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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 142?t=1738137256)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune du Dévoluy N°2024-142
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 20/09/2024, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de voix pour : 10
Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre : Ô
Nombre de suffrages exprimés : 10 Nombre d’abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Frédérique PRAL,
Excusés : Marie-José CAYOL, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs : Alain MANIVEL (Pouvoir Jean Louis SERRES), Jérémy SARRAZIN (Pouvoir Frédérique PRAL)
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet : Echange foncier entre la Commune du Dévoluy et un propriétaire
privé au lieu-dit « Lachaup »
I! convient de régulariser une situation foncière dont les démarches ont débuté en 1982.
L'échange concerne l'intégralité de la parcelle propriété de Monsieur Jean PATRAS référence 002 G 147
d'une contenance de 243 m° contre l'intégralité de la parcelle propriété de la commune référence 002 G 544
d’une contenance de 199 m°.
Cet échange se fera sans soulte.
Les frais de notaire seront partagés entre la commune et Monsieur Jean PATRAS.
Le plan de cet échange est joint en annexe à la présente délibération.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.321 1-14 et L.321 1-23,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
> APPROUVE l'échange foncier sans soulte entre la Commune du Dévoluy et Monsieur Jean PATRAS conformément au plan joint et tel que décrit ci-dessous :
° Transfert par la Commune du Dévoluy à Monsieur Jean PATRAS d’une emprise foncière d’une superficie 243 m°? (parcelle 002 G 544),
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_142-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_142 e Transfert par Monsieur Jean PATRAS à la Commune du Dévoluy d'une emprise foncière d’une superficie de 199 m? (parcelle 002 G 147),
> DIT que l’ensemble des frais inhérents à cet échange seront à la charge financière de la commune et de Monsieur Jean PATRAS,
> AUTORISE le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cet échange foncier.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de |’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Â
Pour éxtrait certifié conforme,
Le Maire,
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le: Alexandra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_142-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_142 /
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_142-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_142 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_142-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_142