Procès Verbal - Approbation pv Seance du 07 09 23

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Procès Verbal - Approbation pv Seance du 07 09 23 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Brignac. Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation pv Seance du 07 09 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Lodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE_2023_40-DE

République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 12 octobre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

Présents : 8 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,

Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier

Votants: 9 PARRET, Stéphanie SABLOS

Pour: 9 À / . Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina

BOURREL Contre: 0

és: Patrick SENEGA Abstentions: 0 Excusés: Patrick S GAS

Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle

ZAMARA:-DIEZ

Secrétaire de séance: Olivier PARRET

Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07-09-2023 - DE_2023_40

Procès verbal de la séance du 07 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre, à BRIGNAC, à 19 h 00, le conseil municipal de BRIGNAC, convoqué le 01 septembre 2023, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Marina BOURREL.

Madame Marina BOURREL ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Laurence PESCHARD LEBLOND

Le secrétaire de séance procède à l'appel nominal des Membres du conseil municipal : Présents : Monsieur Justin BOURREL, Madame Marina BOURREL, Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Monsieur Philippe MOREREAU, Monsieur Olivier PARRET, Madame Laurence PESCHARD LEBLOND

Absents : Madame Alexandra CABEZAS, Monsieur Mohamed-Salem KHAIZOURI Excusés : Monsieur Patrick SENEGAS

Représentés : Madame Stéphanie SABLOS, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ

Le quorum est atteint. La séance peut se dérouler. Il est rappelé que le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.

Ordre du jour:

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 15/06/2023

2/ Création d'emploi d'agent de maîtrise suite à promotion interne 3/ Subvention aux associations —

4/ Décisions modificatives 2023

5/ Travaux d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications sur le chemin de la Salamane -— Hérault énergies

6/ Création d'un quai de transfert sur la commune de Saint-Félix-de-LodezLodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE_2023_40-DE

71 Charte départementale « économisons l’eau, ma commune s'engage » 8/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers — année 2022

9/ Rapport CLECT du 22 mai 2023 — transfert des services périscolaires des communes de Octon et Salasc

COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

1/ APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 15-06-23 (DE 2023 31)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

21 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS NON COMPLET ( DE _ 2023 32)

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Agent de Maîtrise territorial à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, suite à une promotion interne.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d'un emploi d'agent de maîtrise territorial à temps non complet (soit 30/35èmMe) à compter du 1er novembre 2023, pour les fonctions d'ATSEM.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'Agent de Maitrise Territorial.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

3/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ( DE 2023 33) La commune de Brignac soutient le fonctionnement des associations dont l'activité revêt un intérêt local ou à l'occasion de l'organisation d'une action spécifique.Lodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE_2023 _40-DE

VU la délibération n°DE_2023_ 15 du conseil municipal du 4 avril 2023 approuvant le budget primitif pour

l'exercice 2023, dont les crédits inscrits au comptes 65748,

VU la demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes en date du 31 août 2023,

CONSIDERANT l'intérêt local des actions conduites par les associations sur le territoire de la commune,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

+ d'attribuer une subvention de :

- 200 € à l'AMICALE CORPS DES SAPEURS POMPIERS

- 200 € aux ANCIENS COMBATTANTS

- 2 015 € à COOPERATIVE SCOLAIRE,

- 300 € à NOTRE DAME DU PEYROU,

- 250 € à SECOURS POPULAIRE

- 500 € à BRIGNAC A COEUR

- 510 € à PARENTS BRIGNAC

- 600 € COMITE DES FETES

* d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier, La dépense sera actualisée et imputée sur le compte budgétaire 65748

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : O

41 DECISIONS MODIFICATIVES 1 - BUDGET 2023 (DE 2023 34)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6068| Autres matières et fournitures -600.00

65748 | Subv.fonct.autres personnes droit privé 600.00

7391118| Autres restit. dégrèv./contrib. directes 10661.00

618 | Divers -200.00

635| Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 200.00

73223 | Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 50000.00

73223 | Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 10661.00

7482| Compens. perte taxe add. droits enreg. -50000.00

TOTAL : 10661.00 10661.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 10661.00 10661.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : AdoptéeLodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE_2023_40-DE

Votants : 10

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

5/ TRAVAUX D'ELECTRICITE, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATIONS - CHEMIN DE LA SALAMANE ( DE 2023 35)

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux cités en objet,

L'estimation des dépenses de l'opération TTC (honoraires, études et travaux) s'élève à :

Travaux d'électricité : 22 035 € 00

Travaux d'éclairage public : 29 185 € 00

Travaux de télécommunications : 19 932 € 00

Total de l'opération : 71 152 € 00

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

Financement maximum d'Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) : 23812€75 La TVA sur les travaux d'électricité et d'éclairage public sera récupérée directement par HE : 7 880 € 00 La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 39 459 € 25

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré :

- accepte le projet chemin de la Salamane pour un montant prévisionnel global de 71 172 € O0 TTC - accepte le plan de financement présenté par madame le Maire,

- prévoit de réaliser cette opération selon l'échéancier suivant : dernier trimestre 2023 - autorise Madame le Maire à signer la convention financière avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision, et ce dans la limete de 20% supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour.

- S'engage à inscrire au budget de l'année 2023 de la collectivité la somme de 39 459 € 25 sur l'article 21538

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

6/ CREATION D'UN QUAI DE TRANSFERT DES DECHETS SUR LA COMMUNE DE SAINT FELIX DE LODEZ ( DE _ 2023 36)

Le conseil municipal,

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 16 novembre 2022 relative à l'approbation des principes du nouveau schéma de collecte des déchets sur l'ensemble du territoire,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2022, de la commune de Saint-Felix-de-Lodez, en faveur de l'accueil d’un quai de transfert sur son territoire communal,

Vu la motion, actée en Conseil des Maires du Pays Cœur d’Hérault, le 12 juillet 2023, en faveur de la création d'un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez.

Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,

_ Après avoir délibéré,

PREND ACTE en faveur de la création d'un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez.

Résultat du vote : AdoptéeLodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE_2023_40-DE

Votants : 10

Pour: 10

Contre : O

Abstention : 0

Refus : 0

71 CHARTE DEPARTEMENTALE "ECONOMISONS L'EAU, MA COMMUNE S'ENGAGE" ( DE 2023 37)

Le mardi 18 juillet 2023, à Villkeveyrac, Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault, Kléber MESQUIDA, Président du conseil départemental de l'Hérault, et Frédéric Roig, Président de l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité de l'Hérault (AMF 34), ont signé la charte d'engagement

départementale « Économisons l'eau, ma commune s'engage ».

Cette charte, ou « plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse », a pour objectif général de permettre de limiter toute tension sur la ressource en eau dans ses divers usages dans

l'Hérault.

Dans le contexte actuel de sécheresse, il est en effet indispensable d'accentuer les économies d'eau par

un effort collectif de l'ensemble des usagers (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités). Aussi, sous l'impulsion de l'AMF 34, les communes et intercommunalités de l'Hérault sont invitées à adhérer à cette charte par délibération de leur conseil municipal ou de leur conseil communautaire, et à nommer un élu référent « eau » en leur sein.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de signer cette charte et de s'engager à : + Signaler aux services de l'État, au conseil départemental, à l'AMF34, en lien avec la communauté de communes du Clermontais, toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource, ainsi que les solutions mises en oeuvre ou envisagées notamment pour préparer la continuité de l'alimentation en eau potable (substitution, portage d'eau, restrictions d'usage complémentaires par

arrêté municipal...) ;

e Concevoir et déployer dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipements et bâtiments communaux, par exemple sur la gestion des espaces verts tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction ;

e Travailler en concertation avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d'eau supplémentaires et les mettre en oeuvre dans le cadre d'un

engagement volontaire ;

e Conduire et relayer des opérations d'information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques,

réseaux sociaux communaux, bulletins d'information communaux...) ; °e S'assurer de la mise en oeuvre par les différents usagers, notamment les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en cas de non-respect, exercer le pouvoir de police du maire selon les moyens techniques et humains de là commune, et en faisant appel à la

gendarmerie ;

e Si la situation locale le justifie, imposer par arrêté municipal un renforcement des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau prises par le préfet et informer dans les meilleurs délais l'AMF 34, les services de l'État et le conseil départemental ;

° Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo << Ma commune s'engage. Économisons l'eau »;

e Désigner un élu référent " eau "au sein de la commune et l'identifier auprès de l'AMF34 ainsi qu'un

suppléant ;

e Faire remonter à l'Association des Maires de France de l'Hérault l'ensemble des informations utiles relatives aux tensions sur la ressource pour que l'association en fasse le relais vers les services de l'État concernés et le conseil départemental, notamment dans le cadre du comité ressource en eau

de l'Hérault ;

e Transmettre avant le 15/09 de l'année en cours une synthèse des actions mises en place en application de ces engagements (communication, économies d'eau, contrôles et suites données...) à l'Association des Maires de France de l'Hérault, qui relayera l'information aux services de l'État

concernés et dressera un bilan à l'issue de la période estivale ;

Les services de l'État s'engagent à mettre à disposition des collectivités les informations utiles sur les mesures de restrictions en vigueur, et à répondre dans les meilleurs délais aux questions spécifiques qui leur sont adressées.Lodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE 2023 40-DE

Le conseil départemental de l'Hérault s'engage à concevoir et déployer un plan d'économies maximales sur ses propres équipements et bâtiments ; accompagner les communes et les intercommunalités dans l'évaluation des difficultés relatives à l'alimentation en eau potable, dans la recherche de solutions et dans leur mise en oeuvre ; à apporter une aide technique pour répondre aux besoins les plus urgents, notamment en matière d'expertise hydrogéologique et de portage d'eau ; à mobiliser l'agence technique départementale Hérault Ingénierie pour bâtir des solutions durables assurant la disponibilité de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. L'Association des Maires de l'Hérault s'engage à relayer et communiquer au sujet de la situation de chaque territoire du département de l'Hérault, accompagner les collectivités sur le volet juridique, collecter les difficultés et les solutions mises en place par leurs adhérents afin de les valoriser à l'occasion du Salon des Maires de l'Hérault.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE NE PAS ADHÉRER à la charte départementale « Économisons l'eau, ma commune s'engage ! ». Résultat du vote : Refusée

Votants : 10

Pour : 3 (BOURREL M., COLIN, SABLOS)

Contre : 6 (PARRET, CREON, BOURREL J., CHALVET, MOREREAU, ZAMARA:-DIEZ) Abstention : 1 (LEBLOND)

Refus : 0

8/ COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ANNEE 2022 (DE 2023 38) Le conseil municipal,

VU l'article L.2224-3 du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Centre Hérault en date du 28 juin 2023 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2022.

Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,

Après avoir délibéré,

REFUSE DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2022.

Résultat du vote : Refusée

Votants : 10

Pour : 0

Contre : 10

Abstention : O0

Refus : O0

9/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22 MAI 2023 (DE 2023 39) Considérant que la réunion de la CLECT du 22 mai 2023 à la Communauté de communes du Clermontais (rapport joint en annexe), a validé le transfert des services périscolaires des communes d'Octon et Salasc et a déterminé le montant de l'attribution de compensation et condition de sa révision.

Considérant l’article IV de l'article 1609 nonies C du CGI: « Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. »

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer concernant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 22 mai 2023 et de prendre acte du transfert des services périscolaires des communes de Octon et Salasc.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,Lodève

Date de réception de l'AR: 13/10/2023

034-213400419-20231012-DE 2023 _40-DE

- DECIDE d'approuver le rapport définitif du 22 mai 2023 de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : O0

Refus : 0

COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES

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