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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 218 prise eau du rance special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 218 prise eau du rance special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-218
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2021-06-01-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau du RANCE et ses affluents (5 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2021-06-01-00001
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du RANCE et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-01-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du RANCE et ses affluents 3E | 4
PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du © 1 JUIN 2021
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau du Rance et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn :
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau du
Rance et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Tél : O5 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-01-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du RANCE et ses affluents 4Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Rance et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon les tableaux joints en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants :
* __ Niveau 1 : applicable dès le 1°’ juin
* Niveau 2 : 72 litres/seconde
+ __ Niveau 3 : 28 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de 100%, les cultures légumières, le tabac, les cultures
porte-graines (à l'exception des productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau de restriction à 50 %. Il sera fait application du tableau de tour d’eau de restriction à 50 % pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Rance se feront sur la commune de St-Sernin/Rance. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau de restriction.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-01-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du RANCE et ses affluents 5chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque
mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le = À JUIN 202
Pour la préiète
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Le secrétai réral
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)",
Direction Départementale des Territoires - 81-2021-06-01-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du RANCE et ses affluents 681€
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