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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 225 reglementation prises eau special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 225 reglementation prises eau special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-225
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents (5 pages) Page 3
81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents (5 pages) Page 9
81-2021-06-08-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents (5 pages) Page 15
81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents (5 pages) Page 21
2Direction Départementale des Territoires
81-2021-06-08-00004
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 0 8 JUIN 2021
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn:
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de l'En
Guibaud et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Tél : O5 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
1S, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents 4Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l'En Guibaud et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 15%) : 45 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%) : 32 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%) : 20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions d'hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2. II sera fait application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'En Guibaud se feront sur la commune de Guitalens-l’Albarède. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de gestion de la ressource en eau du département du Tarn.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage dés retenues d'eau.(lacs, fosses...) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction. :
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents 5Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par
les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 0 8 JUIN 2021
Pour la préfète
De délégation,
secrétake
Mishel (ABORIE
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents 6Rte Co Poe :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau d'En Guibaud et ses affluents 7uw£c S/ISL : %0G 8SSI] usAoW yqep
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81-2021-06-08-00005
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 0 8 JUIN 2021 réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau de l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn :
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de
l’Agros et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Tél : 65 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 10Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l'Agros et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
°__ Niveau 1 (restriction 15%) : 60 litres/seconde
° Niveau 2 (restriction 50%) : 40 litres/seconde
+ __ Niveau 3 (restriction 100%) :20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions d'hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2. il sera fait application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'Agros se feront sur la commune de Graulhet. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de gestion de la ressource en eau du département du Tarn.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 11Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le 0 ô JUIN 2021 Pour la préfète et nar délég Ation,
Le secrétaire 0
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 12Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 13dur] SAt : 08 95] ueAou yqop
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Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 14Direction Départementale des Territoires
81-2021-06-08-00003
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 0 8 JUIN 2021
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d'eau de l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de
l'Assou et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Tél : 05 81 27 50 C1
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 16Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l'Assou et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
+ __ Niveau 1 (restriction 15%) : 110 litres/seconde
+ _ Niveau 2 (restriction 50%) : 65 litres/seconde
° Niveau 3 (restriction 100%) :40 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à Une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions d'hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2. Il sera fait application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'Assou se feront sur la commune de Laboutarié. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de gestion de la ressource en eau du département du Tarn.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses...) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 17.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 17Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 0 8 JUIN 20221
el LABORIE
Délais et voies de recours -— " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 18AILIE à
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81-2021-06-08-00002
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 21PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du V8 JUIN 2021
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn :
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau du
Bagas et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de Sh00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 22Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Bagas et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
° Niveau 1 (restriction 15%) : 85 litres/seconde
Niveau 2 (restriction 50%) : 50 litres/seconde
+ Niveau 3 (restriction 100%) :20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions d'hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2. Il sera fait application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Bagas se feront au lieu dit « la Mouline » sur la commune de Cuq les Vielmur. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de gestion de la ressource en eau du département du Tarn.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner Une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 23Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le :0,8 JUIN 2021
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 24Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-08-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 25y; u/.Wu u/,W €6
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