance, que ce soit par vidéosurveillance ou tout autre moyen, est soumis à autorisation écrite de la collectivité. Le Preneur devra fournir les attestations et documents nécessaires permettant au Prêteur de vérifier qu’il satisfait aux obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et du règlement UE 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE ) n°45/2001 et la décision n°1247/2022/CE (RPDUE) ;
En cas de non-respect des stipulations énoncées ci-dessus, le Prêteur se réserve le droit de résilier le présent contrat sans mise en demeure et sans indemnité. Le Preneur sera informé de la décision du Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation du contrat correspondra à la date de réception du courrier de résiliation par le Preneur ou à défaut de réception par celui-ci 8 jours à compter de l’envoi du courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. P. 5
Article 6 – Conditions à la charge du Prêteur
Le Préteur s’engage à respecter les conditions du prêt conformément aux présentes et aux dispositions du code civil, à savoir :
• le Préteur garantit le Preneur de son fait personnel. Il assistera le Preneur dans tout trouble provenant des tiers ;
• le Prêteur est tenu de rembourser au Preneur toutes les dépenses de conservation du bien prêté dans la mesure où celles-ci présentent des caractéristiques extraordinaires et d’une telle urgence que le Preneur n’a pu les prévenir.
Article 7 – Caractère gratuit de la mise à disposition
Le Prêteur s’oblige à laisser le Preneur jouir gratuitement du bien. Le Preneur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Article 8 – Vente du bien prêté
Dans le cas où le Prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit, à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter les conditions du prêt jusqu’à son expiration.
Article 9 – Résiliation
La Commune de Rumilly dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d’intérêt général (projet d’implantation d’un équipement public, projet d’aménagement, …). Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera versée au Preneur.
La Commune enverra une lettre recommandée avec accusé de réception informant le Preneur de sa volonté de mettre fin au contrat trois mois avant le terme défini dans le courrier.
A l'expiration normale du contrat, en cas de résiliation pour faute ou de résiliation pour motif d’intérêt général, le Preneur rendra les biens au Prêteur sans que celui-ci ait à lui payer une quelconque indemnité d’améliorations, de fumures et arrières fumures.
Fait à RUMILLY, le ………
Le Prêteur, Le Preneur,
Christian DULAC, Claude GIGUET
Maire de RUMILLY
#SIGNATURE# P. 6
CODE CIVIL
Section 1 : De la nature du prêt à usage
Article 1875 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le Preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 1876 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article 1877 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Le Prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Article 1878 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être
l'objet de cette convention.
Article 1879 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération du Preneur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. P. 7
ANNEXE N° 1 : terrain concerné par le prêt
• Parcelle BX.1 – lieudit La Côte - partie enherbée uniquement P. 8
ANNEXE N° 2 : Constat préalable à l’exécution du contrat de prêt à
usage.
M. DUCRET, Responsable du service espaces verts & propreté urbaine de la Ville de RUMILLY, s’est rendu le XX 2026 avec M. GIGUET sur la parcelle BX.1 au lieudit La Côte.
Les limites de la parcelle du centre de loisirs d’Ecle ont été précisées à M. GIGUET (voir annexe N° 1).
L’état de la parcelle avant le prêt a été constaté par M. DUCRET.