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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 102?t=1723125430)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-102
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 27 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
en date du 21 juin 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : Il
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 00
Nombre de suffrages exprimés : Il Nombre d’abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAŸYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL {pouvoir donné à Jacqueline PUGET), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Cécile LAPEYRE
Absent :
Secrétaire de séance : Jacqueline PUGET
Objet : Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de
tourisme et création d'un téléservice correspondant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-I à D. 324-1-2 ;
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l'article L.324-F-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
Vu la délibération n° 2024-10! en date du 27 juin 2024 instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ;
Exposé du motif
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du
code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.
Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L 63 1-9 du code de la construction et
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240709-2024 102-DE en date du 09/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 102 de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Ce régime s'applique tant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires.
Couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Aussi, par délibération n° 2024-101 du 27 juin 2024, notre conseil municipal a instauré l'autorisation préalable de changement d'usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 Il du Code du tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune du Dévoluy, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 ill du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration
prévue au II de l'article L324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
> Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 Il du code du tourisme.
> Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; — un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune,
> Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1° octobre 2024 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240709-2024 102-DE
en date du 09/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 102 > Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents
et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération
La présente délbération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un déjaiï de deux mois devant le Tribunal Administratif de Morseille à compter de sa notification ou
publication, en application de l'artide R421-1 et suivants du Code de JusticeAdministraäve.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir
soit:
- à compter de lo notification de ki réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le : (3C} oi
Publiéle : ©
Afiché le : © EN. Alekandra BUT
AR CONTROLE DE LEGALITE 005-200033694-20240709-2024 102-DE
en date du 09/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 102 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240709-2024 102-DE en date du 09/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 102