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Arrêté - 267 2026 autorisation doccupation du domaine public LASSOT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 267 2026 autorisation doccupation du domaine public LASSOT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Avermes, le 30 juin 2026
N ° 267/2026
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MONTAGE ET D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu les articles L 1311-1, L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 113-2 du Code de la Voirie Routière ;
Vu l’article R 4323-29 et R 423-80 du Code du Travail ;
Vu l’article L 571-2 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ;
Vu la demande d’installation temporaire d’une grue formulée par l’entreprise LASSOT BATIMENT BTP
Considérant la nécessité, pour l’entreprise LASSOT BATIMENT BTP afin de pouvoir effectuer des travaux de rénovation énergétique du centre socio-culturel Isléa, sis, rue du stade, d’installer une grue de type : POTAIN IGO 50 ; Hauteur sous crochet : 21 m, longueur de flèche : 40 m, charge maximale d’utilisation : 4000 kg, encombrement au sol : 4,6 m x 4,6 m.
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation est accordée à l’entreprise LASSOT BATIMENT BTP dans le respect des conditions suivantes :
a) Le rapport de contrôle de réception de la grue en place devra être adressé à l’autorité municipale ayant délivré l’autorisation.
En cas d’anomalie constatée par le vérificateur, le présent arrêté sera suspendu jusqu’à la mise en conformité, sans délai, de l’appareil de levage.
Ce dernier devra être démonté immédiatement en cas de danger.
b) Lorsque la grue n’est pas en service et qu’elle est mise en girouette, aucune charge ne doit rester suspendue.
c) Toute modification des implantations ou de conditions de fonctionnement des appareils devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation municipale.
d) Le non-respect de ces dispositions entraînera le retrait immédiat de la présente autorisation.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 6/07/2026 au 31/12/2026
Article 3 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisition de l’autorité municipale. Le cas échéant, la révocation sera prononcée par arrêté municipal notifié dans la forme administrative.
Article 4 : Cette autorisation est strictement personnelle et ne pourra faire l’objet ni de cession ni de sous- location. Elle n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera seul responsable vis-à-vis des tiers, des accidents ou de dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de la présente autorisation. Il devra fournir une attestation d’assurance en rapport avec l’activité exercée, solliciter toutes les autorisations nécessaires exigées par la réglementation en vigueur. Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme et d’obtenir les autorisations administratives correspondantes.
Article 7 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le Maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Signé
Jean-Luc ALBOUY