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Déliberation - AR 06 Conv. MaD broyeur vegetaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - AR 06 Conv. MaD broyeur vegetaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CSS Communauté de Communes
VALLÉE 4, BAUX-ALPILLES rss
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR DE VEGETAUX
A DESTINATION DES COMMUNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, domiciliée à Saint-Rémy de Provence (13210), 23 Avenue des Joncades basses ZA La Massane, représentée par son Président, Monsieur Hervé CHERUBINI, dûment habilité par décision n° .AR {ICS
Ci-après dénommée « La CCVBA »
D'UNE PART,
ET
La Commune de Saint-Etienne-du-Grès, dont l'hôtel de ville se situe à Saint Etienne du Grès (13103), Place
de la Mairie, représentée par son Maire, Monsieur Jean MANGION, dûment habilité par délibération / décision N° en date dU uen |
Ci-après dénommée « La commune » D'AUTRE PART,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » et « assistance aux communes » ;
PREAMBULE
La CCVBA exerce depuis Le 1° janvier 2017 La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ». Elle s'est engagée dans la réduction de ses déchets à travers La mise en œuvre d'un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés dans le but d'atteindre l'objectif régional de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés de 10% en 2025 par rapport aux tonnages collectés en 2015.
L'action « Broyage des végétaux à domicile » permettra de réduire Les apports de végétaux en déchèterie tout en favorisant La gestion de proximité des végétaux et Leur retour au sol.
Dans un but d'uniformisation des pratiques sur Le territoire et afin de garantir le bon usage des deniers publics, la CCVBA propose de mettre à disposition des communes un broyeur de végétaux.
Une convention de mise à disposition d'un broyeur de végétaux est conclue dans Les conditions ci- après :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles La CCVBA met à disposition un broyeur de végétaux, pour une durée déterminée, afin de répondre à une demande ponctuelle d'une commune engagée dans un projet de gestion de proximité des déchets verts. Le matériel n'est destiné à traiter que des déchets végétaux communaux produits sur le territoire de La CCVBA.
La commune bénéficiaire de la mise à disposition s'engage à garder le broyat de bois à des fins d'apport de matière sèche dans le processus de compostage, de paillage ou autres.
Article 2 : Désignation du matériel mis à disposition
- Broyeur de végétaux (de marque RABAUD, modèle XYLOCHIP 150)
e Motorisation essence
e Rendement : 9 à 12 m3/heure
e Broyeur à couteaux et fléaux
e Poids: inférieur à 750 kg (utilisable avec un permis B)
e Diamètre des branches maximum : 10 cm
Convention MAD Broyeur de végétaux CCVBA -— SEG Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250512-DEL-2025-040-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 La fiche technique descriptive détaillée est annexée à La présente convention (ANNEXE 2).
Le broyeur de végétaux a été acheté en 2020.
Article 3 : Engagement des parties
Article 3-1 : Propriété
Le broyeur de végétaux visé à l'article 2 de la présente convention sera confié à la commune, responsable, pour la durée de la présente convention et lors de son utilisation par Les agents communaux.
La CCVBA demeure propriétaire du broyeur de végétaux dans Les conditions qui étaient Les siennes avant la conclusion de la présente convention de mise à disposition.
Les agents communaux, en tant qu'utilisateurs du broyeur de végétaux seront informés par la commune de la mutualisation dont relève le matériel. Le Maire de la commune adresse directement aux agents communaux utilisateurs du matériel toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées et contrôle la bonne utilisation du broyeur de végétaux.
Pendant la durée de la mise à disposition, la commune doit se comporter comme le propriétaire du matériel et gère la situation administrative du bien mis à sa disposition. Elle doit à ce titre :
Assurer le matériel et son utilisation auprès de sa compagnie d'assurance, rubrique « biens confiés ». La CCVBA ne pourra être tenue pour responsable des pertes, vols ou dommages causés au broyeur mis à disposition. La CCVBA décline par ailleurs toute responsabilité en cas d'accidents ou de dommages corporels de toute nature, liés notamment mais non exclusivement au remorquage ou à l'utilisation du broyeur de végétaux.
Prendre en charge les coûts de fonctionnement et de réparation éventuels du broyeur de végétaux.
La commune ne peut procéder à aucune réparation sur Le broyeur, qui aurait pour conséquence d'en modifier Les caractéristiques ou performances techniques.
La commune doit entreprendre «des réparations uniquement sous couvert de la CCVBA » conformément à l'article 4 de la présente convention.
Article 3-2 : Obligations
La CCVBA s'engage à:
Délivrer une formation aux agents communaux relative à l'Utilisation du broyeur de végétaux et à l'utilisation du broyat ;
Fournir un broyeur de végétaux en état de marche. Une fiche de mise à disposition sera établie au moment de la remise de l'équipement ;
Mettre à disposition de la commune le broyeur de végétaux, en fonction de la disponibilité du planning, pour une durée déterminée fixée à l'article 6.
La commune s'engage à :
Prendre en compte la formation réalisée par La CCVBA;
Prendre en compte Les consignes d'entretien et de fonctionnement du broyeur (ANNEXE 1) ;
Réserver Le broyeur auprès du service déchet au préalable ;
Venir chercher le broyeur à la déchèterie de Maussane-les-Alpilles et Le ramener par ses propres moyens, sur rendez-vous auprès du service déchet ;
Assurer ce matériel en tant que «biens confiés », et son utilisation, auprès de sa compagnie d'assurance et ce pour toute la durée de la présente convention ;
Rendre compte, à des fins informatives, de l'usage effectué de ce matériel par la commune et répondre aux demandes effectuées à ce titre par la CCVBA ;
Faire son affaire des autorisations éventuellement requises auprès des autorités publiques ou privées compétentes en cas d'occupation temporaire du domaine public ou privé, en vue de l'installation du matériel.
Article 4 : Conditions financières
Le broyeur de végétaux est mis à disposition de la commune par la CCVBA à titre gracieux.
Convention MAD Broyeur de végétaux CCVBA - SEG Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250512-DEL-2025-040-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 Dans le cas où un sinistre matériel se produirait pendant une période de mise a atsposition, 1e montant de la franchise d'assurance dû à la compagnie d'assurance de La commune sera pris en charge par cette dernière. IL en va de même pour l'ensemble des dépenses relatives à l'assurance du matériel, lesquelles sont à la charge de La commune en tant que preneur d'assurance et bénéficiaire de la présente convention de mise à disposition.
Les frais relatifs à La réalisation de travaux de réparation, de rénovation où de remise en état du matériel sont à La charge de La commune à l'origine de la casse ou de la panne.
La CCVBA procédera aux travaux de réparation, de rénovation ou de remise en état du matériel. Elle émettra alors un titre de recettes à l'encontre de la commune d'une somme égale au montant à prendre en charge par La commune bénéficiaire. La CCVBA devra fournir l'ensemble des documents justificatifs relatifs à ces frais pour solliciter Les demandes de remboursements afférentes.
Dans Le cas où la commune souhaite réaliser ces travaux, elle devra nécessairement obtenir l'accord préalable de la CCVBA. D'un commun accord avec la commune, la CCVBA peut participer au paiement de ces travaux. La commune émettra alors un titre de recettes à l'encontre de la CCVBA d'une somme égale au montant à prendre en charge par la CCVBA et convenue entre les parties. La commune devra fournir l'ensemble des documents justificatifs relatifs à ces frais pour solliciter Les demandes de remboursements afférentes.
En l'absence d'accord, les frais relatifs à La réalisation des travaux de réparation, de rénovation ou de remise en état du matériel devront être acquittés intégralement par La commune.
Article 5 : Modalités de mise à disposition
La commune devra effectuer sa demande auprès du service déchet de La CCVBA, par tout moyen (téléphone, mail).
Le broyeur de végétaux sera retiré directement par La commune dans les locaux de la CCVBA (Déchèterie de Maussane-les-Alpilles) sous rendez-vous au préalable. Les frais et Les risques liés au transport seront pris en charge par La commune bénéficiaire.
La CCVBA ne pourra être tenue pour responsable des pertes, vols ou dommages causés au broyeur de végétaux mis à disposition.
Une fiche de mise à disposition du broyeur (ANNEXE 1) est renseignée lors de la remise de l'équipement et Lors de son retour.
Article 6 : Durée de La convention
La présente convention de mise à disposition prend effet à partir de La date de signature par l'ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée de trois (3) ans et pourra être reconduite une (1) fois pour la même période, de manière expresse, trois mois avant Le terme de La convention initiale.
La durée de la convention se distingue de La durée de la mise à disposition du broyeur. Cette dernière est comprise entre la date de remise du broyeur par la CCVBA à la commune et jusqu'au jour de restitution, telle que précisée dans la fiche de mise à disposition du broyeur (ANNEXE 1) établit entre Les parties.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit sans préavis, par l'une ou l'autre partie, en cas de non-respect d'une des obligations susvisées et ce par tout moyen.
La commune déclare être pleinement informée qu'elle ne pourra bénéficier d'aucun droit automatique au renouvellement de La présente convention, ni d'aucun droit à indemnité en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit.
En fin de convention, la fiche de mise à disposition rédigée lors du dépôt du matériel servira à apprécier l'état du bien restitué.
Article 8 : Litiges et attribution juridictionnelle
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux de cette convention devra être porte devant le tribunal administratif de Marseille.
Convention MAD Broyeur de végétaux CCVBA - SEG Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250512-DEL-2025-040-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 Article 9 : Annexes
La présente convention de mise à disposition inclut Les annexes suivantes qui en font partie intégrante :
- ANNEXE 1 : Fiche de mise à disposition du broyeur de végétaux et consignes d'entretien et de fonctionnement
- ANNEXE 2: Fiche technique descriptive du broyeur de végétaux mis à disposition de la commune par La CCVBA
Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Rémy-de-Provence, Le
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune communes Vallée des Baux-Alpilles
Monsieur Hervé CHERUBINI
Convention MAD Broyeur de végétaux CCVBA - SEG Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250512-DEL-2025-040-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025