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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 045 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 045 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-045
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / ARS
R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 4
R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 9
R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 14
R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET :
2B0000400) (4 pages) Page 19
R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS
géographique : 2B0005664) (4 pages) Page 24
R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 29
R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020
(5 pages) Page 34
R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 (6
pages) Page 40
R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
(6 pages) Page 47
2 R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020
(5 pages) Page 54
R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au
titre de l'année 2020 (5 pages) Page 60
R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020
(5 pages) Page 66
R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC
2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le
territoire Balagne / Centre Corse. D321ME (10 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00002
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 4 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité rh ; PEL : FRERE contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie
du covid-19 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
à le de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Agence Kegionale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 5 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 162 426.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 1 151.00 euros
dont hyperspécialisation : 1 151.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).
+ Aide à la contractualisation SSR : 161 275.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°’ARS-2020-291 du 15/07/2020) : 58 800.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté (versés par arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020) : - 5 550.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020) : 47 475.00 euros. dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 ): 7 555.00 euros. dont compensation perte recette T2 vague 1 versés par arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 ): 52 995.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 344 905.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).
*__ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 332 404.00 euros, soit un différentiel de -12 501.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 33 411.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°’ARS-2020-141 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 1 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 95.92 euros
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 344 905.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 742.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 411.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 784.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 31 622.25 euros
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 6 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Le Directeur de#'Org isation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 7 513
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00003
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 9 nu AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; |
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 10 ARRETE
Article 1°" :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la .contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 553 887.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ ___ Missions d'intérêt général SSR : 28 931.00 euros
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020),
dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020), dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) ( versés par arrêté n°’ARS-2020- 557 du 10/11/2020 ) : 4 640.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 524 956.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020) : 18 750.00 euros,
dont surcout COVID (Vague 1) ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 176 824.00 euros, dont revalorisation socle PNM ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 107 366.00 euros dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021): 13 680.00 euros
dont revalorisation socle PNM ( EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021) : 17 086.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 1 335 924.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 1 371 809.00 euros, soit un différentiel de 35 885.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit: + 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l’ amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS- 2020-1 37 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 931.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 410.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 11 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 032.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 123 770.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Pour la Directrice Générale
du ARS de Cors
nn tron des Soins Le Directeur de l'Éygantsation 6
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 12 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00004
06/05/2021 : Mme Marie-Pia ANDREANI
Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 14 ei Ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE a Lo Liberté
Egalité Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la té contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de - service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020
des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 15 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 437 914.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 506.00 euros
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020). dont consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 4 640.00 euros
+ __ Aide à la contractualisation SSR : 420 408.00 euros
dont compensation Stop Loss (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020 : 11 869 ut dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020): 119 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés ê but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020): 36 300.00 euros.
dont surcouts COVID (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 84 007 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 100 821 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 ) : 51 667 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 ) : 16 044 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020: 836 831.00 euros (versés par arrêté
n°ARS-2020-142 du 12/05/2020).
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 833 904.00 euros, soit un différentiel de
-2 927.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 73 127.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020)
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 17 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458.83 euros
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 836 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 735.92 euros
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 73 127.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 093.92 euros
Soit un montant total de douzième de 77 288.67 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 16 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS ce Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 17 1 34 SARA SD AAC Bali 52 ET al sue?
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00005
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 19 Ex REPUBLIQUE
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Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 20 Vu l'arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 343 185.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 20 000.00 euros
dont Unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes (MIG V13 JPE) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 20 000.00 euros.
+ __ Aide à la contractualisation SSR : 323 185.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-294 du 15/07/2020) : 67 200.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020) : 39 965.00 euros.
dont surcout COVID (Vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020) : 68 230.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 ) : 54 574.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021): 84 531.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021): 8 685.00 euros,
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 339 044.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).
. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 291 946.00 euros, soit un différentiel de -47 098.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la _ Sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : * 35 230.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ (versés par arrêté n°'ARS-2020-143 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 339 044.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 253.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 35 230.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 935.83 euros
Soit un montant total de douzième de 31 189.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 21 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Généra l'ARS de Corse,
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Le Directeur d l'Organisation des Soins \
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 22 410658 2H A'taù of ShoD ssloaCs AN |
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-261 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00006
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n°
FINESS géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 24 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 25 Vu l'arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 121 869.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit : |
+ Aide à la contractualisation : 121 869.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020) : 53 550 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020) : 7 820.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 ) : 42 281.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 ) : 6 202.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 ) : 6 728.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021) : 5 288.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 136 717.00 euros, soit un différentiel de 136 717.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020. |
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 14 049.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020),
+ 2 204.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 14 049.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 170.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 204.00 euros, soit un douzième correspondant à 183.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 354.42 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 26 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'AR£ de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 27 TPE MENT à 324729 spas i iug }
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-262 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 28 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00007
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 29 ne AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Due Corse
Egalité
+ Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020
des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-024 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 30 Article 1er :
ARRETE
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 194 796.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros
dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020), dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
+ Aide à la contractualisation : 172 982.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-299 du 15/07/2020) : 40 950.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêt é n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020) : - 4 195.00 euros,
dont surcout COVID (Vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020) : 24 590.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020) : 31 150.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-024 du 07/01/2021 ) : 75 530.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n° ARS-2021-024 du 07/01/2021 ) : 4 957.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 236 443.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du:12/05/2020).
. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 231 978.00 euros, soit un différentiel de -4 465.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 24 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par
arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième
. correspondant à 1 817.83 euros,
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.42 euros
Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.
Article 3 :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 31 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-024 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et
VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Le Directeur def Prg nisation des
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 32 19814 al ST
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00008
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 34 E
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
| Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP
le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ -
2A0000170) au titre de l'année 2020;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 35 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :
7 154 373 € (sept millions cent cinq quatre mille trois cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 954 827.00 euros au titre de l'année 2020 : dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du
12/05/2020): 213 150.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du
10/07/2020 ) : -37 600.00 euros
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) :
178 876.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) : 507 490.00
euros.
dont compensation des tests RTPCR (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021) : 13 365.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021) : 508 970.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.
° _Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 937 721.00 euros au titre de l'année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) :3 382.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 ) : 8 000.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021): 2 336.00
euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 979 403.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 ) : 3 728.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 245 267.00 euros.
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 239 451.00 euros, soit un différentiel de -5 816.00 euros à recouvrer par la MSA au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos
2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 36 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
+ 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
Article 3 :
La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième
correspondant à 81 306.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros
Soit un montant total de douzième de 390 817.16 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 37 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etpar ation, |
Orgañisation des Soins Le Directeur
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 38 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00009
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 40 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41 Vu l'arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :
56 290 724€ (cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-dix mille sept cent vingt-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 618 883.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;
dont financement des activités de recours exceptionnel (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 30 328.00
euros.
dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 10 197.00 euros. dont CPIAS(versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 178 925.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 32 969 829.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) :
2 046 316.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 2 068 500.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-306
du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,
dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020) :
1 550 602.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du
10/11/2020): 114 037.00 euros,
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 118 980.00
euros,
dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 40 858.00 euros. dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 217 728.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 368 645.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000
000.00 euros.
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 19 830.00
euros.
dont convergences des systèmes d'informations (SI) au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 25 762.00 euros.
dont personnel médical : versement de l'IESPE en année probatoire (versés par arrêté n°’ARS-2021-211 du 08/04/2021): 104 199.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 42 dont compensation des tests RTPCR COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 133 943.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 7 851 577.00 euros dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 4 000 000.00 euros
dont montée en compétence des infirmiers (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021): 4 450.00 euros
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020. ;
° _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 191.00 euros au titre de l'année 2020,
dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 1 849.00 euros. Dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 15 884.00 euros. dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000 000.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021): 2 619.00 euros
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 323 320.00 euros;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 356 175.00 euros, soit un différentiel de 32 855.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 17 560.00 euros.
+ Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2020 : 17 295.00 euros, soit un différentiel es -265.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 43 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
e Forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique
Le montant définitif de la rémunération forfaitaire en année pleine issu de la régularisation mentionnée à l'article 10
de l’arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
Montant définitif de la dotation annuelle MRC, en année pleine, au titre de l’année 2020 : 95 238.00 euros, soit un
différentiel de — 43 817.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos
2020.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR, ACE réels SSR) et forfait relatif aux pathologies chroniques déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 13 404 078.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 117 006.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 301 361.20 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.18 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième correspondant à 169 757.43 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros
+ Base de calcul ‘pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros
U Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros
Soit un montant total de douzième de 1 840 276.36 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 44 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Géné l'ARS do Corse,
et élégation,
Le Directeur d Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 45 fssnlelius®
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 46 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00010
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 47 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux Fraternité , FRS dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
| La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 ‘ décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 48 Vu l'arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à:
64 678 103 € (soixante-quatre millions six cent soixante-dix-huit mille cent trois euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 262 149.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 698 290 euros ;
dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 28 327.00 euros dont MIG SAMU (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 396 173.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 26 563 859.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 4
000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 511 579.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020):
‘ 1 844 850.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020) : 27 402.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 516 900.00 euros,
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) :
2 000 000.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020) : 1 333
199.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 2 845 764.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 538 461.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 41 250.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 360 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°’ARS-2020- 546 du
10/11/2020): 114 037.00 euros
dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés
par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 40 859.00 euros
dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 217 728.00 euros dont dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences (versés par arrêté n°’ARS-2021-033 08/01/2021):
100 000.00 euros
dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 79 290.00 euros dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 1 000 000.00 euros dont compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP (versés par arrêté
n°ARS-2021-033 08/01/2021): 61 983.00 euros
dont dotations forfaitaires pour compenser les charges et pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de
covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 807 085.00 euros dont personnel médical : versement de l'IESPE en année probatoire (versés par arrêté n°’ARS-2021-212 du 08/04/2021 ) : 248 564.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ) : 534 696.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ) : 7 628 366.00 euros dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ): 1 000 000.00
euros
dont montée en compétence des infirmiers (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ): 4 450.00 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 49 + Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 586.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 257 201.00 euros ;
+ Aide à la contractualisätion SSR : 15 385.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 18 397 733.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 681 053.00 euros ; dont équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 150 000.00 euros dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 263 000.00 euros
dont renforcement en psychologues des CMP (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 46 952.00 euros dont transports - Art 80 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 25 774.00 euros dont renforcement ciblé de la pédopsychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 283 100.00 euros dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 27 135.00 euros. dont soutien aux activités de (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ): 58 220.00 euros dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ): 46 952.00 euros dont structuration nationale du parcours de soins des TCA (versés par arrêté n°’ARS-2021-212 du 08/04/2021 )
14 738.00 euros
+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 716 680.00 euros, dont 11 753 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 206 253.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 ): 5 885.00 euros
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 838 593.00 euros au titre de l'année 2020, dont 42 480 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
°* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 142 224.00 euros.
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 954 172.00 euros;
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 947 901.00 euros, soit un différentiel de -6 271.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice
clos 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 50 Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 85 696.00 euros.
. Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2020 : 86 488.00 euros, soit un différentiel de 792.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 455 493.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020, + __ 42 757.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
° Forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique
Le montant définitif de la rémunération forfaitaire en année pleine issu de la régularisation mentionnée à
l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
Pour l'établissement le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020), le montant définitif de la rémunération forfaitaire en année pleine issu de la régularisation mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
Montant définitif de la dotation annuelle MRC, en année pleine, au titre de l’année 2020 : 97 600.00 euros, soit un différentiel de - 59 548.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
Ce montant est calculé sur la base de la file-active déclarée par le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS
EJ - 2B0000020), comprenant les établissements suivants :
- Centre Hospitalier de Bastia (FINESS ET - 2B0000012);
- Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154).
Il est versé à l'établissement « support », le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020), au
nom et pour le compte de l'ensemble des établissements prenant en charge la file-active couverte par la
rémunération.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR, ACE réels SSR) et forfait relatif aux pathologies chroniques déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 15 419 286.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 284 940.54 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 586.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 715.50 euros
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 51 + Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 498 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458 198.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 593.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 882.75 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 276 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 733.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 954 172.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 514.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 85 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 141.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 455 493.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 957.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 42 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 563.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 157 148.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 095.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 166 743.54 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour laDirectrice Générale
de J'ARS de Corse,
al on,
de ‘Orgamsation des Soins * Le Directeur,
osé FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 52 I
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00010 - Arrêté n°ARS-2021-266 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 53 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00011
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 54 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse En Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJy - 2A0000386)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'obiectifs et.de moyens Ya JISE, GUANTIET SAIT JOSEDN CS 13003 20/00 AJaccIO Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 55 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2020 est fixé à :
44 419 184.00 € (quarante-quatre millions quatre cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatre euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 037 439.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 421 959.00 euros
dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclature, à l'exception de ceux faisant l'objet d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 5 454.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 6 615 480.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/119 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-153 du 12/05/2020 ) : 867 300.00 euros,
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020- 313 du 15/07/2020): 40 950.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 683 612.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 241 365.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 47 555.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 60 000.00 euros, dont mesures ponctuelles surcoût insularité (radiothérapie) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 990 000.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR- COVID19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 147.00 euros.
dont pesonnel médical versement de lIESPE en année probatoire (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 28 332.00 euros.
dont HOPEN (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 114 800.00 euros. dont compensation des tests RTPCR (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021): 137.00 euros. dont surcouts COVID (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021): 2 377 413.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 026.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 105 529.00 euros ;
dont unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 100 000.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 3 497.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 127.00 euros.
‘qionale de sante Corse, Quartier Saint ] »sepn CS 13003 20/00 Ataccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 56 + Dotation annuelle de financement ‘
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 36 998 345.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 821 696.00 euros dont soutien aux activités de psychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 140 000.00 euros, dont déploiement de VigilansS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 200 000.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 34 000.00 euros ; dont vigilanS à (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 27 780.00 euros. dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 100 000.00 euros. , dont transports - Art 80 (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 29 846.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 48 974.00 euros.
dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): : 201 722.00 euros. dont compensation des tests RTPCR COVID 19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021):
1 514.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 176 649.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 35 933.00 euros. °
dont soutien aux activités SSR (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 247 229.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 1 490.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l’année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2020 est reconduit et fixé comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 216 345.00 euros.
. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 218 872.00 euros, soit un différentiel de 2 527.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit
+ 46 035.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 9467.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 57 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 1 077 828.00 euros, soit un douzième
correspondant à 89 819.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 601 091.20 euros, soit un douzième correspondant à 3 050 090.93 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 105 529.00 euros, soit un douzième correspondant à
8 794.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 216 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 028.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 46 035.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 836.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 9 467.00 euros, soit un douzième correspondant à 788.92 euros
Soit un total de douzième de 3 171 357.93 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 58 3 léltyot
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00011 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 59 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00012
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 60 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux Fraternité . . « ° z FER dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le
8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 61 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CORTE TATTONE pour l'année 2020 est fixé à :
5 867 305 € (cinq millions huit cent soixante-sept mille trois cent cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 493 399.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 36 500.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 456 899.00 euros
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020 ) : 124 950.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-312 du 10/07/2020) : 44 550.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020) : 103 918.00 euros, dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 97 408.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 36 066.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 5 775.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021) : 40 934.00 euros. dont pesonnel médical versement de l'IESPE en année probatoire (versés par arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021): 16 035.00
euros.
dont compensation des tests RTPCR (versés par arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021) : 11 210.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021): 944 123.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 481.00 euros au titre de l'année 2020.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé pour l’année 2020 à 3 210 812.00 euros au titre de l'année 2020. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2021-031 du 08/01/2021) : 20 967.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) (versés par arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021): 8 500.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021) 2 545.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 285 306.00 euros au titre de l'année 2020, dont 4 248 € au titre de la prime « grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-156 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2020 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 304 178.00 euros. + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 341 310.00 euros, soit un différentiel de 37 132.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 62 ° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 19 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.
+ 9559.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.
Article 3 :
La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 26 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 179.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 2 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 206.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 196 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 340.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 285 306.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 775.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 304 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 348.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 19 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 615.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 559.00 euros, soit un douzième correspondant à 796.58 euros
Soit un montant total de douzième de 362 351.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EyJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 63 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 64 D IST eus T F4
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00012 - Arrêté n°ARS-2021-268 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 65 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-06-00013
06/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 66 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux FAR dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 én date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le
CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS
EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19
Vu le contrat pluriannuel d'obiectifs et de movens :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 67 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2020 est fixé à :
4 183 439 € (quatre millions cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-neuf euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 309 452.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 1 309 452.00 euros;
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-154 du
12/05/2020) : 100 800.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-311 du
10/07/2020) : 72 450.00 euros.
dont répertoire opérationnel de ressources (ROR) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 47 014.00 euros, dont accompagnement au Déploiement du DMP (Bed Management) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) :
69 044.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ):
79 284.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 78 130.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 13 189 euros, dont prime COVID EPS ( recouvrés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : - 17 250.00 euros, dont mesures ponctuelles ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 104 000.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021) : 144 645.00 euros.
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 664.00 euros au titre de l'année 2020.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 372 674.00 euros au titre de l'année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 ): 12 172.00
euros.
dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021) : 2
438.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°’ARS-2021-215
du 08/04/2021): 1 084.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 120 651.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 14 160.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021): 282 414.00 euros.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2020 à 269 283.00 euros au titre du forfait activités isolées.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 68 + Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 94 250.00 euros.
. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 98 539.00 euros, soit un différentiel
de 4 289.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 9277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
+ 2 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
Article 3 :
La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 359 916.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.34 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 853.08 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 269 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 440.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 94 250.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 854.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 773.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 241.58 euros
Soit un montant total de douzième de 260 977.83 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 69 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diractriee Qhnéroin de l'ARS de Corsè, à 5
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Le Directeur l'Orgafisation des Seins
4 /4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 70 REPAS AD ESS HT NAS Ghiientià siruet
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-06-00013 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 71 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-11-00002
11/05/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316
DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité
d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire
Balagne / Centre Corse. D321ME
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne / Centre Corse. D321ME 72 4 PLAN MALADIES NEURO-DÉGÉNÉRATIVES
2014 | 2019
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FRANÇAISE
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021
CREATION D’UNE UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE (UHR)
SUR LE TERRITOIRE BALAGNE/CENTRE CORSE
Date de clôture de l'appel à candidatures : le 31/05/2021.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Labellisation d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne/Centre Corse.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant : - Plan Maladies Neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019: mesure 27 : - Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012: mesure 16 ; - Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
- RBPP «l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neuro- dégénérative en UHR » - ANESM, juillet 2017 ;
- Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 31/05/2021 = 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne / Centre Corse. D321ME 73 régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 31/05/2021:= 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l’objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 31/05/2021 = 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « UHR Balagne/Centre Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidatures précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- La délibération de l'organisme gestionnaire ;
- Le dossier type en annexe complété ;
- Le projet d'accompagnement thérapeutique décrivant les modalités d'accompagnement et de soins prévues ;
- Le planning des activités prévues (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence, nombre de personnes prévues pour les activités, etc.) - Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
- Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés à l'UHR ;
- Le plan de formation prévisionnel pour les personnels de l'UHR pour les 3 premiers exercices ;
- La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque pièce) ;
- Les partenariats déjà existants et envisagés: les conventions de partenariat devront impérativement être jointes au dossier ;
- Un descriptif de l'organisation des relations entre l'UHR et l'EHPAD ; - Les modalités de coopération envisagées avec le secteur psychiatrique et l'UCC du territoire.
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L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse du Sud.
Ajaccio le { { MAJ 2021
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
—_—ärie-Hélène LECENNE
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NEURO-DÉGÉNÉRATIVES
2014 | 2019
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CAHIER DES CHARGES : APPEL À CANDIDATURES PORTANT SUR LA CREATION D’UNE
UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE (UHR) SUR LES TERRITOIRES BALAGNE/CENTRE CORSE
Les unités d'hébergement renforcées (UHR) ont été créées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-
2012 et leur déploiement s'est poursuivi dans le cadre de la mesure 27 du plan Maladies Neuro-
Dégénératives (PMND) 2014-2019.
Elles hébergent des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs
d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la
qualité de vie de la personne et des autres résidents. L'UHR est un lieu d'hébergement séquentiel
pour ces personnes.
L'UHR accueille des personnes venant du domicile, de l'unité de soins de longue durée (USLD) ou de
l'EHPAD dans lequel est situé l'UHR ou d'un autre établissement (SSR, UCC...). D'une capacité
pouvant aller jusqu'à 14 résidents, c'est un lieu de vie et de soins qui fonctionne nuit et jour. Il propose
sur un même lieu l'hébergement, les soins, les activités sociales et thérapeutiques.
La Corse dispose actuellement de deux UHR installées et une en cours d'installation :
- EHPAD Saint André, à Furiani en Haute Corse
- EHPAD de Sartène, à Sartène, en Corse du Sud
- EHPAD Eugénie, à Ajaccio, en Corse-du-Sud (en cours d'installation)
Ainsi, dans le cadre du déploiement du PMND en Corse, et selon les orientations retenues dans le
cadre du plan d'actions régional, l'ARS de Corse souhaite renforcer l'offre existante afin d'organiser un
maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et de favoriser la
proximité des structures de prise en charge au plus près des lieux de vie.
Ainsi, le présent appel à candidatures vise à assurer le déploiement d’une UHR médico-sociale, dont
la capacité pourra varier de 8 à 10 places, sur le territoire Balagne/Centre Corse.
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1. Objet
L'unité d'hébergement renforcé héberge des résidents souffrant de symptômes psycho-
comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome
démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
L'objectif de l'accueil et de l'approche thérapeutique développées par les UHR, vise à améliorer les
troubles psycho-comportementaux des personnes accueillies et de limiter le recours aux psychotropes
et aux neuroleptiques en proposant un accueil et des activités adaptées afin que la personne, une fois
les symptômes psycho-comportementaux réduits, puisse revenir au sein de son lieu d'hébergement
initial ou au sein d’un établissement adapté.
D'une capacité de 8 à 10 résidents, l'UHR est un lieu de vie et de soins séquentiel qui fonctionne nuit
et jour. Elle propose sur un même lieu l'hébergement, les soins, les activités sociales et
thérapeutiques.
Les unités sont adaptées dans leur architecture et leur aménagement intérieur aux besoins des
personnes accueillies.
2. Cadre juridique
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant : - Plan Maladies Neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 : mesure 27 ; - Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 : mesure 16 ; - Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
- RBPP «l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neuro- dégénérative en UHR » - ANESM, juillet 2017 ;
- Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019
3. Public cible
Les UHR s'adressent aux personnes souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères
consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la
sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
Les résidents accueillis :
- proviennent de l'EHPAD ou de toutes autres structures extérieures à l'EHPAD, ou encore
de leur domicile ;
- proviennent d'une unité cognitivo comportementale (UCC) de proximité le cas échéant,
lorsque les troubles sont stabilisés et qu’un hébergement de transition est souhaitable
avant retour au domicile ou en hébergement institutionnel classique.
4, Porteur et territoire cible
L'UHR sera implantée dans un EHPAD attestant d’un respect des dispositions réglementaires en
vigueur en matière de temps de présence d’un médecin coordonnateur disposant, si possible, d'une
qualification en gériatrie.
Le territoire cible est celui de la Balagne/Centre Corse pour l'implantation de l'UHR. Cette implantation
pourra se faire indifféremment sur l’un ou l’autre de ces territoires; néanmoins, conformément aux
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne / Centre Corse. D321ME 77 missions dévolues à ce type de dispositif, l'UHR aura un territoire d'intervention infra-départemental
compte tenu de l'existence d’une UHR à Furiani.
L'EHPAD porteur devra être bien identifié sur son territoire par les différents acteurs participant au
parcours de la prise en charge des personnes atteintes de MND et justifier d'un partenariat structuré
et opérationnel avec le secteur psychiatrique et les acteurs de la filière gériatrique.
II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le projet respectera les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des UHR définies
dans le décret du n° 2016-1164 du 26 août 2016 ainsi que les recommandations de bonnes pratiques
formulées par l'ANESM notamment en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes
atteintes d'une MND en UHR (juillet 2017).
1. Organisation de l’'UHR
Le décret susmentionné, annexé au présent cahier des charges (annexe 2), prévoit les dispositions
suivantes :
- L'unité d'hébergement renforcé propose sur un même lieu l'hébergement, les soins, les
activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives qui concourent au maintien
ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives, à la
mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien social des résidents ;
- Le projet de soins et le programme d'activités sont élaborés par l’équipe de l'UHR sous
l'autorité du médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, en lien avec le médecin traitant ;
- Le projet de l'unité d'hébergement renforcé prévoit ses modalités de fonctionnement,
notamment les activités thérapeutiques individuelles et collectives, les modalités
d'accompagnement et de soins appropriés, l'accompagnement personnalisé, les
transmissions d'informations entre équipes soignantes de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes et l'unité ;
- L'avis d'un psychiatre est systématiquement recherché ;
- Le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes coordonne et suit le projet de soins et le programme d'activités de l'unité ;
Les modalités d'accompagnement et de prise en charge seront décrites par les candidats à travers le
dossier de candidature.
1. Effectifs :
L'unité d'hébergement renforcé dispose :
- D'un médecin, le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission ;
- D'uninfirmier ;
- D'un psychomotricien ou d'un ergothérapeute ;
- D'un aide-soignant ou d'un aide médico-psychologique ;
- D'un personnel d'accompagnement éducatif et social ;
- D'un assistant de soins en gérontologie ;
- D'un personnel soignant la nuit ;
- D'un psychologue pour les résidents et les aidants.
L'ensemble du personnel intervenant dans l'unité est spécifiquement formé à la prise en charge des
maladies neuro-dégénératives, notamment à la prise en charge des troubles du comportement
perturbateurs liés à la maladie.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne / Centre Corse. D321ME 78 Les dossiers déposés détailleront avec précision, les effectifs mobilisés pour le fonctionnement de
l'UHR en assurant une distinction au niveau de :
- La catégorie de personnel
- Le nombre d'ETP
- Les personnels éventuellement recrutés en sus de ceux intervenant déjà au sein de l'EHPAD
(nombre ETP, qualification, valorisation financière).
2. Locaux:
L'unité dispose d'espaces privés et collectifs et notamment d'une ouverture sur l'extérieur par un
prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé. Cet espace est accessible dans les
conditions permettant de garantir la sécurité.
La conception architecturale de l'unité vise à :
-_ Favoriser un environnement convivial et non institutionnel de façon à protéger le bien-être
émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents ;
- Favoriser l'orientation et la déambulation dans un cadre sécurisé ;
- _ Répondre à des besoins d'autonomie et d'intimité ;
- Prendre en compte la nécessité de créer un environnement qui ne produise pas de sur-
stimulations sensorielles excessives pouvant être génératrices de troubles psychologiques et
comportementaux. »
Le promoteur transmettra à l'appui du dossier de candidature le plan détaillé des locaux qui
accueilleront l'UHR, le descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan de
financement de ces opérations d'investissement. À toutes fins utiles, l'ARS rappelle que des
financements au titre du Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) peuvent également être mobilisés.
3. Partenariats
La prise en charge des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères
consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel nécessite la mise en
place d'une coordination active entre différentes structures sanitaires et médico-sociales sous l'impulsion du médecin coordonnateur.
Il importe que le promoteur développe des partenariats notamment avec :
- des EHPAD ou USLD ;
- l'unité cognitivo-comportementale (UCC) du territoire ;
- les acteurs de la filière gériatrique (service de court séjour gériatrique, uni, équipe mobile de
gériatrie, …) ;
- les dispositifs d'appui à la coordination ;
- une équipe psychiatrique.
Les modalités de collaboration avec ces acteurs doivent être définies et formalisées sous la forme de
conventions.
4, Calendrier
Le projet devra pouvoir être mis en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2021 pour les EHPAD ne
prévoyant pas de travaux ou d'aménagements architecturaux et au plus tard à la fin du premier
semestre 2022 pour les EHPAD prévoyant des travaux ou des aménagements architecturaux
nécessaires au déploiement de l'UHR.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-05-11-00002 - Avis d’appel à candidatures ARS/ N° 316 DMS-AAC 2021 – Création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) sur le territoire Balagne / Centre Corse. D321ME 79 5. Modalités de financement
Dans le cadre de cet appel à candidatures, l'ARS dispose d'une enveloppe dévolue par la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) d'un montant de 192 695 € pour la création d'une
UHR de 8 à 10 places.
Il est rappelé que la reconnaissance d'une UHR au sein d’un EHPAD n'induit pas la création de
nouvelles places ; ainsi le projet est adossé aux places existantes qui feront l’objet d’une labellisation
par les services de l'ARS au terme d’une année de fonctionnement. L'enveloppe précitée vient donc
en complément de la tarification déjà perçue par l'EHPAD pour le fonctionnement de ses lits
d'hébergement permanent.
IT. PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
1. Publicité
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à candidatures.
2. Calendrier
Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en
introduction au plus tard le 31/05/2021 16h00 (délai de rigueur).
Elles feront l’objet d'une instruction pluridisciplinaire par une commission de sélection réunissant des
compétences administrative, médicale et architecturale internes à l'ARS de Corse ainsi que des
représentants de la Collectivité de Corse. Cette commission établira une liste des établissements
retenus; la décision finale relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'ARS de
Corse.
3. Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être constitué d'une note (maximum 25 pages) suivant le modèle joint
en annexe 2 décrivant le projet, notamment sur les points suivants :
- La délibération de l'organisme gestionnaire ;
- Le projet d'accompagnement thérapeutique décrivant les modalités d'accompagnement et de soins prévues ; |
- Le planning des activités prévues (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence, nombre de personnes prévues pour les activités, etc.) - Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
- Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés à l'UHR ;
- Le plan de formation prévisionnel pour les personnels de l'UHR pour les 3 premiers exercices ;
- La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque pièce) ainsi qu'un descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan de financement de ces opérations d'investissement ; - Les partenariats déjà existants et envisagés: les conventions de partenariat devront impérativement être jointes au dossier ;
- Un descriptif de l'organisation des relations entre l'UHR et l'EHPAD ; - Les modalités de coopération envisagées avec le secteur psychiatrique et l'UCC du territoire.
La trame du dossier de candidature est jointe en annexe au présent cahier des charges (Annexe 3).
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- Statut médico-social de l'établissement porteur (EHPAD),
- Capacité minimale de 70 lits d'hébergement permanent,
- Implantation sur le territoire Balagne/Centre Corse.
Si ces critères ne sont pas respectés, le dossier ne fera pas l'objet d'une instruction sur le fond.
4, Modalités de réponse
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 31/05/2021 =16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « UHR Balagne/Centre Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
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et compréhension des missions de l'UHR
Pertinence et adéquation du mode d'organisation et de fonctionnement de l'UHR
Panel des activités proposées visant à conserver les capacités les, cognitives,
sensorielles restantes, ainsi que le lien social
Respect de ie des personnes accueillies :
tic de troubles neuro cognitifs majeurs fait et troubles du com ent sévères
en ETP, qualifications, organisation
me, fiche de tes, ,
Formation des personnels interwnant dans l'UHR
Coopération avwc les acteurs de la filière gériatrique
Convention signée avec une UCC
Formalisation de coopération avec les EHPAD du territoire
Formalisation de coopération avec les USLD du territoire
Convention signée avec un service de psychiatrie
ité du projet architectural : adaptation au public : respect de l'intimité,
déambulation sécurisée, environnement ne créant de sur stimulation sensorielle
Respect du territoire d'implantation
Faisabilité du calendrier et délais de mise en œuvre
financière du projet et pertinence du budget au regard du budget présenté
Motivation/capacité du porteur à entrer dans une démarche d'indicateurs |NININI
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