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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 18092023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 18092023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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Procès-verbal

Conseil communautaire

Lundi 18 septembre 2023, 18h, salle des fêtes de Lacabarède

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 25 Absents : 1, dont représentés : 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 18 septembre à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Lacabarède sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le jeudi 14 septembre 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Jean-Pierre BARTHES (suppléant), Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, Françoise CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Était représenté :

Jacques ASSEMAT représenté par Jean-Pierre BARTHES (suppléant)

Marie-Claude GLORIES représentée par Jacques BARTHES

Bernard PRAT représenté par Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Secrétaire de séance :

Daniel PEIGNÉ

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte rendu de la séance du 14 juin 2023

2. Approbation du Rapport d’activités 2022

Urbanisme

3. Désignation d’un nouveau représentant au SCot

Dotation/Fiscalité

4. Information sur la répartition du FPIC 2023

5. Décision budgétaire modificative

6. Délibération pour la subvention à l’Office de tourisme

7. Délibération pour l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 8. Délibération de mise à jour des amortissements

Environnement/déchets

9. Délibération pour la candidature au Territoire engagé pour la nature

10. Délibération d’instauration de la Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers et assimilésProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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11. Délibération d’exonération de TEOM 2024

Vie sociale

12. Délibération pour la prise de compétence « Animation de la vie sociale » Développement économique

13. Délibération pour l’élaboration de l’inventaire des ZAE

14. Délibération pour le contrat bourg-centre de Labastide-Rouairoux

Eau / assainissement

15. Délibération du plan de financement d’une étude géophysique

16. Délibération pour la Convention d’entente communautaire sur les études hydrogéologiques et géophysiques

17. Convention financière de répartition des coûts de l’enquête publique zonage assainissement

Divers

18. Adhésion au CAUE

19. Demande de subvention du CIVAM

20. Dossiers opération façades

21. Dossiers OPAH

22. Questions diverses

1. Validation du compte rendu de la séance du 14 juin 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Approbation du Rapport d’activités 2022

Le Président présente le Rapport d’activités 2022.

Urbanisme

3. Désignation d’un nouveau représentant au Scot

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du SCoT d’Autan et de Cocagne ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 juin 2020 désignant les représentants de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au SCoT d’Autan et de Cocagne

Vu la délibération du 2 décembre 2021 modifiant les représentants de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au SCoT d’Autan et de Cocagne ;

Vu les résultats du scrutin.

M. le Président indique que M. Joël CABROL est démissionnaire de ses fonctions de représentant de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au SCoT d’Autan et de Cocagne. Il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire au Comité syndical qui siègera également au Bureau.

Vu les résultats du scrutin, M. Gérard CAUQUIL est nommé en tant que délégué de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au SCoT d’Autan et de Cocagne et membre du Bureau.

Pour rappel :

Délégués au Comité syndical du SCoT d’Autan et de Cocagne :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

3

Titulaires :

Jacques BARTHES

Michel CASTAN

Gérard CAUQUIL

Marie-Claude GLORIES

Daniel PEIGNÉ

Suppléants :

Jacques CANOVAS

François CHARLIER

Danièle ESCUDIER

Bernard PRAT

Xavier SENEGAS

Membres du Bureau du SCoT d’Autan et de Cocagne :

Gérard CAUQUIL

Daniel PEIGNÉ

Dotation/Fiscalité

4. Information sur la répartition du FPIC 2023

Le Président propose de confirmer la répartition de droit commun du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2023 entre les communes et la CCTMN telle que si dessous :

Communes

FPIC 2023

Répartition de droit

commun

Albine -2 035 €

Bout du Pont de l'Arn -29 489 €

Labastide-Rouairoux 12767 €

Lacabarède 11980 €

Le Rialet 505 €

Rouairoux -6 408 €

Saint Amans Valtoret -6 772 €

Sauveterre -4 116 €

Le Vintrou -4 119 €

Total communes -27687 €

CCTMN -13 953 €

Total EPCI -41 640 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE, pour l'année 2023, d'opter pour la répartition du FPIC de droit de commun.

5. Décision budgétaire modificative n°01/2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire,

Afin de rectifier une erreur dans l’excédent reporté 2022,

Le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

SECTION INVESTISSEMENTProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

4

Opération / Article Dépenses Recettes

Opé 2004 – Achat de bâtiment

Article 2115 – Terrains bâtis +253 566,17 €

001 – Excédent reporté +253 566,17 €

SECTION INVESTISSEMENT

Opération / Article Dépenses Recettes

Opé 1702 : ANNEXE DE LA MAISON

DE SANTÉ

Article 2148 – Autres constructions sur

sol d’autrui

+530 €

Opé 2004 – Achat de bâtiment

Article 2115 – Terrains bâtis -530 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’EFFECTUER les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus.

6. Délibération pour la subvention à l’Office de tourisme

Le Président propose de verser les subventions suivantes à l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire pour l’année 2023, conformément en budget prévisionnel :

Subvention de fonctionnement 70 000 €

Apres délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les montants de subvention ci-dessus à l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire pour l’année 2023,

- MANDATE le Président pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7. Délibération pour l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 106 III de la Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

L’instruction budgétaire et comptable M57 est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle a vocation à être étendue à toutes les collectivités éligibles au 1er janvier 2024. Le référentiel M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

5

1. Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil communautaire de déléguer au président la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote annuel du budget primitif. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication : le président en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

2. Fixation du mode de gestion des amortissements

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les collectivités procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, à l’exception :

- des œuvres d’art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 27 avril 2023 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal et ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2024,

- D’APPROUVER le principe de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement, à compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et pour ses budgets annexes,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- DE METTRE A JOUR la délibération du 20 septembre 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,

- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

- D’AMENAGER la règle du prorata temporis, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

8. Délibération de mise à jour des amortissements

Vue la délibération du 26 février 2018 portant sur l’Actualisation de la durée des amortissements – inventaire des biens intercommunaux,

Vue la délibération du 20 septembre 2021 modifiant les durées des amortissements,

Considérant l’adoption de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’APPROUVER la mise à jour de la délibération du 20 septembre 2021 comme suit, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de laProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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nomenclature M57, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées :

Type d'immobilisation Durée

20 - Immobilisations incorporelles

202 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 5

2031 - Frais d’études 5

2032 - Frais de recherche et de développement 5

2033 - Frais d’insertion 5

204 - Subventions d’équipement versées 5

204 - Subventions d’équipement versées pour des biens immobiliers ou des installations 25

205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 5

208 - Autres immobilisations incorporelles 5

21 - Immobilisations corporelles

211 - Terrains 0

212 - Agencements et aménagements de terrains 10

21312 - Bâtiments scolaires 25

21316 - Équipements du cimetière 25

21318 - Autres bâtiments publics 25

21321 - Immeubles de rapport 25

21351 - Bâtiments publics 20

21352 - Bâtiments privés 20

2138 - Autres constructions 20

2141 - Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics 20

2142 - Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 20

2143 - Constructions sur sol d’autrui - Droit de superficie 20

2145 - Construction sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements 20

2148 - Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 20

2151 - Réseaux de voirie 10

2152 - Installations de voirie 10

21531 - Réseaux d'adduction d'eau 10

21532 - Réseaux d'assainissement 10

21533 - Réseaux câblés 10

21534 - Réseaux d'électrification 10

21538 - Autres réseaux (adduction d’eau, assainissement) 10

21561 - Matériel roulant d'incendie et de défense civile 15

21568 - Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15

215731 - Matériel roulant 10

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 10

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5

2161 - Œuvres et objets d'art 20

2162 - Fonds anciens des bibliothèques et musées 20

2168 - Autres collections et œuvres d’art 20

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 10

21821 - Matériel de transport ferroviaire 10

21828 - Autres matériels de transport 10

21831 - Matériel informatique scolaire 5

21838 - Autre matériel informatique 5Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 5

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 5

2185 - Matériel de téléphonie 5

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

2186 - Cheptel 10

2188 - Autres immobilisations corporelles 10

217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition

21711 - Terrains nus 0

21712 - Terrains de voirie 0

21713 - Terrains aménagés autres que voirie 0

21714 - Terrains de gisement 0

21715 - Terrains bâtis 0

21718 - Autres terrains 0

2172 - Agencements et aménagements de terrains 10

21721 - Plantations d’arbres et d’arbustes 10

21728 - Autres agencements et aménagements de terrains 10

217311 - Bâtiments administratifs 20

217312 - Bâtiments scolaires 20

217313 - Bâtiments sociaux et médico-sociaux 20

217314 - Bâtiments culturels et sportifs 20

217318 - Autres bâtiments publics 20

217321 - Immeubles de rapport 10

21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20

21738 - Autres constructions 20

21741 - Constructions sur sol d’autrui - Bâtiments publics 20

21742 - Constructions sur sol d’autrui - Immeubles de rapport 20

21745 - Constructions sur sol d’autrui - Installations générales, agencements, aménagements 20

21748 - Constructions sur sol d’autrui - Autres constructions 20

21751 - Réseaux de voirie 10

21752 - Installations de voirie 10

217533 - Réseaux câblés 10

217534 - Réseaux d’électrification 10

217538 - Autres réseaux 10

2175731 - Matériel roulant 10

2175738 - Autre matériel et outillage de voirie 10

21758 - Autres installations, matériel et outillage techniques 10

2176 - Collections et œuvres d'art 20

217611 Biens sous-jacents 20

217612 Dépenses ultérieures immobilisées 20

2178 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 10

217821 - Matériel de transport ferroviaire 10

217828 - Autres matériels de transport 10

217831 Matériel informatique scolaire 5

217838 Autre matériel informatique 5

217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 5

217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5

21785 Matériel de téléphonie 5Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

9

217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10

217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

21786 - Cheptel 10

21788 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 10

- - INDIQUE que cette délibération annule et remplace la délibération approuvée le 20 septembre 2021, à compter du 1er janvier 2024.

Environnement/déchets

9. Délibération pour la candidature au Territoire engagé pour la nature

Monsieur le Président présente le dispositif « Territoire engagé pour la nature Occitanie » coordonné par l’Office français de la biodiversité. TEN est un dispositif qui encourage les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. L’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie a pour mission d’organiser l’émergence, la reconnaissance et le suivi des territoires qui se lancent dans cette démarche.

TEN incite à l’émergence de projets d'avenir innovants, d’initiatives et de partenariats locaux, pour que les territoires d’Occitanie développent des dynamiques en faveur de la biodiversité. Chaque collectivité qui s’engage à mettre en place ce type de démarche au cours des 3 prochaines années peut donc se voir attribuer la reconnaissance TEN. Aucun niveau de départ n’est requis, c’est la démarche de progrès, sa plus-value en faveur de la biodiversité et la cohérence du projet qui sont recherchées. Dans son projet de territoire, la CCTMN a fait de la préservation de l’environnement et de la biodiversité un de ses enjeux prioritaires. Quatre axes ont été définis :

- Axe A-1 : Préserver les paysages et limiter l’artificialisation des sols

- Axe A-2 : Valoriser et protéger la biodiversité

- Axe A-3 : Sensibiliser à la protection de l’environnement et à la revalorisation de nos déchets - Axe A-4 : Favoriser la transition énergétique et la réduction de la consommation d’énergie, notamment dans la mobilité

-

Ainsi, la candidature de la CCTMN au programme TEN correspond pleinement aux engagements de la collectivité. Trois actions concrètes sont mises en avant :

- Action 1 : Création d'un havre de paix pour la loutre d'Europe, Bout du Pont de l'Arn, - Action 2 : Partenariat avec Rhizobiome (rés'eau Sagnes),

- Action 3 : Programme de communication et d'éducation à l'environnement.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité :

- APPOUVE la candidature de la CCTMN au dispositif « Territoire engagé pour la nature Occitanie ».

10. Délibération d’instauration de la Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers et assimilés

Vu l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

Vu l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224- 14.

Vu l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que « les collectivités visées ä l’article L.2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu’ellesProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

10

peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière. » ;

Vu l’article L. 2333-78 du CGCT disposant que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. » ;

Vu l’article L. 2333-78 du CGCT disposant que la redevance spéciale « est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. » ;

Vu l’article L. 1520 du Code général des impôts disposant que « I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ;

Considérant que le service de collecte et de traitement des déchets est actuellement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

Considérant que la Collectivité a réalisé en 2022/2023 une étude préalable à la mise en place de la redevance spéciale et à son accompagnement opérationnel ;

Considérant que l'instauration de la redevance spéciale, à partir d’un certain seuil de production, permettra de mieux organiser le service de collecte, d'introduire plus d'équité dans la contribution des usagers devant les charges publiques, mais surtout de montrer aux agents économiques qu'un comportement plus respectueux des consignes de tri sera de nature à diminuer leurs dépenses et les charges de la collectivité.

Considérant qu’il est nécessaire d’instituer la redevance spéciale sur le territoire de la communauté de communes Thoré Montagne Noire afin de financer le service rendu aux professionnels et d’établir une équité entre les différents usagers : ménagers et professionnels,

Considérant que cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés,

Considérant l’augmentation significative des coûts de traitement des déchets ménagers résiduels,

Afin de permettre la réduction des déchets assimilés pris en charge par la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et d’assurer le financement du service par les producteurs qui ne sont pas des ménages, l’instauration de la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers et assimilés est proposée au Conseil à partir des quantités hebdomadaires suivantes : - 3 000 litres de déchets assimilés ménagers (ordures ménagères et tri sélectif), - 1er litre pour les entreprises exonérées de Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, - Au-delà de 10 000 litres par semaine, la CCTMN n’assure plus la collecte.

Considérant que le montant de la redevance spéciale est calculé en fonction du service rendu et que, pour la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, les coûts de collecte et de traitement des déchets sont estimés en 2023 à :

- 0,04 € par litre d’ordures ménagères résiduelles collectées,

- 0,15 € par litre d’emballages ménagers recyclables collectés.

Considérant que certains producteurs non ménagers sont assujettis à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et que cette taxe est exonérée dès lors que l'entreprise est assujettie à cette redevance spéciale.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

11

M. Bernard Prat et Mme Michèle Vincent étant intéressés ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - D’INSTAURER la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets assimilés à compter du 1er Janvier 2024 à partir des volumes hebdomadaires collectés suivants :

- 3 000 litres de déchets ménagers

- 1er litre pour les entreprises exonérées de Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères

- D’APPROUVER le règlement et la convention de la redevance spéciale joints à la présente délibération,

- D’ADOPTER les tarifs de la redevance spéciale suivants, en prévoyant une

augmentation progressive jusqu'en 2028, en tenant compte de l'augmentation des

coûts liés au traitement des déchets ménagers assimilés :

Année Ordures ménagères Tri sélectif

2024 0,0132 0,00495

2025 0,0208 0,00783

2026 0,0293 0,0109

2027 0,0383 0,0143

2028 0,048 0,018

- DE PRECISER que les tarifs ci-dessus seront révisés en fonction de l’évolution du coût du service et qu’en l’absence d’évolution, les tarifs

resteront inchangés et qu’une tarification pour les biodéchets pourra être établie si une collecte spécifique est mise en place.,

- D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre la redevance spéciale dans les conditions définies ci-dessus et à signer tous les documents y afférents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

11. Délibération d’exonération de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024

Vu l’article 1521-III du Code général des impôts (CGI),

Vue la délibération du 18 septembre 2023 qui instaure une redevance spéciale pour les professionnels,

M. Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du Code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La liste des établissements exonérés sera affichée au siège de la Communauté de communes.

Considérant que les demandes d’exonération suivantes ont été reçues :

Pour des locaux industriels ou commerciaux ne générant pas d’ordures ménagères :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

12

NOM Adresse Parcelle

cadastrale

Invariant

(référence

du local)

Commentaire

1 Garage Ramade 83 bis grand rue,

Lacabarède

AB 0552

AB 0552

AB 0551

0 156 664

0 156 668

0 156 669

ancienne usine utilisée

comme garage

2 SCI GP 1 ter Bd Carnot,

Labastide-Rouairoux

AC 0551

AC 0551

AC 0550

AC 0549

0 195 825

0 195 826

0 195 827

0 195 829

local à usage d’entrepôt

professionnel

3 Fernand DINIZ 1 ter Bd Carnot,

Labastide-Rouairoux

AC 548 0 195 828 local à usage d’entrepôt

professionnel

4 Entreprise

forestière Didier

Chabbert

100 grand rue à

Lacabarède

AB 550 0 152 753 local à usage d’entrepôt

professionnel

Pour des locaux commerciaux pour lesquels la collecte n’est pas assurée par le service de ramassage de la CCTMN :

NOM Adresse

Parcelle

cadastrale

Invariant

(référence du

local)

5 SCI Metza, (enseigne

Districenter)

Zone d’activité de la Métairie

neuve, Bout du Pont de l’Arn

A 1790 0 206 234

6 SARL Pont de l’Arn (Magasin

NOZ)

zone commerciale la

Castagnalotte, Bout du Pont de

l’Arn

A 1223 0 155 167

7 SCI du Colombier (société

Escaliers Azam)

lieu-dit Le Colombier, Saint-

Amans-Valtoret

A 0717 0 136 270

8

SAS SODIMAZ (centre Leclerc) Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont de l’Arn

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1437

A 1512

A 1436

A 1436

A 1437

A 1437

0 125 694

0 137 953

0 137 954

0 137 955

0 137 957

0 137 959

0 162 614

0 170 334

0 137 952

0 137 956

0 162 616

0 162 615

9 SCI Jonamar (Centrakor) 4 allée Claude Baboulène, Bout

du Pont de l’Arn

A 1785 0 220 834

10 SCI Jonamar (Action) 2 rue de la Castagnalotte, Bout

du Pont de l’Arn

A 1315 0 146 488

Pour des établissements assujettis à la redevance spéciale pour les professionnels :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

13

NOM Adresse

Parcelle

cadastrale

Invariant

(référence du

local)

11 SAS SODIMAZ (Sud Cafet) Lieu-dit Lagarrigue, Bout du

Pont de l’Arn

A 1436 0 137 958

12 SCI BOUT-DU-PONT (Ange) 3 impasse du Petit Prince, Bout

du Pont de l’Arn

A 1411 0 339 311

13 SCI BOUT-DU-PONT

(Intersport)

4 impasse du Petit Prince, Bout

du Pont de l’Arn

A 1412 0 339 312

14 LES COPROPRIETAIRES

(Carrosserie Dissane)

ZA de la Lauze, Bout du Pont de

l’Arn

A 1702 0 189 307

M. Didier Chabbert et M. Bernard Prat, intéressés, n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’EXONÉRER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

1 Garage Ramade

2 SCI GP

3 Fernand DINIZ

4 Entreprise forestière Didier Chabbert

5 SCI Metza, (enseigne Districenter)

6 SARL Pont de l’Arn (Magasin NOZ)

7 SCI du Colombier (société Escaliers Azam)

8 SAS SODIMAZ (centre Leclerc)

9 SCI Jonamar (Centrakor)

10 Sud Cafet

11 Ange

12 Intersport

13 Dissane

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2024.

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Vie socialeProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

14

12. Délibération de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et modification des statuts

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifié, notamment ses articles 60 II et 83,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 modifié portant création de la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré,

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire approuvés par arrêté préfectoral du 22 mars 2022,

Considérant le besoin de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Thoré Montagne Noire ;

Sont déclarées « Actions sociales d’intérêt communautaire », les actions suivantes :

De manière générale :

• Toutes études, analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les thématiques entrant dans l’action sociale d’intérêt communautaire, pourvu que le périmètre, l’objet de l’étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes du territoire ;

• Coordination de l’élaboration des contrats territoriaux proposés par les partenaires institutionnels et pilotage de leur mise en œuvre ;

• Appui et soutien aux communes dans leurs missions d’action sociale.

Sur les thématiques suivantes :

La petite enfance :

• Participation financière au fonctionnement de trois structures d’accueil pour la petite enfance

d’intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de 0 à 3 ans habitant le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire. Cette participation est actée dans un contrat CAF dont les communes membres peuvent être cosignataires pour chacune en ce qui la concerne

• Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite enfance (RPE) de la Montagne

Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire inscrites dans un contrat CAF

L’enfance (3/6 ans) :

• Étude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans

La parentalité :

• Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité lorsqu’elles concernent tout le territoire

Les personnes âgées :

• Participation à la définition d’une politique structurante en matière de gérontologie sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs

Les personnes en situation de handicap :

• Participation à la définition d’une politique structurante en matière d’handicap sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs

L’accès aux droits :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

15

• Coordination des initiatives locales

La santé :

• Gestion d’une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale

• Étude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d’opérations facilitant le maintien ou l’accueil de professionnels de santé

L’animation de la vie sociale :

• Animation d’un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal, multisites et intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l’isolement et de faire davantage de lien social entre tous les habitants

Gestion des situations d’urgence :

• Orientation vers les services compétents

• Aide dans la recherche de logements d’urgence

Mobilité d’utilité sociale :

• Réflexion pouvant déboucher sur l’organisation d’un service de transport à la demande d’utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER la définition de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » telle que présentée ci-dessus ;

- DE MODIFIER les statuts de la CCTMN en ce sens,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

Développement économique

13. Délibération pour l’élaboration de l’inventaire des ZAE

Vu la Loi n°2021 -1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » visant à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises ;

Vu l’article L.3 l 8-8-2 du Code de l’Urbanisme stipulant que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d’activités économiques définies à l'article L. 318-8- 1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Vu la nécessité d’inventorier sur chacune des zones d’activités économiques les éléments suivants :

- Un état parcellaire des unités foncières composant les zones d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

- L'identification des occupants des zones d’activités économiques

- Le taux de vacance des zones d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières des zones d'activités au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l'année d'imposition el qui sont restées inoccupées au cours de la même période.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

16

Considérant le fait que ledit inventaire doit être engagé par l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la Loi n°202 l -1104 du 22 août 2021 ;

Considérant le fait que ledit inventaire doit être finalisé dans un délai de deux ans après le lancement de la démarche ;

Considérant le fait qu’après une consultation des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente et qu’il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et en matière de programme local de l'habitat ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu ;

Considérant le fait que l’inventaire réalisé devra être actualisé an moins tous les six ans ;

Considérant le fait que la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire est pleinement compétente en matière de développement économique depuis le transfert de la compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques aux EPCI organisée par la Loi n°2015-991 du 07 août 20.1. 5 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le lancement de la démarche d’inventaire des zones d’activités économiques de la CCTMN ;

- S’ENGAGE à communiquer l’inventaire réalisé aux autorités compétentes identifiées au nouvel article 318-8-2 du Code de l’Urbanisme.

14. Délibération pour le contrat bourg-centre de Labastide-Rouairoux

Monsieur le Président indique que la commune de Labastide-Rouairoux a validé son contrat Bourg Centre Occitanie.

Il présente ledit contrat et indique aux membres de l’assemblée que celui-ci a pour vocation d’accompagner la commune dans ses projets de développement et de valorisation.

Ce contrat, co-signé entre la Commune de Labastide-Rouairoux, la communauté de communes Thoré Montagne Noire, le PETR des Hautes Terres d’Oc, le PNR du Haut Languedoc, le CAUE du Tarn, le Conseil Départemental et le Conseil Régional, doit être approuvé par le Conseil communautaire.

Considérant cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu :

- APPOUVE le contrat Bourg-centre de la commune de Labastide-Rouairoux tel que présenté,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat.

Eau / assainissement

15. Délibération du plan de financement d’une étude géophysique

Dans la continuité de l’étude hydrogéologique menée au printemps 2023, le CCTMN souhaite mener une étude géophysique pour permettre d’identifier des secteurs propices au captage d’eaux sous- terraines.

La CCTMN sollicite l’Agence de l’Eau et le Conseil départemental pour cofinancer ce projet, selon le plan de financement suivant :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

17

Taux Montant HT

Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 11 625 €

Conseil Départemental du Tarn 30% 6 975 €

Autofinancement 20% 4 650 €

TOTAL 100% 23 250 €

Le montant autofinancé sera refacturé par la Communauté de communes aux communes bénéficiant de l’étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en vue de réaliser une étude géophysique menée par le cabinet Hydrogéo Consult ;

- D’AUTORISER le Président à demander les subventions afférentes à l’Agence de l’Eau Adour Garonne et au Conseil départemental du Tarn et à signer tout document lié à la bonne réalisation du projet.

16. Délibération pour la Convention d’entente communautaire sur les études hydrogéologiques et géophysiques

Vu la délibération DCC25_12042023 du 12 avril 2023 portant sur le plan de financement d’une étude hydrogéologique,

Vu la délibération DCC12_180920023 du 18 septembre 2023 portant sur le plan de financement d’une étude géophysique,

Monsieur le Président rappelle que la création d’un COPIL et d’un COTEC spécifiques aux enjeux de la pérennisation de la ressource en potable dans la vallée du Thoré début 2023 a permis aux maires et élus concernés d’entreprendre la réalisation d’une étude hydrogéologique dans la perspective de trouver de nouvelles ressources en eau sur le territoire de la CCTMN. Cette étude a mis en évidence quatre secteurs potentiellement prometteurs. La seconde étude, géophysique, devra confirmer ou infirmer ces premières hypothèses. Si elles s’avèrent concluantes, les communes engageront la réalisation de forages.

La convention présentée a pour objet de définir les modalités de délégation de maitrise d’ouvrage des études hydrogéologiques et géophysiques et de la réalisation de forage à la CCTMN. La Communauté de communes Thoré Montagne Noire est chargée de sélectionner et mandater un ou plusieurs prestataires pour la réalisation des études hydrogéologiques et géophysiques, et la réalisation de forages. Le cas échéant, elle pourra avoir recours à un marché public.

Elle procède à la vérification de la prestation exécutée et des factures afférentes ainsi qu’au règlement des factures présentées par les prestataires. Elle refacture ensuite aux communes d’Albine, de Labastide- Rouairoux, de Lacabarède, de Rouairoux, de Saint-Amans-Valtoret et de Sauveterre au prorata du nombre d’abonnés de leur commune.

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire est chargée de constituer les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne et du Département du Tarn et de les reverser aux communes au prorata du nombre d’abonnés de leur commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’APPROUVER la Convention d’entente communautaire pour la réalisation d’études hydrogéologiques, géophysiques et de forages dans la vallée du Thoré avec les communes d’Albine,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

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de Labastide-Rouairoux, de Lacabarède, de Rouairoux, de Saint-Amans-Valtoret et de Sauveterre ci-jointe,

- D’AUTORISER le Président à demander les subventions afférentes à l’Agence de l’Eau Adour Garonne et au Conseil départemental du Tarn et à signer la convention et tout document lié à la bonne réalisation du projet.

17. Convention financière de répartition des coûts de l’enquête publique zonage assainissement

Vu l’arrêté AR_2023_01 du 03 février 2023 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du zonage d'assainissement des eaux usées des communes d’Albine, Bout du Pont de l’Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, le Rialet, Rouairoux, Saint Amans Valtoret, Sauveterre,

Vu l’enquête publique relative à la révision du zonage d'assainissement qui s’est déroulée du 7 au 29 mars 2023,

Monsieur le Président rappelle que :

• la commune d’Albine,

• le SIVAT pour la commune de Bout du Pont de l’Arn

• la commune de Labastide-Rouairoux,

• la commune de Lacabarède

• la commune de Rouairoux,

• la commune de Saint Amans Valtoret,

• la commune de Sauveterre,

• le SIAEPA,

ont délégué la maitrise d’ouvrage de l’enquête sur les zonages d’assainissement à la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

La convention présentée a pour objet de déterminer la répartition financières des coûts d’enquête publique entre les parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la Convention financière pour l’enquête publique des zonages d’assainissement d’Albine, Bout du Pont de l’Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Le Rialet, Rouairoux, Saint Amans Valtoret, Sauveterre ci-jointe,

- D’AUTORISER le Président à demander les dotations afférentes le cas échéant et à signer la convention et tout document lié à la bonne réalisation du projet.

Divers

18. Adhésion au CAUE

Le CAUE est un organisme autonome associant l’Etat, le Département, les collectivités et les acteurs locaux de l’aménagement. Il exerce ses activités de conseil, d’information, et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.

Pour bénéficier du service de conseil du CAUE, il est nécessaire que les collectivités locales soient adhérentes au CAUE.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer au CAUE et de verser une cotisation de 1 026,80 € pour l’année 2023 (0,20 centimes par habitant).

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

19

19. Demande de subvention du CIVAM

Association créée en 2022, le CIVAM Thoré - Montagne a pour objectif de "promouvoir et œuvrer pour l'emploi en milieu rural dans notre canton Mazamet 2- Vallée du Thoré". L’état des lieux qu’elle a réalisé en 2022 a amené l’association à choisir comme priorité d’action la thématique de la mobilité, étendue non seulement aux personnes en recherche d’emploi, en insertion, en difficulté sociale, mais aussi aux personnes âgées qui ne disposent plus de voiture, aux jeunes qui n’en possèdent pas encore.

Elle a commencé à développer trois actions :

- la création d'une plateforme d'information mobilité à destination de tous les publics empêchés, - des actions d'information sur les possibilités d'utilisation d'un site de covoiturage avec lequel nous sommes en partenariat,

- la mise en place d'un transport solidaire.

Au vu du projet du CIVAM Thoré - Montagne pour 2023-2024,

Considérant que la CCTMN est compétente en matière de mobilité d’utilité sociale, Considérant que le covoiturage et la meilleure connaissance des possibilités de transports en commun constituent des leviers essentiels face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VERSER au CIVAM Montagne Noire une subvention de 400 € pour l’année 2023, - D’AUTORISER le Président à signer les documents correspondants.

20. Dossiers opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006 approuvant la création d’une Opération Façades ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 modifiant le règlement de l’Opération Façades,

M. Le président présente deux dossiers de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demandes de subvention :

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de subvention mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

Nom et coordonnées Montant prévisionnel de la subvention accordée

LOZANO Patrick

14 rue Jean Moulin

81270 Labastide-Rouairoux

1 560 €

MARTINEZ Didier

6 rue Henri Dunant

81660 Bout du Pont de l’Arn

1 494 €Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 18 septembre 2023

20

21. Dossiers OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente les dossiers de paiement après travaux ci-dessous :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

RIEUSSEC Claude 24 Cathalo 81270 Labastide-Rouairoux Energie 1 500 €

DARGASSIES Edith 1 place Villemage 81240 Saint Amans Valtoret Energie 2 000 €

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de paiement mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

22. Questions diverses

Informations du Président :

• Présentation du Projet de territoire : Deux réunions sont prévues : l’une pour les élus municipaux et communautaires le mercredi 27 septembre et l’autre à destination de la population le jeudi 28 septembre, à Labastide-Rouairoux.

• Achat d’un véhicule : En remplacement du véhicule précédent, un camion plateau va être acheté d’occasion à la mairie de Sauveterre.

• Territoire éducatif rural : Sur proposition de l’Inspectrice d’Académie, le collège de Labastide-Rouairoux a été identifié pour intégrer le dispositif « Territoire éducatif rural » qui permet de financer des projets éducatifs (30 000 € sur 3 ans).

• Pistes pour les séances de piscine scolaire : Sous réserve de l’agrément du Ministère, la piscine privée d’Aussillon constitue la meilleure piste. Le coût pour chaque école est à déterminer (coût de la séance + transport).

Questions :

• Michel Bourdel indique que l’association des communes forestières (COFOR) propose d’organiser une journée d’information sur la prévention au risque incendie. Les communes sont- invitées à se manifester si elles souhaitent organiser cette conférence.

• Didier Chabbert expose qu’au vue de l’inflation, il pourrait être utile aux familles de faire un groupement d’achat pour les fournitures scolaires. Pour cela, il faudrait harmoniser la liste des fournitures demandées par les instituteurs. Réponse : C’est un sujet dont le Réseau des écoles pourrait s’emparer : la Communauté de communes leur enverra un courrier. • Jacques Barthès demande où on en est du déploiement de la fibre. Réponse : La Communauté de communes n’est pas tenue informée de l’avancée des travaux. Il faut vérifier le calendrier de déploiement sur le site www.tarnfibre.fr

• Gérard Cauquil informe que Trifyl a commencé une campagne d’information sur la collecte des biodéchets. L’information sera diffusée en novembre/décembre dans nos communes. La CCTMN organise une réunion le mardi 26 septembre pour le personnel des mairies et les élus.