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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-9
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
FE XX } LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 septembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE
L'ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 1 / 7 SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS
DE SERVICE DE L'ETAT
p 3
- Arrêté DS 2022-094 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire
Général de la sous-préfecture de Reims
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 2 / 7 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 3 / 7 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Épalité
Fraternité
DS 2022-094
<
Arrêté portant délégation de signature à M. Noël LEDON,
Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
U : Officier de l'Ordre national du Mérite
VNVYON
YV
VV
Le code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la MARNE ;
L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique
du 19 juin 2019 ;
La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire
Général ;
La décision du 22 novembre 2019 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée
d'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » au
sein du pôle « sécurités et territoires » ;
L'arrêté ministériel N°U13648630338375 du 25 novembre 2021 affectant M. Frédéric
DUBUS, Attachée d'administration de l'Etat, au sein du pôle «immigration et
naturalisations » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° janvier 2022 ;
La décision du 12 août 2021 affectant M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif de
Classe Normale, au sein du pôle « immigration et intégration » de la Sous-Préfecture de
Reims en qualité d'agent chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation et de la:
réglementation à compter du 1° septembre 2021 ;
La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant M" Caroline PRON, Attachée Principale
d'administration de l'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1° juillet
2022 ;
La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant M" Mathilde ARNOUX-DURAND,
Attachée d'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » à compter du
1" septembre 2022 ;
La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant M" Leona JAECK, Attachée
d'administration de l'Etat, Chef du service « réglementations et sécurité » à compter du 1°
septembre 2022 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
WwWw.marne.gouv.fr
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 4 / 7 ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de
la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès-
verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à
l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :
a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;
b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais
réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,
la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les
administrations centrales et le procureur de la République ;
3° Des correspondances comportant avis ou décision, même de
principe ;
4° Les rapports au Préfet.
5° Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les
documents provisoires, récépissés ou convocations valant
autorisation de séjour notamment relatifs aux :
> demandes d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de
régularisation ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur
d'« étrangers malades » et de parents d’un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en
faveur des Imams :
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate
Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues
réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et
les membres de famille de ces personnes ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de
victime de la traite des êtres humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du
regroupement familial ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la
mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
> retraits de carte de résident ;
> suivis des étrangers incarcérés ;
> réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
> contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de
Reims, par dérogation au 1° de l’article 1°’, délégation de signature est consentie
à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims, pour
signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.marne.gouv.fr
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 5 / 7 Article 3 :
Article 4;
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme
354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.
c) pour les élections municipales, à la réception des déclarations de
candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des
récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande :
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle
de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la
navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux
de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) :
e) aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour
raisons médicales, y compris celles concernant des personnes
domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-
Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) :
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-
6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des
véhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour
les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy,
Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement
d'Epernay).
délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Noël LEDON, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l’article 1°, :
+ pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. Frédéric
DUBUS, Attaché, Chef du service ou, en son absence ou empêchement à
ME Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de la classe supérieure
ou, en son absence où empêchement à M. Alexandre GOBE, Secrétaire
Administratif de Classe Normale.
+ pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale
des _naturalisations, à M" Mathilde ARNOUX-DURAND, Attachée
d'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » ;
à M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire »
ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributions
respectives, à
eo M Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiques
et affaires territoriales » ;
e M Leona JAECK, Attachée, Chef du service « réglementations et
sécurité ».
En cas d'absence concomitante de M. Noël LEDON, M. Frédéric DUBUS,
MT Valérie DECAMPS et M. Alexandre GOBE, la délégation de signature
concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de
circulation pour mineurs étrangers, les autorisations de voyage et les attestations
de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service « étrangers »
sera exercée par M" Caroline PRON.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Wu Marne oanv fr
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 6 / 7 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M. Noël LEDON, Secrétaire Général, délégation est donnée à M" Caroline PRON désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer
les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995) ou, en son absence
ou empêchement, à M" Leona JAECK.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-088 du 4 juillet 2022.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur
Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2022
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.mame.£ouv.fr
RAA n°9−9 du 12 septembre 2022 − p 7 / 7