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Procès Verbal - Approbation pv Seance du 16 01 24
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation pv Seance du 16 01 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
. Séance du 12 mars 2024 Membres en exercice : Date de la convocation: 05/03/2024 13 L'an deux mille vingt-quatre et le douze mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents 17 Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN,
Votants: 9 Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND
Pour: 9 . | |
| |
Représentés: Justin BOURREL par Laurent CHALVET, Stéphanie
Contre: 0 SABLOS par Marina BOURREL
. Excusés: Patrick SENEGAS
Abstentions: 0 ES
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle
ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Laurence PESCHARD LEBLOND
Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16-01-2024 - DE_2024 08
Procès verbal de la séance du 16 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize janvier, à BRIGNAC, à 19 h 00, le conseil municipal de BRIGNAC, reconvoqué le 11 janvier 2024, faute de quorum à la séance précédente, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Marina BOURREL.
Madame Marina BOURREL ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Secrétaire de séance : Laurence PESCHARD LEBLOND
Le secrétaire de séance procède à l'appel nominal des Membres du conseil municipal : Présents : Madame Marina BOURREL, Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Monsieur Olivier PARRET, Madame Laurence PESCHARD LEBLOND Absents : Monsieur Justin BOURREL, Madame Alexandra CABEZAS, Monsieur Mohamed-Salem KHAIZOURI, Monsieur Philippe MOREREAU, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ Excusés : Monsieur Patrick SENEGAS
Représentés : Madame Stéphanie SABLOS
Le quorum n'a pas besoin d'être atteint. La séance peut se dérouler. Il est rappelé que le public doit s'abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.
Ordre du jour:
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 19/12/2023
2/ Dépenses exceptionnelles d'investissement avant vote du budget 2024 3/ Demande subvention au titre du FIPD 2024
4/ Extinction éclairage public — confirmation du choix Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
5/ Communication sur les rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif 2022
6/ Communication sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 71 Communication sur le rapport sur le prix et la qualité du service des déchets ménagers et assimilés 2022
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du conseil:
1/ APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 19-12-2023 ( DE 2024 01)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : O
Abstention : O
Refus : O
2! DEPENSES EXCEPTIONNELLES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2024 ( DE _2024 02)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé avec décisions modificatives - dépenses d'investissement 2023 : 907 507 € 00
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, i est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 226 876 € 00 (< 25% x 907 507 € 00)
Les dépenses d'investissement sont réparties de la façon suivante : Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
CHAPITRE IBUDGET 2023 OUVERTURE A HAUTEUR DE 25% 20 - 117 660 € 00 (0€ 00
21- 854 100 € 00 226 876 € 00
dont :
365 € (art 2184) pour siège professionnel
petite enfance
40 000 € (art 2135) pour rénovation salle de
lecture mairie et mise en sécurité école
23- 0 € 00 (0€ 00
TOTAL 1907 507 € 00 1226 876 € 00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : O
Abstention : 0
Refus : 0
3/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LA SECURISATION DE L'ECOLE ALBERT CAMUS (DE 2024 03)
Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante, le projet de sécurisation de l'Ecole Albert Camus de Brignac :
L'estimation de la dépense de l'opération , s'élève à : 20 000 € 00 HT - Subvention au titre du FIPD sollicitée 12 000 € 00 - La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 8 000 € 00
L'assemblée délibérante,
- accepte le projet pour une estimation de 20 000 € 00 HT
- accepte le plan de financement présenté par madame le Maire,
- sollicite la subvention la plus élevée possible de la part de l'Etat au titre du FIPD, - s'engage à inscrire la dépense au budget 2024
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : O
Refus : 0
4! EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (DE 2024 04)
Madame le Maire rappelle que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu'elle dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU farticle L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement, Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41,
CONSIDERANT l'expérimentation de l'extinction du 1er février 2023 au 31 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré,
décide :
— d'adopter le principe de couper l'éclairage public une partie de la nuit de minuit à 5h00 — donne délégation à Madame le Maire pour prendre l'arrêté municipal détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : O
Refus : 0
5/ COMMUNICATION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF ANNEE 2022 (DE 2024 05) Le conseil municipal,
VU l'article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de communes du Clermontais en date du 12 décembre 2023 adoptant les rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2022
Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,
M. PARRET Olivier, 1er adjoint, prend la parole pour faire un compte-rendu de ce rapport et précise que 2 tests non conformes ont été réalisés sur la STEP ainsi qu'une surfacturation sur le traitement des EU.
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de communes du Clermontais pour l'année 2022 mais désapprouve son contenu.
Résultat du vote : Refusée
Votants : 7
Pour : 0
Contre : 7
Abstention : 0
Refus : 0
6/ COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ANNEE 2022 (DE 2024 06)
Le conseil municipal,
VU l'article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de communes du Clermontais en date du 12 décembre 2023 adoptant le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2022 Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,
M. PARRET Olivier, 1er adjoint, prend la parole pour faire un compte-rendu de ce rapport et précise : - pas d'augmentation du prix de l'eau en dessous de 120m3
- ratio partagé avec la commune de Clermont l'Hérault pour le volume pompé - augmentation du prix de l'abonnement
- fuite en diminution
Après avoir délibéré, Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Communauté de communes du Clermontais pour l'année 2022 mais désapprouve son contenu.
Résultat du vote : Refusée
Votants : 7
Pour : 0
Contre : 7
Abstention : O
Refus : 0
7/ COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ANNEE 2022 (DE 2024 07)
Le conseil municipal,
VU l'article L.2224-3 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
VU la délibération de la Communauté de communes du Clermontais en date du 12 décembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2022. Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,
M. PARRET Olivier, 1er adjoint, prend la parole pour faire un compte-rendu de ce rapport et précise : - suppression du bac vert
- hausse des prix
- CET plein
- baisse du service de collecte
- bac jaune en 2024
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes du Clermontais pour l'année 2022 mais désapprouve son contenu.
Résultat du vote : Refusée
Votants : 7
Pour : 0
Contre : 7
Abstention : 0
Refus : 0
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Voeux du Maire ce vendredi 19/01/2024
Recensement de la population à partir du 18/01/2024
Etude sur le Garel par la CC du Clermontais, bureau d'étude mandatée reçue en mairie 2 février Gospel dans l'Eglise au chapeau
Exposition en cours dans la salle du conseil +.
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L'ordre du jour est épuisé, Marina BOURREL lève la séance à
Le secrétaire de séance Le président de séance Laurence PESCHARD LEBLOND Marina BOURREL Lodève
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
034-213400419-20240312-DE_2024_08-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 13 mars 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr