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Procès Verbal - 2022 03 14 1 Décisions du maire
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 14 1 Décisions du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 14 mars 2022
Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire
MEMBRES PRESENTS :
Cécile DELATTRE - Karine QUIGNARD - Frédéric SCHALL - Michaël SAINTAUBIN Christian OST - Regina DE ALMEIDA - Raphaèle DEPROST - Guillaume GRIMMER Françoise RICHART - André ROTH - Denis SCHANN - Jacques REIS - Claire HUBER Bernard SAETTLER - Elisabeth TAGLANG - Sofiane AIT IKHLEF - Sandra PETER Christian ANDRIAMAMPANDRY - Roberte IRION - Nadjoua DJELLAT - Thierry MOSSER - Jean-Marc LOTZ - Chrystèle DUBOIS
MEMBRES ABSENTS EXCUSES :
Claudia CARADONNA — Daniel CHAMBET-ITHIER — Sandrine EPPELE — Kathia GUTH — Eric KREINER --— Isabelle PLAUTZ-UNTEREINER
PROCURATIONS :
Claudia CARADONNA
Daniel CHAMBET-ITHIER
Sandrine EPPELE
Kathia GUTH
Eric KREINER
Isabelle PLAUTZ-UNTEREINER 9:
®
©
©
@
1— APPROBATION ET INFORMATION
Denis SCHANNN
Guillaume GRIMMER
Elisabeth TAGLANG
Roberte IRION
Cécile DELATTRE
Regina DE ALMEIDA
2022 - 1 (1) : Décisions du Maire prises au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapport au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 et
L.2122-23 ;
Vu le registre des Décisions du Maire de la Commune d'Oberhausbergen
' REÇLI EN PREFECTURE
le 16/43/2622
s Av! TUE
99 DE-N07-216 7054492022 0814-2002 10€ Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
décisions du Maire correspondant aux délégations accordées par le Conseil Municipal au
Maire doivent faire l’objet d'une publicité lors de la séance du Conseil Municipal succédant
immédiatement à ces décisions :
Au titre de la délégation n°7 de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin
2020 : « Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
- Une concession de terrain a été accordée à la famille de Mme PHILIPPON Sybella
pour une durée de 30 ans.
- Une concession de columbarium a été accordée à la famille de Mme ANCILLON
Jacqueline pour une durée de 15 ans
Au titre de la délégation n°10 de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin
2020: « Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ».
- Une convention de conseils et de représentations juridiques a été conclue avec Me
PLACIDI Rolande pour une durée de 1 an aux conditions financières suivantes :
o Assistance juridique permanente : 100 € HT de l'heure
o Consultation juridique approfondie, réunions, contentieux : 180 € HT de
l'heure
o Montant maximum annuel de 40 000 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE des décisions ci-dessus prises par Madame le Maire au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- PRECISE que ces décisions, entérinées par le Conseil Municipal, ont désormais
valeur de délibérations
Approuvée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
l REÇGU EN PREFECTURE