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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 8 du 13 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 13 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 13 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-13
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 mars 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE :
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
" SOUS PREFECTURES:
- Sous Préfecture de Reims
- Sous Préfecture d'Epernay
" SERVICES DECONCENTRES:
- Direction Départementale des Territoires (DDT)
DIVERS:
- Agence Régionale de Santé grand Est (délégation territoriale de la Marne)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 1 / 46 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) p 4
- arrêté du 7 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne,
et l'annexe à cet arrêté
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 14
- arrêté 2022 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement à mettre en circulation un petit train routier touristique sur
le territoire des communes de Chamery et Ecueil
Sous-Préfecture d'Epernay p 25
- arrêté du 14 mars 2022 autorisant l’organisation de la deuxième Randonnée Reims Champagne Aviron entre Reims et Courcy
- arrêté du 9 mars 2022 autorisant l'organisation d'une régate France Open Skiff et IND Voile Légère au Lac du Der
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 37
- arrêté n°CHAS/2022-19 du 23 mars 2022 autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
organisée par la FREDON Grand Est
DIVERS
Agence régionale de Santé Grand Est - Délégation territoriale de la Marne p 44
- Avis du 23 mars 2022 de classement de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-social
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 2 / 46 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 3 / 46 E
PREFET
DE LA MARNE oo Liberté DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Égalité Bureau des relations avec les collectivités locales. Fraternité
Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2022
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à ses articles L.5211-20
et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié, portant création de la communauté d'agglomération de Chalons-en-Champagne (CAC) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAC du 23 septembre 2021 décidant
d'engager des modifications statutaires ;
Vu les délibérations des communes membres de la CAC se prononçant sur les modifications
statutaires ;
Considérant que les communes suivantes ont délibérées favorablement à cette prise de
compétence :
Algny Les Grandes Loges Saint-Martin-sur-le-Pré
Aulnay-sur-Marne Haussimont Saint-Memmie
Baconnes Isse Saint-Pierre
Bouy Jâälons Sarry
Bussy-Lettrée Juvigny Sommesous
Châlons-en -Champagne Lenharrée Soudé
Champigneul-Champagne Livry-Louvercy Soudron
Cheniers Matougues Thibie
Cherville Moncetz-Longevas Vadenay
Compertrix Montépreux Vassimont- et -Chapelaine
Condé-sur-Marne Mourmelon le Grand Vatry
Coolus Mourmelon le Petit La Veuve
Dampierre-au-Temple Recy Villiers-le-Château
_ Dommartin-Lettrée Saint-Etienne-au-Temple Vraux
L'Epine Saint-Gibrien
Fagnières Saint- Hilaire-au Temple
Considérant que les communes de Thibie et de Vatry ne se sont pas prononcées sur la
modification statutaire de la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, dans
le délai requis, de trois mois. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
favorable ;
1rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 4 / 46 Considérant que la majorité qualifiée prévue au L. 5211-5 II du CGCT a été atteinte et que la
modification statutaire peut être prononcée :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: La modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
Champagne est approuvée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif, 25 rue du Lycée, à Châlons -en -Champagne, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, le président de la Communauté d'Agglomération de
Châlons -en-Champagne, les directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le préfet
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 5 / 46 AGGLO
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté de Communes de la
Région de Mourmelon
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 21 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne et de la Communauté de Communes de la Région de Mourmelon
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du
21 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne et de la Communauté de Communes de la Région de Mourmelon.
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant modification des statuts : suppression de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU)
Arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne
Article 1 : Dénomination
La Communauté d'agglomération est dénommée :
< Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne »
Article 2 : Siège social
Le siège de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est installé
à l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne - Place Foch - 51000 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE.
Article 3 : Durée
La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est créée pour une durée
illimitée.
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 6 / 46 Article 4 : Liste des communes membres de l'établissement
Les communes membres de la Communauté d'agglomération sont :
Aigny
Aulnay-sur-Marne
Baconnes
Bouy
Bussy-Lettrée
Châlons-en-Champagne
Champigneul-Champagne
Cheniers
Cherville
Compertrix |
Condé-sur-Marne
Coolus
Dampierre au temple
Dommartin-Lettrée
L'Epine
Fagnières
Les Grandes Loges
Haussimont
Isse
Jâlons
Juvigny
Lenharrée
Livry-Louvercy
Matougues
Moncetz-Longevas
Montépreux
Mourmelon le Grand
Mourmelon le Petit
Recy
Saint-Etienne-au-Temple
Saint-Gibrien
Saint-Hilaire-au-Temple
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Memmie
Saint-Pierre
Sarry
Sommesous
Soudé
Soudron
Thibie
Vadenay
Vassimont-et-Chapelaine
Vatry
La Veuve
Villers-le-Château
Vraux
D'autres communes peuvent être admises à faire partie de la Communauté
d'agglomération, dans le cadre des articles L.5211-18 et suivants du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Article 5 : Compétences
L'objet de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est d'exercer
au sein d'un espace de solidarité, pour la conduite d'actions d' intérêt communautaire,
les compétences suivantes :
5.1 - Compétences obligatoires :
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences obligatoires suivantes :
1. En matière de développement économique : actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 7 / 46 7.
8.
9
une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ; organisation
de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement ; actions et aides financières en faveur du logement social : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d' équilibre social de lhabitat ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti :
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement:
En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
Collecte’ et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Eau ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
du CGCT ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.
5.2 - Compétences à titre supplémentaire :
La Communauté d'agglomération exerce par ailleurs, en lieu et place des communes
membres, les compétences relevant des groupes suivants :
dl.
2.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
5.3 - Compétences facultatives :
1. Constitution de réserves foncières afin de permettre la réalisation d'opérations
d'aménagement, et la mise en place de compensations agricoles pour les projets de
l'agglomération :
Participation au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche,
accompagnement de la vie étudiante ;
La construction, la réhabilitation, le fonctionnement et la gestion des équipements et
services scolaire et périscolaire de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
des écoles ou regroupements scolaires suivants :
+ Commune de Bussÿy-Lettrée : école élémentaire, 4 rue Haute, 51320 BUSSY-
LETTREE (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe
scolaire de Soudron) :
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 8 / 46 Commune de Condé-sur-Marne : école primaire « Confluence », 7 rue du 11
Novembre, 51150 CONDE-SUR-MARNE ;
Commune de Dampierre-au-Temple : groupe scolaire « Noblevesle », rue des
Sportifs, 51400 DAMPIERRE-AU-TEMPLE ;
Commune de Jâlons : école primaire des Cinq Villages, 1 ruelle des Amours,
51150 JALONS ;
Commune de Matougues : école primaire (2 bâtiments), 13 Grande Rue et le
périscolaire, 5 rue de Hauts, 51510 MATOUGUES :
Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Saint-Exupéry, rue Saint
Exupéry, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;
Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Terme-Hilaire, 9 rue
Terme Hilaire; 51400 MOURMELON-LE-GRAND :
Sommesous : école maternelle, rue du Foyer de l'Avenir, 51320
SOMMESOUS ;
Sommesous : école élémentaire, 9 rue Chauffry, 51320 SOMMESOUS ;
Soudron : école primaire, 2 rue Principale, 51320 SOMMESOUS (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) : Soudron : périscolaire, ruelle du Menuisier, 51320 SOMMESOUS qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) ; Soudron : groupe scolaire et accueil périscolaire à construire, 35 Chemin des Hauts, 51320 SOUDRON ;
Vraux : école primaire « Les Carrières », 168 rue Basse, 51150 VRAUX ;
Fourrière pour animaux ;
Aménagement, entretien et gestion du relais nautique de Châlons-en-Champagne et de la halte fluviale de Condé-sur-Marne,
Participation aux actions en faveur du sport de haut niveau : subventions aux clubs
pratiquant un sport collectif et participant à un championnat professionnel de 1° ou
2È7e niveau :
Culture : Participation aux actions développées par la Scène Nationale de Châlons en
Champagne ;
Mise en place et promotion d'actions en faveur de la transition écologique :
- Aménagement du patrimoine naturel préservant et valorisant la biodiversité
des écosystèmes sur le territoire de l’Agglomération :
Aménagement et entretien paysagers des berges des cours d'eau gérés par
la Communauté d'agglomération (la Blaise, la Coole, la Marne, le Mau, la
Moivre, le Nau, le Voué), des berges des canaux et les espaces jouissant
d'une convention de gestion ou de partenariat avec Voies Navigables de
France entretenues par la Communauté d'Agglomération (rive gauche du
canal latéral à la Marne (côté chemin de halage), rive droite de l’anse du
Jard jusqu'au relais nautique, canal Louis XII, canal de jonction, canal Saint-
Martin (frayère et dégrillage récupérant les déchets flottants) - plan en
annexe.
Les berges entretenues correspondent aux espaces végétalisés avant
débordement de la rivière soit le haut des talus.
Les ouvrages (quais, ponts, passerelles et galeries) dont la propriété n'est
pas communautaire ne sont pas inclus ;
Aménägement, entretien et gestion du domaine de Coolus ;
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de là ressource en eau et des milieux aquatiques, sur le territoire de
l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération : gestion et
protection de la ressource en eau des captages d'eau potable situés sur les
masses d'eau souterraines “Craie de Champagne Nord", Craie de
Champagne Sud et Centre" et "Alluvions de la Marne”, et des milieux
aquatiques des unités hydrographiques "Marne Craie" (VM.3), "Marne
vignoble" (VM.4) et "Aisne Vesle Suippe" (VO.5)." - plan en annexe ;
Protection et préservation de la biodiversité sur le territoire de la
Communauté d'agglomération : mieux connaitre la faune, la flore et les
habitats (réalisation d'un atlas de la biodiversité inter-communale),
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 9 / 46 sensibiliser la population, les élus, les acteurs publics et les gestionnaires privés, mettre en place un plan d'actions pour les propriétés de
l'agglomération (gestion des espaces, foncier, urbanisme, communication) et
coordonner la mise en œuvre du plan d'actions de l'atlas sur le territoire
intercommunal ;
- Animation, sensibilisation et soutien d'actions :
-__ pour la transition écologique et énergétique, et de l'économie circulaire ;
-. pour l'environnement et le développement durable ;
9. Aménagement et entretien du réseau cyclable (y compris mobilier) ; 10. L'aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et
mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées pour faciliter et accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné et pour mobiliser l'ensemble des technologies disponibles afin d'améliorer la connectivité des territoires qui ne bénéficieraient pas immédiatement d'un accès à très haut-débit ; 11. Culture : Participation aux actions développées par la Scène Nationale de Châlons en Champagne ;
12.Tourisme : Participation au financement de l'office de tourisme, financement d'actions de promotion en faveur du tourisme
5.3 - Modalités de la reconnaissance d'intérêt communautaire :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il peut être modifié à tout moment dans les mêmes conditions.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée après une prise de compétence. À défaut, la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
5.4 Autres attributions :
Les attributions de la Communauté d'agglomération peuvent être étendues dans le cadre de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert d'une compétence des communes vers la Communauté d'agglomération est exécuté conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du CGCT, et accompagné du transfert des ressources correspondantes (article 1609 nonies C du Code Général des impôts).
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321- 4 et L.1321-5. |
Article 6 : Modifications statutaires =
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux articles L.52211-16 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 10 / 46 Article 7 : Dispositions diverses
Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, il convient de se reporter
au Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexés à mon arrêté du 7 mars 2022
Le Préfet,
Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne annexés AP 7 mars 2022
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 11 / 46 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 12 / 46 E # Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle réglementations et territoire
DE LA MARNE Service réglementations et sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE préfectoral 2022 autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement
à mettre en circulation un petit train routier touristique
sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration
dans le département de la MARNE,
— le code de la route, notamment ses articles R.317-21;, R. 411-3 à R.411-6 et R.4171-8
— le code de la santé publique
— le décret du 16 mars 2022 portant cessation de fonctions de M. Pierre N'GAHANE,
préfet du département de la Marne
— le décret ministériel n° 699-2021 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
— l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente, |
—- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs,
— l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims,
— la demande présentée le 15 décembre 2021 par M. Lallement, représentant la SAS
« Caveau Champagne Lallement »,
— la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la
SAS « Caveau Champagne Lallement »,
— le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse le 6 avril 2011 annexé,
—- le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire annexé,
—- le procès-verbal de visite technique effectuée par Monsieur DEMASSIET de l'Agence
DEKRA à Dunkerque du 15 mars 2021),
— l'avis favorable du Directeur des routes départementales, C.I.P. Nord du 10 janvier 2022,
— l'avis favorable du Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims du 03
.. février 2022
— l'avis favorable du Maire de Chamery du 07 février 2022 ;
— l'avis favorable du Maire d’Ecueil du 25 février 2022,
— l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départemental de la
Marne du 23 mars 2022,
ARRETE :
ARTICLE ler : M. Pascal Lallement, représentant la SAS Caveau Champagne Lallement,
domiciliée à Chamery, 29, rue de l'Eglise, est autorisé à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train de catégorie !llI, sur le territoire des communes
de Chamery et Ecueil, du 14 avril au 30 novembre 2022, de 8h00 à
19h00.
Le petit train touristique ne circulera pas entre 11h30 et 12h00 pendant les vendanges.
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 13 / 46 Cette autorisation est accordée sous réserve que les dispositions légales et
réglementaires relatives à la lutte contre la COVID 19 permettent sa circulation et sa
fréquentation par le public.
ARTICLE 2 : Le petit train empruntera les itinéraires décrits dans les cartes annexées au
présent arrêté. Il roulera à faible vitesse sur la RD 26 entre Chamery et Ecueil sur environ
3 kilomètres. Son conducteur fera preuve de la plus grande prudence et veillera à ce
qu'il ne constitue pas une gêne pour la circulation.
ARTICLE 3: Les déplacements du petit train sans voyageurs pour les besoins
d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de stationnement (hangar) place du Jard à Chamery, au lieu de prise en
charge des voyageurs sur le parc de stationnement privé du petit train, situé route
du Champagne à Chamery, et retour,
- du lieu de stationnement (hangar) au garage rue du Grand Gloie à Ecueil de la
société RAVILLON, pour la visite technique annuelle de l'ensemble routier par la
société DEKRA,
sont autorisés, par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel
du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 4: Le petit train routier sera constitué d’un véhicule tracteur et de 3
remorques au maximum, immatriculés : DZ-314-DM, DZ-275-DM, DZ-307-DM, DZ-296-
DM.
ARTICLE £ : La longueur de cet ensemble de véhicules ne dépassera pas 18 m.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé,
le conducteur du petit train routier touristique doit être titulaire du permis D
« véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit
places assises ».
ARTICLE 7 : Lors de la circulation à des fins touristiques, tous les passagers, dont le
nombre sera limité à 72 personnes, seront transportés assis. Aucun passager ne sera
admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.
ARTICLE 8: M. Lallement prendra toutes dispositions garantissant la sécurité des
personnes transportées. Aucun passager ne montera ou descendra du petit train en
dehors des aménagements prévus dans ce but.
ARTICLE 9 : M. Lallement s'assurera que les passagers du petit train routier respectent la
faune et la flore, en évitant de laisser tout déchet sur le chemin emprunté afin de
préserver un espace naturel de qualité.
ARTICLE 10 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi, en conformité avec
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 11: Les maires de Chamery et Ecueil, le Commandant de groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée à l'intéressé.
Reims, le 23 mars 2022
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration dans le département de la Marne
et par délégation,
le sous-préfet de Reims .
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Jacques LUCBÉREILH
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 14 / 46 |
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 17 / 46 #6009LICTS Fe ca
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Circuit du petit train touristique deCHAMERY
Sas Caveau Champagne Lallement
Circuit initial
° Départ Parking du Petit Train, route du
Champagne : précautions d'usage pour
sortir du parking sans gêner la
circulation.
® Rue de l'Eglise : faire attention aux
priorités à droite.
e Rue de l'Ecole : au bout de la rue,
laisser la priorité aux véhicules arrivant
de la place du Jard
e Place du Jard / chemin du peuplier
(rue alternative)
e Rue des Lacs
e Chemin des puits : faire attention
aux tracteurs viticoles,
8 Chemin rural
& Rue des Lacs
e Rue Jardin le poivre : Prudence
priorité à drolte en montant cette rue
® Rue des près Eloy : rue à fort
rétrécissement
e Rue du Sourd ou rue Haute et rue de
l'Ecole |
e Place du Jard
o Rue du Château Rouge
e Route du Champagne : laisser la
priorité à droite lors de l'insertion sur
cette voie
e CD26 : veiller à ne pas gêner la
circulation. Train circulant à faible vitesse
sur la route vers Ecucil.
e Ecueil : rue de Chamery
e Rue des Consins
e Rue de l'Abreuvoir
e Place du Jard
es Reprendre CD 26 : Etre vigilant à la grande
rue qui traverse le village, ne pas gêner ia
circulation lors de l'insertion sur cette
vole
s Rue des Vignes
e Retour place du Jard (priorité à droite)
e Reprendre la Grande rue et le CD 26
direction Chamery.
e Route du Champagne : ne pas gêner la
circulation et faire attention aux priorités
à droite en arrivant à Chamery (être
vigilant à l'approche du dos d'âne)
e Arrivée sur le Parking du Petit Train des
Vignes. (parking privé)
Départ idem que circuit initial plus :
Rue de l'Eglise
Rue du voisin
e Rue du Luth (faire attention et être
vigllant pour reprendre le CD 26. Attendre
que la circulation soit Hbre à droite et à
gauche avant de démarrer.) |
e CD 26 : être vigilant avec le dos
d'âne et les priorités à droite ensuite en
direction d'Ecueil, avec les règles de
sécurités identiques au cireult Initlal.
6
©
%
s Départ Idem que circuit initial plus :
e Place du Jard
€ Grande Rue (faire attention en
tournant vers la rus des challlots, même
avec la priorité du cédez le passage)
8 Rue de l'église (attention en
tournant vers la départementale 26, même
avec la priorité a drolte)
@)
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 19 / 46 CIRCUIT DANS LE VIGNOBLE DE CHAMERY
- Départ Idem que circuit initial
- Bien respecter les rapports de boite lors de la montée du chemin des lacs,
Chemin des noircelins, chemin de vigneulles, chemin des caquerays.
- Faire attention aux priorités à droite.
- Faire attention aux tracteurs viticoles.
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 20 / 46 “si
ait
a
‘
à
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIFE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction régionale de l'Environnement, Bonifacio, le 6 avril 2041
de l'Aménagement et du Logement
HE —
Service Énergie et Sécurité
Unité Contrôles de sécurité
Affaire suivie par : Pierre PORTALIER
tel : 04-95.23-70-81
fax : 04.95-22-26-40
Ces ep [264 - La,
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie Ill.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*) : Ne 5 Shies = mretal te"
toCots {=
HAE LTS “
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L1DZAXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n° 1
omeentt
Ressources.
territoires haitats M
ë Marque : PRAT 5 Type : WPP0O3 8 Genre : RESP Ë Î Carrosserie : NON SPEC ÉS Fo
: Ë 2.3 Remorque n° 2
: : Marque : PRAT L Type : WPP0 ë ë Genre : RESP ë Carrosserie : NON SPEC
Présent
pour
l'avenir Horaires d'ouverture : 9h30-12h00 / 44h00-16h00 * Tél, ; 39 (0) 4 96 80 79 70 fax: 33 (0) 4 95 50 70 88
. 19, Cours Napoléon - Bât. D - BP 334
www.carse.devalanpement-durable.gouvfr 20180 Ajaccio Cadex 1
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 21 / 46 Nota : les véhicules constituant
puis tous les ans,
2.4 Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Ï M | IN; IV |
| Passagers dans la première [| | 24 l | |remorque : | |
-- — | —— “+ =———] | Passagers dans la deuxième L | 1 u 24 l |
| remorque : | | | - _ | |!
| Passagers dans la troisième / Î | 24 l
Pour le Directeur et par délégation,
le technicien supérieur de l'industrie et des mines,
les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, une visite technique réalisée par Un expert désigné par le préfet dans les conditions
définies par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
(*) Rayer la mention inutile
PTTS LE
WW AXN developpement-durable.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 22 / 46 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 23 / 46 PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE
Pôle départemental Liberté
des manifestations sportives Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’organisation la deuxième Randonnée Reims Champagne Aviron
entre REIMS et COURCY
le samedi 2 avril 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de l’eau :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police :
VU l’arrêté du 3 juin 2002 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement
particulier de police de la navigation ;
VU larrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant rêglement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Marne k
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Téi. : 03 53 37 64 30
WWwW.mMmarne.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 24 / 46 VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Epernay ;
VU la demande formulée par M. BUSSON Arnaud, président de l’association «CN Régates Rémoises », reçue le 1° février 2022 ;
VU la police d’assurance souscrite par l’organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
M. BUSSON Arnaud, président de l’association « CN Régates Rémoises », est autorisé à organiser, le samedi 2 avril 2022, la« 2ème randonnée Reims Champagne Aviron », qui se déroulera sur le canal de l’Aisne à la Marne, de 14h30 à 16h30, entre les points suivants :.
o départ/arrivée : écluse n°10 de Fléchambault — écluse n°9 de la madeleine (Courcy) - écluse n°10
de Fléchambault
Randonné d’aviron de 26 km aller retour.
Départ de la zone d'embarquement du CNRR (proche écluse Fléchambault) jusqu’à l’écluse de la Madeleine-Courcy et retour.
La randonnée passera par le bras de 700 m situé proche du nouveau port.
> Nombre de participants : 24 embarcations (soit 120 participants). Bateaux à rame de type yolette avec un barreur et 4 rameurs, bateau couple et présence de bateaux à moteurs type zodiac pour la sécurité.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française d’aviron, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 25 / 46 Article 4 :
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurent expressément
réservés ;
- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du service de la
navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux
dispositions qui précèdent :
- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être
rigoureusement appliquée.
La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposées par la convention
d’occupation temporaire n° 21921800550.
Article 5 :
Un avis d’arrêt de la navigation entre 14h30 et 16h30, pour cause de randonnée sur le canal, sera adressé
par Voies Navigables de Franceà la batellerie.
Article 6 :
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la
manifestation (radio, etc), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les
services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.....).
Afin de permettre l’accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et
d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d'encadrement
au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la
berge.
Les horaires seront impérativement respectés.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures
adéquates de sécurité :
- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre
par l’organisateur,
- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et
d’alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet
suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 7 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ni de Voies Navigables de France ne pourra être
mise en cause.
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Téf. : 03 53 37 64 3C
Www.marne.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 26 / 46 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 9 :
L’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ainsi que les maires de Reims, Saint Brice Courcelles et Courcy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française d’Aviron.
Épernay, le 14 mars 2022
Pour le préfet, et par délégation,
us-préfète d’Epernay,
Emmanuelle GUÉNOT
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 27 / 46 2°" Randonnée Reims-Champagne d’aviron
Plan de la localisation de la manifestation — Plan du parcours
G
6 . e — | Circuit aller
#———— | Circuit retour
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 28 / 46 PRÉFET Sous-préfecture d’Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental
Liberté des manifestations sportives
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’organisation d’une régate France Open Skiff et IND Voile Légère
au Lac du Der
du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU laloin°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de l’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement
particulier de police de la navigation ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Marne ;
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 29 / 46 VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GUENOT, sous-préfète d’Epernay ;
VU la demande formulée par M. Gilles TAGUEL, président de l’association «Ligue de
l’enseignement — FOL 55 », reçue le 7 janvier 2022 ;
VU la police d’assurance souscrite par l’organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation
en vigueur ;
VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
M. Gilles TAGUEL, président de l’association « Ligue de l’enseignement — FOL 55 », est autorisé à
organiser, du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022, « Lac du Der Voile légère » et « France Open
Skiff », qui se déroulera sur le Lac du Der, de 9h00 à 19h00, entre les points suivants :
© départ samedi, dimanche et lundi : Zone de course du Lac du Der
o arrivée samedi, dimanche et lundi : Giffaumont Champaubert
> Nombre de participants : 55 embarcations (soit 60 participants). Dériveurs insubmersibles et
équipages portant une brassière de sécurité, dériveurs solitaire ou double.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
précités, des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de Voile, ainsi que des
mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 30 / 46 - les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurent expressément
réservés :
- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du service de la
navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux
dispositions qui précèdent ;
- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être
rigoureusement appliquée ;
- ainsi qu’un arrêté municipal de réservation pour le stationnement des véhicules avec leurs
remorques sur le parking de la base nautique « Yves Chaupin ».
Article 5 :
Un avis d’arrêt de la navigation entre 9h00 et 19h00, pour cause de compétition sur le canal, sera adressé
par le Syndicat du Lac du Der à la batellerie.
Article 6 :
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la
manifestation (radio, etc...) ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les
services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc......).
Afin de permettre l’accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et
d’arrivée, il conviendra de laïsser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d’encadrement
au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la
berge.
Les horaires seront impérativement respectés.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures
adéquates de sécurité :
- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre
par l’organisateur,
- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et
d’alerter sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet
suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 7 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ni du Syndicat du Lac du Der ne pourra être mise
en cause.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l’application télérecours
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 31 / 46 (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 9 :
L’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que la mairie de Giffaumont Champaubert sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de
l’ordre, aux maires concernés et à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 9 mars 2022
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
Ur4 E
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 32 / 46 HSE
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 33 / 46 RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 34 / 46 Services déconcentrés
DDT
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 35 / 46 Œ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égaliré
Frateraité
AP n°CHAS/2022-019
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les cornellles noires organisée par la
FREDON Grand Est sur le département de la Marne
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration
dans le département de la Marne
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 252-1 et L. 252-2 :
Vu le Code de l'environnement et notamment les articlès L. 427-6, L. 427-8, R. 427-6, R. 427-13 à 16 et R 427-
26;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales Interministérielles et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 août 2021 du Président de la République nommant M. Emile SOUMBO, Administrateur Civil
hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne,
Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République portant cessation de fonctions de M. Pierre
N'GAHANE, Préfet du département de la Marne :
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; |
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 19 décernbre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine
animal ou végétal ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d'eau et des certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisible :
Vu l'article R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées ; ’
Vu la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du 3 février demandant
l'organisation de la lutte collective contre les corvidés dans le département ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 février 2022 au 13 mars 2022 en application des dispositions des
articles L. 123-19-1 et suivant du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 22 février 2022.
Considérant les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par les populations de
corbeaux freux et corneilles noires sur le département de la Marne ; |
Considérant que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une lutte collective et
cordonnée afin de compléter rapidement les moyens de lutte sur le département :
Considérant que les opérations prévues par les présents arrêtés constituent des procédés sélectifs permettant
de relàcher les animaux capturés accidentellement ;
Considérant l'absence d'observation reçues à l'occasion de la consultation du public.
1/5
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 36 / 46 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1 : Objet
Il est procédé sur l'ensemble du département de la Marne à une lutte collective par piégeage contre le corbeau
freux et la cornellle noire. Cette lutte est organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismes
nuisibles (FREDON) Grand Est. Les opérations de lutte collective auront lieu de la date de publication du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 : Formation
Les personnes participant à ces opérations sont tenues de suivre une formation dispensée par la FREDON
Grand Est en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de la Marne. A l'issue de la formation
les participants recevront une attestation approuvant leur présence. Lors de contrôles le présent arrêté
préfectoral et l'attestation précitée doivent être présentées.
Article 3 : Modalités de captures et destination des animaux capturés
Les opérations collectives de piégeage sont initiées par FREDON Grand Est. Elles auront lieu dans le respect
des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement. Ces opérations doivent
notamment respecter :
* la visite journalière des cages avant midi ;
* la mise à disposition suffisante de nourriture (céréales ou croquettes) et d'eau pour les animaux capturés
et les appelants ;
* la réalisation d'une déclaration en mairie (responsable de l'opération, attestation de formation) avec le
formulaire en annexe 2.
Les oiseaux seront capturés à l'aide de cages à corvidés de catégorie 1. La collecte des cadavres, si leur poids
total est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par FREDON Grand-Est. Les espèces capturées autres que
les corbeaux freux et corneilles noires sont relâchées sans délai. Fa
Article 4 : Diffusion
La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, la localisation communale des cages ainsi que les attestations de formations, seront communiquées par FREDON Grand Est :
* à la Direction départementale des territoires de la Marne :
* au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 6 : Bilan des opérations de lutte collective :
Le responsable de chacune des cages doit tenir un registre à jour de ses captures. À l'issue de la période de lutte collective et au plus tard le 31/12/2022, tous les responsables de cages adresseront le bilan des captures à FREDON Grand Est. FREDON Grand Est est chargée de faire une synthèse des opérations de lutte collective à adresser à la Direction départementale des territoires de la Marne, cellule nature et paysage (ddit- chasse@marne.gouv.fr). Cette synthèse devra également comprendre la localisation des cages avec le détail des prises par cage et les coordonnées des responsables de ces cages.
Article 6 : Information
Un panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté doit être apposé sur
Chaque piège.
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 37 / 46 Article 7 : Délais et voies de recours
Un recours peut être introduit contre le présent arrêté dans les deux mois qui suivent sa publication. Cette
décision peut être contestée sous la forme d'un recours gracieux devant le Préfet de la Marne ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la Directrice départementale des territoires
de la Marne, Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le Chef de
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et
transmis au Président de la Fédération départementale des chasseurs et au Président de FREDON Grand Est.
Chälons-en-Champagne, le 2 3 HARS 202?
Le Secrétaire Général, chargé de
l'administration, dans le département de
la Marne
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 38 / 46 ANNEXE
Annexe 1 : Panneau d’information à disposer sur chaque cage
E
PRÉFET ue ur : ......
DE LA MARNE Direction départementale des territoires Lélertt
nt INFORMATION DU PUBLIC
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET LES CORNEILLES NOIRES
Ce dispositif de piégeage est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29/01/2007 relatif au piégeage des populations animales, et à l’arrêté préfectoral autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires.
Cette lutte collective est organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismes
nuisibles (FREDON Grand Est).
Ces deux espèces sont responsables dans la Marne de nuisances et de dégâts notamment agricoles engendrant un préjudice économique important.
L'utilisation de cette cage est saumise au respect des règles suivantes :
- une visite journalière par le responsable ;
- la mise à disposition de nourriture et d’eau pour les animaux capturés ;
- le relâcher des animaux capturés accidentellement.
Ce matériel est utilisé dans le cadre d’une mission de service public.
Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 39 / 46 Eu Annexe 2 : Déclaration de plégeage dans le cadre de la lutte collectives
PRÉFET
DE LA MARNE DÉCLARATION DE PIEGEAGE DE CORNEILLES NOIRES ET Liberté
Kaise CORBEAUX FREUX DANS LE CADRE DE L'ARRETE LUTTE
COLLECTIVE DE LA MARNE
DECLARANT (détenteur du droit de destruction ou son délégué
Nom — Prénom Adresse — CP - Ville Qualité
(* rayez la mention Inutile)
*Proprlétaire — possesseur —fermier
PIEGEURS
Nom -— Prénom Adresse — CP — Ville formation FDCM
COMMUNE PIEGEE
Commune Lieu(x)-dit(s)
VALIDITE DE LA DECLARATION
Du = au
Le déclarant, Le Maire, le = =
(signature) (tampon et signature)
Déclaration en trols exemplaires :
un à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la mairie,
= un au déclarant {Arrêté du 29janvier2007fixant les dispositions relatives au plégeage des animaux classés nuisibles). Le déclarant ou le piégeur
{dans le cas où le déclarant n'est pas plégeur) doit présenter cette déclaration à toute demande des agents chargés de la police de la chasse, = un
à transmettre par le déclarant à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne — MCN -- RD5 — Mont Cholsy Fagnières- CS90166-
51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX fselon le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2012-2018).
En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration : le déclarant falt viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et
remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. Un troisième exemplaire est transmis à la FDCM par le déclarant.
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Agence Régionale de santé Grand Est
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 42 / 46 ANA
Ar © > Agence Régonsie de Santé Grand Est
AVIS DE CLASSEMENT
Commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-social
Placée auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Réunie le 17 et 18 mars 2022
Appel à projets LAM relatif à la création de 32 places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) en Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la
création de 32 places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) en Grand Est.
3 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. Ils ont été déclarés recevables.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d'appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
Classement CANDIDATS
1 ALEOS (68)
2 UDAF (57)
3 APPUIS (68)
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est.
Appel à projets ESSIP relatif à la création d’Equipes Spécialisées de soins infirmiers Précarité en Grand Est.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la création d'équipes Spécialisées de soins infirmiers Précarité en Grand Est. Le montant global de la dotation ARS correspond à 44 places à répartir dans la région.
4 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. Ils ont été déclarés recevables.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d’appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
Classement CANDIDATS
1 UTLM (88)
2 CROIX ROUGE FRANCAISE (67)
3 CENTRE EDISON CDPA (57)
£ DIACONAT (67)
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est.
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 43 / 46 Af © »kgnce Régions de Santé Grand Est
Appel à projets LHSS relatif à la création de 53 places de Lits Halte Soins Santé en Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la création de 53 places de Lits Halte Soins Santé en Grand Est.
6 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. Ils ont été déclarés recevables.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d'appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
Classement CANDIDATS
1 ASSOCIATION RELAIS 52 (52)
COALLIA (88)
UDAF (57)
CMSEA (57)
ARSEA (67)
ASSOCIATION ADALI (88) HI
BIO
IN
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est.
Appel à projets LHSS « de jour » relatif à la création de Lits Halte Soins Santé «
de jour » (LHSS « de jour ») en Grand Est.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la création de Lits Halte Soins Santé « de jour » (LHSS « de jour »).
6 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. Ils ont été déclarés recevables.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à _ projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d'appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
Classement CANDIDATS
1 CHRS VOLTAIRE (08)
ASSOCIATION RELAIS 52
FONDATION VINCENT DE PAUL (67)
ASSOCIATION ADALI (88)
EST ACCOMPAGNEMENT (57)
CMSEA (57) On
BR
©
| N
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est.
214
RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 44 / 46 =
s- ; ©} Agence Régionsk de Santé Grand Est
Appel à projets LHSS « Mobile » relatif à la création d'équipes mobiles de Lits
Halte Soins Santé en Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la création d'équipes mobiles de Lits Halte Soins Santé en Grand Est.
11 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. Ils ont été déclarés recevables.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d'appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
_ Classement | CANDIDATS
1 ASSOCIATION RELAIS 52 (52)
ASSOCIATION AURORE (10)
ASSOCIATION L’ABRI (88)
ARS (54)
UDAF (57)
APPUIS (68)
CMSEA (57)
EST ACCOMPAGNEMENT (57)
SIDA
BR
SIN
FONDATION VINCENT DE PAUL (67)
— e AIEM (57)
11 ALEOS (68)
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est.
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RAA n°3−13 du 29 mars 2022 − p 45 / 46 Ar ©} Agence Régionale de Santé Grand Est
Appel à projets EMSP relatif la création d’Equipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est a lancé un appel à projets pour la
création d'équipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est.
7 dossiers ont été reçus pendant la période de dépôt clôturée le 8 février 2022. 6 dossiers ont été déclarés
recevables et 1 dossier a été déclaré irrecevable.
Le classement de ces dossiers a été établi par la Commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le 17 et 18 mars 2021, sur la base des critères définis dans l'avis d'appel à projets et a été rendu à l'unanimité des membres ayant voix délibérative comme suit :
a — a FE RE
Classement CANDIDAT
1 ASSOCIATION AURORE (10)
ASSOCIATION ADALI (88)
GHEMM (54)
CMSEA (57) .
CROIX ROUGE FRANCAISE (88)
DIACONAT (67) On
BB
OS
IN
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Grand Est.
Fait à Nancy,le 2 3 MARS 2022
{ | La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Directeur ulhpéo t e Sarté de l'Agence D d Grand ESt\
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