Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 006 + annexe?t=1738084903
Déliberation - 2024 119 + annexe?t=1723122986
Déliberation - 2024 120 + annexe?t=1723125430
Déliberation - 2024 006 + annexe?t=1713346884
Déliberation - 2024 049 + annexes?t=1713349737
Déliberation - 2024 049 + annexes?t=1738084957
Déliberation - 2024 044 + annexe?t=1713349777
Déliberation - 2024 015 + ANNEXE?t=1738085044
Déliberation - 2024 160 + annexe?t=1738140738
Déliberation - 2024 161 + annexe?t=1738140756
Déliberation - 2024 140 +
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 140 +)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune du Dévoluy N°2024-140
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 20/09/2024, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de voix pour : 9
Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10 Nombre d’abstentions : |
Présents: Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Frédérique PRAL,
Excusés : Marie-José CAYOL, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs: Alain MANIVEL (Pouvoir Jean Louis SERRES), Jérémy SARRAZIN (Pouvoir Frédérique PRAL)
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet : Echange foncier entre la Commune du Dévoluy et un
propriétaire privé au lieu-dit « Les Bas Gicons »
Il convient de régulariser une situation foncière dont les démarches ont débuté en 2019.
Dans le cadre d’une demande de bornage de Monsieur Didier GARREAU ex propriétaire des parcelles 138 B 201 et 138 B 761 situées au lieu-dit « Les Bas Gicons », numérotées aujourd’hui 138 B 765, 138
B 766, 138 B 767, 138 B 768 ET 138 B 769 achetées en 2024 par Monsieur Gérard FAURE, il avait été
mis en évidence par le cabinet de géomètres de la nécessité d’un échange.
L'échange concerne 17 m°? de la parcelle 138 B 768 contre 17 m° de parcelles communales n'ayant pas
d'usage public références 138 B 765 et 138 B 766.
Il est précisé que cet échange ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte. Cet échange se fera sans
soulte.
Les frais de notaire sont à la charge de Monsieur Didier GARREAU comme convenu lors de la vente
de sa propriété à Monsieur Gérard FAURE.
Le plan de cet échange est annexé à la présente délibération.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3211-23,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_140-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_140 F4
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
> APPROUVE l'échange foncier sans soulte entre la Commune du Dévoluy et Monsieur Gérard FAURE conformément au plan annexé et tel que décrit ci-dessous : e Transfert par la Commune du Dévoluy à Monsieur Gérard FAURE d'une emprise foncière d’une superficie 17 m? (parcelles 138 B 765 et 138 B 766),
e Transfert par Monsieur Gérard FAURE à la Commune du Dévoluy d'une emprise foncière d’une superficie de 17 m? (parcelle 138 B 768),
> DIT que l’ensemble des frais inhérents à cet échange seront exclusivement à la charge financière de Monsieur Gérard FAURE,
> AUTORISE le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cet échange foncier.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de |’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mafre,
Transmis et reçu en Préfecture le : 1/1
Publié le : /
Affiché le : AI dra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_140-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_140 |
|
Département
des
HAUTES-ALPES
-
Commune
du
DEVOLUY
à
à
1
1
Lieu-dit
: " Les
Bas
Gicons
”
_
_
Parcelles
cadastrées
Section
B
n°
201
et
7/61
) à
y
—
N
Propriété
de
M.
FAURE
, /
PLAN
DE
DIVISION
ET
D'ECHANGE
TT
s
D
TT
s
a
et
Echelle
: 1/ 250
T—
or
TT
Point n° : 154
nn
———
TT
Angle
bâti
———
TT
X = 1929948.11
——
Y
=
4175150.62
Point
n°
: 148
Point
n°
: 605
à
Roue
mL
rss
us
RE
bâti
Non
matérialisé
N=
4175
Ÿ = 4175147 AS
Re
>
À
= 4175180.17
Ÿ = 4175147.88
|
a
|
LI
5.03
Point
n° : 14
LL/
74
Non matérialisé
X = 192906
Point n°
: 603
X = 1929956.23
Y =417514
Y
=4175148.29
Point
n°
: 142
Non
matérialisé
X
=
1929948.08
Y
=4175146.92
S
5146.9
We
Angle
mur
X
=
1929968
Y=4175145
.
z
L7
:
Point
n°
:156
Terrain
cédé
par
M.
FAURE
à
la
Commune
du
DEVOLUY
Angle
bâti
7
Point
n° :
602
Parcelle
B n°768
pour
une
contenance
cadastrale
de
00a
17ca
X =
1929082.80
NA
DBDA
D a0
|
Y
=4175147.18
7
Point
n°
:141
A
Mur
°
X =
1929966.42
|
Bn
769
Y
=4175142.12
œ
j
Parcelle
B-n°764
|
Propriété
FAURE
œ
j
—_
A
|
———
.
…:
TT
/
_
/
/ /
LEGENDE —
—
—
—
—
Bord
voirie
|
Clôture
N
Pareelle
B-n°204
/
\
Point
n°
: 180
;
\
[Angle bâti
Propriété
FAURE
2e
Mur
| [X =
1929932.21
P
T
Ü
|[Y=4175130.12
/
\
o
(
(
fl (
(
f
(
il
Talus
À
Bn
767
LA
L_L_I
TI
”
+
SK
+
/
N= 4175.125
—
=
—
O
Point
n° : 128
—
N
Angle
mur
/
Limite
de
propriété
définie
par
nos
soins
N
X = 1929951.74
SJ
\
a
Y =4175120.33
7
\
Point
n°
: 600
/
.
.
7
D
z
Us
N
Non
matérialisé
Point
n°
: 601
7
Alignement :
limite
fixée
unilatéralement
par
l'autorité
N
|X=1020081.24
Pied de mur
JS
——
°
À
Y =4175118.26
Ÿ
B
n°766
,
compétente.
À
X = 1929947.47 Y =4175117.79
&
S
>
E.
|
|
2
/
L
Application
cadastrale,
en
l'absence
de
bornage
AQU
SA
AD]
\
No
contradictoire,
les limites figurées
sont
indicatives
et
Te.
Bn°768
1523
3.71
Pointne: 1018
|—
Angle
mur
non
opposables
aux
tiers.
\
|
O
+
ee
LT
Anglermur
Point
n°
: 700
N
té
alisé
Y=4175117.87
/
Non
matérialisé
X 2 1020046
35
Poteau
téléphonique
ae
Y = 4175117.12
___{Y
=4175116.79
—
|
a
|
NN
[T7
-
>"
N
U
nn"
=
NN
NN
SK
Système
de
coordonnées
X,
Y
: CC45-
Téria
2
—
el
SK
Nivellement
rattaché
au
NGF
- Téria
TL
SK
=
LL
\
NS
«
|
SK
TOULEMONDE
1
MAJ Numérotation
347119
|
19604
|
20/06/2024 |
EB
|
ET
SA
\
B
O
NT
O
U
X
0
Etablissement du Plan
347 / 19
19604
16/04/2024
BB
ET
SK
\
Indice
Modifications
Archive
Dossier
Date
Resp.
GE
0
NW
2
\
U
)
à
\
à
À
À L
E
LS
>» Quartier
Micropolis
- Bât
IC5
- Rue
Belle
Aureille
- 05000
GAP
- Tél.
04
92
51
37
22
NN
N
(a\
D
GCéomè
res
Kpe
» Résidence
de
l'Embrunais
- 8 rue
de
la Liberté
- 05200
EMBRUN
- Tél. 04
92 21 37 20
9
N
©
>» Hôtel
d'Entreprises
- Zone
Craplet
- Bât.
26
- 2 bis,
avenue
Ernest
Pellotier
- 04400
BARCELONNETTE
- Tél.
04
92
51
37
22
Il
Il
ORDRE
DES
GEOMETRES-EXPERTS
Œ
e-mail
: toulemonde.bontoux(@geogap.fr
LL
LL
|
|
_
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_140-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_140