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Déliberation - 2025 07 14 contrat de pret a usage pour mise a disposition a titre gratuit dun terrain a balvay pour linstallation de ses ruches
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 14 contrat de pret a usage pour mise a disposition a titre gratuit dun terrain a balvay pour linstallation de ses ruches)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
ALU
Ÿ Extrait du registre des Département ré Z ‘ . . de la Haute-Savuts délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY- MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER - M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER -— M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-07-14
Nature : 3. Domaine et Patrimoine - 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet : Contrat de prêt à usage avec M. RAMPILLON pour mise à disposition à titre gratuit d’un terrain à Balvay pour l'installation de ses ruches. Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, il est proposé de mettre à la disposition de Monsieur Arnaud RAMPILLON, par un contrat de prêt à usage, un terrain suivant afin d'y installer plusieurs ruches (entre 30 et 40).
La parcelle concernée est la parcelle BL.61 — située lieudit Derrière le Château. Le rucher sera positionné entre le ruisseau de Balvay et la voie ferrée.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts appliqué par la Commune de Rumilly.
Le contrat de prêt à usage est signé pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2026 ; le prêt pourra être renouvelé quatre fois pour une durée d'un an par tacite reconduction.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— AUTORISE la mise à disposition d’un terrain communal à M. Arnaud RAMPILLON pour l'installation de ses ruches par le biais d’un contrat de prêt à usage dans le cadre de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.
— AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer le contrat de prêt.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER P. 1
CONTRAT DE PRET A USAGE
Entre les soussignés :
La Commune de RUMILLY, Place de l’Hôtel de Ville, 74150 RUMILLY, représentée par son Maire, M. Christian DULAC, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal n°2025-02- 29 en date du 3 avril 2025,
Ci-après dénommé « le Prêteur »
Et M. Arnaud RAMPILLON, chef d’exploitation individuel, 139 impasse d’Alecout, 74150 HAUTEVILLE SUR FIER,
Ci-après dénommé « le Preneur »
Il a été convenu que la Commune prête à titre de prêt à usage gratuit au Preneur et à lui personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens désignés à l’article 1.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts appliqué par la Commune de RUMILLY, tout en permettant à M. RAMPILLON d’installer ses ruches (entre 30 et 40). P. 2
Table des matières
Article premier – Désignation ................................................................................................................. 3
Article 2 – Durée du contrat .................................................................................................................... 3
Article 3 – Jouissance des biens .............................................................................................................. 3
Article 4 – Conditions à la charge du Preneur ......................................................................................... 3
Article 5 – Conditions particulières d’occupation du Preneur ................................................................ 4
Article 6 – Gestion des incidents ............................................................................................................. 5
Article 7 – Conditions à la charge du Prêteur .......................................................................................... 5
Article 8 – Caractère gratuit de la mise à disposition.............................................................................. 5
Article 9 – Vente du bien prêté ............................................................................................................... 5
Article 10 – Résiliation ............................................................................................................................. 6
ANNEXE N° 1 : terrain concerné par le prêt ............................................................................................ 8
ANNEXE N° 2 : Constat préalable à l’exécution du contrat de prêt à usage. .......................................... 9 P. 3
Article premier – Désignation
La Commune, Prêteur, met à disposition de M. RAMPILLON, Preneur, le terrain suivant :
• Parcelle BL.61 – lieudit Derrière le Château
Le rucher devra être installé entre le ruisseau de Balvay et la voie ferrée, comme indiqué dans l’annexe N° 1 du présent contrat.
Aucun état des lieux n’a été dressé, mais le Preneur reconnait avoir une pleine et entière connaissance des biens prêtés.
Article 2 – Durée du contrat
Le Preneur aura la jouissance des biens du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
Le présent contrat est d’une durée d’un an et démarre le 1er janvier 2026.
Le prêt pourra être renouvelé quatre fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, chacune des parties pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée trois mois au moins avant le 31 décembre.
Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Preneur.
Article 3 – Jouissance des biens
Avant l'exécution du présent contrat de prêt à usage, les parties conviennent qu'un constat sera effectué sur l'état des biens prêtés. Ce constat aura pour objectif de décrire de manière détaillée l'état des biens au moment de leur remise au Preneur. Il devra faire état de l'ensemble des caractéristiques et conditions des biens prêtés, y compris, mais sans s'y limiter, des éventuels défauts ou détériorations existants au moment de la remise.
Ce constat sera réalisé par les parties, puis signé et annexé au présent contrat.
Il sera considéré comme faisant foi entre les parties pour toute réclamation éventuelle concernant l'état des biens prêtés pendant la durée du prêt.
Au terme du contrat, le Preneur s’engage à quitter les lieux et à remettre en état les biens prêtés.
Article 4 – Conditions à la charge du Preneur
Le Preneur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur.
1° Le Preneur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparent ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou superficie des biens prêtés. P. 4
2° Le Preneur exploitera les bien prêtés conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu’il puisse agir directement.
Le Preneur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage et l’entretien des biens prêtés.
A l’expiration du contrat de prêt et en cas de non renouvellement de celui-ci, le Preneur rendra le bien prêté en bon état.
3° Il souscrira, et devra en justifier auprès du propriétaire, toutes assurances nécessaires et suffisantes à la couverture de tous les risques afférents à garde et l’usage des biens prêtés.
4° Le Preneur fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutuelle Sociale Agricole.
Il déclare être en conformité avec la réglementation des structures.
5° Le Preneur s’interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour la gestion des terrains.
Article 5 – Conditions particulières d’occupation du Preneur
Le Preneur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur, à savoir :
• Le Preneur déclare se conformer à toutes les prestations et réglementations encadrant son activité, tant pour l’installation initiale du rucher que pour son exploitation.
Ainsi, l’apiculteur procède, avant l’installation, à son immatriculation personnelle, à la déclaration réglementaire de détention et d’identification des ruches, et à leur assurance annuelle. Il transmet à la commune copie des documents justificatifs, tels que : Cerfa de déclaration N° 13995, Numéros NAPI / Numagrit, Attestation d’assurance,…
• Le nombre total de ruches disposées sur le site est limité à 40 ruches.
Toute nouvelle installation de ruches sur le terrain est soumise à l’accord préalable de la commune et le plan annexé sera actualisé si besoin en conséquence.
• Le Preneur est autorisé à installer des supports amovibles pour surélever les ruches.
Tout autre dispositif non expressément mentionné ci-dessus est prohibé.
• Le Preneur s’engage à les retirer lors de la restitution du terrain.
• Le Preneur s’engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur les terrains ou aux abords
• Tout dispositif de surveillance, que ce soit par vidéosurveillance ou tout autre moyen, est soumis à autorisation écrite de la collectivité. Le Preneur devra fournir les attestations et documents nécessaires permettant au Prêteur de vérifier qu’il satisfait aux obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et du règlement UE 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE ) n°45/2001 et la décision n°1247/2022/CE (RPDUE) ;
En cas de non-respect des stipulations énoncées ci-dessus, le Prêteur se réserve le droit de résilier le présent contrat sans mise en demeure et sans indemnité. Le Preneur sera informé de la décision du Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation du contrat correspondra à la date de réception du courrier de résiliation par le Preneur ou à défaut de P. 5
réception par celui-ci 8 jours à compter de l’envoi du courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Gestion des incidents
L'apiculteur assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputables à l’utilisation qu’il fera du terrain et des ruches.
Il transmettra, à cet effet, à la commune les polices d’assurances souscrites. Il est responsable de tout dommage exercé par les ruches.
Il se doit de prévenir de tout essaimage.
Il interviendra d’urgence en cas d’essaimage d’une de ses ruches, si l’essaim est récupérable.
Il sera tenu de transmettre un numéro de téléphone pour le contacter en cas d’urgence. Dans le cas où une ruche serait particulièrement agressive, l’apiculteur procédera à un changement de reine et/ou au remplacement de l’essaim.
L’apiculteur fournira sur demande de la commune toutes informations sur l’exploitation des ruches, notamment à travers la présentation du cahier d’élevage qu’il tient au titre de son activité professionnelle
Article 7 – Conditions à la charge du Prêteur
Le Préteur s’engage à respecter les conditions du prêt conformément aux présentes et aux dispositions du code civil, à savoir :
• le Préteur garantit le Preneur de son fait personnel. Il assistera le Preneur dans tout trouble provenant des tiers ;
• le Prêteur est tenu de rembourser au Preneur toutes les dépenses de conservation du bien prêté dans la mesure où celles-ci présentent des caractéristiques extraordinaires et d’une telle urgence que le Preneur n’a pu les prévenir.
Article 8 – Caractère gratuit de la mise à disposition
Le Prêteur s’oblige à laisser le Preneur jouir gratuitement du bien. Le Preneur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Toutefois, le Preneur s’engage à entretenir la partie de terrain sur laquelle sont installées les ruches.
Article 9 – Vente du bien prêté
Dans le cas où le Prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit, à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter les conditions du prêt jusqu’à son expiration. P. 6
Article 10 – Résiliation
La Commune de Rumilly dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d’intérêt général (projet d’implantation d’un équipement public, projet d’aménagement, …). Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera versée au Preneur.
La Commune enverra une lettre recommandée avec accusé de réception informant le Preneur de sa volonté de mettre fin au contrat trois mois avant le terme défini dans le courrier.
A l'expiration normale du contrat, en cas de résiliation pour faute ou de résiliation pour motif d’intérêt général, le Preneur rendra les biens au Prêteur sans que celui-ci ait à lui payer une quelconque indemnité d’améliorations, de fumures et arrières fumures.
Fait à RUMILLY, le …………….
Le Prêteur, Le Preneur,
Christian DULAC, Arnaud RAMPILLON
Maire de RUMILLY P. 7
CODE CIVIL
Section 1 : De la nature du prêt à usage
Article 1875 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le Preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 1876 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article 1877 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Le Prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Article 1878 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être
l'objet de cette convention.
Article 1879 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération du Preneur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. Sources:
Codastre 2024 : RGD 73-74
P. 8
ANNEXE N° 1 : terrain concerné par le prêt
Parcelle BL.61 – lieudit Derrière le Château - Balvay P. 9
ANNEXE N° 2 : Constat préalable à l’exécution du contrat de prêt à
usage.
M. DUCRET, Responsable du service espaces verts & propreté urbaine de la Ville de RUMILLY, s’est rendu le 15 septembre 2025 avec M. RAMPILLON sur la parcelle BL.61 au lieudit Derrière le Château.
Les limites de la parcelle ont été précisées à M. RAMPILLON, notamment l’emplacement où le rucher devra être installé : entre le ruisseau de Balvay et la voie ferrée (voir annexe N° 1).
L’état de la parcelle avant le prêt a été constaté par M. DUCRET.