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Procès Verbal - registre pv cm du 05 09 2022?s6gkm Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 05 09 2022?s6gkm)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

1

Nombre de Conseillers : En exercice 18 Présents 15 Votants 17

Le lundi 5 septembre 2022 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ.

Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. BELLOT Julien, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. PACCARD Christian, Mme SPIRITO Marianne, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène.

Pouvoir : M. ROBERT donne procuration à M. CHEVALLIER, Mme LAPLANCHE donne procuration à Mme THUILLIER.

Absent : Monsieur PLUCHE,

Convocation du conseil municipal envoyée le mardi 30 août 2022, Affichage de la convocation le mardi 30 août 2022.

- Madame Marianne SPIRITO a été nommée secrétaire de séance, - Approbation du compte rendu de la séance du 4 juillet 2022,

Approbation de la séance du 4 juillet 2022 :

9 délibérations numérotées 2022_045 à 2022_053

Ordre du jour du conseil municipal du 5 septembre 2022

1. Délibérations :

1. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie : mission d’archivage,

2. Conseil départemental de la Savoie : demande de subvention, 3. Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie : transfert de la compétence des Infrastructures de Recharges des Véhicules Electriques, 4. SMACL - CREDIT AGRICOLE : contrat d’assurance auto-collaborateurs, 5. Conseil départemental de la Savoie : convention technique « sécurisation de la montée de Terre nue »,

6. ASL Les hauts du lac : acquisition de l’emprise foncière de la voirie du rond- point « route des Essarts »,

7. M. ET MME DAVID : régularisation emprise foncière de la voirie du rond-point « route des Essarts », échange sans soulte.

2. Questions / Informations diverses :

1. Délibération D2022_054REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

2

Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie : mission d’archivage

La commune a bénéficié de l’intervention d’un archiviste du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en 2003/2004 pour une période de 60 jours.

Cette opération, échelonnée sur 2 ans, avait permis de classer et d’inventorier l’ensemble des archives conservées en mairie et de mettre en place les premiers versements. Aucune intervention n’a eu lieu depuis 2018.

De plus, les archives modernes déposées aux Archives départementales sont composées de liasses en vrac. L’absence d’inventaire empêche la communication et la mise en valeur de ce patrimoine communal unique.

Le C.D.G.F.P.T.73 a été sollicité pour une nouvelle prestation laquelle porte sur :

Archives conservées en mairie (phase 1) :

- La mise à jour des éliminations des archives conservées dans le local archives,

- Revoir l’ensemble des documents et instruments de recherche,

- La mise en place d’une procédure de versement annuel pour l’ensemble des services,

- La création d’un espace de conservation/pré-archivage commun à l’ensemble des services pour éviter la dissociation/multiplication des dossiers,

Archives conservées aux Archives départementales (phase 2) :

- Le tri et le classement en conformité avec le cadre de classement des archives communales de 1926,

- Cotation de la sous série,

- Le conditionnement selon les normes de conservation,

- La rédaction d’un instrument de recherche respectant la norme ISAD(G).

Durée de l’intervention : 50 jours,

Coût de l’intervention : 190 €/jour, soit un coût total de 9.500 € (hors frais de déplacement et prime de repas),

La commune pourra solliciter une subvention pour l’inventaire de ses archives à hauteur de 60%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mission d’archivage,

- CONFIE l’intervention au Centre de gestion de la fonction publique de la Savoie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir.

2. Délibération D2022_0055

Conseil départemental de la Savoie : demande de subvention

Le département de la Savoie a mis en place un dispositif de soutien financier aux communes pour la préservation et la mise en valeur de leur fonds d’archives communales. Cette aide financière cible les projets d’inventaire, de restauration et de numérisation de documents d’archives historiques.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la mission d’archivage, confiée au Centre de gestion de la Savoie, intègre la numérisation et la mise en ligne des registres de délibérations déposés. Une restitution publique pourra être organisée.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide financière du conseil départemental de la Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie une aide financière, la plus élevée possible, pour l’inventaire, la restauration et la numérisation des archives communales.

3. Délibération D2022_056REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

3

SDES : transfert de la compétence des Infrastructures de Recharges des Véhicules Electriques

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022 approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage pour l’investissement, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4e trimestre 2022.

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d’énergie Savoie a mis en place diverses actions :

- Coordination de l’installation et de la maîtrise d’ouvrage par mandat d’une première

tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

- Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4

ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

- Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type

Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ;

- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant

permis d’identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n’ayant pas été concernées par la première tranche ;

- Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie

Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

- Localisation précise de l’emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100)

et réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;

Le SDES, territoire d’énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Entre les soussignés :

La commune de Viviers du lac représentée par Monsieur Robert AGUETTAZ, Maire, agissant en application de la délibération n° 202256 du 5 septembre 2022 et désignée ci-après par l'appellation “la commune",

D'une part,

Le S.D.E.S., représenté par son Président Michel DYEN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par les délibérations n° CS 01-08-2020 du 26 février 2020, n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020 et n° CS 3-9-2022 du 14 juin 2022 et désigné ci-après par l'appellation /e SDES, D'autre part,

La commune et le SDES pouvant communément être désignés par l'appellation « /es parties »,

> Considérant l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à «la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »

> Considérant l’article 5.2 - Compétences optionnelles des statuts du SDES relatif à la Compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), en termes de maîtrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision, et la gestion technique et financière, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT, ainsi que l'article 6.2 des mêmes statuts portant sur les modalités de transfert de cette compétence, statuts validés par un arrêté préfectoral du 24 février 2020 ;

> Considérant les délibérations concordantes des deux parties pour le transfert de compétence en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT, transfert emportant acceptation sans réserve par chacune d'elles des conditions administratives, techniques et financières de ce transfert ;

> Considérant les conditions de reprise de cette compétence, définies à l’article 6.4 des statuts du SDES ;

> Considérant la Délégation de Service Public (DSP) relative aux bornes IRVE, dont le périmètre d'intervention comprend le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES, exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirant le 15 mars 2028.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Généralités

Les parties conviennent que par délibérations concordantes sera transférée au SDES la compétence investissement-exploitation-maintenance-supervision-gestion technique et financière des bornes IRVE actuelles et futures, propriétés de la commune, sans restriction d'accès et ouvertes en permanence au public pour la recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

4

- APPROUVE le transfert au SDES, territoire d’énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 ;

- S’ENGAGE à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 7.2 des statuts du SDES ;

- PREVOIT dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d’investissement et de fonctionnement précitées ou mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, juridiques, techniques

et financières d'exercice de cette compétence.

Dans le cadre de la compétence transférée et exercée par le SDES, celui-ci est autorisé à transférer lesdites bornes IRVE dans le périmètre de la Délégation de Service Public (DSP) afférentes à la gestion desdites bornes, périmètre comprenant le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes ebornm constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES est membre, laquelle est exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirera le 15 mars 2028.

Article 2 - Objet du transfert de compétence Le transfert de compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et les prestations dites de fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.

L'exercice de la compétence par le SDES s'applique aux infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, intégrées au réseau

départemental dans le cadre du service organisé par le SDES.

Les infrastructures peuvent être déployées en domaine public ou sur ls domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucuns restriction d'accès.

Article 3 - Dispositions particulières

Le transfert de compétence défini à l'article 2 ci-dessus, entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit au SDES des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT.

Le transfert de compétence emporte le principes d'un service de recharge payant à la charge des utilisateurs et géré par le SDES et le délégataire désignés par ses soins dans le cadre d'un groupement de commandes auquel il adhère.

En cas de de résiliation de la DSP précitée avant son terme contractuel, le SDES mettra en place la

solution juridique la plus opportune, afin d'assurer et la pérennité du service de charge afférent et la maîintenance-exploitation-gestion-supervision des bornes IRVE.

Les bornes IRVE font l’objet préalablement à leur mise à disposition et à leur prise en exploitation par le SDES, d'une évaluation conjointe des parties portant sur l'état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux mormes ou leur mise à niveau technique, les capacités d'interopérabilité avec les bornes IRVE d'autres réseaux départementaux, régionaux et/ou nationaux, afin d'évaluer la possibilité de leur interconnexion avec lesdits réseaux.

La mise à disposition des bornes IRVE de la commune dans le cadre du transfert de compétence, sera constatée préalablement par um procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, document précisant l'état actuel desdites bornes en fonctionnement ou non et la liste des travaux et prestations à réaliser à la charge de la commune avant leur transfert au SDES.

Les équipements transférés restent propriété de la commune pendant la durée de la convention

précisée à l'article 7 ci-après de la présente convention.

A ce titre, la commune s'oblige à supporter les coûts mentionnés ci-dessous :

- Les coûts d'investissement afférents suivant les modalités décrites à l’article 6 ci-après de la présente convention, que ce soit en termes d'installation de nouvelles bornes ou pour les bornes existantes, en termes de mise en conformité, de mutation technologique nécessaire à la pérennité de leur fonctionnement, de déplacement des bornes, de réparation suite à dégradations volontaires et/ou sinistres... ;

> Les coûts de fonctionnement liés à la déclaration des ouvrages auprès du guichet unique et à la réponse aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) ;

> Les coûts liés à l'assurance desdites bornes.

Par ailleurs, la commune s'engage à soumettre à l'examen et à l'autorisation du SDES, tout projet de création de bornes, porté en maîtrise d'ouvrage par la commune où par un tiers mandaté par ses soins : collectivité publique ou opérateur privé se déclarant opérateur d'infrastructures et/ou2

opérateur de mobilité, afin de veiller à la cohérence des diverses initiatives et investissements

afférents sur le territoire d'intervention de la commune.

Enfin, la commune s'engage à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur les places de parking réservées à l’utilisation des bornes dont elle est propriétaire, soit gratuit pour une durée minimale de deux heures pour un véhicule en charge et ce, pour toute la durée de la présente convention.

Article 4 - Prestations transférées

4.1 Généralités

De manière directe ou indirecte, le SDES organise la gestion technique, administrative, patrimoniale et financière des bornes IRVE. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par ceux du délégataire désigné par le groupement eborn dans le cadre de la DSP précitée.

Si les circonstances exigent une intervention immédiate, le SDES est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. A ce titre, lui-même ou le délégataire précité reçoit toutes facilités de la part de la commune.

La commune s'interdit formellement toute intervention sur les bornes IRVE sans demande d'autorisation préalable écrite au SDES. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité du SDES ne saurait être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur les équipements.

Le SDES ou le délégataire précité gère les délais de dépannage suivant la nature des dysfonctionnements et la typologie des interventions sur site où à distance conséquentes à réaliser, dont il informe la commune par un rapport annuel détaillé par borne.

Le SDES ou le délégataire précité se réserve la possibilité d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement au sens de la comptabilité publique à la charge de CGLE (mise en

conformité, mutation technologique, réparations lourdes...) et nécessaires sur les équipements, en l'absence de bon de commande de la commune au-delà d'un délai de 15 jours ouvrables suite à la fourniture par le SDES ou le délégataire désigné d’un devis détaillé justifiant les dépenses.

En cas de dégradation et/ou sinistre pour lesquels la commune s'engage à en fournir toutes les informations dont elle dispose, le SDES s'engage à organiser et gérer les prestations afférentes pour effectuer les déclarations administratives conséquentes (assurance, dépôt de plainte...) suivant les scénarios déclinés ci-dessous :

»> Le tiers est identifié et se déclare auprès du SDES ou auprès de la commune qui en informe le SDES qui traite directement le dossier : les travaux sont réalisés sous l'égide du SDES et financés

par l'assureur du tiers ou le tiers lui-même ;

»> Le tiers est identifié mais ne se déclare pas : le SDES porte plainte. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le tiers n'est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés sous l'égide du SDES et financés par la commune ;

> Le tiers n'est pas identifié : le SDES porte plainte et déclare le dommage, les travaux sont alors réalisés sous l'égide du SDES et financés par la commune.

4.2 Investissement

Les travaux portent sur la création d'infrastructures de charge.

Ils sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, ou sous la maitrise d'ouvrage du délégataire du service public, et comprennent les opérations de :

»> Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;

> Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de télécommunications, le cas échéant ;

> Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ; > Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.

REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

5L’implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants :

> La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SDES ou du délégataire du service public un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir le nombre d'infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules électriques. Chaque infrastructure est conçue pour accueillir simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d'environ 35 m2 pour son implantation et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; > La capacité du réseau public de distribution d'électricité à intégrer l'appel de puissance. Au cas par cas, le SDES et le délégataire du service public arbitreront entre la nécessité de travaux de renforcements du réseau électriques ou la recherche d'un autre emplacement ; > La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones d'activité) pour une utilisation optimale des infrastructures.

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24h, tous les jours de l’année.

Les usagers pourront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, ils auront à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fera auprès des services du SDES ou du délégataire précité ou éventuellement de son représentant au titre d'un contrat d'exploitation. En fonction de l'évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d'identification pourront être envisagés, notamment une application sur smartphone.

Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SDES ou le délégataire précité.

Le service sera doté d'un outil de supervision qui permettra la collecte et l'envoi d'informations.

4.3 Maintenance-Exploitation

La maintenance-exploitation des bornes IRVE comprend :

> Les opérations de maintenance préventive comme le nettoyage, les mises à jour informatiques, les vérifications et contrôles électriques... ; > Les prestations de dépannage ;

> Les travaux de réparation en cas d'urgence et/ou de sinistre ; > Toute opération nécessaire à leur bon fonctionnement. Le SDES, en concertation avec le délégataire du service public et chaque collectivité, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec la stratégie départementale de déploiement de ces infrastructures.

4.4 Gestion-Supervision

Chaque borne IRVE est dotée d'un système de télécommunication avec modem GPRS intégré, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels desdites bornes.

Le SDES ou le délégataire désigné élabore puis actualise une cartographie numérique géo référencée des bornes IRVE en fonction des évolutions des technologies et autres logiciels afférents.

Le SDES met à disposition différents types d'informations afférentes aux bornes IRVE et déclinées ci-dessous :

> Disponibilité les données concernant le fonctionnement des bornes IRVE et toutes leurs évolutions avec capitalisation et historique dans un répertoire central ouvert ; > Transmission des données précitées à la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data. gouv.fr) de façon à ce qu'elles puissent faire l'objet d'un recensement national ;

> Disponibilité auprès d'une plateforme nationale ouverte, des informations relatives à la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à la disponibilité et au mode de tarification des infrastructures de charge. Les informations classées commercialement sensibles restent propriétés du SDES ou du délégataire précité en charge de ladite commercialisation.

Les bornes IRVE sont accessibles aux usagers 24h sur 24h, tous les jours de l’année. Les usagers peuvent s'identifier sur la borne IRVE. lis ont à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fait auprès du SDES ou du délégataire précité. En fonction de l'évolution des

technologies et des coûts associés, d'autres systèmes d'identification peuvent être envisagés, notamment une application sur smartphone.

Le système d'identification est couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui peut bénéficier du service de charge sur la totalité des bornes IRVE faisant l'objet de la présente convention.

Le service est doté d'un outil de supervision qui permet la collecte et l'envoi d'informations.

Le système de supervision permet de collecter toutes les informations techniques et liées à l’utilisation et au fonctionnement du service et des équipements associés. Il comprend au minimum :

> Un tableau de bord graphique avec la durée de charge et les consommations électriques, le nombre et l'état de points de charge... ; > La géolocalisation des bornes IRVE sur une carte avec l'identification de leur état, ainsi qu'une synthèse de leur état ;

> Le statut des bornes IRVE en temps réel : disponibilité, point de charge en maintenance, puissance en cours utilisée, véhicule-ventouse si système de détection existant... ; L'historique des utilisations par point de charge avec un stockage consultable d'au minimum une année : identifiant utilisateur, heure et date début/fin de charge, énergie dispensée pendant la charge, identification des défauts de la borne IRVE en charge et hors charge, puissance de l'énergie sollicitée pendant la charge... ; > Un accès web par adresse pour les usagers ; > Les informations relatives à l’'itinérance, selon les recommandations établies par GIREVE et les autres opérateurs d'itinérance.

Article 5 - Description des équipements transférés

5.1 Généralités

Les bornes IRVE transférées sont au nombre de zéro unité au jour du transfert de compétence.

Leur implantation et leurs coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS...) sont détaillées dans un tableau annexé à la présente convention, document qui sera mis à jour en fonction de l’évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes...) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention, les frais afférents à la charge de la commune s'inscrivant automatiquement dans le bilan financier semestriel à fournir par le SDES.

5.2 Description technique des bornes IRVE

La description de ou des bornes transféré(s) est faite dans le procès-verbal joint à cette convention.

Article 6 - Eléments financiers

6.1 Généralités

Les éléments financiers faisant l'objet du rapport annuel à fournir à la commune par le SDES, se déclinent comme suit :

> Les dépenses dites d'investissement à la charge de la commune ; > Les dépenses de maintenance-exploitation-gestion-supervision supportés par le SDES ou le délégataire précité, lesquelles sont refacturées à la commune ; > Les dépenses énergétiques et téléphoniques (abonnements + consommations) supportées par le SDES ou le délégataire précité et refacturées à la commune ; > Les recettes afférentes au service de charge perçues par le SDES ou le délégataire précité puis déduites des dépenses à la charge de la commune dans le cadre du bilan annuel ;

> Les frais fixes de gestion supportés par le SDES fixés au taux de 5 % s'appliquant à toutes les dépenses de fonctionnement (avant déduction des recettes du service de charge) et d'investissement à la charge de la commune.

L'exploitation des bornes IRVE comprend également l'achat d'énergie avec les abonnements afférents nécessaires à leur fonctionnement. Le SDES ou le délégataire précité procède au choix du fournisseur d'énergie.

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Séance du 5 septembre 2022

6Les contrats de fourniture d'électricité sont au nom du SDES ou du délégataire précité. Les consommations, abonnements et prestations relatifs à la fourniture afférente aux bornes IRVE, sont payés par le SDES ou le délégataire précité et sont intégrés dans le bilan annuel global recettes- dépenses qui sera transmis à la commune en charge des dépenses à sa charge comme prévu à l'article 6 de la présente convention.

L'excédent éventuel issu de la mise en place du service public associé à la présente convention, est éventuellement reversé à la commune via le SDES, dans le cadre des dispositions de la DSP précitée.

6.2 Contribution au financement des investissements par la collectivité

Les investissements peuvent bénéficier d’un financement public, notamment au travers du dispositif Advenir. Par ailleurs, le cas échéant, le délégataire du service public peut porter une part de l'investissement.

Les recettes d'investissement attendues au travers de ce dispositif et la charge financière d'investissement éventuellement prise en charge par le délégataire laissent cependant une charge financière à prendre en charge par la commune et/ou intercommunalité concernée.

Le montant des contributions au financement des investissements de la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.

La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication et au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d'études, de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé, de contrôle technique.

La réalisation des travaux est conditionnée, préalablement, à la décision favorable de l'organe délibérant de chaque collectivité qui valide le projet et sa contribution financière au titre de l'investissement sur la base d'un plan de financement qui lui est transmis par le SDES.

La contribution financière de la collectivité est calculée sur la base du montant H.T. de la dépense, le SDES prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

Le paiement de la contribution de la collectivité est effectué au bénéfice du SDES selon les conditions suivantes :

> 60% du montant global en Euros TTC ; cette participation est sollicitée à la date de notification du bon de commande au titulaire du marché inhérent aux travaux et prestations concernant la présente convention, avec émission par le SDES du titre de recettes correspondant ;

> Le solde de la participation financière de la commune, après achèvement des travaux, de l'établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération, du solde de ensemble des prestations associées et de la mise en service de la où des bornes afférentes à l'opération. Ces documents sont transmis à la commune, accompagnés d'un document récapitulant l’ensemble des coûts avec différenciation de ceux-ci suivant le type de crédits de fonctionnement ou d'investissement à solliciter. Le titre de recettes afférent émis par le SDES est joint à la demande de solde.

6.3 Contribution aux charges d'exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d'exploitation est payée par l'usager du service.

Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l'usager pourra avoir accès aux infrastructures et régler ses charges avec un unique système.

Le coût de la charge est fixé chaque année par le délégataire du service public en application du contrat établi avec le SDES, et par défaut par le Comité syndical.

Le SDES, ou le délégataire du service public, perçoit les recettes liées à l'utilisation des infrastructures de charge par les usagers, sauf modalités d'exploitation contractuelles des bornes différentes.

Ces recettes contribuent au financement de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charge.

6.4 Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité

Le montant des contributions au financement des frais de fonctionnement par la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.

Cette contribution est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.

Article 7 - Durée de la convention de transfert

La présente convention est établie sans limite de temps.

Article 8 - Avenant à la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.

La demande de modification de la présente convention est réalisée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

Article 9 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 10 - Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, le

Pour "la commune de Viviers du lac" Pour "le SDES" Le Maire, Le Président, Robert AGGUETTAZ. Michel DYEN

REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

7REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 5 septembre 2022

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4. Délibération D2022_0057

SMACL - CREDIT AGRICOLE : contrat d’assurance auto-collaborateurs

Le Maire fait savoir à l’assemblée qu’afin de garantir l’usage professionnel des véhicules personnels des élus et des employés communaux, dans le cadre des missions qui leurs sont confiées, il est nécessaire de mettre en place un contrat dit « Auto-collaborateurs ».

Cette garantie (tous risques et sans franchise) exclut les accidents survenus à l’occasion de déplacements privés et des trajets « domicile-travail ».

La cotisation annuelle est fixée à 426,84 € T.T.C. Le mode de calcul de la cotisation sera révisé annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet d’assurance auto-collaborateurs tel que proposé par la Société SMACL au tarif annuel de 426,84 € T.T.C.,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat concernant ces garanties.

5. Délibération D2022_058

Conseil départemental de la Savoie : convention technique « sécurisation de la montée de Terre nue »,

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux travaux, rappelle au conseil municipal les travaux de sécurisation de la montée de terre nue sur la route départementale n° 50 située sur le territoire de la commune de Viviers du lac.

Puis il précise que, dans le cadre de la réalisation par la collectivité de travaux sur les routes départementales il est nécessaire de passer une convention avec le Conseil Départemental de la Savoie permettant l’occupation du domaine public routier départemental et définissant les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages, notamment :

- Le respect des prescriptions techniques contenues dans les dossiers (référencés DI- SES-2022-31 transmis par le Département,

- La responsabilité incombant à la collectivité pendant toute la réalisation des travaux et après leur achèvement,

- La surveillance et l’entretien des équipements …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention technique n° DI-SES 2022-31 concernant les travaux réalisés sur route départementale sous maîtrise d’ouvrage communale,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

6. Délibération D2022_059

ASL Les hauts du lac : acquisition de l’emprise foncière de la voirie du rond-point « route des Essarts »,

L’emprise foncière du rond-point de la voie communale dite « route des Essarts » se trouve partiellement sur la parcelle mère cadastrée section A n° 3125 appartenant au lotissement privé « Les hauts du lac ».

Le syndic privé du lotissement propose de céder à la commune pour l’euro symbolique ladite emprise foncière.

Le cabinet de géomètre expert VINCENT-DEVUN, le Zénith, 6 rue des prés riants, 73100 AIX-LES- BAINS, a été mandaté par la commune afin de procéder à la délimitation de la propriété relevant du domaine public routier.

Considérant le document d’arpentage, réalisé par le cabinet VINCENT-DEVUN, les parcelles à acquérir sont :

- Parcelle section A n° 3558 d’une superficie de 306 m²,

- Parcelle section A n° 3559 d’une superficie de 18 m².REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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La régularisation de la vente sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose que la rédaction de cet acte administratif soit confiée à la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.).

Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine SCAPOLAN, Adjointe au Maire, représente la Commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Considérant que la parcelle section A n° 3558 constitue l’emprise foncière de la voirie existante, il est proposé que celle-ci soit intégrée dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition par la commune des parcelles section A n° 3558 et n° 3559, d’une superficie totale de 324 m²,

- FIXE le prix d’acquisition à l’euro symbolique toutes indemnités incluses, - APPROUVE que cette acquisition soit régularisée par un actes rédigés en la forme administrative, lesquels seront rédigés par la S.A.S.,

- AUTORISE Madame Martine SCAPOLAN, adjointe au maire, à représenter la commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte d’achat à venir, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales,

7. Délibération 2022_060

M. ET MME DAVID : régularisation emprise foncière de la voirie du rond-point « route des Essarts », échange sans soulte

L’emprise foncière du rond-point de la voie communale dite « route des Essarts » se trouve partiellement sur la parcelle cadastrée section A n° 1220 appartenant à Monsieur et Madame DAVID.

Afin de régulariser la situation il est proposé un échange de terrain entre la commune de Viviers du lac et Monsieur et Madame DAVID.

Le cabinet de géomètre expert VINCENT-DEVUN, le Zénith, 6 rue des prés riants, 73100 AIX-LES- BAINS, a été mandaté par la commune afin de procéder à la délimitation de la propriété relevant du domaine public routier.

Considérant le document d’arpentage, réalisé par le cabinet VINCENT-DEVUN, les parcelles à échanger sont :

- Parcelle section A n° 3559 d’une superficie de 18 m² appartenant à la commune de Viviers du lac (selon délibération n°2022_059 du 5 septembre 2022),

- Parcelle section A n° 3550 d’une superficie de 30 m² appartenant à Monsieur et Madame DAVID (parcelle mère section A n°1220).

La régularisation de la vente sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose que la rédaction de cet acte administratif soit confiée à la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.).

Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine SCAPOLAN, Adjointe au Maire, représente la Commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Considérant que la parcelle section A n° 3550 constitue l’emprise foncière de la voirie existante, il est proposé que celle-ci soit intégrée dans le domaine public communal.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 5 septembre 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’échange foncier sans soulte entre la parcelle communale section A n° 3559 d’une superficie de 18 m² et la parcelle section A n° 3550 appartenant à Monsieur et Madame DAVID d’une superficie de 30 m²,

- APPROUVE que cette acquisition soit régularisée par un actes rédigés en la forme administrative, lesquels seront rédigés par la S.A.S.,

- AUTORISE Madame Martine SCAPOLAN, adjointe au maire, à représenter la commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte d’achat à venir, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales,

Questions / Informations diverses :

- Correspondant Incendie et secours : Nomination de Madame MARTINEZ,

- Point sécheresse : la commune est toujours placée en état d’alerte sécheresse avec un risque de prolongation de l’arrêté préféctoral,

- Prochain conseil municipal : 3 octobre 2022 à 19h30, salle Henri BLANC.

Séance du 5 septembre 2022 : 7 délibérations numérotées 2022_054 à 2022_060

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La séance est levée à 21h40

Suivent les signatures

La secrétaire de séance, Le Maire,

Marianne SPIRITO Robert AGUETTAZ

Délibérations D2022_054 à D 2022_060

Exécutoire le 08/09/2022

Visa Préfecture le 08/09/2022

Affichage le 08/09/2022REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 5 septembre 2022

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Elus en exercice : 18, Présents : 15, Absent(s) : 3, Représenté(s) : 2, Votants : 17.

AGUETTAZ Robert

ANDREYS Stéphane

ANDUGAR Sandrine

BELLOT Julien

CARON Bernard

CHEVALLIER Christophe

GINET Jane

GRENARD Michel

LAPLANCHE Delphine

Absente avec pouvoir à

Mme THUILLIER Marlène

MARTINEZ Nathalie

MERLIER Séverine

MONANGE Myriam

PACCARD Christian

PLUCHE Christian ABSENT

ROBERT Alain

Absent avec pouvoir à

M. CHEVALLIER Christophe

SCAPOLAN Martine

SPIRITO Marianne

THUILLIER Marlène