Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 218 prise eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 225 reglementa
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 299 prise eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 197 prises eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 350 prise eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 151 ddt prise
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 224 prises eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 321 prise eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 295 prises eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 310 prise eau
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 290 prise eau special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 290 prise eau special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-290
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses
affluents (4 pages) Page 3
81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du
Viaur et leurs affluents (4 pages) Page 8
2Direction Départementale des Territoires
81-2022-08-04-00001
Arrêté du 04 août 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de la Vère et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses affluents 3Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques,
environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 04 août 2022
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de la Vère et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M.
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires
du Tarn:
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 4 avril 2022 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires
du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron et Lemboulas du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron et Lemboulas
modifié le 28 mars 2018 ;
Considérant le volume restant très bas de la retenue de Fourogue ;
Considérant que le volume restant ne permettra pas d'assurer le soutien d'étiage jusqu'au 31
octobre au DOC (100 |/s) ;
Considérant que le débit de la vère à Bruniquel est inférieur au débit d'alerte renforcé (50 I/s)
depuis 3 jours consécutifs ;
Considérant que lors du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) du 02 août 2022, il a
été acté de l'augmentation du débit lâché depuis la retenue de Fourogue pour assurer a
minima le débit d'alerte de 80 I/s à Bruniquel ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses affluents 4Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er- À compter du samedi 06 août 2022 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable, sont interdits sur le cours d’eau
de la Vère et ses affluents, comme suit :
- Prélèvements interdits du samedi 8 heures au dimanche 8 heures en rive droite de la
Vère ainsi que sur tous ses affluents situés en rive droite.
- Prélèvements interdits dimanche 8 heures au lundi 8 heures en rive gauche de la Vère
ainsi que sur tous ses affluents situés en rive gauche.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 —- Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles
ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant
pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau
remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux
dispositions de l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le
cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur
au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre
2022 sauf abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses affluents 5recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 04 août 2022
Le directeur dénertemental des
territbires
É.n Maxime CUENOT —_—
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 2714-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
+ par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code dejustice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses affluents 6Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00001 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de la Vère et ses affluents 7Direction Départementale des Territoires
81-2022-08-04-00002
Arrêté du 04 août 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur les cours
d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents 8EX A Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques,
environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 04 août 2022
réglementant temporairement les prises d’eau sur
les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M.
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires
du Tarn:
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu l'arrêté préfectoral du 1 avril 2022 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 4 avril 2022 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires
du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron et Lemboulas du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron et Lemboulas
modifié le 28 mars 2018 :
Considérant que le débit dans le cours d'eau à la station de Loubéjac a été enregistré durant
trois jours consécutifs en dessous du débit d'alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents 9Article 1° - Le présent arrêté concerne les cours de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents non
compris la Vère et le Cérou pour leurs parties situées dans le département du Tarn
Article 2- A compter du samedi 06 août 2022 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable, sont interdits 1 jour par semaine
sur les cours d’eau précisés à l’article 1, comme suit :
- Prélèvements interdits du dimanche 8h au lundi 8h
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 3 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 4 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 5 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles
ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant
pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau
remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux
dispositions de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le
cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur
au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre
2022 sauf abrogation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
départemental des , À Le directeu Albi, le 04 août 2022 ph rritoires
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents 10Délais et voies de recours -Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
+ par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code dejustice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents 11Direction Départementale des Territoires - 81-2022-08-04-00002 - Arrêté du 04 août 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de l'Aveyron et du Viaur et leurs affluents 12