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Document publié le Mardi 2 juillet 1996 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (unknown - AR 18 Conv. financement Fond. Patrimoine ND Chateau 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
FONDATION
© PATRIMOINE
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-
SEINE, représentée par son directeur général, M. Alexandre GIUGLARIS, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Et
La commune de Saint-Etienne-du-Grès, sise PLACE DE LA MAIRIE 13103 ST ETIENNE DU GRES, représentée par son
maire, M. Jean MANGION, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
1. Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et notamment du patrimoine non protégé par
l'État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en soutenant
la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission
des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser fes énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine
et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 2002, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités
ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projets pour stimuler la mobilisation
de la population et du tissu économique local.
2. Il existe, sur le territoire national, plus de 50 000 lieux de culte. Les communes sont propriétaires de 40 000 de ces
sites - dont 80% sont situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. 3 000 à 5 000 d'entre eux sont dans
un état sanitaire qui fait craindre pour leur pérennité. Avec plus de 8 000 sites religieux accompagnés depuis plus de
25 ans, la Fondation du patrimoine inscrit la transmission de ce patrimoine, symbole de notre histoire et de nos
paysages, au cœur de ses missions.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le 15 septembre 2023, le Président de la République a annoncé la mise en place d’une mesure fiscale nouvelle prévue
à l'article 30 de la loi de finances pour 2024, analogue à celle qui avait été mise en œuvre pour Notre-Dame de Paris,
permettant aux particuliers de bénéficier d'une réduction fiscale exceptionnelle de leur impôt sur le revenu de 75% du
montant de leur don dans la limite de 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2025, en faveur du patrimoine religieux des
communes de moins de 10 000 habitants (et de moins de 20 000 habitants en outre-mer), tous cultes confondus.
Depuis le lancement de ce dispositif exceptionnel, la Fondation du patrimoine mobilise la générosité des donateurs en
faveur du patrimoine religieux grâce à une collecte non affectée et plus de 1 600 collectes locales pour des édifices
spécifiques. Le 26 avril 2024 ont été annoncés les 100 premiers édifices qui bénéficieront d'une aide de la collecte
générale, répartis sur tout le territoire métropolitain et d'outre-mer. Le montant de chaque dotation a été communiqué
le 12 novembre 2024,
Le projet de sauvegarde de la chapelle Notre-Dame-du-Château mis en œuvre par la commune de Saint-Etienne-du-
Grès a ainsi fait partie des 100 premiers bénéficiaires de la collecte générale.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'attribution d’une aide financière de la
Fondation du patrimoine destinée à soutenir la chapelle Notre-Dame-du-Château, ci-après dénommé le « Projet »,
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions éventuelles émises par
l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par
la Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », portent sur :
e Tranche ferme: Restauration globale du bâti
Le coût du Programme de travaux s'élève à 564 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de Projet une aide de 50 000 € dans le cadre du
financement du Programme de travaux.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel de l'opération.
L'aide financière pourrait être appliquée au coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où celui-ci s'avérerait
inférieur à l'estimation initiale (prorata).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
3.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans l'année
qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la présente
convention, où le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraîne la résiliation de
plein droit dans les conditions de l’article 6.4.
3.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du Projet,
ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait, notamment sous la forme de documents type que
la Fondation lui transmettrait en amont le cas échéant.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine est
bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l'article 1.
Toute modification de la nature du Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de
Projet et d'une approbation de la Fondation du patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux
n’est pas respecté par le Porteur de Projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions
prévues à l'article 6.4 de la présente convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
La Fondation du patrimoine reverse l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention dans la limite de la
part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 4.2 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de travaux,
s'il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à reverser au
Porteur de Projet l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention, sur présentation :
e d’une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1);
e d'unrécapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées, correspondant au Programme
de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du
patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l'ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 € (cent
mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de
Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d'un montant au moins
équivalent à la valeur de l'avance (soit 30 000 € minimum) ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Tout ou partie de l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au Programme
de travaux:
e sile Projet n'aboutit pas durant la durée de la convention définie à l’article 6 ou en l'absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 durant cette durée :
+ sile Projet n'est pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
+ ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet ou si l'aide financière est revue au prorata conformément à l’article 2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 6.4.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET ET DE L'AIDE FINANCIERE
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des Parties sur tout support relatif aux opérations
de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d’un « bon pour accord » de la part des
autres Parties.
Le Porteur de Projet s'engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la
Fondation du patrimoine dans le cadre de la collecte nationale pour le patrimoine religieux à la réalisation du Projet.
La Fondation du patrimoine pourra lui fournir des gabarits de supports de communication, notamment en cas
d'événement pour annoncer l’aide, tels que chèque géant, communiqué de presse, invitation à un événement.
La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide
le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. Le Porteur
de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur
de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié au Projet. L'impression des supports est prise en
charge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de
qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La
cession est consentie pour la durée des droits d'auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et
ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par
tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d'une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a lieu -
Nom de l'agence s'il y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Nom du Projet ©Porteur de Projet ».
À ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet ayant
signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un
quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin
du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du
patrimoine.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
6.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que l’aide financière est
reversée conformément à l’article 3 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une durée
ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des droits
sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d’une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l'article 5.3 et de bénéfice de contreparties par la Fondation du patrimoine tel que
prévu à l'article 3.4.
6.4 FIN DE LA CONVENTION
e Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l'article 4.1
de la convention, l'aide financière est reversée au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant à
sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du
patrimoine. Elle pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où
celui-ci s’avérerait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l'article 2.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 de la présente convention par le Porteur
de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider
unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine
conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge
du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet), le reliquat sera affecté
à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de Projet
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de
versement à l'avancement des travaux définies à l’article 4.1, et qu'ils dépassent la part restant à sa charge en fin de
travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques et privées - obtenues et de
l'autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-
perçu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l'éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de Projet
des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non-respect des
engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la
mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 8 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d'un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à NEUILLY-SUR-SEINE, le 29 janvier 2025
Pour la Fondation du patrimoine Pour le Porteur de Projet
Le directeur général Le maire
Alexandre GIUGLARIS M. Jean MANGION
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Annexe 1 - Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux
FONDATION
© PATRIMOINE
Déclaration attestant de l'achèvement des travaux
PJ:
Récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine visé à l’article 2 de la convention de financement signée
le 29 janvier 2025
Plan de financement définitif certifié conforme par le Porteur de projet
Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 5.2 de la convention de financement conclue. Ce jeu comporte au minimum
six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
RIB du Porteur de Projet
Je SOUSSIgNÉ(E) mnt , FONCTION : nnnrrnrnrnrrnrnennneennnennnnnennense ,
Porteur du Projet de restauration de la chapelle Notre-Dame-du-Château objet d'une convention de financement
signée en date du 29 janvier 2025,
Û
ou
Fait le :
atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le ___/ ___/ ;
et
atteste également que les caractéristiques de l'opération réalisée sont conformes au Programme de travaux
approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les prescriptions émises
par l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques ;
informe la Fondation du patrimoine qu'une partie des travaux prévus dans la convention de financement
susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du dossier.
RAR RM RM RM RAR M RM Re te mé nn en nn ne ‘
RM ARR SR D RAR ARR SR RM RM M RM RM RS RS RM RM Rnb n
Signature :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 FONDATION
ah
Du .
PATRIMOINE
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-
SEINE, représentée par son directeur général, M. Alexandre GIUGLARIS, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Et
La commune de Saint-Etienne-du-Grès, sise PLACE DE LA MAIRIE 13103 ST ETIENNE DU GRES, représentée par son
maire, M. Jean MANGION, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
1. Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et notamment du patrimoine non protégé par
l'État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en soutenant
la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission
des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine
et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 2002, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités
ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projets pour stimuler la mobilisation
de la population et du tissu économique local.
2. Il existe, sur le territoire national, plus de 50 000 lieux de culte. Les communes sont propriétaires de 40 000 de ces
sites - dont 80% sont situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. 3 000 à 5 000 d’entre eux sont dans
un état sanitaire qui fait craindre pour leur pérennité. Avec plus de 8 000 sites religieux accompagnés depuis plus de
25 ans, la Fondation du patrimoine inscrit la transmission de ce patrimoine, symbole de notre histoire et de nos
paysages, au cœur de ses missions.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le 15 septembre 2023, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une mesure fiscale nouvelle prévue
à l’article 30 de la loi de finances pour 2024, analogue à celle qui avait été mise en œuvre pour Notre-Dame de Paris,
permettant aux particuliers de bénéficier d'une réduction fiscale exceptionnelle de leur impôt sur le revenu de 75% du
montant de leur don dans la limite de 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2025, en faveur du patrimoine religieux des
communes de moins de 10 000 habitants (et de moins de 20 000 habitants en outre-mer), tous cultes confondus.
Depuis le lancement de ce dispositif exceptionnel, la Fondation du patrimoine mobilise la générosité des donateurs en
faveur du patrimoine religieux grâce à une collecte non affectée et plus de 1 600 collectes locales pour des édifices
spécifiques. Le 26 avril 2024 ont été annoncés les 100 premiers édifices qui bénéficieront d’une aide de la collecte
générale, répartis sur tout le territoire métropolitain et d'outre-mer. Le montant de chaque dotation a été communiqué
le 12 novembre 2024.
Le projet de sauvegarde de la chapelle Notre-Dame-du-Château mis en œuvre par la commune de Saint-Etienne-du-
Grès a ainsi fait partie des 100 premiers bénéficiaires de la collecte générale.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide financière de la
Fondation du patrimoine destinée à soutenir la chapelle Notre-Dame-du-Château, ci-après dénommé le « Projet »,
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions éventuelles émises par
l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu'approuvés par
la Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », portent sur :
e Tranche ferme : Restauration globale du bâti
Le coût du Programme de travaux s'élève à 564 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de Projet une aide de 50 000 € dans le cadre du
financement du Programme de travaux.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel de l'opération.
L'aide financière pourrait être appliquée au coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où celui-ci s'avérerait
inférieur à l'estimation initiale (prorata).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
3.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans l’année
qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l'année qui suit la signature de la présente
convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraîne la résiliation de
plein droit dans les conditions de l’article 6.4.
3.2 INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du Projet,
ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait, notamment sous la forme de documents type que
la Fondation lui transmettrait en amont le cas échéant.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine est
bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature du Programme de travaux doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Porteur de
Projet et d’une approbation de la Fondation du patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux
n'est pas respecté par le Porteur de Projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions
prévues à l'article 6.4 de la présente convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
La Fondation du patrimoine reverse l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention dans la limite de la
part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 4.2 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de travaux,
s’il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à reverser au
Porteur de Projet l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention, sur présentation :
e d'une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées, correspondant au Programme
de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du
patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
e d'un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l'ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 £ (cent
mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de
Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d'un montant au moins
équivalent à la valeur de l'avance (soit 30 000 € minimum) ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention ;
° du RIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Tout ou partie de l'aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au Programme
de travaux:
e sile Projet n’aboutit pas durant la durée de la convention définie à l’article 6 ou en l'absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 durant cette durée :
+ sile Projet n'est pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation :
* ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet ou si l'aide financière est revue au prorata conformément à l'article 2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 6.4.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET ET DE L'AIDE FINANCIERE
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l'autre des Parties sur tout support relatif aux opérations
de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d’un « bon pour accord » de la part des
autres Parties.
Le Porteur de Projet s'engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la
Fondation du patrimoine dans le cadre de la collecte nationale pour le patrimoine religieux à la réalisation du Projet.
La Fondation du patrimoine pourra lui fournir des gabarits de supports de communication, notamment en cas
d'événement pour annoncer l’aide, tels que chèque géant, communiqué de presse, invitation à un événement.
La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide
le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. Le Porteur
de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu'à produire et à diffuser les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur
de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié au Projet. L'impression des supports est prise en
charge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de
qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, Visiteurs...) ainsi
qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La
cession est consentie pour la durée des droits d'auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et
ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par
tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d'une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxaites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a lieu —
Nom de l'agence s’il y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Nom du Projet ©@Porteur de Projet ».
À ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet ayant
signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un
quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin
du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du
patrimoine.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
6.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que l’aide financière est reversée conformément à l’article 3 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d'avenant et pour une durée
ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATION A L’'APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n'a aucun impact sur les durées de cession des droits
sur les photographies mentionnées à l'article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d’une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l'article 5.3 et de bénéfice de contreparties par la Fondation du patrimoine tel que
prévu à l’article 3.4.
6.4 FIN DE LA CONVENTION
e Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l'article 4.1
de la convention, l’aide financière est reversée au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant à
sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du
patrimoine. Elle pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où
celui-ci s’avérerait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l'article 2.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l'article 4.1 de la présente convention par le Porteur
de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider
unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine
conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge
du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation où d'abandon du Projet), le reliquat sera affecté
à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de Projet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de
versement à l'avancement des travaux définies à l’article 4.1, et qu'ils dépassent la part restant à sa charge en fin de
travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques et privées - obtenues et de
l’'autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-
perçu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l'éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de Projet
des informations sur le Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non-respect des
engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la
mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 8 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d'un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à NEUILLY-SUR-SEINE, le 29 janvier 2025
Pour la Fondation du patrimoine Pour le Porteur de Projet
Le directeur général Le maire
Alexandre GIUGLARIS M. Jean MANGION
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Annexe 1 - Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux
FONDATION
6 >
pu .
PATRIMOINE
Déclaration attestant de l'achèvement des travaux
PJ:
Récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine visé à l’article 2 de la convention de financement signée
le 29 janvier 2025
Plan de financement définitif certifié conforme par le Porteur de projet
Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 5.2 de la convention de financement conclue. Ce jeu comporte au minimum
six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu’au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e) , FONCTION : nr ,
Porteur du Projet de restauration de la chapelle Notre-Dame-du-Château objet d’une convention de financement
signée en date du 29 janvier 2025,
Û
ou
Fait le :
atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le ___/ __/ ;
et
atteste également que les caractéristiques de l'opération réalisée sont conformes au Programme de travaux
approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les prescriptions émises
par l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques ;
informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de financement
susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du dossier.
RM NN NAN MA A nt tt nt nn tn nn n
RAR MA RM RM MR RM MR MR RAR MR RAR RM nn td nn tn nn nn
Signature :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-028-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025