Procès Verbal - registre pv cm du 04 09 2023

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Procès Verbal - registre pv cm du 04 09 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 04 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 4 septembre 2023

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Elus en exercice : 17, Présents : 12, Absent(s) : 5, Représenté(s) : 3, Votants : 15.

Le lundi 4 septembre 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ.

Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, M. BELLOT Julien, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MONANGE Myriam, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène.

Pouvoir : M. ROBERT donne pouvoir à Mme SCAPOLAN

Mme MERLIER donne pouvoir à M. BELLOT

Mme ANDUGAR donne pouvoir à Mme MONANGE

Absent : Monsieur PLUCHE. Madame SPIRITO.

Convocation du conseil municipal envoyée le mardi 29 août 2023, Affichage de la convocation le mardi 29 août 2023.

- Monsieur Bernard CARON a été nommé secrétaire de séance, - Approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2023,

Approbation de la séance du 3 juillet 2023 :

9 délibérations numérotées 2023_052 à 2023_060

Ordre du jour du conseil municipal du 4 septembre 2023

1. Délibérations :

1. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie : mission relative au référent déontologue pour les élus,

2. Tableau des emplois permanents : création de poste,

3. Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

4. Budget général : décision modificative n°3/2023.

2. Questions / Informations diverses :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 4 septembre 2023

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1. Délibération D2023_061

Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d’élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci,

ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 septembre 2023

3

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

- APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

2. Délibération D2023_062

Tableau des emplois permanents au 1er décembre 2023

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial (C.S.T.) :

- les suppressions d'emplois,

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 septembre 2023

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Considérant que pour les besoins des services techniques non satisfaits par l’organisation actuelle il y a lieu de créer un emploi d’agent polyvalent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques communaux à temps complet.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique et pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’ :

▪ Adjoint technique territorial,

▪ Adjoint technique principal de 2ème classe,

▪ Adjoint technique principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au grade d’adjoint technique territorial, 1er échelon, échelle C1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la création de poste telle que proposée par Monsieur le maire,

- MODIFIE le tableau des emplois communaux annexé à la présente délibération.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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3. Délibération D2023_063

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

L’article 1407 ter du code général des impôts permet d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l’accès au logement.

Cette possibilité est ouverte aux collectivités situées dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Dans ces communes, le conseil municipal peut majorer (d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %) la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 septembre 2023

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Au regard de la tension sur l’accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil municipal de fixer la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à 40 %, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d’augmenter les recettes de la commune pour financer les services publics offerts à la population.

En 2023, les bases fiscales relatives aux résidences secondaires sont estimées à 228 K€, représentant un produit fiscal prévisionnel de 20 K€.

A périmètre égal, l’augmentation de la majoration entre 5 et 60 % augmenterait les recettes de cette taxe entre 0,8 K€ et 10 K€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 13 voix pour :

- DECIDE de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

4. Délibération 2023_064

Budget général : décision modificative n°3/2023

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux finances, fait savoir à l’assemblée qu’il y aurait lieu d’effectuer une modification des prévisions du budget primitif afin de prendre en compte :

- La régularisation de travaux d’enfouissement des réseaux « rue de la gare »,

- La vente de terrain de Monsieur LESUR Yves au profit de la commune de Viviers du

lac,

- Les études suite au glissement de terrain « route des Essarts »,

- L’achat de matériel pour le groupe scolaire,

- L’intégration des frais d’études et de publications,

- Le relevé topographique et l’achat de terrains « chemin des Mollières »,

- L’acquisition de terrain de voirie « chemin de Boissy »,

Par conséquent, les prévisions budgétaires doivent être corrigées comme suit :

Par conséquent, les prévisions budgétaires doivent être corrigées comme suit :

Investissement dépenses :

020 Chap.020 Dépenses

imprévues

d’investissement

-20.484,00 €

2112-217 Chap. 041 Terrains de

voirie

449,00 €

21312-1021 Chap. 041 Bâtiment

scolaire

1.284,93 €

21318-1021 Chap. 041 Autres

bâtiments

publics

2.860,01 €

2151-211 Chap. 041 Travaux de

voirie giratoire

fontaine

462.08 €REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 4 septembre 2023

7

2151-2111 Chap. 041 Travaux de

voirie route du

lac

505.19 €

2151-2112 Chap. 041 Travaux de

voirie montée

de terre nue

4.762,25 €

2151-212 Chap. 041 Travaux de

voirie RD991

472.91 €

2031-217 Op.217 Etudes route

des Essarts

12.500,00 €

2041582 Chap. 204 Subvention

d’équipement

-3.200,00 €

2112 Op. 214 Terrains de

voirie chemin

des Mollières

4.000,00 €

2112 Op. 217 Terrains de

Voirie route des

Essarts

184,00 €

2112 Op. 218 Terrains de

voirie chemin

de Boissy

1.000,00 €

2151 Op. 214 Travaux de

voirie chemin

des Mollières

2.500,00 €

21538 Chap. 21 Autres réseaux 3.200,00 €

2188 Op.1031 Matériel 300.00 €

Investissement recettes :

1328-217 Chap.041 Subvention

d’équipement

449,00 €

2031 Chap.041 Frais d’études 7.342,91 €

2033 Chap.041 Frais

d’insertions

3.004,46 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications budgétaires telles que présentées et annexées à la présente délibération.

Questions / Informations diverses :

- Prochain conseil municipal : 2 octobre 2023 à 19h30, salle Henri BLANC.

Séance du 4 septembre 2023 : 4 délibérations numérotées 2023_061 à 2023_064

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La séance est levée à 19h45

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard CARON Robert AGUETTAZ

Délibérations D2023_061 à D2023_064

Exécutoire le 07/09/2023

Visa Préfecture le 07/09/2023

Affichage le 07/09/2023REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 4 septembre 2023

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Elus en exercice : 17, Présents : 12, Absent(s) : 5, Représenté(s) : 3, Votants : 15.

AGUETTAZ Robert

ANDREYS Stéphane

ANDUGAR Sandrine

Absente avec pouvoir à

Mme MONANGE Myriam

BELLOT Julien

CARON Bernard

CHEVALLIER Christophe

GINET Jane

GRENARD Michel

LAPLANCHE Delphine

MARTINEZ Nathalie

MERLIER Séverine

Absente avec pouvoir à

M. BELLOT Julien

MONANGE Myriam

PLUCHE Christian ABSENT

ROBERT Alain

Absent avec pouvoir à

Mme SCAPOLAN Martine

SCAPOLAN Martine

SPIRITO Marianne ABSENTE

THUILLIER Marlène