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Procès Verbal - DCM20201218 068 Note dinformation au conseil Opposition au transfert de la competence en matiere de PLU Intercommunal
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 068 Note dinformation au conseil Opposition au transfert de la competence en matiere de PLU Intercommunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LEE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Note d'information au conseil-Opposition au transfert de la
DCM20201218/068 compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
Le Maire de Saint-André |L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
sé
re
BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210113-DCM20201218-068-DE
Date de télétransmission : 13/01/2021
Date de réception préfecture : 13/01/2021 DCM20201218/068 -Note d'information au conseil-Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I Contexte
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Cet article prévoit notamment que si après le 27 mars 2017, la communauté d'agglomération n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme - PLU, « elle le devient de plein droit le
premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » c’est à dire au ler janvier 2021, sauf si les communes s'y opposent.
En effet, la loi ALUR a introduit un droit d’opposition si « au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population s’y opposent ».
Pour mémoire, par DCM 20170223/17 en date du 23 février 2017, le conseil municipal s’était déjà
opposé au transfert de la compétence en matière de PLU à la CIREST au motif qu’il apparaissait inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de plan local d’urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Il Délai d'opposition au transfert
Aujourd’hui, ce transfert devait faire l’objet d’un nouveau débat.
Cependant, L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reporté la date de transfert de la compétence PLU prévue par la Loi ALUR du ler janvier 2021 au ler juillet 2021. Ce décalage impacte la date des délibérations d'opposition au transfert des communes : les communes devront délibérer entre le 1” avril 2021 et le 30 juin 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
De prendre acte de ces nouvelles dispositions.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Andréle 19 JAN. 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210113-DCM20201218-068-DE
Date de télétransmission : 13/01/2021
Date de réception préfecture : 13/01/2021